Demande de remise des bulletins de paie
Décisions
[…] — condamné M. Z A à payer à M. X Y les sommes suivantes : […] Selon déclaration du 7 août 2019, M. X Y a interjeté appel à l'encontre du jugement en ce qu'il a été débouté de ses demandes pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour travail dissimulé, de remise des bulletins de salaires et attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 € par jour et par document. […] En revanche, il sera fait droit à sa demande de remise des bulletins de paie mais sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.
[…] salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs adoptés que les bulletins ne comportant pas d'irrégularités impactant des éléments de salaire, […] Ordonne la remise par la société On Semiconductor France de bulletins de paie […]
[…] M. Y… a signé le 27 mai 2013 une rupture conventionnelle ; qu'il a demandé le 30 juillet 2014 la remise de ses bulletins de paie pour la période allant de 2005 à décembre 2009 devant la juridiction prud'homale statuant en référé ; […] il a saisi à nouveau la juridiction de référé le 28 octobre 2015 et a sollicité le même jour la remise de ses bulletins de paie devant la juridiction de fond ;Attendu que pour déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de remise de bulletins de paie de 2005 à 2009 présentées par le salarié, […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010, […] que tel est le cas d'une demande de remise de bulletins de paie, […]
[…] La Sarl Egir invoque la prescription de la demande de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes à la présente décision. […] DÉCLARE irrecevable la demande de remise des bulletins de paie pour la période du 30 juin 2016 au 30 novembre 2017 ;
[…] — débouté Mme [L] [M] de sa demande de remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] — l'a déboutée de sa demande reconventionnelle ; […] — d'ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise d'un bulletin de paie afférent aux créances salariales et d'une attestation destinée à Pôle Emploi ;
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 14 mars 2007 d'Z Y, appelant, qui demande à la Cour de condamner A X à lui payer une provision de 5.716 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour et par document, des bulletins de paie de septembre 1994 à juin 1998, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et à le condamner à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 du nouveau code de procédure civile ; […] Qu'en revanche, il y a lieu de faire droit à la demande de remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ;
[…] Il a sollicité aussi la remise des bulletins de paie correspondants, sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et la condamnation de la SARL 'Le Palais de la Dorure' à payer les diverses cotisations sociales correspondantes, notamment auprès des caisses de retraite et à en justifier à première demande. […] Sur la demande de remise des bulletins de paie :
[…] sans être rémunéré, jusqu'au 3 décembre 2007 suivant date à laquelle le gérant l'a invité à ne plus se représenter, le 16 avril 2008 Z A a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen d'une demande tendant à se voir allouer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, indemnités de repas, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour voir ordonner la remise d'une lettre de licenciement, des bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC. […] — la demande de remise des bulletins de paie puisque le nombre d'heures de travail est litigieux,
[…] — signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — rejeté la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, […] — ordonné à M. X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ar Domus à remettre à Monsieur Y une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail conforme à la présente décision et un bulletin de paie concernant les sommes allouées par cette décision, […] — rejeté la demande de remise des bulletins de paie pour l'année 2008,
[…] X Y fait valoir que tout employeur est tenu de remettre des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et que les jugements ordonnant la remise de ces documents sont exécutoires de droit à titre provisoire par application de l'article R.516-37 du code du travail. […] La S.A.R.L. ÉDITIONS MONSIEUR LE PRINCE estime que la rédaction de la décision laisse à penser que la demande de remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail a été rejetée, les “documents conformes” ne pouvant se rattacher qu'aux condamnations prononcées. […] Déboute X Y de l'intégralité de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Z... a rompu unilatéralement et sans motif le contrat de travail liant les parties, et à obtenir la condamnation de Monsieur Z... à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, celle de 18 350 € à titre de salaires impayés et 1 835 € à titre de congés payés afférents, […] 600 € pour non respect de la procédure de licenciement et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise sous astreinte des bulletins de paie, du certificat […] en paiement de rappels de salaires, […] des différentes indemnités de rupture, et de sa demande en remise des bulletins de paie comme des documents destinés aux organismes sociaux, […]
Lire la suite…Il saisit alors le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement, et solliciter le paiement des primes d'intéressement et de participation mis en place au sein de son employeur société française ainsi que la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération dans cette entreprise. […] En appel, la Cour le déboute de : ses demandes de versement des primes d'intéressement et de participation, […] sa demande de remise de bulletins de paie au motif qu'il ne relevait plus de la sécurité sociale française depuis son expatriation et que les sommes qui lui étaient versées par son employeur société française n'étaient pas soumises aux cotisations de sécurité sociale française, […]
Lire la suite…Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la rupture, de l'intéressement et de la participation et tendant à la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération au sein de la société. […]
Lire la suite…Par conséquent, en l'absence d'autorisation médicale préalable, le manquement était constitué, et la demande de restitution des indemnités journalières par la caisse était justifié. […] Un seul syndicat représentatif (mais non majoritaire) avait accepté la proposition de l'employeur et s'était dit prêt à signer l'accord. […] Après son licenciement, elle avait demandé la remise de bulletins de paie conformes, estimant que les bulletins qui lui avaient été remis ne mentionnaient pas l'emploi qu'elle avait réellement occupé pendant plusieurs années. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […]
Lire la suite…[…] auquel cas il suffit à l'employeur d'adresser au Centre national de traitement du chèque-emploi service un « volet social » comportant les informations nécessaires pour que ce centre calcule les cotisations et contributions sociales et adresse au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de paie. […] L'autre possibilité consiste effectivement à ouvrir un compte employeur « classique » auprès de l'URSSAF ; […] celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, […] les majorations de retard et les pénalités sont remises automatiquement - sans demande de l'employeur - lorsqu'il s'agit de faibles sommes. […] Ce dispositif a d'ailleurs été modernisé en 2003 pour répondre à une demande de nombreux particuliers employeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L3243-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article 1 du Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : […]
Article 2 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Article L3243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article 3 du Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
- Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Inexactitude des bulletins de salaire
L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée à la preuve d'un préjudice. […] elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité et de reclassement. […] Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, a débouté la salariée de sa demande de remise de bulletins de paie conformes portant la mention de l'emploi "global service manager" au lieu de celui de "sales assistant". […]
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