Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
Décisions
[…] Lors de l'audience du 18/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société MEUBLE@DOM SARL, entendu en son rapport, demande la désignation d'un juge-commissaire dans cette procédure. […] DÉSIGNE Monsieur [H] [K], en qualité de juge commissaire suppléant,
[…] Vu la demande de M me X, juge commissaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL EGEMA et de M. Y Z, tendant à ce qu'il soit procédé à son remplacement, […] M. Claude STOFFEL en remplacement de M me Michèle X en qualité de juge commissaire ; M. Jean COLLIN en remplacement de M. Claude STOFFEL en qualité de juge commissaire suppléant.
[…] Par conclusions en réplique N°2, la SELARL QUESNEL et Associés du barreau de Bordeaux pour CG CAPITAL HOLDINGS, contre Y, Z, Maître X es qualité de mandataire liquidateur de A B D'AQUITAINE, demande au Juge des Référés de : Vu les articles L 227-10, L 641-3 al.3 et R 641-18 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, – Donner acte à CG CAPITAL HOLDINGS de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un commissaire aux comptes, – Rejeter la demande d'Y de voir désigner la sté CLUZEL, ETCHEVERRIA, LESGOURGUES comme commissaire aux comptes titulaire et la sté CABINET POUSSOU BET ASSOCIES, comme commissaire aux comptes suppléant, – Désigner tel commissaire aux comptes qu'il plaira avec notamment pour mission de :
[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2018, date de la demande de sauvegarde ; Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire : SORBIER Jacques Juge-commissaire suppléant : MIKA Bernard Mandataire judiciaire : M e Christian RIPERT 23, […] Administrateur judiciaire : La SELARL DE SAINT RAPT & A, prise en la personne de M e Z A […] – […] avec comme mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Chargé d'inventaire : M e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire 2, […], afin de dresser un inventaire sous un mois, et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent (art. L 622-6)
[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2018, date de la demande de sauvegarde ; Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire : SORBIER Jacques Juge-commissaire suppléant : MIKA Bernard Mandataire judiciaire : M e Christian RIPERT 23, […] Administrateur judiciaire : La SELARL DE SAINT RAPT & A, prise en la personne de M e Z A […] – […] avec comme mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Chargé d'inventaire : M e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire 2, […], afin de dresser un inventaire sous un mois, et réaliser la prisée du patrimoine du
[…] FIXE provisoirement au 19 juin 2017 la date de cessation des paiements, date déclarée dans la demande du débiteur, DÉSIGNE M. Albert FILIPPINI, Juge-commissaire, DÉSIGNE M. Francis VITRY, Juge-commissaire suppléant, DÉSIGNE M e Y GARNIER Av de Tournamy Tournamy […]
Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des associés statuant sur la résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, tendant aux mêmes fins de désignation […] Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt constate que les associés étaient convoqués, le 5 décembre 2011, pour une assemblée ayant seulement à l'ordre du jour une résolution proposant la nomination, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
[…] que la société civile immobilière Les Cèdres (la SCI), dont Roland Z… était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2004, M. Y… étant désigné liquidateur ; que dans le cadre de la réalisation des actifs, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] soit un mois et dix jours, pour saisir M. D… Grange, juge commissaire et à défaut M. Y…, juge commissaire suppléant, d'une requête afin d'autoriser la vente ; que M. Z…, quant à lui, […] qu'il est également constant qu'il a commis une erreur en indiquant sur sa requête le nom de M. Y…, lequel n'avait pas été désigné comme suppléant dans la procédure collective de la société Les Cèdres ; […]
[…] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [T], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de M. et Mme [L], […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] ; […] d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2017, d'avoir désigné en qualité de juge-commissaire de monsieur [F] [H] et juge-commissaire suppléant monsieur [D] [P] [C], d'avoir mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et d'avoir désigné en qualité de liquidateur maître [X] [T] ;
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 4 Août 2017 pour statuer sur la demande de renvoi et/ou sur la demande de désignation d'un juge enquêteur, avant d'être renvoyée au 11 Septembre 2017 étant précisé que Le Tribunal demande à la SARL PAYS de se présenter à l'audience avec le bilan 2016, une situation comptable provisoire arrêtée au 31 Août 2017 et une situation de trésorerie ne pouvant être antérieure au 8 Septembre 2017. […] DESIGNE Monsieur THIEULEUX, Juge commissaire et Madame WATELET, Juge commissaire suppléant ; 7
