Remise des bulletins de salaire
Décisions
[…] Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z…, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés, il appartient au seul employeur resté à la tête de ses affaires de délivrer les documents dont la remise a été ordonnée, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Si l'appelant justifie de l'existence à son profit d'une obligation de faire pesant sur son adversaire, obligation résultant des dispositions d'un arrêt prescrivant sous astreinte la remise des bulletins de salaire jusqu'à une date déterminée, il n'en reste pas moins que cette première condition, nécessaire, n'est pas à elle seule suffisante. […]
[…] saisie par ce representant d'une action dirigee contre le meme employeur en payement de commissions, conges-payes, indemnites de preavis et pour retard dans la remise des bulletins de salaire et certificat de travail, […] conges payes, indemnites de preavis et pour retard dans la remise de ses bulletins de salaire et certificat de travail l'arret attaque a confirme le jugement par lequel le conseil des prud'hommes avait accueilli les conclusions d'incompetence de cette societe en ecartant l'autorite de la chose jugee de la decision susvisee du tribunal de commerce que lui opposait honikman et en decidant que ledit tribunal de commerce etait seul competent pour connaitre de l'instance ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, l'arrêt retient que les sommes qui sont allouées au salarié au titre de la reconstitution de ses droits présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ; […] ET AUX MOTIFS QUE "les sommes allouées à M. P… au titre de la reconstitution de ses droits présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas à s'acquitter de cotisations et à délivrer des bulletins de paie" ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodiglaces ayant été condamnée sous astreinte à remettre à M. X… les bulletins de salaire du 11 décembre 1989 au 17 décembre 2013, ce dernier, soutenant que l'obligation n'avait pas été exécutée, a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la remise des bulletins de salaire effectuée le 16 avril 2015 doit être considérée comme étant conforme à l'obligation mise à la charge de la société Sodiglaces par le jugement du conseil de prud'hommes ;
[…] la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, […] Les circonstances de la rupture de son contrat de travail ne sont pas remises en cause par l'employeur qui a accusé réception le 16 août 2011 dudit courrier de démission. […] U… invoque des manquements suffisamment graves de son employeur à l'origine de son départ de l'entreprise en ce qu'il ne recevait plus ses bulletins de salaire […]
[…] l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, […] Les circonstances de la rupture de son contrat de travail ne sont pas remises en cause par l'employeur qui ne conteste pas avoir reçu ledit courrier de démission. […] M. P… invoque des manquements de son employeur à l'origine de son départ de l'entreprise en ce qu'il ne recevait plus ses bulletins de salaire […]
[…] et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, […] Les circonstances de la rupture de son contrat de travail ne sont pas remises en cause par l'employeur qui ne conteste pas avoir reçu ledit courrier de démission. […] H… invoque des manquements suffisamment graves de son employeur à l'origine de son départ de l'entreprise en ce qu'il ne recevait plus ses bulletins de salaire […]
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X… contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose et de condamner la société au paiement d'une provision à valoir sur les salaires échus du 28 janvier au 28 mai 1998 et à la remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le premier moyen : […] la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe sus énoncé (délit d'entrave) ; qu'il en résulte que les demandes de bulletins de salaire pour la période postérieure au redressement judiciaire de la société RBA, dans les termes sollicités est fondée, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration dans son emploi, de condamnation de la RATP à lui payer son salaire depuis la date de son licenciement jusqu'à sa réintégration, de remise des bulletins de salaire afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé en violation d'une liberté ou d'un droit fondamental ; que le droit du salarié à un recours effectif en cas de licenciement pour incompatibilité révélée à l'issue d'une enquête préalable de sécurité est garanti par l'obligation de notification à l'intéressé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, la cour d'appel a constaté, à bon droit, que le salarié étant logé par son employeur, l'omission sur les bulletins de salaire d'un tel avantage, caractérise l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage. Absence de remise des bulletins de salaire (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.999) Contexte La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail (C. trav., art. […]
Lire la suite…Autrement dit, concernant le travail dissimulé « TD », on distingue entre : Le TD par dissimulation de salariés : absence de DPAE, de bulletins de paie, minorations de bulletins de paie, absence de déclarations sur salaires. le salarié est un sous marin. Le TD par dissimulation d'activité : non-déclaration d'établissement, […] 4 déc. 2024, n° 23-14.259) Absence de remise des bulletins de salaire et travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail (C. trav., art. […]
Lire la suite…Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale après avoir dénoncé des manquements de son employeur, incluant des défauts de remise de bulletins de salaire, […] La cour d'appel était saisie des appels principaux et incidents sur le quantum des heures supplémentaires et sur les demandes accessoires. […] Elle relève notamment une discordance entre les salaires déclarés et ceux figurant sur le relevé de carrière du salarié. […] La cour affirme que “les circonstances de l'espèce permettent de considérer que la société a mentionné intentionnellement sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli” (Motifs, section sur le travail dissimulé). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article D3243-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article L3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : […]
Article R3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R55 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme