Obligation de remise des bulletins de salaire
Décisions
[…] La société A qui a la charge de la preuve du respect des obligations, et soutient sans le justifier, la conformité, contestée par des motifs circonstanciés par l'appelant, des bulletins de salaire aux dispositions sociales en vigueur, M. Y faisant valoir l'absence, […] le taux horaire, le montant de la rémunération brute du salarié.., et ne produit pas non plus le bulletin de salaire du mois d'avril 2002, de sorte que la liquidation doit être opérée sur le fondement du non respect de la remise de ces documents, le jugement étant infirmé de ce chef. […] Dit que l'obligation de remise des bulletins de salaire n'est pas exécutée parfaitement,
[…] Il considère donc avoir droit à une indemnité de clientèle, à laquelle doit s'ajouter une indemnité pour travail dissimulé, dans la mesure où il n'a jamais reçu, outre ses commissions, de bulletins de salaire. […] Dès lors, au vu de sa défaillance dans le paiement des commissions et au cours de cette instance, il y a lieu de considérer cette obligation de remise des bulletins de salaire non remplie et de manière intentionnelle.
[…] S'agissant de l'obligation de remise des bulletins de salaire, la Société AIR FRANCE affirme les avoir remis à Monsieur [H], soulignant que ce dernier n'a formulé aucune réclamation au cours de la relation de travail et ajoutant qu'il ne verse aucun élément de nature à démontrer l'absence de remise desdits documents. Elle ajoute qu'avant la loi du 02 juillet 1998, qui impose aux employeurs de conserver pendant 05 ans un double des bulletins de paie des salariés ou des bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique, elle n'était tenue par aucune obligation de conservation. […] Il résulte des dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, […]
[…] auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] elle fait valoir que la décision recèle une contradiction en ce que la cour l'a condamnée au paiement d'une indemnité pour perte de salaires du 7 septembre 2006 au 14 novembre 2013 et lui a ordonné de remettre des bulletins de salaire à monsieur X et de régulariser sa situation auprès des caisses de retraite à compter du 14 décembre 2010 alors même que les sommes perçues pendant cette même période n'ont pas la nature de salaire. Monsieur X soutient à l'audience qu'il n'y a pas de contradiction dans le dispositif de l'arrêt et qu'il convient que la cour dise que l'obligation de remise des bulletins de salaire et de déclaration aux caisses de retraite porte sur la période du 14 décembre 2000 au 7 septembre 2006.
[…] — que la société a exécuté par la remise en juin 2011d'un bulletin en conformité avec le jugement et d'une attestation Pôle emploi rectifiée, en septembre 2012 d'un bulletin de salaire rectificatif comprenant les condamnations de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 06.09.2012 ainsi qu'une attestation Pôle Emploi conforme au dit arrêt, […] Infirme le jugement dont appel sauf duchef du rejet de la demande de fixation d'une astreinte assortissant l'obligation de remise des bulletins de salaire rectifiés en conformité avec l'arrêt du 6 septembre 2012,
[…] — dit n'y avoir lieu en l'état à astreinte concernant l'obligation pour la société GENETEC EUROPE de remettre des bulletins de paie à Monsieur X, étant rappelé qu'il a été alors précisé qu'il était prématuré de prendre parti sur la question de la législation de sécurité sociale applicable à ce dernier. […] — la fixation d'une astreinte de 1000 € par documents et par jour de retard en ce qui concerne la remise d'une attestation pôle emploi et des bulletins de paie pour les salaires versés pour de la période travaillée allant du 20 avril 2012 au 12 décembre 2013, […] — l'arrêt du 28 janvier 2016 doit s'interpréter, s'agissant de l'obligation de remise des bulletins de salaire, […]
[…] Dit qu'il n'y a plus lieu à ordonner la communication des bulletins de salaire demandés et à la demande d'astreinte associée à la réclamation portant sur cette communication Dit que le manquement de la société Man Transport à son obligation de remise des bulletins de salaire constitue un trouble manifestement illicite, […] Dit que le manquement de la société Man Transport à son obligation de remise de la déclaration préalable à l'embauche à M. [Z] constitue un trouble manifestement illicite,
[…] — La remise des bulletins de salaire des périodes : […] Attendu que l'obligation de remise des bulletins de salaire est incontestable et que le retard apporté à l'exécution de cette obligation a nécessairement créé un pré- judice à madame E X, laquelle, à tout le moins, envisageait de faire valoir ses droits à la retraite;
[…] — constater que la société SAMSIC n'a pas exécuté l'obligation de remise des bulletins de salaire conformes au jugement du Conseil des Prud'hommes de Paris du 31 janvier 2013, […] — ordonner la fourniture des bulletins de paye rectifiés pour les mois travaillés de février à mai 2013 faisant apparaître uniquement le salaire de base et les primes conventionnelles et comportant une base de cotisation conforme, […] — assortit l'obligation de réintégrer Monsieur X d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 25 e jour suivant celui de la notification du présent jugement (…),