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Commentaires
Le tribunal de commerce, présidé par le juge M.K., prononça l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et désigna M.K. en qualité de juge-commissaire suppléant. […]
Lire la suite…SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985 En application de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d'affirmer que l'obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants. […] En l'espèce, les statuts d'une société avaient désigné le commissaire aux comptes en stipulant que les nominations ultérieures auraient lieu par décision collective ordinaire des associés. […]
Lire la suite…Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. […] Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. 4. […] Dans ce cas, […] Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. […] Aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l'affaire en appel. 24 Le président de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un de des membres titulaires ou suppléants de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] sur une incohérence de fonctionnement dans les tribunaux de commerce relative à l'impossibilité d'un juge délégué ou du président du tribunal de commerce de siéger en audience ou d'être désigné comme juge-commissaire dans les procédures collectives ouvertes au bénéfice des débiteurs qu'ils ont eu à connaître dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, […] déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, […] il lui demande si le ministère de la justice envisage d'accorder aux présidents et juges honoraires des tribunaux de commerce ayant cessé d'exercer leurs fonctions un statut particulier pour exercer les fonctions de juge commis à la prévention des difficultés des entreprises, […]
Lire la suite…Retour aux articles Remplacement de l'avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/12/2017 La Cour de cassation valide la compétence tirée de l'article 1371 du Code de procédure civile, du juge commissaire pour la désignation d'un avocat remplaçant dans la rédaction du cahier des charges. Alors qu'un entrepreneur est placé en liquidation judiciaire, il décède, […] confirmé en appel, la vente par adjudication est ordonnée sous les conditions du cahier des charges, dressé par un avocat suppléant, désigné sur requête par le juge commissaire, chargé de surveiller le déroulement des opérations de compte, […]
Lire la suite…La juridiction ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de partage, désigne un notaire et un avocat, afin de rédiger le cahier des charges. […] confirmé en appel, la vente par adjudication est ordonnée sous les conditions du cahier des charges, dressé par un avocat suppléant, désigné sur requête par le juge commissaire, […] rejette l'argumentaire et confirme la régularité de la désignation dans la mesure où le juge commissaire est chargé de la surveillance des opérations de partage et de liquidation, c'est à bon droit qu'il a accédé à la requête aux fins de désigner un avocat suppléant. […] Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ». […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
- Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
[…] fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné . […] L'appel est formé et jugé […]
Article L621-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article R123-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, […]
Article R621-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Article L612-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant. […] A la demande de tout intéressé ou du représentant de
Article L822-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé
Article 65 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Article 23 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Article L2314-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
[…] Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : […]
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Remplacement du juge commissaire
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Incompétence du juge commissaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'infirmation du jugement d'orientation
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
Il a toutefois été déjà jugé que le principe de transmission universelle ne saurait porter sur un bien qu'une disposition légale a rendu intransmissible, […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence (12 juin 1997 - 4e chambre civile) ayant retenu que le choix du syndic relevant de la seule décision de l'Assemblée générale des copropriétaires, cela implique que cette instance doit être consultée en cas de changement de la personne morale désignée […] A cet égard, il n'est pas contestable qu'un commissaire aux comptes en fonction, […] sans l'accord de la société contrôlée ; cette transmission supposant en tout état de cause la démission du commissaire aux comptes titulaire en fonction et de son suppléant, […]
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