Demande de délivrance de quittances de loyer
Décisions
[…] La quittance versée par les intimées est cependant régulière en ce qu'elle indique la période concernée, le montant du loyer versé, en spécifiant qu'il est mensuel, et l'absence de charges. Il y aura lieu d'ordonner la délivrance de quittances pour la période postérieure, mais le prononcé d'une astreinte ne paraît pas nécessaire. […] Sur la demande de résiliation du bail' et d'expulsion': […] 'débouté Monsieur C Y de sa demande de délivrance de quittances de loyer' ;
[…] Sur la demande de délivrance de quittances de loyer : […] Infirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a débouté la S.A.R.L. ART de sa demande en délivrance de quittances de loyer ;
[…] Grosse délivrée […] Par jugement du 18 mai 2011, le tribunal d'instance de Nice a débouté les époux Y G de leur demande de résolution du bail pour non paiement des loyers et charges, constaté que les lieux ont été libérés par les époux X le 6 octobre 2009, débouté ces derniers de leur demande de délivrance de quittances de loyer, dommages et intérêts et restitution du dépôt de garantie et condamné la Sarl MARE IMMO à payer aux époux Y G la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts.
[…] — rejeté la demande de délivrance de quittances de loyer, […] — dire qu'ils avaient demandé à être destinataires des quittances de loyer dés le mois de mars 2009, — constater que D E n'a communiqué la première quittance que pour le mois d'octobre 2009, suite à l'assignation qui lui a été délivrée,
[…] Il ressort d'une ordonnance rendue le 30 janvier 2023 que le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie, saisi par les requérants d'une demande de délivrance de quittances de loyer, a jugé qu'en l'absence de contrat de bail verbal ou écrit, ils ne pouvaient être regardés comme des locataires bénéficiant de la protection de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, sur demande reconventionnelle de la propriétaire du bien, a prononcé l'expulsion des occupants sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique. […]
[…] — réformer le jugement en ce qu'il les a condamnés à délivrer quittance sous astreinte, les loyers n'étant pas intégralement réglés ; […] Les époux X n'établissent pas avoir régulièrement notifié à la société La Nouvelle Distillerie dans les conditions fixées au bail une demande de révision triennale du loyer au 1 er janvier 2011. […] Cependant, la cour constatant que la société La Nouvelle Distillerie n'a pas réglé l'intégralité des loyers dus en vertu du bail et ne règle pas le montant du loyer contractuel s'élevant à 3.294,94 € TTC par mois, se bornant à payer 3.000 € par mois, déboutera la société La Nouvelle Distillerie de sa demande de délivrance de quittances de loyer.
[…] Par acte sous seing privé en date du 1 er /09/2006 la SCI LES GRANDS PRES a donné à bail à Madame X une maison d'habitation et un terrain situés à XXX moyennant un loyer mensuel de 469 euros. Par acte d'huissier en date du 26/12/2006 elle a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2814 euros au titre de l'arriéré locatif. […] Prononcé la résiliation du bail verbal en date du 1 er /09/2006 à compter du présent jugement pour défaut de paiement des loyers et des charges Débouté M me Y de sa demande de délivrance de quittances de loyer sous astreinte judiciaire […] Sur la demande de délais
[…] — rejeté la demande de séquestration des loyers, […] Par conclusions signifiées et déposées le 13 septembre 2010, M me Y demande à la cour, réformant le jugement, d'ordonner la délivrance des quittances de loyer à chaque paiement d'échéance sous astreinte de 100 euros par mois à compter de chaque échéance, de la décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre, (de réduire le montant du loyer de moitié, dans le corps des conclusions), […] Déboute M me Y de sa demande de délivrance de quittances de loyer d'un montant de 195 euros ;
[…] Débouté le G.A.E.C. COUINOU et M. [G] de leur demandant tendant à enjoindre M. [Z] de délivrer des quittances de loyer ; […] Condamner M. [Z] à délivrer au GAEC COUINOU des quittances de loyers; […] Il en résulte que le GAEC COUINOU est dépourvu de toute qualité pour demander à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le fermage sera exigible le 1er novembre de chaque année et débouté le GAEC COUINOU de sa demande de délivrance de quittances de loyer .
