Demande de remise des bulletins de paie
Décisions
[…] — condamné M. Z A à payer à M. X Y les sommes suivantes : […] Selon déclaration du 7 août 2019, M. X Y a interjeté appel à l'encontre du jugement en ce qu'il a été débouté de ses demandes pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour travail dissimulé, de remise des bulletins de salaires et attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 € par jour et par document. […] En revanche, il sera fait droit à sa demande de remise des bulletins de paie mais sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.
[…] salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs adoptés que les bulletins ne comportant pas d'irrégularités impactant des éléments de salaire, […] Ordonne la remise par la société On Semiconductor France de bulletins de paie […]
[…] M. Y… a signé le 27 mai 2013 une rupture conventionnelle ; qu'il a demandé le 30 juillet 2014 la remise de ses bulletins de paie pour la période allant de 2005 à décembre 2009 devant la juridiction prud'homale statuant en référé ; […] il a saisi à nouveau la juridiction de référé le 28 octobre 2015 et a sollicité le même jour la remise de ses bulletins de paie devant la juridiction de fond ;Attendu que pour déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de remise de bulletins de paie de 2005 à 2009 présentées par le salarié, […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010, […] que tel est le cas d'une demande de remise de bulletins de paie, […]
[…] La Sarl Egir invoque la prescription de la demande de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes à la présente décision. […] DÉCLARE irrecevable la demande de remise des bulletins de paie pour la période du 30 juin 2016 au 30 novembre 2017 ;
[…] — débouté Mme [L] [M] de sa demande de remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] — l'a déboutée de sa demande reconventionnelle ; […] — d'ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise d'un bulletin de paie afférent aux créances salariales et d'une attestation destinée à Pôle Emploi ;
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 14 mars 2007 d'Z Y, appelant, qui demande à la Cour de condamner A X à lui payer une provision de 5.716 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour et par document, des bulletins de paie de septembre 1994 à juin 1998, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et à le condamner à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 du nouveau code de procédure civile ; […] Qu'en revanche, il y a lieu de faire droit à la demande de remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ;
[…] Il a sollicité aussi la remise des bulletins de paie correspondants, sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et la condamnation de la SARL 'Le Palais de la Dorure' à payer les diverses cotisations sociales correspondantes, notamment auprès des caisses de retraite et à en justifier à première demande. […] Sur la demande de remise des bulletins de paie :
[…] sans être rémunéré, jusqu'au 3 décembre 2007 suivant date à laquelle le gérant l'a invité à ne plus se représenter, le 16 avril 2008 Z A a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen d'une demande tendant à se voir allouer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, indemnités de repas, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour voir ordonner la remise d'une lettre de licenciement, des bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC. […] — la demande de remise des bulletins de paie puisque le nombre d'heures de travail est litigieux,
[…] X Y fait valoir que tout employeur est tenu de remettre des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et que les jugements ordonnant la remise de ces documents sont exécutoires de droit à titre provisoire par application de l'article R.516-37 du code du travail. […] La S.A.R.L. ÉDITIONS MONSIEUR LE PRINCE estime que la rédaction de la décision laisse à penser que la demande de remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail a été rejetée, les “documents conformes” ne pouvant se rattacher qu'aux condamnations prononcées. […] Déboute X Y de l'intégralité de ses demandes,
[…] — signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — rejeté la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, […] — ordonné à M. X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ar Domus à remettre à Monsieur Y une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail conforme à la présente décision et un bulletin de paie concernant les sommes allouées par cette décision, […] — rejeté la demande de remise des bulletins de paie pour l'année 2008,
pendant 7 jours
Commentaires
Z... a rompu unilatéralement et sans motif le contrat de travail liant les parties, et à obtenir la condamnation de Monsieur Z... à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, celle de 18 350 € à titre de salaires impayés et 1 835 € à titre de congés payés afférents, […] 600 € pour non respect de la procédure de licenciement et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise sous astreinte des bulletins de paie, du certificat […] en paiement de rappels de salaires, […] des différentes indemnités de rupture, et de sa demande en remise des bulletins de paie comme des documents destinés aux organismes sociaux, […]
Lire la suite…Il saisit alors le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement, et solliciter le paiement des primes d'intéressement et de participation mis en place au sein de son employeur société française ainsi que la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération dans cette entreprise. […] En appel, la Cour le déboute de : ses demandes de versement des primes d'intéressement et de participation, […] sa demande de remise de bulletins de paie au motif qu'il ne relevait plus de la sécurité sociale française depuis son expatriation et que les sommes qui lui étaient versées par son employeur société française n'étaient pas soumises aux cotisations de sécurité sociale française, […]
Lire la suite…Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la rupture, de l'intéressement et de la participation et tendant à la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération au sein de la société. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […]
Lire la suite…[…] auquel cas il suffit à l'employeur d'adresser au Centre national de traitement du chèque-emploi service un « volet social » comportant les informations nécessaires pour que ce centre calcule les cotisations et contributions sociales et adresse au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de paie. […] L'autre possibilité consiste effectivement à ouvrir un compte employeur « classique » auprès de l'URSSAF ; […] celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, […] les majorations de retard et les pénalités sont remises automatiquement - sans demande de l'employeur - lorsqu'il s'agit de faibles sommes. […] Ce dispositif a d'ailleurs été modernisé en 2003 pour répondre à une demande de nombreux particuliers employeurs, […]
Lire la suite…Ainsi, la personne peut se retrouver dans une grave situation financière aux lourdes conséquences notamment pour le paiement de ses charges courantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le dispositif permettant à un chômeur d'accéder rapidement et sans entrave à ses droits. […] Dans l'impossibilité d'obtenir l'attestation auprès de son employeur, le salarié peut : saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, […] adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…[…] souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, malgré des ordonnances du conseil des prud'hommes et des démarches de l'inspection du travail. […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, […] en l'informant dans le même temps des sanctions qu'il encourt en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, […]
Lire la suite…Or pour effectuer toute paie mensuelle, […] que les decomptes, les calculs soient effectues et les virements demandes a la banque, […] Il aimerait connaitre la position du Gouvernement sur ce probleme et les mesures qui seraient envisagees pour apporter une solution. […] Les entreprises ont donc ete informees suffisamment a temps pour etablir leurs bulletins de paie du mois de juin mis a execution debut juillet. […] ce qui a ete le cas le 1er fevrier dernier lors de l'entree en vigueur de la CSG - la cotisation salariale d'assurance vieillesse a ete abaissee de 1,05 p 100 et accompagnee d'une remise forfaitaire de 42 francs par mois en contrepartie du prelevement de cette contribution -, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R3243-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Article D3243-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : […]
Article R3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3243-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 août 2024, n° 2400456
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 21 octobre 2024, n° 24/05869