Demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise
Décisions
[…] Attendu que X Belgacem, expert désigné dans le litige sus-énoncé, sollicite une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport ; que pour une bonne administration de la justice, il convient de faire droit à sa demande ; […] Objet : Note de synthèse + demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise
[…] Attendu que les demandeurs souhaitant mettre en cause la responsabilité de la défenderesse qui leur aurait vendu les bûchettes, il y a lieu, conformément à leur demande, de déclarer communes et opposables à la défenderesse les opérations d'expertise et de proroger au 30 octobre 2013 la date de dépôt du rapport d'expertise ;
[…] Vu l'avis de l'expert en date du 1 er Septembre 2007, lequel sollicite une prorogation du délai de dépôt de son rapport définitif jusqu'à la fin des travaux de gros oeuvre; […] SUR L'EXPERTISE COMMUNE:
[…] 2°) de proroger la date de dépôt de son rapport d'expertise au 31 mai 2026 ; […] 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de proroger au 31 mai 2026 le délai accordé à M. A… pour la remise de son rapport d'expertise. Sur la demande d'allocation provisionnelle :
[…] Objet : Demande de prorogation du délai de dépôt du rappart d'expertise Monsieur le Président, […] Qu'en conséquence, autorisons REGAD Belgacem à déposer son rapport au plus tard le 17 octobre 2017 ;
[…] 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de proroger au 30 septembre 2026 le délai accordé à M. B… pour la remise de son rapport d'expertise. […] 5. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction (…) peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. (…) ».
[…] serai reconnaissant de proroger le délai du dépôt du rapport de 03 mois. […] Vu la demande ci-joint de M. Z A, désigné expert par décision du 28 Avril 2016 dans l'affaire : […] Ord16/expertise/prorogationdélai/HEOLL
[…] 3/ la prolongation du délai de dépôt du rapport d'expertise ; […] DISONS que le délai de consignation de la provision complémentaire de 5 800€, fixé par ordonnance du 17 juin 2014, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2014. […] REJETONS le surplus des demandes ;
[…] La prorogation du délai de dépôt du rapport n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés pour ressortir de la seule compétence du juge chargé du contrôle. […] L'expertise étant rendue commune aux défendeurs à la demande du syndicat des copropriétaires du […] et dans son seul intérêt, pour lui permettre, le cas échéant, d'agir ultérieurement à l'encontre de la société INTRASEC et de son assureur, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la procédure de référé ainsi que la consignation complémentaire de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.
[…] Je vous remercie par avance de bien vouloir nous indiquer la date de prorogation que vous envisagé de fixer, étant précisé que l'Expert judiciaire requiert les délais suivants : […] Je m'associe par ailleurs à la demande d'un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport de Mr X. […] Ord17/expertise/prorogationdélai/BIOGAZ
pendant 7 jours
Commentaires
Rapport d'expertise A. […] Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée (Code de justice administrative (CJA) art. […] Ainsi doit être annulé le jugement par lequel un tribunal administratif a statué sur la demande d'un contribuable sans que ce dernier ait reçu notification du rapport des experts et mis ainsi à même de présenter ses observations sur l'expertise (CE, arrêt du 15 mai 1939, […] soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, […]
Lire la suite…Sanction de l'inobservation des délais Le non dépôt par l'appelant de ses conclusions dans le délai prévu entraîne la caducité de sa déclaration d'appel. (C. proc. Civ., art. 908 ) Le dépôt par l'intimé de ses conclusions au delà du délai prévu entraîne leur irrecevabilité.(C. proc. […] Civ. […] Si, devant la cour d'appel, le champ d'application de la procédure spéciale d'expertise est le même qu'en première instance, […] Ainsi, l'expertise n'est pas accordée de droit si la partie qui l'a demandé l'a précédemment obtenue devant le tribunal de grande instance. […] il incombe au secrétariat-greffe d'informer tous les avocats constitués du dépôt du rapport. […]
Lire la suite…Les sociétés requérantes estiment que puisque leur demande avait été rejetée comme prématurée, la loyauté des relations contractuelles impliquait que l'entreprise puisse la réitérer ultérieurement. Autrement dit, le maître d'ouvrage a eu, selon elle, un comportement déloyal en rejetant comme prématurée une réclamation présentée avant le dépôt d'un rapport d'expertise, puis en rejetant comme tardive la réitération de cette réclamation présentée une fois le rapport d'expertise déposé. […] l'indiquer en réponse, dans les délais prévus, en contestant sa responsabilité et en indiquant qu'il retirait sa demande dans l'attente de l'expertise. […]
