Incompétence de l'autorité signataire
Décisions
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est entachée d'une insuffisante motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est entachée d'une insuffisante motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen ;
[…] - il est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; […] « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».
[…] — elle est entachée d'une incompétence de l'autorité signataire de l'acte ; […] régulièrement publié le même jour, au recueil n°85-2025-037 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire des décisions en litige, […] Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige manque en fait. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisante motivation ; - il a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 21 octobre 2004 (4 points), 6 septembre 2006 (4 points) 13 février 2009 (2 points) et 21 septembre 2010 (3 points) ; 2° d'annuler les décisions précitées ; Il soutient que : – l'autorité signataire est incompétente ; – les décisions litigieuses ne sont pas motivées ; – la réalité de l'infraction en date du 6 septembre 2006 n'est pas établie ; […] qu'ainsi, les conclusions de M. A… tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; – Sur l'incompétence de l'autorité signataire et le défaut de motivation des décisions de retrait de points en date des 13 février 2009 (2 points) et 21 septembre 2010 (3 points) : 3. […]
[…] 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisante motivation, - il méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — elle ne s'est pas désistée pour n'avoir pas produit dans le délai le mémoire complémentaire annoncé, dès lors que c'est en raison de son état de grossesse ; S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est entachée d'une insuffisante motivation ; — elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; — elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; — elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée, dès lors le préfet n'a pas pris en compte le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Paris enjoignant à la préfecture de police de réexaminer sa situation ; […] - elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ;
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L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).
Lire la suite…L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).
Lire la suite…Parmi ceux-ci figurent l'incompétence de l'autorité signataire, le défaut de motivation de la décision, le non-respect de l'ordre des critères d'examen des demandes de dérogation, et une prétendue atteinte au principe d'égalité entre les usagers du service public. Ces motifs témoignent des préoccupations des parents quant à la qualité et à la pertinence de l'affectation scolaire de leur enfant. Analyse et décision du tribunal : Le tribunal administratif a examiné la recevabilité de la requête ainsi que les différents moyens invoqués par les requérants.
Lire la suite…L'annulation repose sur le constat que cette décision a été prise par une autorité incompétente, la compétence pour prononcer une exclusion relevant exclusivement de la section disciplinaire de l'institut, et non de la directrice adjointe de l'IFSI, […] La décision d'exclusion de l'IFSI et son contexte Mme B, étudiante en soins infirmiers, avait été exclue pour une durée de cinq ans de son institut en novembre 2023. […] L'incompétence de l'autorité signataire Le tribunal a rappelé que, selon les articles 22 et 28 de l'arrêté du 21 avril 2007, la section disciplinaire des instituts de formation paramédicaux est la seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, […] d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. […] PREMIERE ETAPE : L'EXAMEN DES MOYENS TOUCHANT A LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE. a) Le vice d'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. - En raison de la matière (ratione materiae) : le président de l'université au lieu du ministre, […] Chabaud ) ou qui peut être soulevé par le requérant après l'expiration du délai de recours contentieux ou qui peut être soulevé pour la première fois en appel. L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative ou […]
Lire la suite…S'agissant des contrats de concession, l'article R. 3125-1 du Code de la commande publique précise que l'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat le rejet de sa candidature ou de son offre. La notification du rejet de sa candidature ou de son offre doit mentionner les motifs du rejet, et pour les soumissionnaires, le nom de l'attributaire ainsi que les raisons qui ont conduit l'autorité concédante à sélectionner son offre. […] Peuvent ainsi être invoqués : l'incompétence de l'autorité signataire ; la méconnaissance des règles de procédure des organes délibérants ; la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; […]
Lire la suite…S'agissant des contrats de concession, l'article R. 3125-1 du Code de la commande publique précise que l'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat le rejet de sa candidature ou de son offre. La notification du rejet de sa candidature ou de son offre doit mentionner les motifs du rejet, et pour les soumissionnaires, le nom de l'attributaire ainsi que les raisons qui ont conduit l'autorité concédante à sélectionner son offre. […] Peuvent ainsi être invoqués : l'incompétence de l'autorité signataire ; la méconnaissance des règles de procédure des organes délibérants ; la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
III. ― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Article L632-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
[…] commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article R421-10 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
Article 1 du Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016
[…] 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
Article 397-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …