Incompétence de l'autorité signataire
Décisions
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est entachée d'une insuffisante motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est entachée d'une insuffisante motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen ;
[…] - il est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; […] « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».
[…] — elle est entachée d'une incompétence de l'autorité signataire de l'acte ; […] régulièrement publié le même jour, au recueil n°85-2025-037 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire des décisions en litige, […] Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige manque en fait. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisante motivation ; - il a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 21 octobre 2004 (4 points), 6 septembre 2006 (4 points) 13 février 2009 (2 points) et 21 septembre 2010 (3 points) ; 2° d'annuler les décisions précitées ; Il soutient que : – l'autorité signataire est incompétente ; – les décisions litigieuses ne sont pas motivées ; – la réalité de l'infraction en date du 6 septembre 2006 n'est pas établie ; […] qu'ainsi, les conclusions de M. A… tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; – Sur l'incompétence de l'autorité signataire et le défaut de motivation des décisions de retrait de points en date des 13 février 2009 (2 points) et 21 septembre 2010 (3 points) : 3. […]
[…] — elle ne s'est pas désistée pour n'avoir pas produit dans le délai le mémoire complémentaire annoncé, dès lors que c'est en raison de son état de grossesse ; S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est entachée d'une insuffisante motivation ; — elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisante motivation, - il méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; — elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée, dès lors le préfet n'a pas pris en compte le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Paris enjoignant à la préfecture de police de réexaminer sa situation ; […] - elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).
Lire la suite…L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).
Lire la suite…Parmi ceux-ci figurent l'incompétence de l'autorité signataire, le défaut de motivation de la décision, le non-respect de l'ordre des critères d'examen des demandes de dérogation, et une prétendue atteinte au principe d'égalité entre les usagers du service public. Ces motifs témoignent des préoccupations des parents quant à la qualité et à la pertinence de l'affectation scolaire de leur enfant. Analyse et décision du tribunal : Le tribunal administratif a examiné la recevabilité de la requête ainsi que les différents moyens invoqués par les requérants.
Lire la suite…L'annulation repose sur le constat que cette décision a été prise par une autorité incompétente, la compétence pour prononcer une exclusion relevant exclusivement de la section disciplinaire de l'institut, et non de la directrice adjointe de l'IFSI, […] La décision d'exclusion de l'IFSI et son contexte Mme B, étudiante en soins infirmiers, avait été exclue pour une durée de cinq ans de son institut en novembre 2023. […] L'incompétence de l'autorité signataire Le tribunal a rappelé que, selon les articles 22 et 28 de l'arrêté du 21 avril 2007, la section disciplinaire des instituts de formation paramédicaux est la seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, […] d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. […] PREMIERE ETAPE : L'EXAMEN DES MOYENS TOUCHANT A LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE. a) Le vice d'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. - En raison de la matière (ratione materiae) : le président de l'université au lieu du ministre, […] Chabaud ) ou qui peut être soulevé par le requérant après l'expiration du délai de recours contentieux ou qui peut être soulevé pour la première fois en appel. L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative ou […]
Lire la suite…S'agissant des contrats de concession, l'article R. 3125-1 du Code de la commande publique précise que l'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat le rejet de sa candidature ou de son offre. La notification du rejet de sa candidature ou de son offre doit mentionner les motifs du rejet, et pour les soumissionnaires, le nom de l'attributaire ainsi que les raisons qui ont conduit l'autorité concédante à sélectionner son offre. […] Peuvent ainsi être invoqués : l'incompétence de l'autorité signataire ; la méconnaissance des règles de procédure des organes délibérants ; la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; […]
Lire la suite…S'agissant des contrats de concession, l'article R. 3125-1 du Code de la commande publique précise que l'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat le rejet de sa candidature ou de son offre. La notification du rejet de sa candidature ou de son offre doit mentionner les motifs du rejet, et pour les soumissionnaires, le nom de l'attributaire ainsi que les raisons qui ont conduit l'autorité concédante à sélectionner son offre. […] Peuvent ainsi être invoqués : l'incompétence de l'autorité signataire ; la méconnaissance des règles de procédure des organes délibérants ; la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 1406 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article R312-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article 59 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.
Article 1070 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
Article 446-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Les parties peuvent également convenir, …
Article L612-34 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Article R421-10 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
Article 113-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'administration
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Vice d'incompétence du signataire