Droit à des bulletins de salaire conformes
Décisions
[…] À titre subsidiaire, il est demandé de commettre un expert-comptable aux fins d'établir tous documents permettant à Monsieur X de faire valoir ses droits : bulletins de salaire conformes, attestations de salariés, en mettant à la charge de l'employeur les frais d' expertise.
[…] À titre subsidiaire, il est demandé de commettre un expert-comptable aux fins d'établir tous documents permettant à Monsieur X de faire valoir ses droits : bulletins de salaire conformes, attestations de salariés, en mettant à la charge de l'employeur les frais d' expertise.
[…] — a ordonné une expertise avec la mission suivante: 1°) déterminer en fonction de l'espérance de vie la perte des droits à pension de retraite subie par M. K A en comparant le montant de la pension de retraite actuellement perçue par celui-ci avec celui qu'il aurait obtenu s'il avait été rémunéré au SMIC pendant la durée du contrat de travail sur la base d 'une durée mensuelle de 174 heures, 2°) établir tous documents permettant à M. K A de faire valoir ses droits, bulletins de salaire conformes, attestations de salarié ; — a fixé à 2000€ le montant de la provision que M. K A devra verser à la régie de la cour, à valoir sur la rémunération de l'expert sus désigné ; — a condamné M. G X compte tenu de la fraction non contestable du dommage subi à une provision de 5 000 € ;
[…] 2°) établir tous documents permettant à M me L M épouse A de faire valoir ses droits, bulletins de salaire conformes, attestations de salarié ; […]
[…] 2°) ETABLIR tous documents permettant à Madame X de faire valoir ses droits, bulletins de salaire conformes, attestations de salaire ; […]
[…] 2°) ETABLIR tous documents permettant à Madame X de faire valoir ses droits, bulletins de salaire conformes, attestations de salaire ; […]
[…] — ordonner à la société assistance dépannage 77 de remettre aux ayants droit un bulletin de salaire conformes à l'arrêt à intervenir. […]
[…] Il y a lieu de faire droit à la demande de bulletins de salaire conformes sans astreinte ; […]
[…] Toutefois, aux termes des dispositions de l'article R3243 ' 1 du code du travail, le salarié est en droit d'obtenir des bulletins de salaire conformes à ses droits.Les difficultés matérielles rencontrées par l'employeur sont sans effet sur l'obligation mise à sa charge de délivrance de bulletins de salaire conformes aux droits de ses salariés.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE IT CE à payer à M. [O] une somme au titre des congés payés afférents à la prime familiale, à payer au syndicat SUD Groupe BPCE des dommages-intérêts, et ordonne au GIE IT CE la réécriture des bulletins de paie de M. [O] depuis le 1er juillet 2010, l'arrêt rendu le 3 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la réécriture par l'employeur des bulletins de salaire de [Q] [O] depuis le 1er juillet 2010, conformément aux termes de la présente décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par SECURIPAYE au regard du projet de loi de simplification du droit. En effet, il semblerait que ce texte prévoie la dématérialisation des bulletins de salaire. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, un document sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur papier dès lors que la personne dont il émane est identifiée et qu'il est établi et conservé dans des conditions permettant d'en établir l'intégrité. […] Au total, l'objectif est que chacun gagne à la dématérialisation du bulletin de paie : les entreprises, […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'élaboration des bulletins de salaire dans le cadre de missions d'intérim. […] La conséquence de cette confusion peut aboutir au dépassement des seuils retenus par l'Assedic pour l'ouverture de droits à indemnisation, […] le salaire correspondant et le montant de la prime. Cette pratique n'est effectivement pas conforme aux dispositions réglementaires telles que prévues à l'article R. 143-2 du code du travail. […] Cet article énumère les mentions obligatoires que doit comporter le bulletin de salaire et distingue notamment la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, […]
Lire la suite…Le particulier employeur remet à l'assistante maternelle une attestation d'emploi que lui a remise le centre Pajemploi de Saint-Etienne ; ce document est présenté par l'URSSAF comme possédant la même valeur juridique qu'un bulletin de salaire. […] L'article D. 531-24 dudit code précise, en son 5e alinéa, que ledit organisme « délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ». […] Néanmoins, la nécessité de donner toute sa place au bulletin de salaire délivré par le centre national Pajemploi a bien été identifiée, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le projet de loi de simplification du droit prévoit la possibilité pour les entreprises de transmettre, sous réserve de l'accord des salariés, les bulletins de salaire par voie électronique. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, un document sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur papier dès lors que la personne dont il émane est identifiée et qu'il est établi et conservé dans des conditions permettant d'en établir l'intégrité. […] Au total, l'objectif est que chacun gagne à la dématérialisation du bulletin de paie : les entreprises, les salarié, et les administrations.
