Demande de remise des bulletins de salaire
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2008 par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes de FRIVILLE -ESCARBOTIN , statuant dans le litige opposant madame Z X à la SARL CHRIS EDITIONS a débouté madame X au provisoire de sa demande de remise des bulletins de salaire de décembre 2007 et avril 2008 , au principal sur la demande de paiement des frais de déplacement, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir , a condamné la demanderesse aux dépens ;
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise des bulletins de salaire du personnel de 2012 à 2017 et de janvier à mars 2018'; […] En l'espèce, il n'est pas contesté que par ordonnance du 7 février 2019, le bureau de conciliation et d'orientation a rejeté la demande de Madame B Y concernant la remise des bulletins de salaire de Monsieur Z et de Monsieur E A.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire ordonner la remise des bulletins de salaires conformes à l'arrêt à intervenir ainsi que les documents de fin de travail, certificats de travail et attestation Pôle emploi, alors « que l'employeur est tenu de remettre au salarié, lors du paiement du salaire, […] qu'en se prononçant ainsi, en rejetant, dans le dispositif de l'arrêt, « le surplus des demandes » et partant la demande de remise des bulletins de salaire conformes, d'un certificat de travail et d'une attestation d'assurance chômage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, […]
[…] — le bureau des référés est compétent puisque ses demandes ne souffrent d'aucune contestation sérieuse, les bulletins de salaire étant tous signés par l'employeur , […] Sur la demande de remise des bulletins de salaire à partir de juin 2009 […] Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] — le bureau des référés est compétent puisque ses demandes ne souffrent d'aucune contestation sérieuse, les bulletins de salaire étant tous signés par l'employeur , […] Sur la demande de remise des bulletins de salaire à partir de juin 2009 […] Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] — ordonner à la SARL 51 Presse Diffusion de régulariser sa situation auprès de Pôle Emploi et ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés. […] Déboute Monsieur A B de sa demande de régularisation de sa situation auprès de Pôle Emploi et de sa demande de remise des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés ;
[…] Signé par Madame ANDRO-COHEN, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — débouté M. B de sa demande d'annulation de la transaction du 13 novembre 2014, de sa demande de fixation de créance au passif de la société Profob au titre de la garantie de ressources en cas de maladie et de sa demande de remise des bulletins de salaire durant l'année 2015, […] Le salarié ne fournit aucune explication sur le fait qu'il était absent du 1 er au 21 novembre 2014, indépendamment de la période de congés payés en août 2014 (20 jours) au vu des mentions figurant sur les bulletins de salaire, ce qui explique la faiblesse de sa rémunération au mois de novembre 2014.
[…] Signé par Marie-Claude REVOL, Conseiller, en remplacement de Madame la Présidente légitimement empêchée et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] LA RESERVE à remettre à A B les bulletins de salaire, l'attestation Y Z et le certificat de travail rectifiés, et, ce, […] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et de sa demande de remise des bulletins de salaire, de l'attestation Y Z et du certificat de travail rectifiés.
[…] Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] reprises oralement à l'audience de ce même jour, Monsieur Z demande à la cour de fixer sa créance salariale à la somme de 36.558,14 euros, […] 14 euros, de les condamner solidairement sous astreinte à lui remettre ses bulletins de salaire des mois d'avril à juillet 2011 et ses documents de fin de contrat (certificat de travail et solde de tout compte), de les condamner solidairement aux dépens. […] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de sa demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux,
[…] A l'audience du 8 juillet 2014, monsieur X Y se désistait de sa demande d'astreinte assortissant l'obligation de la S.A.R.L. CENTRAL CLIM SYSTÈMES de lui fournir l'attestation du Pôle Emploi et le certificat de travail mais il maintenait sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, indiquant par ailleurs qu'il n'avait toujours pas été destinataire des bulletins de salaire de février à mai 1994. […] Qu'il convient de débouter monsieur X Y de sa demande de remise des bulletins de salaire de février à mai 1994, […] Constate la remise à la barre du tribunal par le Conseil de la S.A.R.L. CENTRAL CLIM SYSTÈMES au Conseil de monsieur X Y du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi ,
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu'il n'y a donc pas de salaire à verser. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l'employeur envers ses salariés en congé parental d'éducation. […] Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
Lire la suite…Elle saisit, en 2008, la juridiction prud'homale de diverses demandes et plus particulièrement d'une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement moral. Ce qu'en disent les juges Les juges du premier degré rejettent la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] En effet, pour établir les faits de harcèlement moral, la salariée se prévalait du retard apporté par l'employeur dans le règlement de son droit à salaire et de la non remise de ses bulletins de salaire, de l'attitude humiliante de ce dernier à son égard pour lui avoir donné l'ordre, à plusieurs reprises, de quitter les locaux, allant jusqu'à faire appel à la force publique pour qu'elle s'exécute. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retenue sur salaire par voie de compensation légale opérée sur la rémunération des agents communaux. […] rien n'apparaît sur le bulletin de salaire, […] En outre, la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail. […] Le comptable peut donner suite à cette demande, dès lors, […] Enfin, l'agent dispose du recours de présenter à son employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, […]
Lire la suite…Il suffit à l'employeur de retourner le « volet social » au Centre national de traitement du chèque emploi service qui se charge d'établir à sa place les déclarations à l'URSSAF, le calcul des cotisations sociales et les bulletins de salaire. […] celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, dans les mêmes conditions pour les deux dispositifs, […] Par ailleurs, pour l'un comme pour l'autre des dispositifs, les majorations de retard et les pénalités sont remises automatiquement - sans demande de l'employeur - lorsqu'il s'agit de faibles sommes. […] Ce dispositif a d'ailleurs été modernisé en 2003 pour répondre à une demande de nombreux particuliers employeurs, […]
Lire la suite…[…] souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, malgré des ordonnances du conseil des prud'hommes et des démarches de l'inspection du travail. […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, […] en l'informant dans le même temps des sanctions qu'il encourt en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, […]
Lire la suite…La loi de finances pour 1991 a cree la cotisation sociale generalisee (CSG) et l'URSSAF demande aux salaries francais a l'etranger de faire une declaration individuelle pour leur faire payer la CSG, alors qu'en France ce sont les employeurs qui font la retenue a la source sur les bulletins de salaire. […] Il lui fait observer, ce que l'URSSAF ne mentionne pas dans sa demande, […] passant de 7,60 p 100 a 6,55 p 100. […] D'autre part, les salaries percoivent une remise exceptionnelle de 42 francs par mois, qui constitue elle aussi une compensation au prelevement de la CSG Les salaries travaillant a Monaco cotisant aux caisses sociales monegasques ne beneficieront pas de ces compensations, […]
Lire la suite…Les condamnations au paiement de 9 mois de salaire ainsi que la remise des 9 bulletins de paie correspondants, de la modification du certificat de travail et de l'attestation Assedic ont été déclarées exécutoires par provision. […] L'entreprise a certes fait appel du jugement mais celui-ci n'étant pas suspensif pour sa partie exécutoire elle se doit de l'appliquer. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, de limiter le préjudice déjà grand subi par l'ancien salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article R3243-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article L3243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article D3243-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : […]
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.915, Inédit
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, y compris concernant la mention de 151, […] tant au regard de la durée légale du temps de travail que des décisions prises, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes ; […] 44 euros ; que la Cour d'appel ne pouvait, par adoption des motifs des premiers juges devant lesquels seule une astreinte était demandée, […] dénuée de motifs; que dès lors en se bornant à adopter les motifs inexistants du premier juge relatifs à la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…