Demande de remise de bulletins de paie
Décisions
[…] que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de la demande initiale ou incidente ne dépasse, […] que la demande tendant à obtenir l'indemnisation d'un jour de congé est déterminable et que la demande de remise de bulletins de paie modifiés pour tenir compte d'une telle demande ne lui fait pas perdre son caractère déterminé ; […] le 1er janvier 2000 étant un jour férié qui n'aurait pas dû être décompté dans ses congés payés et la remise de bulletins de paye modifiés pour en tenir compte et, […] qui tendait à faire porter sur les bulletins de paie le nombre exact de jours de congés payés pris par les salariés, ne pouvait être assimilé à la demande de remise de bulletin de paie visée à l'article R. 517-3, […]
La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'IME Y… contre une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller, qui a ordonné la mise en conformité des bulletins de paie délivrés à la salariée depuis le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, […]
La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie.
° La demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles qui, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, doivent figurer sur un bulletin de paie, ne constitue pas une demande de remise de bulletins de paie au sens de l'article R. 517-3, 2 e alinéa, du même Code . ° La mention de l'emploi sur le bulletin de paie du salarié, […] le tout sous astreinte journalière et définitive de 500 francs » ; qu'en estimant que cette demande avait trait non à une remise de bulletin de paie mais à l'exécution d'une autre obligation de faire, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 au titre du « complément diplôme », ainsi que de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, […]
[…] salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs adoptés que les bulletins ne comportant pas d'irrégularités impactant des éléments de salaire, […] Ordonne la remise par la société On Semiconductor France de bulletins de paie […]
[…] 11. Pour ordonner à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée. […] 13. La cassation partielle n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens d'appel, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Qu'en revanche à aucun moment de ses conclusions, M. X n'a pas présenté de demande de salaire pour la période postérieure au 31 juillet 2005, et donc à l'arrêt, qui justifierait d'ordonner une remise par l'employeur de bulletins de paie, le membre de phrase 'à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir' dans les conclusions du salarié se référant à une demande d'astreinte, qu'en l'état il n'y a pas lieu de prononcer, relative à la demande de remise de bulletins de paie 'en conséquence', nécessairement, liée aux condamnations au paiement des sommes sollicitées ;
[…] Sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte Il convient de faire droit à cette demande, en précisant que les bulletins de paie devront être remis à M me X rectifiés, conformément à la requalification du contrat, mais sans mention du temps de pause, cette demande ayant été déclarée irrecevable, par la présente Cour, et sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte.
[…] 10. Pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée. […] 12. La cassation partielle n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens d'appel, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Z... a rompu unilatéralement et sans motif le contrat de travail liant les parties, et à obtenir la condamnation de Monsieur Z... à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, celle de 18 350 € à titre de salaires impayés et 1 835 € à titre de congés payés afférents, […] 600 € pour non respect de la procédure de licenciement et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise sous astreinte des bulletins de paie, du certificat […] en paiement de rappels de salaires, […] des différentes indemnités de rupture, et de sa demande en remise des bulletins de paie comme des documents destinés aux organismes sociaux, […]
Lire la suite…Il saisit alors le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement, et solliciter le paiement des primes d'intéressement et de participation mis en place au sein de son employeur société française ainsi que la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération dans cette entreprise. […] En appel, la Cour le déboute de : ses demandes de versement des primes d'intéressement et de participation, […] sa demande de remise de bulletins de paie au motif qu'il ne relevait plus de la sécurité sociale française depuis son expatriation et que les sommes qui lui étaient versées par son employeur société française n'étaient pas soumises aux cotisations de sécurité sociale française, […]
Lire la suite…Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la rupture, de l'intéressement et de la participation et tendant à la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération au sein de la société. […]
Lire la suite…Par conséquent, en l'absence d'autorisation médicale préalable, le manquement était constitué, et la demande de restitution des indemnités journalières par la caisse était justifié. […] Un seul syndicat représentatif (mais non majoritaire) avait accepté la proposition de l'employeur et s'était dit prêt à signer l'accord. […] Après son licenciement, elle avait demandé la remise de bulletins de paie conformes, estimant que les bulletins qui lui avaient été remis ne mentionnaient pas l'emploi qu'elle avait réellement occupé pendant plusieurs années. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […]
Lire la suite…[…] auquel cas il suffit à l'employeur d'adresser au Centre national de traitement du chèque-emploi service un « volet social » comportant les informations nécessaires pour que ce centre calcule les cotisations et contributions sociales et adresse au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de paie. […] L'autre possibilité consiste effectivement à ouvrir un compte employeur « classique » auprès de l'URSSAF ; […] celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, […] les majorations de retard et les pénalités sont remises automatiquement - sans demande de l'employeur - lorsqu'il s'agit de faibles sommes. […] Ce dispositif a d'ailleurs été modernisé en 2003 pour répondre à une demande de nombreux particuliers employeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L3243-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article 1 du Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : […]
Article 2 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Article L3243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article 3 du Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
- Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée à la preuve d'un préjudice. […] elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité et de reclassement. […] Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, a débouté la salariée de sa demande de remise de bulletins de paie conformes portant la mention de l'emploi "global service manager" au lieu de celui de "sales assistant". […]
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