Demande de remise des bulletins de salaire
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2008 par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes de FRIVILLE -ESCARBOTIN , statuant dans le litige opposant madame Z X à la SARL CHRIS EDITIONS a débouté madame X au provisoire de sa demande de remise des bulletins de salaire de décembre 2007 et avril 2008 , au principal sur la demande de paiement des frais de déplacement, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir , a condamné la demanderesse aux dépens ;
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise des bulletins de salaire du personnel de 2012 à 2017 et de janvier à mars 2018'; […] En l'espèce, il n'est pas contesté que par ordonnance du 7 février 2019, le bureau de conciliation et d'orientation a rejeté la demande de Madame B Y concernant la remise des bulletins de salaire de Monsieur Z et de Monsieur E A.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire ordonner la remise des bulletins de salaires conformes à l'arrêt à intervenir ainsi que les documents de fin de travail, certificats de travail et attestation Pôle emploi, alors « que l'employeur est tenu de remettre au salarié, lors du paiement du salaire, […] qu'en se prononçant ainsi, en rejetant, dans le dispositif de l'arrêt, « le surplus des demandes » et partant la demande de remise des bulletins de salaire conformes, d'un certificat de travail et d'une attestation d'assurance chômage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, […]
[…] — le bureau des référés est compétent puisque ses demandes ne souffrent d'aucune contestation sérieuse, les bulletins de salaire étant tous signés par l'employeur , […] Sur la demande de remise des bulletins de salaire à partir de juin 2009 […] Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] — le bureau des référés est compétent puisque ses demandes ne souffrent d'aucune contestation sérieuse, les bulletins de salaire étant tous signés par l'employeur , […] Sur la demande de remise des bulletins de salaire à partir de juin 2009 […] Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] — ordonner à la SARL 51 Presse Diffusion de régulariser sa situation auprès de Pôle Emploi et ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés. […] Déboute Monsieur A B de sa demande de régularisation de sa situation auprès de Pôle Emploi et de sa demande de remise des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés ;
[…] Signé par Marie-Claude REVOL, Conseiller, en remplacement de Madame la Présidente légitimement empêchée et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] LA RESERVE à remettre à A B les bulletins de salaire, l'attestation Y Z et le certificat de travail rectifiés, et, ce, […] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et de sa demande de remise des bulletins de salaire, de l'attestation Y Z et du certificat de travail rectifiés.
[…] Signé par Madame ANDRO-COHEN, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — débouté M. B de sa demande d'annulation de la transaction du 13 novembre 2014, de sa demande de fixation de créance au passif de la société Profob au titre de la garantie de ressources en cas de maladie et de sa demande de remise des bulletins de salaire durant l'année 2015, […] Le salarié ne fournit aucune explication sur le fait qu'il était absent du 1 er au 21 novembre 2014, indépendamment de la période de congés payés en août 2014 (20 jours) au vu des mentions figurant sur les bulletins de salaire, ce qui explique la faiblesse de sa rémunération au mois de novembre 2014.
