Demande de maintien de l'affaire au rôle
Décisions
[…] Elle sollicite en conséquence le rejet de la demande d'incident, le maintien de l'affaire au rôle de la chambre commerciale, et le rejet de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] S'il résulte des pièces du dossier que dès le premier appel de l'affaire devant le tribunal (6 juin 2008) les défendeurs ont offert de payer par chèques la totalité de la somme restant due, mais ont dû attendre le 8 juillet 2008 pour remettre ces moyens de paiement au conseil de la banque qui était représenté par les services de la CARAG lors de la première audience, il ne peut être déduit de ces circonstances que la créancière, qui n'avait aucun intérêt à retarder la perception des fonds, se serait rendue coupable d'un comportement procédural abusif; étant observé que ce sont les défendeurs qui après paiement des causes de l'assignation ont demandé le maintien de l'affaire au rôle du tribunal afin d'obtenir une décision sur leurs demandes reconventionnelles.
[…] La société RTB soutient qu'elle s'est abstenue de procéder à l'exécution de ladite décision car celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'elle est donc fondée à demander le maintien au rôle de l'affaire car l'appréciation de la qualification des conséquences de l'exécution provisoire relève du pouvoir d'appréciation souverain du premier président et que la Cour de cassation a, à deux reprises, posé clairement le principe que, la suspension de l 'exécution provisoire ne peut être accordée qu'à condition d'établir et de qualifier l'existence de conséquences manifestement excessives.
[…] In limine litis, ils font valoir que l'instance n'est pas périmée, des diligences interruptives de péremption ayant été accomplies au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, notamment plusieurs demandes de maintien de l'affaire au « grand rôle » du tribunal pendant que l'instance pénale était en cours.
[…] Le 12 janvier 2012, l'avocat de B C a demandé le maintien de l'affaire au rôle, sa cliente contestant la rupture conventionnelle ainsi que son ' désistement ' et formant de nouvelles réclamations. […]
[…] Après avoir vainement sollicité de pouvoir consigner sur un compte C.A.R.P.A. les sommes dues non revêtues de l'exécution provisoire de droit, la société Z Déménagements a fait réenrôler l'affaire devant la cour. A l'audience du 9 septembre 2010, Monsieur G C a demandé la radiation du rôle, au motif que la somme de 275,22 euros lui restait due au titre des salaires, et celle de 276,49 euros, au titre des frais de greffe et d'huissier. La société Z Déménagements a demandé le maintien de l'affaire au rôle, en relevant que Monsieur G C confondait le net imposable et le net à payer, seul montant à lui verser. Elle a observé que les frais de greffe concernaient des procédures autres que celle de l'instance engagée devant la Cour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[…] Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; […] dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
[…] Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; […] dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
[…] Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; […] dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
[…] Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; […] dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
pendant 7 jours
Commentaires
Royaume-Uni [GC] - 46295/99 Arrêt 28.5.2002 [GC] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Maintien en détention après l'expiration d'une peine de durée limitée, […] condamné pour meurtre en 1967, fut libéré sous condition en 1979. […] Aucune distinction importante ne peut être établie au niveau des faits entre la présente cause et l'affaire Wynne (série A n° 294), […] Contrairement à l'affaire Weeks, sa détention n'est pas non plus justifiée par un risque quelconque pour le public. […] Article 5 § 4 – le rôle joué par le ministre dans la fixation de la période punitive équivaut au prononcé d'une peine et ne se limite pas à l'application administrative de la peine infligée par le tribunal. […]
Lire la suite…En juin 2005, il forma un recours en contrôle judiciaire au Royaume-Uni, contestant la légalité de son maintien en internement et l'interdiction de territoire dont le Gouvernement l'avait frappé. La Chambre des Lords se prononça en dernier ressort le 17 décembre 2007. […] Au moment de l'invasion en mars 2003, aucune résolution ne prévoyait la manière dont il y aurait lieu de répartir les rôles en Irak en cas de renversement du régime en place. […]
