Demande de désignation d'un administrateur provisoire
Décisions
[…] Faisant valoir qu'elle a été désignée en qualité de syndic de la résidence en copropriété L'AMIRAUTE par assemblée générale du 31 mars 2021, désignation reconduite le 29 octobre 2021 et que les comptes 2019 et 2020 n'ont pas été approuvés mais rejetés à l'unanimité et que des travaux de coursive ou de réseaux d'eaux usées n'avaient pas été soumis au vote, et invoquant un blocage du fonctionnement de la copropriété et de son bon entretien, la SARL CABALL IMMOBILIER a saisi le président du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN d'une requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. […] Dans son appel adressé au président du Tribunal judiciaire la SARL CABALL IMMOBILIER maintenait sa demande de désignation d'un administrateur provisoire.
[…] Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2020, Mme [F] [C] a assigné M. [N] [I] et la société civile immobilière (SCI) Walat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir désigner un administrateur provisoire chargé d'un mandat de gestion de la société Walat. […] — rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire ; […] — déboute M. [I] de ses demandes ;
[…] — désigner un administrateur provisoire afin de représenter l'indivision ; […] La SCE [Adresse 10] [O] [I] soulève l'irrecevabilité des demandes d'infirmation de l'ordonnance déférée, au motif qu'elles ne font que reprendre ses prétentions visant, par appel distinct, à contester le rejet , par jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Libourne du 7 juillet 2022, de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision dépendant de la succession de feue Mme [X] [OJ], veuve [I].
[…] Par ordonnance sur requête du 09 juin 2020, la Présidente du tribunal judiciaire de TOULON désignait M e LAURE aux fonctions d'administrateur provisoire de la SCI AZUR sur demande de [V] [N] née [G]. […] L'appelante soutient que les comptes sociaux ne sont pas véritablement tenus, que la gestion est occulte, que les baux des biens immobiliers sis à [Adresse 5] ont été résiliés par le gérant sans autorisation de l' assemblée générale, que la villa de [Localité 8] est occupée à titre gratuit, qu'en tout état de cause, la mésentente entre associés met en péril la société et que sa demande de désignation d'un administrateur provisoire est donc bien fondée.
[…] * dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de désignation d'administrateur provisoire formée par Madame [E] [C], […] * confirmer l'ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Perpignan en date du 19 janvier 2022 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de désignation d'un administrateur provisoire formée par Madame [E] [C] ;
[…] Demande de désignation d'un administrateur provisoire […] Par ordonnance sur requête en date du 7 juin 2019, à la demande du Département en sa qualité de copropriétaire, le président de ce même tribunal a notamment, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 mis un terme au mandat de la SELARL ALTER IMMO, désigné en qualité d'administrateur provisoire, Maître [DZ] [O] avec pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 37] en vue de la désignation d'un nouveau syndic, dans un délai de trois mois à compter de la réception des coordonnées des copropriétaires.
[…] Par arrêt en date du 7 décembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé irrecevables les demandes de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété et nullité de l'acte de Maître [C], du 11 mars 1975, […] statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé , désigne un adminstrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, […] les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du Syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un Syndic dans les conditions prévues à l'article 9 ; que l'usage par le législateur de l'adverbe 'notamment' donne au juge toute lattitude pour étendre la mission de l'administrateur ; […]
[…] Par conclusions du 3 juillet 2022, Mme [O] a saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevables les conclusions, fins et demandes de la SCI Jardin de Valade du 27 juin 2022 et obtenir l'allocation de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par exploit d'huissier délivré le 27 novembre 2019, Mme [F] [H], Mme [V] [G], Mme [T] [D], Mme [X] [I], M. [A] [B], M. [Z] [L], M. [S] [J], Mme [Y] [W] et Mme [R] [N] épouse [P] ont fait assigner la SCI Le Presbytère et la SCI Les Hauts de Faron devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, selon la procédure accélérée au fond, en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. […] Déboute la SCI Les Hauts Faron de sa demande de dommages-intérêts.
[…] L'article 47 du décret du 17 mars 1967 modifié énonce, dans sa dernière version applicable au litige, que Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire. […] Faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la tenue d'une assemblée générale au cours de laquelle un individu avait été désigné en qualité de gérant unique d'une SCI, les nus -propriétaires indivis des parts du défunt associé majoritaire et gérant de la société, ont assigné la SCI, […] Le 29 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable la demande de désignation d'un administrateur provisoire. […] Elle a constaté que Mme X., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, […]
Lire la suite…Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, avant l'expiration du mandat de syndic. En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d'un copropriétaire, désignant une société en qualité d'administrateur provisoire. […] La SCI faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les changements qui sont entrés en vigueur à partir de juin 2010. […] d'une part, aux résidences services, d'autre part, à la procédure préventive de désignation d'un mandataire à cet effet. […] lors de la mise en copropriété de l'immeuble et enfin plusieurs dispositions ayant trait aux modalités d'action en justice dans le cadre de la demande de désignation d'un mandataire adéquat ou de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, […]
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, […]
Article 62-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans
Article 62-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
Article 61-1-5 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
Article L225-24 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Article 29-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] A défaut de contestation dans ce délai, le juge homologue le plan à la demande de l'administrateur provisoire. L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.
Article L313-17 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16. La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire.
- Demande de désignation d'un administrateur ad hoc
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Procédure collective
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Responsabilité du liquidateur amiable
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Urgence de la situation financière
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
Le 7 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein d'une société à l'initiative d'un de ses créanciers : le créancier n'a pas qualité pour agir et sa demande est donc irrecevable. Source : Cass. com., 7 mai 2025, n°23-20.471, publié au bulletin I – The Family était un ancien incubateur d'entreprises et fonds d'investissement et l'un des principaux acteurs de l'écosystème start-up en France. […] Les deux sociétés du groupe The Family, créancières de la société créée dans le but de la création du manoir et arguant de cette qualité, ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci. […]
Lire la suite…