[…] Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] reprises oralement à l'audience de ce même jour, Monsieur Z demande à la cour de fixer sa créance salariale à la somme de 36.558,14 euros, […] 14 euros, de les condamner solidairement sous astreinte à lui remettre ses bulletins de salaire des mois d'avril à juillet 2011 et ses documents de fin de contrat (certificat de travail et solde de tout compte), de les condamner solidairement aux dépens. […] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de sa demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux,
[…] Vu les écritures déposées le 24/05/11 par l'appelant auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des faits, demandes et moyens, et vu les observations de ce dernier sur l'absence de preuve adverse, et de l'intimée déclarant à l'appui de sa demande de confirmation de la décision déférée, qu'il aurait perçu ses salaires […] D A de sa demande de remise des bulletins de salaire des mois de mai 2009, juin 2009 et juillet 2009 et en ce qu'elle a mis les dépens à sa seule charge ; […] Ordonne la remise au profit de M. D A par H I à l'enseigne 'Soleil Energie' des bulletins de paie des mois de mai 2009, juin 2009 et juillet 2009, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu'il n'y a donc pas de salaire à verser. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l'employeur envers ses salariés en congé parental d'éducation. […] Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
Lire la suite…Elle saisit, en 2008, la juridiction prud'homale de diverses demandes et plus particulièrement d'une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement moral. Ce qu'en disent les juges Les juges du premier degré rejettent la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] En effet, pour établir les faits de harcèlement moral, la salariée se prévalait du retard apporté par l'employeur dans le règlement de son droit à salaire et de la non remise de ses bulletins de salaire, de l'attitude humiliante de ce dernier à son égard pour lui avoir donné l'ordre, à plusieurs reprises, de quitter les locaux, allant jusqu'à faire appel à la force publique pour qu'elle s'exécute. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retenue sur salaire par voie de compensation légale opérée sur la rémunération des agents communaux. […] rien n'apparaît sur le bulletin de salaire, […] En outre, la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail. […] Le comptable peut donner suite à cette demande, dès lors, […] Enfin, l'agent dispose du recours de présenter à son employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, […]
Lire la suite…Il suffit à l'employeur de retourner le « volet social » au Centre national de traitement du chèque emploi service qui se charge d'établir à sa place les déclarations à l'URSSAF, le calcul des cotisations sociales et les bulletins de salaire. […] celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, dans les mêmes conditions pour les deux dispositifs, […] Par ailleurs, pour l'un comme pour l'autre des dispositifs, les majorations de retard et les pénalités sont remises automatiquement - sans demande de l'employeur - lorsqu'il s'agit de faibles sommes. […] Ce dispositif a d'ailleurs été modernisé en 2003 pour répondre à une demande de nombreux particuliers employeurs, […]
Lire la suite…[…] souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, malgré des ordonnances du conseil des prud'hommes et des démarches de l'inspection du travail. […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, […] en l'informant dans le même temps des sanctions qu'il encourt en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, […]
Lire la suite…La loi de finances pour 1991 a cree la cotisation sociale generalisee (CSG) et l'URSSAF demande aux salaries francais a l'etranger de faire une declaration individuelle pour leur faire payer la CSG, alors qu'en France ce sont les employeurs qui font la retenue a la source sur les bulletins de salaire. […] Il lui fait observer, ce que l'URSSAF ne mentionne pas dans sa demande, […] passant de 7,60 p 100 a 6,55 p 100. […] D'autre part, les salaries percoivent une remise exceptionnelle de 42 francs par mois, qui constitue elle aussi une compensation au prelevement de la CSG Les salaries travaillant a Monaco cotisant aux caisses sociales monegasques ne beneficieront pas de ces compensations, […]
Lire la suite…Les condamnations au paiement de 9 mois de salaire ainsi que la remise des 9 bulletins de paie correspondants, de la modification du certificat de travail et de l'attestation Assedic ont été déclarées exécutoires par provision. […] L'entreprise a certes fait appel du jugement mais celui-ci n'étant pas suspensif pour sa partie exécutoire elle se doit de l'appliquer. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, de limiter le préjudice déjà grand subi par l'ancien salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; […] a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […] En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. […] La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur.
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article L3243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. […] Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […]
Article L3512-14-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette appréciée séparément pour les débits de tabac situés sur le continent et ceux situés en Corse.
Article D3121-19 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment : - le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ; - le numéro SIRET de l'établissement ; - son numéro de code APE ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
Article D3243-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, y compris concernant la mention de 151, […] tant au regard de la durée légale du temps de travail que des décisions prises, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes ; […] 44 euros ; que la Cour d'appel ne pouvait, par adoption des motifs des premiers juges devant lesquels seule une astreinte était demandée, […] dénuée de motifs; que dès lors en se bornant à adopter les motifs inexistants du premier juge relatifs à la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, […]
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