Lire la suite…Son maintien en détention aurait ainsi emporté violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, qu'elle invoque en substance. […] Article 5 § 3 Sur la demande du Gouvernement de rayer l'affaire du rôle (déclaration unilatérale) Le Gouvernement monégasque demandait à la Cour de rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle portait sur ce grief. […] Cette demande était assortie d'une déclaration présentant notamment des mesures prises en 2007 pour réglementer, « de façon encore plus restrictive, la durée des détentions avant jugement (...), […]
Lire la suite…Il en va de même pour l'inscription et le maintien de la requérante sur la liste en cause, qui visaient à servir de base à une décision sur ses demandes potentielles d'emploi dans les écoles publiques de la Hesse. […] Dans des affaires récentes concernant des enseignants, la Cour n'a pas recherché si au regard du droit interne ils avaient le statut de fonctionnaires ou d'agents publics, mais elle s'est plutôt penchée sur leur rôle en tant qu'enseignants, symboles d'autorité pour leurs élèves dans le domaine de l'éducation, et elle a rappelé que les devoirs et responsabilités particuliers qui leur incombent valent aussi dans une certaine mesure pour leurs activités en dehors de l'école. […]
Lire la suite…[…] cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence - entière validité des constatations des arrêts Delcourt, Borgers et Vermeulen relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire. […] Conclusion : rejet (unanimité). […] B.Frais et dépens Accueil de la demande […]
Lire la suite…[…] des demandes tendant à assurer le maintien de ses relations personnelles avec son fils ou informant le tribunal que son droit de visite avait été entravé par la mère de l'enfant. […] l'écoulement d'un laps de temps sans contact adéquat entre le requérant et son fils a joué un rôle déterminant dans l'attitude de rejet que ce dernier a manifesté vis-à-vis de son père. […] Tout en admettant que les situations d'inexécution rencontrées en matière d'autorité parentale et de droits de visite et de garde sont particulièrement difficiles à régler par la voie judiciaire, […] d'éléments indiquant que le juge des affaires familiales se serait […]
Lire la suite…[…] à la réservation de la propriété des officines aux pharmaciens et au maintien d'une répartition équilibrée des officines sur le territoire. […] il n'est pas envisagé de permettre la délivrance de médicaments en dehors de l'officine. […] Cette dernière a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui doit prochainement statuer sur cette affaire . […] Pour ce qui concerne le maillage territorial des officines de pharmacie, […] a répondu à une demande récente de la Commission en rappelant que la législation nationale obéissait à des impératifs d'intérêt général et en particulier de santé publique et que les ajustements récemment intervenus à la faveur de l'article 59 de la loi du […]
Lire la suite…[…] le requérant demanda aux tribunaux une extension de son droit de visite de manière à lui permettre de renforcer ses liens avec son fils. […] Devant la Cour européenne, […] cette solution faisait abstraction de l'animosité entre les parents et de ce que le requérant s'était souvent plaint que la mère tentait d'entraver les contacts et de marginaliser son rôle du père. Il était évident que le maintien du même droit de visite restreint risquait probablement à terme de rompre le lien entre le requérant et son fils. […] Le rôle des juridictions internes dans des affaires telles que la présente consiste à rechercher quelles mesures peuvent être prises pour surmonter les barrières existantes et faciliter les contacts entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la garde. […]
Lire la suite…[…] celle applicable devant la Cour de cassation belge – but des conclusions du ministère public : assister la Cour de cassation et contribuer au maintien de l'unité de la jurisprudence – obligation pour le parquet de la Cour de cassation d'agir en observant la plus stricte objectivité. […] Grande importance du rôle assumé par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation – l'impossibilité pour le requérant de répondre auxdites conclusions a méconnu son droit à une procédure contradictoire. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : non en cause dans la procédure entachée d'une violation – demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article R222-19 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article R463-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort. […] La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
[…] des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, […] celle-ci présenta une nouvelle demande de mise en liberté eu égard à son état de santé auprès du juge d'instruction qui rejeta la demande . […] En droit : Article 5 § 3 – Sur la demande du Gouvernement de rayer l'affaire du rôle […]
Lire la suite…