Demande de désignation d'un juge commissaire
Décisions
[…] Elle expose à l'appui de sa demande que sur une demande en compte liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y/ E F est intervenu le 15 avril 1999 un jugement de la 3 e chambre de ce Tribunal qui a ordonné qu'il serait procédé à ces opérations par Maître M-N O , notaire à Z . […] Il sera toutefois fait droit à la demande de désignation d'un juge commissaire qui n'a pas été faite dans le jugement de divorce ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux selon les bases de la convention du 29 octobre 1998 et de renvoyer les parties devant lui conformément à l'article 837 du code civil . […] Désigne Madame C D, Premier Juge, en qualité de Juge Commissaire.
[…] Sur la demande de désignation du juge-commissaire : […] Déboute Maître Z, ès qualités de mandataire liquidateur de la société VALTRANS, de sa demande de désignation d'un juge-commissaire aux fins d'obtenir communication de document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants.
[…] Vu les dernières conclusions de Madame X du 11 décembre 2008 qui demande à la Cour de réformer le jugement, de dire y avoir lieu à désignation du juge commissaire, de la décharger de toute condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et de débouter Madame Y et Messieurs B de toutes leurs demandes. […] En acquiesçant à la demande de Madame Y aux fins d'ouverture des opérations de liquidation successorale, Madame X a fait sienne la demande de désignation d'un juge commissaire formulée par la demanderesse. Son opposition aux demandes ne concernait que le choix du notaire liquidateur et l'indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Selon des conclusions signifiées le 22 mai 2003 A B déclare s'associer à la demande tendant à la cessation de l'indivision litigieuse, et à cette fin sollicite l'ouverture de opérations de liquidation partage de l'indivision, la désignation d'un notaire et d'un juge commissaire. Elle demande, en outre, le bénéfice des dispositions de l'article 815-15 du Code civil et le débouté de la demande de Y Z fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu que la demande de désignation d'un juge-commissaire doit être accueillie par application de l'article 823 du Code civil ;
[…] — désigner un juge commissaire pour surveiller ces opérations et en faire rapport, […] — en tout état de cause la débouter de toutes ses demandes. […] rejette la demande de désignation d'un juge commissaire,
[…] — désigner un juge-commissaire pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté, […] rejette la demande de désignation d'un juge commissaire, […] rejette la demande de suspension de l'exécution provisoir
[…] Aux termes d'une assignation délivrée à F X, le 27 mai 2003, E Y demande à ce tribunal pour l'essentiel ,d'ordonner qu'il soit procédé aux opérations de comptes liquidation partage de la communauté X/ Y, de désigner un notaire afin de déterminer la valeur des biens et droits respectifs des parties, soutenant, en outre, […] Attendu que la demande de désignation d'un juge-commissaire doit être accueillie par application des dispositions de l'article 823 du Code civil ; […] Dit que Notaire et juge commissaire pourront en cas d'empêchement être remplacés sur simple requête par le Président de la 5 e chambre de ce tribunal ;
[…] sur la demande de désignation d'un juge-commissaire Le jugement de ce tribunal en date du 20 octobre 2003 qui a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté des époux X/Z ayant commis J K L, juge, pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, la désignation d'un juge-commissaire se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et doit, en application de l'article 122 du code de procédure civile, être déclarée irrecevable. […] — Rejette le surplus des demandes,
[…] Par acte d'huissier du 19 août 2014, M. A Z a assigné maître Y ès qualités afin de voir mettre fin à sa mission et obtenir son remplacement et la désignation d'un mandataire ad'hoc et d'un juge-commissaire. […] S'agissant de la demande de désignation d'un juge-commissaire, comme l'a justement dit le tribunal, celle-ci n'est pas une obligation légale dans le processus de dissolution d'une SCI et elle n'apparaît d'aucune utilité en l'espèce. […] Déclare les demandes de M. A Z recevables,
[…] dire et juger les consorts X irrecevables, sinon infondés, en l'ensemble de leurs prétentions, demandes, fins et conclusions, […] C'est cette même interprétation qui a été retenue par le juge commissaire, en ce qu'il a arrêté la créance de la Banque Populaire Occitane à l'encontre de la S.C.I. BIAK à la somme procédant de la prise en compte de la déchéance du terme en janvier 2003. […] Désigne Maître Michel BLANC, notaire, pour y procéder, Renvoie les parties à saisir le Tribunal de Grande Instance de TARBES d'une demande de désignation d'un juge commissaire au partage,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Elle lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur. […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Il lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur. […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, […]