Lire la suite…L'expertise constitue un ensemble d'opérations d'investigations, menées par un expert, […] Il fixera également le délai imparti à l'Expert pour réaliser l'opération et déposer son rapport. […] après dépôt de son rapport. […] à moins que le juge ne décide d'une prorogation du délai ou d'un relevé de la caducité, suite à la demande d'une des parties justifiant d'un motif légitime. […] Exemples d'expertises judiciaire: bornage judiciaire expertise médicale expertise automobile expertise immobilière expertise psychologique ou psychiatrique (au pénal) *** L'expertise permet de se ménager une preuve pour la suite qui sera donnée au contentieux dont s'agit. […]
Lire la suite…Il saisit le juge du contrôle d'une demande de consignation complémentaire. La partie tenue ne consigne pas dans le délai imparti, et la prorogation n'est pas demandée. […] Cette hypothèse, la plus fréquente en pratique, est étroitement liée au régime général des frais d'expertise et de la consignation. […] plans, devis, contrats, expertises antérieures, rapports internes. L'expert ne peut accomplir matériellement sa mission. […] Quand le risque de dépôt en l'état se profile — la partie tenue à consignation ne paie pas, ou les pièces ne sont pas communiquées — la partie qui a intérêt à la poursuite de l'expertise dispose de trois leviers, à condition d'agir avant le dépôt effectif. […]
Lire la suite…Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L'administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF. […] Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […]
Lire la suite…en-deçà de ce qui lui a été demandé, le juge l'invitera à compléter son rapport. […] Les observations écrites ou orales (dires) des parties doivent être récapitulées dans le rapport final Remarque : Le code de justice administrative ne prévoit pas la rédaction d'un « pré- rapport » dans le cadre d'une expertise ordonnée par une juridiction administrative. […] une telle décision ne doit pas avoir pour effet de retarder le dépôt du rapport d'expertise. […] Le respect du délai imparti à l'expert est donc une obligation absolue. […] l'expert peut toutefois demander la prorogation du délai. […] Le dépôt du rapport d'expertise Le rapport doit être déposé au greffe dans le délai prescrit en deux exemplaires L'expert doit notifier le rapport en copie aux parties Sur accord des parties, […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] Les conséquences procédurales de l'extension ordonnée. […] Le juge prononce la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise pour tenir compte des nouvelles mises en cause. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi pour étendre les opérations d'expertise à une société non initialement partie à la procédure. […] La question de droit portait sur la possibilité de rendre commune une mesure d'instruction à un tiers sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le juge a fait droit à cette demande, rendant l'expertise opposable à la société défenderesse et prorogeant le délai de dépôt du rapport. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, […] IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental lorsqu'une expertise a été ordonnée. […] Aucune décision de refus d'inscription […]
Article R111-19-42 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévue au I de l'article L. 111-7-6 et la demande de prorogation des délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande prévus à l'article L. 111-7-8 sont faits par le propriétaire ou l'exploitant au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer l'agenda, soit pour achever l'exécution de celui-ci.
Article R*202-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe. Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification.
Article 1 de l'Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
- ARRÊTÉ du 27 avril 2015
I. - Le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure prévu au III de l'article R. 111-19-42 du code de la construction et de l'habitation comprend les pièces suivantes :
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article R512-74 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 8 : Caducité
[…] 3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code. II. - En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet
Article R181-51 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
nullité, au-delà du premier droit invoqué ; […] -dépôt ; -prorogation ; […] -demande d'inscription sur
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
L'expertise peut être demandée : - soit, par voie d'assignation dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision de rejet de la réclamation ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF ; - soit, dans un mémoire signifié postérieurement à l'introduction de l'instance engagée dans les délais indiqués ci-dessus. […] Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise a. Établissement du rapport À l'issue des opérations d'expertise, […] des pièces et des avis d'autres techniciens peuvent être joints au rapport. b. Dépôt au greffe Dans le délai, éventuellement prorogé, fixé par le tribunal, […]
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