Demande de remise de bulletins de paie conformes
Décisions
[…] avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) action sanitaire et sociale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 au titre du « complément diplôme », […] de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, […]
[…] composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs adoptés que les bulletins ne comportant pas d'irrégularités impactant des éléments de salaire, et Mme [O] ne démontrant pas avoir subi un quelconque préjudice, […]
[…] France Medias Monde aux droits d'AEF devant le Juge de l'exécution de NANTERRE aux fins de voir constater sa carence et fixer deux astreintes provisoires de 500 € par jour de retard des chefs de non remise des bulletins de paie et de non régularisation de la situation, et d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'appui de ces demandes, il a exposé que l'intéressé ne s'exécutait pas. […] X précise sa demande de “ remise de bulletins de paie conformes” ; […] Il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, conformément à l=article 399 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de technicienne administrative, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, de remise de bulletins de paie conformes et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : […] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
[…] avocat de la mutuelle générale de l'Education nationale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, […] qui exécutait les même tâches qu'une collègue qui s'était vue reconnaître la qualification de « technicienne », de sa demande d'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif » ; qu'elle a ainsi violé, […] de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
[…] Par acte en date du 24/03/2014, M. X Y a assigné la S.A. France Medias Monde aux droits d'AEF devant le Juge de l'exécution de NANTERRE aux fins de voir constater sa carence et fixer deux astreintes provisoires de 500 € par jour de retard des chefs de non remise des bulletins de paie et de non régularisation de la situation, et d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'appui de ces demandes, il a exposé que l'intéressé ne s'exécutait pas. […] En l'absence d'urgence, il convient donc également de rouvrir les débats afin de vérifier la régularisation définitive de la situation du demandeur conformément à l'arrêt. […] — que M. X précise sa demande de “ remise de bulletins de paie conformes” ;
[…] La remise de bulletins de paie sous astreinte et le paiement d'une indemnité de procédure de 1.500€. […] excluent tout temps complet alors d'une part qu'elle organisait librement son temps de travail pour les formations qu'elle dispensait et n'avait pas l'obligation de rester à la disposition de son employeur en dehors de ces plages horaires consacrées à celles-ci et alors d'autre part qu'elle n'a jamais contesté le nombre d'heures payées par son employeur conforme à ses bulletins de paie. […] Cette demande ne saurait prospérer devant la cour alors qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations n'est établi par Y X qui sera déboutée par ailleurs de sa demande de remise de bulletins de paie conformes pendant la période de janvier 2002 à janvier 2007.
[…] DEBOUTE Mme [X] [D] de sa demande de remise de bulletins de paie conformes ; […] Selon ses dernières conclusions remises au greffe le19 janvier 2024, Mme [D] demande à la cour de : […] Ordonner la délivrance de bulletins de paie conformes à compter du 4 octobre 2010 et jusqu'au 16 mai 2018 comportant la mention de l'emploi de « Global Service Manager » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de remise de bulletins de paie, […] et celui du complément d'indemnité de congés-payés, en ce qu'il a condamné l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au licenciement pour cause réelle et sérieuse survenu le 7 mars 1991, et à payer une somme de 215 211,84 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] — «à titre infiniment subsidiaire», de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de Mr X K, de limiter sa condamnation au titre d'un rappel de salaires à la somme de 4.638,70 euro et de rejeter la demande de remise de bulletins de paie conformes ; […] Déboute Mr X K de ses demandes aux fins de remise de bulletins de paie conformes et en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice légale de préavis ;
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément à sa jurisprudence désormais constante, elle a rappelé que le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément autorisée. […] Par conséquent, en l'absence d'autorisation médicale préalable, le manquement était constitué, et la demande de restitution des indemnités journalières par la caisse était justifié. […] Après son licenciement, elle avait demandé la remise de bulletins de paie conformes, estimant que les bulletins qui lui avaient été remis ne mentionnaient pas l'emploi qu'elle avait réellement occupé pendant plusieurs années. […]
Lire la suite…Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…Ainsi, la personne peut se retrouver dans une grave situation financière aux lourdes conséquences notamment pour le paiement de ses charges courantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le dispositif permettant à un chômeur d'accéder rapidement et sans entrave à ses droits. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, […] Dans l'impossibilité d'obtenir l'attestation auprès de son employeur, le salarié peut : saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, […] bulletins de paie, […]
Lire la suite…Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] ayant pourtant cotisé toute leur vie, se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), […]
Lire la suite…Concernant les difficultés rencontrées par certains salariés exerçant une activité occasionnelle pour obtenir communication de l'attestation que leur employeur doit, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, leur fournir au moment de la rupture du contrat de travail, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). […] Le salarié peut également demander des dommages-intérêts déterminés en fonction du préjudice subi ; adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…Elle a eu connaissance du cas d'une personne salariée depuis 1991 dans une entreprise, devenue gérante en 1999 et qui a demandé à conserver le bénéfice de son contrat de travail cumulativement avec son mandat social. […] En conséquence de quoi ses rémunérations annuelles en qualité de salariée avaient été soumises au contrôle des associés conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-19 du code de commerce. […] Ses rémunérations en tant que gérante ont fait l'objet de fiches de paie différentes et donc distinctes. […] les éléments factuels, tels que la remise de bulletins de paie, participant des exigences de la législation sociale, l'accomplissement de la procédure de licenciement, […]
Lire la suite…En cas de contentieux, c'est à l'employeur de prouver qu'il a effectivement payé les salaires et ce, même s'il a délivré le bulletin de paie correspondant. Ce n'est pas au salarié de démontrer qu'il n'a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui demander de produire ses relevés de comptes personnels. Le simple débit du compte de l'employeur n'est pas une preuve suffisante. De même, de simples tableaux conformes aux mentions du bulletin de paie ne sont pas suffisants pour prouver le paiement du salaire. […] Par ailleurs, la seule preuve d'une remise de chèques à l'ordre du salarié (par production de photocopies des chèques) est insuffisante : l'employeur doit en effet établir que le chèque a été encaissé. http://www.assistant-juridique.fr/contester_fiche_paye.jsp
Lire la suite…À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de ne pas pénaliser les demandeurs d'emploi qui acceptent des activités de courte durée, […] et garantir du même coup l'efficience du dispositif CESU. […] Concernant les difficultés rencontrées par certains salariés exerçant une activité occasionnelle pour obtenir communication de l'attestation que leur employeur doit, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, […] adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article 6.8 Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 (1) (2)Abrogé
Le bulletin de paie est établi conformément à la loi. Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. En cas de contestation à caractère individuel, le salarié a la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
Article 6.6. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Le bulletin de paie est établi conformément aux articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail. […] aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. […] le salarié aura la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article 6.8 Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006
Le bulletin de paie est établi conformément à la loi. Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. En cas de contestation à caractère individuel, le salarié a la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Conformité des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée à la preuve d'un préjudice. […] elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité et de reclassement. […] Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, a débouté la salariée de sa demande de remise de bulletins de paie conformes portant la mention de l'emploi "global service manager" au lieu de celui de "sales assistant". […]
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