Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
Décisions
[…] Lors de l'audience du 18/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société MEUBLE@DOM SARL, entendu en son rapport, demande la désignation d'un juge-commissaire dans cette procédure. […] DÉSIGNE Monsieur [H] [K], en qualité de juge commissaire suppléant,
[…] Vu la demande de M me X, juge commissaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL EGEMA et de M. Y Z, tendant à ce qu'il soit procédé à son remplacement, […] M. Claude STOFFEL en remplacement de M me Michèle X en qualité de juge commissaire ; M. Jean COLLIN en remplacement de M. Claude STOFFEL en qualité de juge commissaire suppléant.
[…] Par conclusions en réplique N°2, la SELARL QUESNEL et Associés du barreau de Bordeaux pour CG CAPITAL HOLDINGS, contre Y, Z, Maître X es qualité de mandataire liquidateur de A B D'AQUITAINE, demande au Juge des Référés de : Vu les articles L 227-10, L 641-3 al.3 et R 641-18 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, – Donner acte à CG CAPITAL HOLDINGS de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un commissaire aux comptes, – Rejeter la demande d'Y de voir désigner la sté CLUZEL, ETCHEVERRIA, LESGOURGUES comme commissaire aux comptes titulaire et la sté CABINET POUSSOU BET ASSOCIES, comme commissaire aux comptes suppléant, – Désigner tel commissaire aux comptes qu'il plaira avec notamment pour mission de :
[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2018, date de la demande de sauvegarde ; Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire : SORBIER Jacques Juge-commissaire suppléant : MIKA Bernard Mandataire judiciaire : M e Christian RIPERT 23, […] Administrateur judiciaire : La SELARL DE SAINT RAPT & A, prise en la personne de M e Z A […] – […] avec comme mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Chargé d'inventaire : M e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire 2, […], afin de dresser un inventaire sous un mois, et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent (art. L 622-6)
[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2018, date de la demande de sauvegarde ; Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire : SORBIER Jacques Juge-commissaire suppléant : MIKA Bernard Mandataire judiciaire : M e Christian RIPERT 23, […] Administrateur judiciaire : La SELARL DE SAINT RAPT & A, prise en la personne de M e Z A […] – […] avec comme mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Chargé d'inventaire : M e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire 2, […], afin de dresser un inventaire sous un mois, et réaliser la prisée du patrimoine du
[…] FIXE provisoirement au 19 juin 2017 la date de cessation des paiements, date déclarée dans la demande du débiteur, DÉSIGNE M. Albert FILIPPINI, Juge-commissaire, DÉSIGNE M. Francis VITRY, Juge-commissaire suppléant, DÉSIGNE M e Y GARNIER Av de Tournamy Tournamy […]
Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des associés statuant sur la résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, tendant aux mêmes fins de désignation […] Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt constate que les associés étaient convoqués, le 5 décembre 2011, pour une assemblée ayant seulement à l'ordre du jour une résolution proposant la nomination, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
[…] que la société civile immobilière Les Cèdres (la SCI), dont Roland Z… était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2004, M. Y… étant désigné liquidateur ; que dans le cadre de la réalisation des actifs, une société a fait une offre d'acquisition de l'immeuble composant l'actif de la société pour un prix de 1 350 000 euros, valable jusqu'au 30 mai 2005 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Maître Y… a attendu le 15 mai 2005, soit un mois et dix jours, pour saisir M. D… Grange, juge commissaire et à défaut M. Y…, juge commissaire suppléant, d'une requête afin d'autoriser la vente ; que M. Z…, quant à lui, […]
[…] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [T], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de M. et Mme [L], […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] ; […] d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2017, d'avoir désigné en qualité de juge-commissaire de monsieur [F] [H] et juge-commissaire suppléant monsieur [D] [P] [C], d'avoir mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et d'avoir désigné en qualité de liquidateur maître [X] [T] ;
[…] SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande subsidiaire de la SARL PAYS d'ouverture d'une procédure de conciliation et la renvoie à mieux se pourvoir ; […] DESIGNE Monsieur THIEULEUX, Juge commissaire et Madame WATELET, Juge commissaire suppléant ; 7
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Commentaires
Le tribunal de commerce, présidé par le juge M.K., prononça l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et désigna M.K. en qualité de juge-commissaire suppléant. […]
Lire la suite…SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985 En application de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d'affirmer que l'obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants. […] En l'espèce, les statuts d'une société avaient désigné le commissaire aux comptes en stipulant que les nominations ultérieures auraient lieu par décision collective ordinaire des associés. […]
Lire la suite…Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. […] Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. 4. […] Dans ce cas, […] Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. […] Aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l'affaire en appel. 24 Le président de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un de des membres titulaires ou suppléants de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] sur une incohérence de fonctionnement dans les tribunaux de commerce relative à l'impossibilité d'un juge délégué ou du président du tribunal de commerce de siéger en audience ou d'être désigné comme juge-commissaire dans les procédures collectives ouvertes au bénéfice des débiteurs qu'ils ont eu à connaître dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, […] déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, […] il lui demande si le ministère de la justice envisage d'accorder aux présidents et juges honoraires des tribunaux de commerce ayant cessé d'exercer leurs fonctions un statut particulier pour exercer les fonctions de juge commis à la prévention des difficultés des entreprises, […]
Lire la suite…Retour aux articles Remplacement de l'avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/12/2017 La Cour de cassation valide la compétence tirée de l'article 1371 du Code de procédure civile, du juge commissaire pour la désignation d'un avocat remplaçant dans la rédaction du cahier des charges. Alors qu'un entrepreneur est placé en liquidation judiciaire, il décède, […] confirmé en appel, la vente par adjudication est ordonnée sous les conditions du cahier des charges, dressé par un avocat suppléant, désigné sur requête par le juge commissaire, chargé de surveiller le déroulement des opérations de compte, […]
Lire la suite…La juridiction ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de partage, désigne un notaire et un avocat, afin de rédiger le cahier des charges. […] confirmé en appel, la vente par adjudication est ordonnée sous les conditions du cahier des charges, dressé par un avocat suppléant, désigné sur requête par le juge commissaire, […] rejette l'argumentaire et confirme la régularité de la désignation dans la mesure où le juge commissaire est chargé de la surveillance des opérations de partage et de liquidation, c'est à bon droit qu'il a accédé à la requête aux fins de désigner un avocat suppléant. […] Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ». […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
- Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
[…] fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné . […] L'appel est formé et jugé […]
Article R621-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Article 65 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Article 23 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Article 83-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article L821-47 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. […]
Article 188 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure abrégée ou à la procédure à jour fixe. Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
Article R624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article L722-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Remplacement du juge commissaire
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Incompétence du juge commissaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'infirmation du jugement d'orientation
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
Il a toutefois été déjà jugé que le principe de transmission universelle ne saurait porter sur un bien qu'une disposition légale a rendu intransmissible, […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence (12 juin 1997 - 4e chambre civile) ayant retenu que le choix du syndic relevant de la seule décision de l'Assemblée générale des copropriétaires, cela implique que cette instance doit être consultée en cas de changement de la personne morale désignée […] A cet égard, il n'est pas contestable qu'un commissaire aux comptes en fonction, […] sans l'accord de la société contrôlée ; cette transmission supposant en tout état de cause la démission du commissaire aux comptes titulaire en fonction et de son suppléant, […]
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