Demande de délivrance des bulletins de salaire
Décisions
[…] Elle observe que la Cour a omis de statuer sur la demande de délivrance des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC rectifiés. […] Il convient de faire droit à sa demande, qui n'est pas contestée par […] Il y a donc lieu, la dite rémunération étant désormais fixée, d'ordonner la délivrance par l' ADMR des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC rectifiés, le prononcé d'une astreinte n'apparaissant pas nécessaire à assurer l'exécution de cette obligation.
[…] Sur la demande de délivrance des bulletins de salaire […] Attendu qu'en conséquence la demande de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire sera déclarée irrecevable ;
[…] Grosse délivrée le : […] — remise des bulletins de salaires de janvier à mars 2005 sous astreinte. […] La demande de délivrance des bulletins de salaire de janvier à mars 2005 n'est pas explicitée alors que le demandeur produit lui-même ces bulletins ; […] Rejette toutes autres demandes des parties,
[…] Débouté Mme [D] de sa demande de délivrance des bulletins de salaire d'août 2015 à août 2017 […] — CONDAMNER la société CAMPO DEI FIORI à remettre à Madame [J] [D] ses bulletins de salaire d'août 2015 à août 2017, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, dans les 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; […] Sur les demandes accessoires :
[…] — Débouté Madame [X] [D] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la discrimination syndicale ; – Débouté Madame [X] [D] de sa demande de délivrance des bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail et attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] LA CONDAMNER à remettre les documents sociaux rectifiés (bulletins de salaire) conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
[…] — débouté M. X de sa demande de délivrance des bulletins de salaire mis en conformité avec la présente décision, […] Sur les autres demandes : […] Il n'y a pas lieu à délivrance de bulletins de salaire rectifiés.
[…] — débouté M. B Y de sa demande de délivrance des bulletins de salaire mis en conformité avec la présente décision, […] Sur les autres demandes : […] Il n'y a pas lieu à délivrance de bulletins de salaire rectifiés.
[…] Y des bulletins de salaire de février 2005 à février 2006, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 30€ par jour de retard, a débouté M. Y de sa demande de remise d'une lettre de licenciement, a débouté M. […] Z ne développe aucun moyen ni ne fournit aucune pièce permettant de considérer que la demande de délivrance des bulletins de salaire et documents de fin de contrat telle qu'ordonnée par les premiers juges se heurterait à une contestation sérieuse au fond ;
[…] ° J'ai constaté à une occasion, que vous aviez délivré à un client plus de jeux de grattage qu'il n'en avait payé […] L'employeur ne conteste pas la demande de délivrance des bulletins de salaire réclamés par la salariée. Il est fait droit à la demande. Le prononcé d'une astreinte pour la remise de documents sociaux ne s'avère pas nécessaire. […] DIT que M me X doit remettre à M me Y les bulletins de salaire de septembre 2002 à avril 2003 dans les huit jours de la notification du présent arrêt,
[…] Le 3 août 2023, M. [G] a déposé une requête en omission de statuer portant sur une demande de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire des mois d'octobre à décembre 2021, formulée dans sa requête initiale et, selon lui, dans ses conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes . […] — de le réformer en ce qu'il rejette sa requête en omission de statuer concernant la demande de délivrance des bulletins de salaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […] S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier 2020. […] Il est cependant prévu que les agents puissent toujours se voir délivrer leurs bulletins de paye et/ou leurs états annuels au format papier, sur demande et à deux conditions : l'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé ; l'agent est en congé maladie. […]
Lire la suite…Gregoire Carneiro attire l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les formulaires de bulletins de salaires delivres par l'URSSAF destines aux emplois familiaux. […] De ce fait, l'employeur se met de bonne foi en infraction avec le code du travail. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin que l'URSSAF fournisse aux employeurs particuliers de nouveaux documents complets. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations du travail si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu'il n'y a donc pas de salaire à verser. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l'employeur envers ses salariés en congé parental d'éducation. […] Ainsi, lorsque le salarié, bénéficie d'un congé parental d'éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° si cette carte ne peut être délivrée aux travailleurs frontaliers qui en feraient la demande, puisqu'elle pourrait être présentée aux pharmaciens avec les derniers bulletins de salaire attestant leurs droits en cours ; 2° s'il ne peut être remédié à cette situation de façon globale et durable par un accord avec la République fédérale d'Allemagne puisqu'elle conduit à créer, dans les faits, deux catégories d'assurés n'ayant pas les mêmes droits. […]
Lire la suite…[…] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, […] malgré l'absence des documents légaux de l'employeur, de bénéficier des droits qui lui sont ouverts. […] La situation des demandeurs d'emploi qui n'ont pu obtenir de leur employeur la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC est prise en compte par le règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997. En effet, […] d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, faute « d'attestation employeur », […]
Lire la suite…Elle saisit, en 2008, la juridiction prud'homale de diverses demandes et plus particulièrement d'une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement moral. […] pour établir les faits de harcèlement moral, la salariée se prévalait du retard apporté par l'employeur dans le règlement de son droit à salaire et de la non remise de ses bulletins de salaire, […] de quitter les locaux, allant jusqu'à faire appel à la force publique pour qu'elle s'exécute. La Haute juridiction confirme la position de la cour d'appel. […] Elle dispose que le retard pris par l'employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permettait pas à lui seul de présumer l'existence d'un harcèlement moral. […]
Lire la suite…Le décret d'application n° 2001-899 a une incidence sur les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'assuré dans le cadre des démarches de départ à la retraite. […] Ce décret stipule en effet dans son article 1 que « les administrations, […] dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ». […] En application de ces deux décrets, […] à la fois les originaux et des photocopies (y compris pour les justificatifs non produits par l'administration, comme les bulletins de salaire). […]
Lire la suite…Il arrive parfois que les représentants de ces structures s'immiscent dans la relation contractuelle que les assistants maternels ont établi avec leur parent employeur, par exemple lors de l'établissement des contrats ou des bulletins de salaire ; les RAM interviennent, de plus en plus souvent, à l'occasion de la délivrance des agréments. […] un syndicat d'employeur et les conseils généraux. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de bien clarifier et de définir le rôle de chaque personne ou structure intervenant dans la garde des petits enfants selon le cadre défini par la loi de 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] - le numéro SIRET de l'établissement ; - son numéro de code APE ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; - le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ; - la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article 44-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois mois et que sa demande d'admission a été déposée avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la délivrance des soins.
Article R157 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre IV : Election des sénateurs
- Chapitre V : Propagande
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
Article D3121-19 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article L3243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Article R3122-13 du Code des transportsAbrogé
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur
- Section 3 : Dispositions relatives au conducteur
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
Si vous rapportez la preuve d'une relation salariée, en conséquence, vous êtes bien fondée en une demande de rappel de salaire sur la période du travail fourni outre l'incidence de congés payés[1]. […] Il sera, en outre fait droit, à votre demande de délivrance de bulletins de salaire, d'un certificat et d'une attestation Pôle Emploi. […] Par ailleurs, […] relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […]
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