[…] M me J Y, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de F Y, demande de dire que le jugement du 6 décembre 2010 a autorité de chose jugée entre les parties et de déclarer les époux X T non recevables en leurs demandes, à titre subsidiaire, de dire que le retard chronique dans le paiement des loyers n'est pas avéré et ne constitue pas un motif légitime et sérieux de résiliation du bail, de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, de les condamner à lui délivrer les quittances de loyer et de les condamner au paiement des entiers de première instance et d'appel. […] Déclare M me J Y irrecevable en sa demande de délivrance de quittances de loyer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article indique que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». […]
Lire la suite…Bernard Schreiner demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'etat actuel de la reglementation en vigueur, les agences immobilieres gerant, pour le compte de proprietaires, des immeubles locatifs, sont en droit de reclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si la valeur accordee par l'administration a ces documents emanant de services publics ne doit pas etre reexaminee en fonction de leurs conditions de delivrance. […] le demandeur d'une carte grise doit presenter au moins l'une des pieces enumerees ci-apres, delivree ou etablie depuis moins de trois mois et indiquant son nom et son adresse (annexe 6 de l'arrete du ministere des transports du 5 novembre 1984 relatif a l'immatriculation des vehicules) : contrat ou quittance de gaz ou d'electricite ; facture d'eau ; […] titre de propriete ou contrat de location ; quittance de loyer delivree par un organisme officiel ou professionnel, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que, pour obtenir une carte d'identite infalsifiable, il faut fournir certains documents, notamment des quittances de loyer ou autres. […] De plus, les releves d'identite bancaire ou le libelle des carnets de cheques ainsi que de nombreux autres documents de meme nature ne sont pas reconnus comme acceptables. […] Elle est delivree a tout Francais qui en fait la demande dans l'arrondissement ou il est domicilie et permet a son titulaire de certifier son identite et sa nationalite francaise. […]
Lire la suite…La suppression de la délivrance des fiches d'état civil par les mairies ainsi que le remplacement de la production de justificatifs de domicile (factures, quittances de loyer...) par une déclaration sur l'honneur sont certes inspirés par la simplification administrative et par la volonté louable de recentrer les services de contact avec le public sur des missions d'accueil et de dialogue avec les usagers. […] et les usagers astreints à de trop nombreuses formalités en seront sans doute les premiers bénéficiaires. […] Il lui demande quelles mesures de contrôle sont prévues pour lutter contre les risques de fraude et quelles recommandations il entend donner à l'ensemble des administrations appelées à appliquer cette nouvelle réglementation. […]
Lire la suite…[…] de delivrer des quittances a ses locataires, voire meme d'encaisser leurs loyers, […] comme, par exemple, la suppression des allocations de logement en cas de non-delivrance des quittances de loyer par le proprietaire. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre a l'avenir que les procedures d'injonction puissent etre menees a bien, dans l'interet du bon fonctionnement de la justice. […] Il resulte en effet des dispositions de l'article 1425-1 du nouveau code de procedure civile que l'obligation dont l'execution est demandee doit tirer son origine d'un contrat et doit avoir une valeur d'un montant determine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 16 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Le bailleur est tenu de remettre au locataire qui en fait la demande une quittance gratuitement. Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Article 3 de l'Arrêté du 7 février 1967 relatif aux demandes d'acquisition de logements.
- Arrêté du 7 février 1967
[…] Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ; […] Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).
Article 20 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de remettre une quittance gratuitement, sous réserve des droits de quittance. Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. La quittance ou le reçu portent le détail des sommes versées par le locataire, distinguant le loyer, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […] Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
la revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. […]
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
- Demande de remise des quittances de loyer
- Quittance de loyer
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Absence de paiement des loyers
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Montant des loyers dus
- Règlement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Paiement des loyers
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges dus
[…] Attendu que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; […] mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer les loyers et les charges jusqu'au 23 février 2010 et donné acte à M. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement donné acte Monsieur Hamou X... de ce qu'il ne s'opposait pas à remettre à Madame Murielle Y... la copie des quittances de loyers qui lui feraient défaut. […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de délivrance des quittances de loyer, Monsieur X... soutient les avoir délivrées depuis janvier 2008, […] ALORS D'UNE PART QUE tout bailleur est tenu de transmettre au locataire qui lui en fait la demande les quittances de loyer à raison des loyers effectivement versés ; […]
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