Demande de désignation d'un administrateur ad hoc
Décisions
Les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité n'était pas interruptive du délai préfix résultant des articles 316, 316-2 et 317 du Code civil.
[…] 23 juin 2011) d'avoir désigné M. D… en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la SCP dans les opérations de vérification de la comptabilité initiées par la Direction générale des finances publiques et d'avoir dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront supportés par la SCP notariale, […] que la désignation judiciaire d'un administrateur ad hoc d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; que pour faire droit à la demande de désignation d'un administrateur ad hoc la cour d'appel s'est bornée à retenir que celle-ci « s'imposait en l'état du différend qui opposait les parties » ; […] rejette les demandes ;
[…] 1°/ que le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, […] le débiteur devant pouvoir assurer la défense de ses propres intérêts ; qu'ayant relevé que l'exposant sollicitait le sursis à statuer dès lors qu'il avait saisi le tribunal de commerce d'une désignation d'un administrateur ad hoc, […] que la demande de désignation d'un administrateur ad hoc a été formulée le 19 mars 2010, […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
[…] — l'irrecevabilité de la demande de la SCP Koulango de voir désigner un administrateur ad hoc de la copropriété pour défaut de qualité à agir à l'encontre, non pas du syndic à titre personnel, mais du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL Interservices Jmd, en application des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 49 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 ; […] Sur la recevabilité de la demande de désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété [Adresse 2]
[…] Le 24 octobre 2013, les nouveaux membres élus du conseil ont procédé à la désignation en leur sein des sept membres du bureau du syndicat, parmi lesquels ont été élus M. [T], président, […] M. [N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que les statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013 ont été irrégulièrement adoptés et qu'ils sont par conséquent nuls et de nul effet, […] de sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le syndicat SNEPS-CFTC et de ses demandes de dommages-intérêts, […] qu'en refusant de faire droit aux demandes d'annulation et de nomination d'un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 16 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d'infirmer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc et l'a condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens, et, statuant à nouveau : […] — de désigner un administrateur ad hoc avec pour mission de faire réaliser les travaux préconisés par M.[V] dans son rapport déposé le 31 décembre 2021 afin de faire cesser les infiltrations d'eau depuis le toit terrasse tant chez Mme [O] que dans la cage d'escalier attenante,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'après avoir été révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'association Fonds de dotation Patrick X…(le Fonds), M. Y… a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc ; […] M. Y… faisait valoir que s'il avait saisi au fond le tribunal de grande instance de Périgueux aux fins d'obtenir l'annulation du procès-verbal du conseil d'administration ayant procédé à sa révocation d'administrateur, cette procédure était « totalement distincte de la demande de désignation d'un administrateur ad hoc », M. Y… ne demandant pas à « ce que la mission d'administrateur porte sur les modalités et les motifs de sa révocation », […]
[…] Au terme de ses dernières conclusions signifiées ie 3 février 2016, Clarisse X… fonde son action sur les articles 316 et suivants du Code Civil et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme et demande en outre la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant à l'instance. […] Sur la demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant A…
[…] I) Sur la demande de désignation d'un administrateur ad hoc […] Donne acte à Madame B épouse X de ce qu'elle se désiste de sa demande visant à obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc;
[…] — débouter Monsieur [A] [O] de sa demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter les enfants mineurs, [Z], [U], [H] [E], […] — REJETTE la demande de désignation d'un administrateur ad hoc,
pendant 7 jours
Commentaires
Il est tenu d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. […] un copropriétaire qui se plaignait de la mauvaise gestion de la copropriété par un syndic non-professionnel, saisit le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Limoges en demandant la désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement des articles 18 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. […] Le Juge des référés qui relevait que le syndic « était manifestement empêché d'accomplir sa mission », fit droit à la demande de désignation d'un administrateur ad hoc de manière provisoire ce qui peut sembler inhabituel. […]
Lire la suite…Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement ». […]
Lire la suite…Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement ». […]
Lire la suite…Administrateur ad hoc : définition simple L'administrateur ad hoc est un représentant judiciaire ponctuel du mineur. Il est désigné pour une mission précise, dans l'intérêt de l'enfant, lorsqu'un conflit d'intérêts ou une insuffisance de protection empêche les représentants légaux d'agir normalement. […] Si une constitution de partie civile est engagée, le juge fait désigner un avocat d'office au mineur s'il n'en a pas déjà un. […] Qui peut demander un administrateur ad hoc ? La désignation peut venir de l'autorité judiciaire elle-même. […]
Lire la suite…Le mandataire ad hoc ou aussi nommé administrateur ad hoc est un représentant mandaté par un magistrat à la différence des parents de l'enfant qui eux sont ces « représentant légaux » car ils détiennent ce pouvoir directement par la loi au sens de l'article 389-3 du code civil. […] La loi du 8 janvier 1993 relative aux affaires familiales et aux droits de l'enfant est venue réaffirmer le rôle de l'administrateur ad hoc en étendant son mode de désignation, […] B) L'appréciation souveraine du conflit Le juge saisi d'une demande de désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement des articles 388-2 et 389-3 du CC doit apprécier s'il existe une opposition d'intérêt dans la relation parents-enfants justifiant l'intervention de l'administrateur ad hoc. […] Dans un arrêt du 25 mars 2009, […]
Lire la suite…Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. […]
Lire la suite…L'objectif recherché par la nomination d'un administrateur est de palier à l'incapacité par les représentants légaux d'exercice de leurs obligations. b) Mission de mandataire ad hoc À l'origine la mission de mandataire ad hoc était en étroite relation avec la gestion et la protection des biens des personnes mineurs, pour ce faire sa désignation était faite par le juge des tutelles. […] Le recours au mandat ad hoc est payant. […] B) L'appréciation souveraine du conflit Le juge saisi d'une demande de désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement des articles 388-2 et 389-3 du CC doit apprécier s'il existe une opposition d'intérêt dans la relation parents-enfants justifiant l'intervention de l'administrateur ad hoc.
Lire la suite…[…] d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement ». […] L'administrateur ad hoc au secours du mineur non doué de discernement ? Le recours à l'administrateur ad hoc pour le mineur non doué de discernement est une fausse bonne idée. […] En assistance éducative l'administrateur ad hoc apparaît depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 dans l'article 375-1 qui prévoit à l'initiative du juge des enfants que la désignation d'un avocat pour le mineur doué de discernement peut être demandée au bâtonnier et que lorsque le mineur n'est pas doué de discernement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Article 49 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.
Article 388-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Article 706-50 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, […]
Article L611-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 1210-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
Article L611-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions. Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Article R53-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
- Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Difficultés économiques
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Droit des entreprises en difficulté
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Procédure de redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Urgence de la situation financière
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Incapacité à faire face au passif exigible