[…] 00 སྒྱ (CINQ CENTS EUROS) par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, pour assortir l'obligation de remise des bulletins de salaire portant mention du paiement des cotisations sociales notamment au titre de la retraite complémentaire pour la période du 15 juin 1998 au 21 juin 2000. […] Il importe peu que le […] ait effectué les paiements de salaires aux États-Unis au cours de cette période. […] Dès lors que le Juge de l'Exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions de justice fondant l'obligation de remise des documents litigieux, […] Il n'y a pas lieu à débat sur l'existence de précompte sur les bulletins de salaires établis aux États-Unis, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retenue sur salaire par voie de compensation légale opérée sur la rémunération des agents communaux. […] Or, il apparaît que des personnes ayant le même genre de dettes ne bénéficieront pas du même traitement selon qu'elles travaillent pour un employeur privé ou pour une collectivité locale. […] Avec cette procédure, rien n'apparaît sur le bulletin de salaire, puisque la retenue s'effectue à la source ; […] l'agent dispose du recours de présenter à son employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, […]
Lire la suite…Il suffit à l'employeur de retourner le « volet social » au Centre national de traitement du chèque emploi service qui se charge d'établir à sa place les déclarations à l'URSSAF, le calcul des cotisations sociales et les bulletins de salaire. […] ce qui est confirmé par son succès de plus en plus important auprès des particuliers employeurs, son usage n'exonère pas l'utilisateur de toute contrainte en matière de délais d'envoi, ni de possibilités de sanctions en cas de manquement à ses obligations. […] R. 243-20 du code de la sécurité sociale), celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, dans les mêmes conditions pour les deux dispositifs, […]
Lire la suite…Dans les notifications de jugement des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne les condamnations au paiement de salaires et accessoires de salaires, les sommes dues sont generalement etablies en brut, le paiement s'effectuant en net, avec remise d'un bulletin de salaire. […] Elle repond a l'obligation qui est mise a la charge du seul employeur de s'acquitter des cotisations sociales, y compris de celles dues par le salarie (art. […]
Lire la suite…La seule remise du chèque est-elle suffisante ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question. Dans cette affaire récente, une salariée sollicitait le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés au motif que l'employeur ne lui aurait pas versé. Pour prouver le paiement du salaire, l'employeur a produit un bulletin de salaire, lequel mentionne le paiement des sommes considérées, ainsi qu'une copie d'un chèque adressé à la salariée. […] La salariée soutient qu'il appartient à l'employeur, lequel se prétendait libéré du paiement du salaire, de rapporter la preuve de l'encaissement de ce chèque. […]
Lire la suite…[…] les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit en cours, attestation d'employeur en plus de bulletins de salaire. Étant entendu que la rémunération des agences doit être partagée par moitié entre bailleur et locataire, l'enquête révèle des montants réclamés aux locataires prohibitifs : la moyenne se situe à 0, […] pour des services souvent limités à la seule rédaction de l'acte. […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […] charges, frais de remise en état des lieux, […]
Lire la suite…De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi pour la totalité de leurs annonces visibles en vitrine. De plus, dans 13 cas sur 19, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur (en plus des bulletins de salaire et d'un contrat de travail), attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographies d'identité. […] S'agissant de l'étiquette énergétique, […] par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article L2241-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 2 : Champ de la négociation collective
4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article L3243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article R3243-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : […]
Article D5212-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ;
- Remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Rappel de salaire non versé
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu'il n'y a donc pas de salaire à verser. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l'employeur envers ses salariés en congé parental d'éducation. […] Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
Lire la suite…