Conformité des bulletins de paie
Décisions
[…] par l'intermédiaire de l'association Famille services, qui était chargée, en application d'une convention de mandat du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi, a été licenciée le 21 janvier 2006 ; […] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'association, qui doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'elle doit recueillir pour les établir, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. […]
[…] qui était chargée, en application d'une convention de mandat, du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi, a été licenciée le 23 octobre 2004 ; […] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'association, qui doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'elle doit recueillir pour les établir, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. […]
[…] que le salarié a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une tentative de conciliation au sujet d'un litige l'opposant à son employeur et relatif aux congés payés, aux heures supplémentaires, aux repos hebdomadaires, aux temps de trajet et à la conformité des bulletins de paie qui lui étaient délivrés ; que cette tentative de conciliation ayant échoué, l'administrateur des affaires maritimes a, le 27 avril 2010, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vinci construction maritime et fluvial à payer à M. X… et au syndicat maritime FO du littoral Manche-Mer du Nord la somme globale de 1 000 euros ;
La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'IME Y… contre une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller, qui a ordonné la mise en conformité des bulletins de paie délivrés à la salariée depuis le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, […]
[…] 1°) de constater la non-conformité de ses bulletins de paie en raison de l'absence d'information sur la ligne « autres retenues » ; […] 3°) d'enjoindre aux services de la direction générale de France Travail de procéder à la mise en conformité des bulletins de paie concernés.
[…] -1 878 euros au titre de dommages-intérêts pour défaut de conformité des bulletins de paie, […] Il produit aux débats ses bulletins de paie qui recouvrent les périodes de juillet 2013 à novembre 2014, et de juillet 2015 à février 2016 (pièce 1), un certificat de travail attestant qu'il a été employé par la société EIB pour la période du 1 er juillet 2015 au 12 février 2016 (pièce 2) et un reçu pour solde de tout compte du 12 février 2016 mentionnant un solde de salaires de 550,94 euros, un indemnité compensatrice de congés payés pour 935 euros et une indemnité de licenciement pour 235 euros. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X de sa demande relative aux dommages-intérêts pour défaut de conformité des bulletins de salaire,
[…] Attendu que la société TCAR s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 22 juin 2001 dont l'un des chefs tendant à la mise en conformité des bulletins de paie pour la période comprise entre le mois de juillet 1998 et la décision à intervenir, avec le protocole d'accord de fin de conflit collectif du 18 décembre 1996, l'article R. 143-2 du Code du travail, la convention collective nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, indûment qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
[…] -1 840 euros au titre de dommages-intérêts pour défaut de conformité des bulletins de paie, […] Il produit aux débats un contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 avril 2013 aux termes duquel il est engagé en qualité d'aide boiseur pour une rémunération mensuelle brute de 1430,22 euros (pièce 1), des bulletins de paie qui recouvrent la période de de juillet 2015 à février 2016, dans lesquels il apparaît en qaulité d'ouvrier charpentier, (ancienneté au 1 er juillet 2015) pour une rémunération brute mensuelle de 1839,22 euros (pièce 2), […]
[…] — a ordonné aux consorts B de remettre à M me X un bulletin de paie mentionnant le montant de l'indemnité forfaitaire de nuit dans le délai de deux mois suivant notification de l'arrêt, […] Considérant qu'il apparaît au regard des énonciations de l'arrêt précité de cette cour que l'association a manqué à ses obligations contractuelles en ne vérifiant pas la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires ;
[…] — 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour non conformité de bulletins de salaire […] Toutefois, dés lors que ne figurent pas sur les bulletins de paie du salarié les dates de congés, ni les heures supplémentaires, il doit être considéré que ces manquements aux dispositions de l'article R 3243-1 5° et 11° du code du travail relatives à la conformité des bulletins de paie ont nécessairement causé un préjudice au salarié qu'il convient de réparer en lui allouant une indemnité de 1000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
En 2025, la maîtrise des taux CSG-CRDS appliqués aux revenus de remplacement est indispensable pour garantir la conformité des bulletins de paie et la justesse des déclarations sociales. […] Cette fiche résume les taux, les bases d'assiette et les modalités de calcul afin d'aider les gestionnaires de paie et les experts-comptables. […]
Lire la suite…1) Les obligations de l'employeur envers les salariés en activité partielle. 1.1) Mentions obligatoires sur le bulletin de paie. […] L'employeur dispose cependant d'un délai de 12 mois pour mettre en conformité les bulletins de paie. […] Les heures effectivement travaillées et les heures chômées indemnisées sont donc reportées au mois le mois sur le bulletin de paie ou sur le document distinct. […]
Lire la suite…Elle vise à dresser un état des lieux complet de la situation juridique de la société cible afin d'identifier les risques, les passifs latents, les non-conformités réglementaires et les éventuels obstacles à la réalisation de l'opération. Concrètement, la due diligence juridique poursuit plusieurs objectifs complémentaires : Identifier les risques juridiques : litiges en cours ou potentiels, non-conformités réglementaires, […] formation obligatoire, suivi médical), conformité des bulletins de paie, respect des seuils d'effectifs et des obligations afférentes. […]
Lire la suite…M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des multiples innovations a intervenir le 1er janvier 1989 dans le cadre de la mise en oeuvre du decret no 88-889 du 22 aout 1988 relatif au libelle des bulletins de paie, et portant modification de l'article L 143-2 du code du travail. […] 2o l'indication, sur le bulletin de paie d'un salarie, de la nature et du montant des seules cotisations patronales de securite sociale (art 1er, […]
Lire la suite…La dématérialisation des bulletins de paie est possible depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] c'est à dire, en pratique d'informer et de consulter préalablement les représentants du personnel et de veiller à la conformité avec la loi sur la protection des données à caractère personnel (10). […] Compte tenu des enjeux liés à la conformité et au contrôle interne, de la croissance exponentielle des volumétries de stockage et des économies obtenues, il peut donc être opportun de démarrer son système d'archivage électronique en y associant d'emblée juristes, informaticiens et fonctionnels concernés, […]
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Lire la suite…Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'applicabilité effective de l'article L.1242-2 du code du travail permettant d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. […] Issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, cette disposition d'application immédiate nécessite des évolutions techniques nationales, notamment la mise en conformité du cahier des charges de la déclaration sociale nominative (DSN). […]
Lire la suite…Afin d'étayer ses allégations, elle sollicitait en référé la communication de bulletins de paie de collègues occupant des fonctions comparables. […] D'autre part, elle impose une capacité technique à produire des documents anonymisés. […] Cela suppose de savoir extraire rapidement des bulletins, d'occulter les données non nécessaires et de garantir la conformité au RGPD. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article L224-25-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section. […] Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
Article L3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
Article 4 du Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
- Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023
I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.
Article R2192-17 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article 2 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Article 1 du Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : […]
Article R38 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R55 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Droit à la remise des bulletins de salaire
Il est fréquent que les PME, TPE et particuliers employeurs aient recours à des prestataires extérieurs pour établir les fiches de paie de leurs salariés. Dans la grande majorité des cas, ces prestataires externes exigent la signature d'une convention comportant une clause les exonérant de responsabilité quant à la réalisation desdits bulletins de paie. […] Le prestataire établissant les bulletins de paie a des obligations contractuelles : vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'il doit recueillir pour les établir. […] Cette décision devrait rassurer les néophytes de la paie. […]
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