Droit à la remise des bulletins de salaire
Décisions
[…] — ordonné à la société TANNAGE la remise des bulletins de salaire correspondant à la période du 1 er février 2010 au 31 juillet 2010, […] La salariée a droit aux indemnités de rupture calculées sur la base du salaire pour un temps complet, soit 1820,04 euros brut : […] M me X a en outre droit à la remise des bulletins de salaire pour la période de février à juillet 2010 -comme les premiers juges l'ont ordonné- ainsi que des bulletins rectifiés pour la période du 1 er septembre 2008 au 31 janvier 2010.
[…] — rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire pour les salaires au titre de l'article R.1454-28 du Code du Travail, […] . ordonné solidairement la remise à M. C Z de bulletins de paie rectifiés pour les mois de décembre 2013 et janvier 2014 ; […] Il sera également fait droit à la remise des bulletins de salaire de décembre 2013 et janvier 2014 rectifiés conformément à la présente décision.
[…] — son salaire moyen s'élevant à 681,06 €, et la rémunération minimum conventionnelle d'un régisseur général s'élevant à 1980,18 € pour un temps plein et à 990,09 euros pour un mi-temps, elle a droit à des rappels de salaires calculés selon le tableau récapitulatif fourni (pièce 32) — elle a droit à la remise des bulletins de salaire conformes […] Madame Y demande la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption de règlement, en second lieu, qu'il n'aurait pas précisé sur quel élément matériel il s'appuyait pour constater que les bulletins de salaire avaient été remis chaque mois, enfin que seule la signature par le salarié desdits bulletins aurait pu faire présumer leur paiement ;
[…] Soutenant avoir travaillé jusqu'au 17 avril 2009 et ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, Monsieur X a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE pour obtenir des rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2009, une indemnité de congés payés, une indemnité de précarité, le remboursement de ses frais de déplacement et de repas et des dommages-intérêts ainsi que la remise des documents sociaux. […] * remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et l'attestation Assédic pour avril 2009 sous astreinte.
[…] Au fond, il est constant en droit que la remise du bulletin de salaire n'emporte pas présomption de paiement et il incombe à l'employeur, en application des dispositions de l'article 1315 du code civil d'en rapporter la preuve.
[…] S'agissant de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit concernant la remise de bulletins de salaire pour la période du 22 janvier 2007 au 14 mars 2011 en considération de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2007, les demandeurs ne justifient pas d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives quand bien même le salarié aurait pu pendant la période considérée travailler pour le compte d'une agence intérimaire.
[…] S'agissant de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit concernant la remise de bulletins de salaire pour la période du 25 octobre 2006 au 14 mars 2011 en considération de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 octobre 2006, les demandeurs ne justifient pas d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de Procédure Civile de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives quand bien même le salarié aurait pu pendant la période considérée travailler pour le compte d'une agence intérimaire.
[…] Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que les heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements d'enseignement privé, en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant et constaté que l'Ogec lui-même avait conclu, devant elle et devant le conseil de prud'hommes dont il sollicitait la confirmation de la décision, à la déduction des charges sociales des sommes réclamées par les maîtres contractuels, la cour d'appel a, à bon droit, ordonné la remise d'un bulletin de salaire correspondant aux heures de délégation ; que le moyen, contraire à la position prise devant les juges du fond et, partant, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] — Dommages et intérêts pour non information des droits au DIF : 400 € […] — remise des bulletins de salaires de juin 2010 au 29 février 2012 et de janvier 2013
pendant 7 jours
Commentaires
Le particulier employeur remet à l'assistante maternelle une attestation d'emploi que lui a remise le centre Pajemploi de Saint-Etienne ; ce document est présenté par l'URSSAF comme possédant la même valeur juridique qu'un bulletin de salaire. […] L'article D. 531-24 dudit code précise, en son 5e alinéa, que ledit organisme « délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ». […] Néanmoins, la nécessité de donner toute sa place au bulletin de salaire délivré par le centre national Pajemploi a bien été identifiée, […]
Lire la suite…En effet, pour établir les faits de harcèlement moral, la salariée se prévalait du retard apporté par l'employeur dans le règlement de son droit à salaire et de la non remise de ses bulletins de salaire, de l'attitude humiliante de ce dernier à son égard pour lui avoir donné l'ordre, à plusieurs reprises, de quitter les locaux, allant jusqu'à faire appel à la force publique pour qu'elle s'exécute. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retenue sur salaire par voie de compensation légale opérée sur la rémunération des agents communaux. […] Or, il apparaît que des personnes ayant le même genre de dettes ne bénéficieront pas du même traitement selon qu'elles travaillent pour un employeur privé ou pour une collectivité locale. […] Avec cette procédure, rien n'apparaît sur le bulletin de salaire, puisque la retenue s'effectue à la source ; […] l'agent dispose du recours de présenter à son employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, […]