Lire la suite…[…] dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l'enquête publique réalisée et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. […] De son côté, la cour administrative de Lyon, dans la décision du 31 mai 2011, a accepté d'examiner la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…[…] dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l'enquête publique réalisée et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. […] De son côté, la cour administrative de Lyon, dans la décision du 31 mai 2011, a accepté d'examiner la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…[…] dont celle du 1er avril 1987, par lesquelles les juridictions consulaires ont ete invitees a diversifier dans toute la mesure du possible les designations des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs dans les procedures collectives. […] A cette fin il est suggere que la chancellerie prie les chefs des juridictions consulaires de fournir un etat recensant les designations de mandataires de justice auxquelles il a ete procede depuis le 1er janvier 1988, systeme d'information qui pourrait devenir annuel a compter du 1er janvier 1995. […] d'office, sur proposition du juge-commissaire ou a la demande du procureur de la Republique de proceder au remplacement de l'administrateur, […]
Lire la suite…Il a toutefois été déjà jugé que le principe de transmission universelle ne saurait porter sur un bien qu'une disposition légale a rendu intransmissible, ni sur un contrat conclu intuitu personae, sans l'accord du cocontractant ; […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence (12 juin 1997 - 4e chambre civile) ayant retenu que le choix du syndic relevant de la seule décision de l'Assemblée générale des copropriétaires, cela implique que cette instance doit être consultée en cas de changement de la personne morale désignée […] A cet égard, il n'est pas contestable qu'un commissaire aux comptes en fonction, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés auxquelles le département de la Haute-Garonne est confronté du fait de la désignation de fonctionnaires départementaux comme rapporteurs au sein de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) lorsqu'elle siège pour juger des litiges en matière d'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour des prestations relevant de la compétence du Président du Conseil général.En effet, […] il lui demande […] Aux termes de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, […] un commissaire du Gouvernement désigné par le représentant de l'État dans le département, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître la nouvelle appellation envisagée pour désigner la personne exerçant les fonctions de « commissaire du Gouvernement » auprès des juridictions administratives, […] et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ». […] C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, […] d'une demande de déclassement des mots « commissaire du Gouvernement » figurant dans la partie législative du code de justice administrative (où ils apparaissent aux articles L. 7 et L. 522-1). […]
Lire la suite…[…] il lui demande, à défaut d'abroger l'article 27, […] qu'il soit imposé, pour l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes des coopératives agricoles, […] désigner en leur sein et pour agir en leur nom, […] ce texte dispose que les personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnel après l'accomplissement d'un stage d'une durée de trois ans jugé satisfaisant. […] Sont admis à se présenter à cet examen les titulaires de l'un des diplômes requis pour l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article L123-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ; […] A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. […]
Article 83-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article L821-47 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. […]
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article L722-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Article R624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article 1186 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
[…] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article D221-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Remplacement du juge commissaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
C'est ainsi que les obligations suivantes sont ecartees : intervention du commissaire a la fusion ; […] d'une telle designation alors que la fusion-absorption d'une filiale a 100 p 100 : ne se traduit dans la societe absorbante par aucune augmentation de capital ; […] proprietaire des biens qu'elle recoit. […] Il lui demande si la designation d'un commissaire aux apports constitue, […] une obligation legale ou une simple recommandation dont il appartient aux societes de juger de l'opportunite. […] Il n'est pas en revanche deroge aux autres dispositions legales normalement applicables et notamment aux articles 193 et 378 qui prevoient la designation par decision de justice d'un ou plusieurs commissaires aux apports charges d'apprecier la valeur des apports en nature. […]
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