Lire la suite…André Santini attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'ouverture d'un véritable débat relatif à la qualité intrinsèque de la fiche de paie comme pièce justificative à laquelle tout salarié a droit. Dans le cadre du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel, il est prévu que la fiche de paie soit dématérialisée. […] Dans cette optique, il a engagé une série d'actions visant à simplifier le bulletin de paie. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, […]
Lire la suite…En effet, la circulaire du 17 juillet 1947 stipule que ne peuvent être acceptés les procédés dont l'utilisation présente des risques d'effacement et expose les salariés au risque de se voir contester les droits qu'ils auraient à faire valoir en présentant un bulletin de paie. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, un document sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur papier dès lors que la personne dont il émane est identifiée et qu'il est établi et conservé dans des conditions permettant d'en établir l'intégrité. […] Au total, l'objectif est que chacun gagne à la dématérialisation du bulletin de paie : les entreprises, les salariés, […]
Lire la suite…Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'article 8 du projet de loi de simplification du droit qui institue la possibilité pour les entreprises, avec l'accord du salarié concerné, de remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, un document sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur papier dès lors que la personne dont il émane est identifiée et qu'il est établi et conservé dans des conditions permettant d'en établir l'intégrité. […] Au total, […]
Lire la suite…En effet, une circulaire de 1947 précise que « les bulletins de paie peuvent être établis non seulement à l'encre, mais également à l'aide de tout procédé permettant d'obtenir une écriture indélébile comme, par exemple, le crayon encre ou le papier carbone. C'est ainsi que ne peuvent être acceptés les procédés dont l'utilisation présente des risques d'effacement et expose ainsi les salariés à se voir contester les droits qu'ils auraient à faire valoir en présentant un bulletin de paie. […] Dans cette optique, il a engagé une série d'actions visant à simplifier le bulletin de paie. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, […]
Lire la suite…En effet, une circulaire de 1947 précise que « les bulletins de paie peuvent être établis non seulement à l'encre, mais également à l'aide de tout procédé permettant d'obtenir une écriture indélébile comme, par exemple, le crayon encre ou le papier carbone. Il s'ensuit que ne peuvent être acceptés les procédés dont l'utilisation présente des risques d'effacement et expose ainsi les salariés à se voir contester les droits qu'ils auraient à faire valoir en présentant un bulletin de paie. […] Dans cette optique, il a engagé une série d'actions visant à simplifier le bulletin de paie. […] Juridiquement, conformément à l'article 1316-1 du code civil, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.
Article R30 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
[…] Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. […]
Article L3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article D3243-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R66-2-1 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; […]
Article R38 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. […] La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Remise des bulletins de salaire
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de paie
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Rectification des bulletins de salaire
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
[…] lors de la reconstitution de leur carriere, dans la perspective de leur retraite, sont dans l'impossibilite de faire prendre en compte l'ensemble des periodes d'activite, du fait de la perte de certains bulletins de salaire. […] Il faut savoir, d'autre part, […] il appartient a l'assure d'apporter la preuve que les cotisations ont ete retenues sur son salaire, en produisant les fiches de paie, ou les attestations d'employeurs certifiees conformes aux livres de paie, ou tous documents en sa possession ayant une valeur probante a cet egard, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux. […] En particulier, la jurisprudence reconnait le droit a l'assure d'apporter, par tous moyens, […]
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