Lire la suite…[…] cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, […] malgré l'absence des documents légaux de l'employeur, de bénéficier des droits qui lui sont ouverts. […] Il incombe à l'ASSEDIC : d'inviter l'employeur en cause à fournir l'attestation, en l'informant dans le même temps des sanctions qu'il encourt en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, […]
Lire la suite…[…] demande si cette mesure, […] qui rend obligatoire la remise par l'employeur d'un bulletin de paie et quelles garanties sont prévues pour que cette modification n'entraîne pas pour les intéressées de difficultés supplémentaires lorsqu'elles doivent justifier de leurs rémunérations pour l'accès au crédit, […] faire valoir ses droits à l'assurance chômage ou à l'assurance maladie, […] La prise en charge par le centre de traitement PAJE de la réalisation des attestations d'emploi représente une simplification importante pour les familles souvent démunies face à la complexité des éléments entrant dans le bulletin de salaire […]
Lire la suite…Il a en revanche relevé qu'il résultait notamment des bulletins de salaires produits par le département que l'intéressé était à l'égard de la société qui l'employait en congé sans solde pour les mois d'octobre et décembre 2009, pour les mois de janvier, février, mai, […] A..., qui se pourvoit devant vous. […] Selon nous, une notification d'indu de prestations sociales doit permettre à l'allocataire de comprendre pourquoi l'indu lui est réclamé et de le contester utilement, en identifiant la période et la nature des motifs justifiant de reconsidérer ses droits. […] A... pouvait bénéficier d'une remise gracieuse. […]
Lire la suite…La dématérialisation des bulletins de paie est possible depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'employeur peut, avec l'accord du salarié, remettre le bulletin de salaire sous forme électronique (1). […] S'agissant du bulletin de salaire électronique, le législateur s'est contenté d'exiger que l'intégrité soit assurée au stade de la remise. […] Compte tenu des économies atteintes grâce aux projets de dématérialisation, mais également de la nécessité de l'accord des salariés concernés, il va de soi que la mise en œuvre de la dématérialisation des bulletins de salaire, en interne, […]
Lire la suite…La dématérialisation des bulletins de paie est possible depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'employeur peut, avec l'accord du salarié, remettre le bulletin de salaire sous forme électronique (1). […] S'agissant du bulletin de salaire électronique, le législateur s'est contenté d'exiger que l'intégrité soit assurée au stade de la remise. […] Compte tenu des économies atteintes grâce aux projets de dématérialisation, mais également de la nécessité de l'accord des salariés concernés, il va de soi que la mise en œuvre de la dématérialisation des bulletins de salaire, en interne, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article L3243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. […] Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […]
Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment : - le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ; - le numéro SIRET de l'établissement ; - son numéro de code APE ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
Article R262-83 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- Paragraphe 2 : Contrôle
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. […]
Article R434-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes d'ayants droit.
Article R371-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique
- Section 2 : Contenu
[…] d) Cours d'eau ; e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ; – les objectifs de préservation ou de remise en bon état qui leur sont assignés ; – la localisation, la caractérisation et la hiérarchisation des obstacles à ces éléments ; – un exposé de la manière dont ont été pris en compte les enjeux nationaux et transfrontaliers définis par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
Article L3512-14-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette appréciée séparément pour les débits de tabac situés sur le continent et ceux situés en Corse.
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Rappel de salaire
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […] des magistrats et des militaires, qui prévoit l'ouverture d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics (ENSAP). […] S'agissant de la fonction publique hospitalière, la loi du 9 janvier 1986 prévoit à l'article 77 l'applicabilité de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers des dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'État, mais la liste limitative de ces dispositions ne semble pouvoir être étendue à la dématérialisation du bulletin de paye. […]
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