Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
Décisions
[…] * débouté Mme [I] de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés ; […] * débouté Mme [I] de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ; […] Sur la remise des documents sociaux Compte tenu de l'issue donnée au litige, la demande de Mme [I] tendant à voir enjoindre à la société [6] de lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés depuis le mois d'octobre 2017 ne peut qu'être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] * débouté M. [G] de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés ; […] * débouté M. [G] de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ; […] Sur la remise des documents sociaux Compte tenu de l'issue donnée au litige, la demande de M. [G] tendant à voir enjoindre à la société [6] de lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés depuis le mois d'octobre 2017 ne peut qu'être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] * débouté M. [M] de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés ; […] * débouté M. [M] de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ; […] Sur la remise des documents sociaux Compte tenu de l'issue donnée au litige, la demande de M. [M] tendant à voir enjoindre à la société [6] de lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés depuis le mois d'octobre 2017 ne peut qu'être rejetée.
[…] * débouté M. [G] de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés ; […] * débouté M. [G] de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés; […] Sur la remise des documents sociaux Compte tenu de l'issue donnée au litige, la demande de M. [G] tendant à voir enjoindre à la société [5] de lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés depuis le mois d'octobre 2017 ne peut qu'être rejetée.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents et d'un rappel d'indemnité de licenciement ainsi que de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération forfaitaire sans référence horaire, […] des congés payés afférents, d'un rappel d'indemnité de licenciement et en remise de bulletins de salaire rectifiés ainsi qu'en ce qu'il dit que la prise d'acte intervenue le 27 août 2009 doit produire les effets d'une démission et déboute le salarié de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 4 avril 2014, […]
[…] * débouté M. [U] de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés ; […] * débouté M. [U] de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ; […] Sur la remise des documents sociaux Compte tenu de l'issue donnée au litige, la demande de M. [U] tendant à voir enjoindre à la société [6] de lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés depuis le mois de février 2020, et pour les mois d'octobre et novembre 2017 ne peut qu'être rejetée.
[…] * débouté M. [B] de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés ; […] * débouté M. [B] de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés; […] Sur la remise des documents sociaux Compte tenu de l'issue donnée au litige, la demande de M. [B] tendant à voir enjoindre à la société [5] de lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés pour le mois de février 2020 et pour les mois d'octobre et novembre 2017 ne peut qu'être rejetée.
[…] et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] lui a également ordonné de faire les démarches nécessaires auprès de l'organisme Z afin de procéder à la rectification des bulletins de salaire de Madame X sur la période d'octobre 2012 à janvier 2014, […] a débouté Madame X de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Sur la condamnation de Madame Y à remettre les bulletins de salaire rectifiés et le prononcé d'une nouvelle astreinte : […] Donne acte à la salariée de ce qu'elle renonce à la demande de remise des bulletins de salaire rectifiés et au prononcé d'une nouvelle astreinte à hauteur de cour ;
[…] — que les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2018 sont entachés d'erreurs, […] Sur la demande de remise des bulletins de salaire rectifiés Les demandes principales étant accueillies, il convient de faire droit à la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés, et à la demande subséquente de remise de documents de fin de contrat rectifiés, les sommes dues et versées au titre des salaires apparaissant notamment sur l'attestation Pôle Emploi. En revanche, la demande d'astreinte sera rejetée.
[…] ' Déclarer irrecevable la demande de remise des bulletins de salaire rectifiés pour cause de demande nouvelle, […] A l'appui de ses prétentions à ce titre, le salarié soutient que la remise des bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés conformément à l'arrêt rendu, […] compte tenu de la production par l'employeur d'une attestation Pôle emploi intégrant le montant versé au titre des heures supplémentaires retenues et du fait que la mention du volume d'heures réalisées sans le montant correspondant est dénuée de portée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification formulée à ce titre, la décision entreprise étant par conséquent confirmée de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux. […] La Cour a donc supprimé l'astreinte et sanctionné l'ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).
Lire la suite…Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…[…] l'employeur procèdera à la régularisation en émettant un seul bulletin de paie suite à la condamnation et paiera l'intégralité des charges sur ce rappel de salaire en considérant que le paiement correspond à un seul salaire sur un mois donné. […] à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie. […] Admettre un tel raisonnement reviendrait à interdire purement et simplement aux juridictions prud'homales d'ordonner la rectification de bulletins de salaires, […] il rentre dans les attributions du Conseil de Prud'hommes d'ordonner la régularisation des fiches de paie. […] Sur les demandes à formuler par le salarié concomitamment à la demande en rappel de salaire Il convient, […]
Lire la suite…L'article L 3243-2 du code du travail précise : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet …une pièce justificative dite bulletin de paie… » Ce texte vise les obligations habituelles de l'employeur, à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie. […] Admettre un tel raisonnement reviendrait à interdire purement et simplement aux juridictions prud'homales d'ordonner la rectification de bulletins de salaires, […] Or, il rentre dans les attributions du Conseil de Prud'hommes d'ordonner la régularisation des fiches de paie. […] Sur les demandes à formuler par le salarié concomitamment à la demande en rappel de salaire Il convient, […]
Lire la suite…Le différend portait sur l'assiette de calcul de cette prime, la recevabilité d'une demande afférente à 2019 et diverses demandes indemnitaires accessoires. […] par jugement du 8 février 2024, avait accueilli en grande partie ces prétentions, assortissant la remise de bulletins rectifiés d'une astreinte et allouant des dommages-intérêts au salarié et au syndicat. L'employeur a interjeté appel, invoquant notamment la prescription au titre de 2019 et une assiette restreinte centrée sur le salaire de base de novembre. […] La cour d'appel confirme la recevabilité de 2019, retient le salaire forfaitaire comme référence, incluant primes fixes, heures supplémentaires régulières et majorations, […]
Lire la suite…[…] pour obtenir notamment une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts et des documents rectifiés. Par jugement du 22 novembre 2024, les juges prud'homaux avaient fixé au passif les sommes demandées, ordonné la remise de bulletins rectifiés et admis l'opposabilité à l'organisme de garantie des salaires. L'appel, […] émanait du mandataire liquidateur qui contestait l'indemnité de congés payés, les dommages-intérêts et la rectification des bulletins. […] Le litige posait d'abord la question de la preuve de la prise effective des congés payés au sens des articles L.3141-1 et L.3141-28 du code du travail, et de la portée probatoire des mentions portées sur les bulletins. […]
Lire la suite…- ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés. Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois. Maître Frédéric CHHUM est avocat du Directeur, salarié Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 .
Lire la suite…Le salarié regarde parfois son compte avant son bulletin. Le virement est arrivé, mais aucune fiche de paie n'a été remise. […] Le document suffit-il à prouver le paiement du salaire. […] Et quels recours deviennent utiles quand le bulletin est absent, tardif ou erroné. […] Un employeur qui verse le salaire sans remettre la pièce justificative n'exécute donc pas complètement son obligation. […] D'abord, demander une régularisation rapide. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article L3243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. […] Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […]
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article R516-37 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 8 : L'exécution des jugements
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; […] dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […]
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article 15 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Remise du bulletin de paie À l'occasion du paiement du salaire, un bulletin de paie est remis à chaque salarié.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article R1462-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, […] tant au regard de la durée légale du temps de travail que des décisions prises, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... sollicite la rectification de ses bulletins de paie depuis août 2006 en faisant […] à la durée du travail sur ses bulletins de paie en la fixant, à nouveau, […] par adoption des motifs des premiers juges devant lesquels seule une astreinte était demandée, […] que dès lors en se bornant à adopter les motifs inexistants du premier juge relatifs à la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés, […]
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