Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Décisions
Si le préfet peut faire usage des dispositions de l'article 22-I 6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée, il ne peut, sans erreur de droit, […] Considérant que les dispositions du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et celles de la loi du 25 juillet 1952 modifiée impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger… qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° à destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile… ; […] que les dispositions de l'article 27 bis précitées doivent être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'un étranger, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un Etat partie à ladite convention, […]
Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique présentée par M. G. rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 novembre 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 27 mars 1990. […] G. a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution qu'il encourrait de la part des autorités de son pays d'origine et qui a, d'ailleurs, […]
[…] « alors que X…, ayant déposé à l'OFPRA une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, la Cour, tant que cette demande en date du 7 octobre 1984 n'avait pas été définitivement rejetée par le directeur de l'OFPRA puis par la Commission de recours des réfugiés, devait surseoir à toute condamnation à son égard, la décision de l'OFPRA ou de la Commission de recours des réfugiés si elle accueillait sa demande devant rétroagir à la date de son entrée en France » ;
Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier en France, soutient qu'il a fait une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas tenues de surseoir à statuer jusqu'à la décision prise par cet organisme. […] Que, dans des conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, il a invoqué la qualité de réfugié et a soutenu qu'il avait fait une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
Etranger ayant sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et s'étant vu délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles 31 bis et 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. La demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été rejetée par l'OFPRA au motif qu'elle reposait sur une fraude, cette demande entrait dans le cas visé au 4° de l'article 31 bis. L'intéressé entrant dès lors dans le cas prévu au second alinéa de l'article 32 bis, le préfet pouvait mettre fin à l'autorisation provisoire de séjour précédemmment adoptée et prendre un arrêté de reconduite à la frontière sans attendre le délai d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article 32 bis.
[…] au bénéfice de l'allocation d'insertion instituée par l'article L.351-9 les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié. Constitue une demande au sens de ces dispositions toute demande de reconnaissance de la qualité de réfugié dont un étranger saisit l'OFPRA puis la commission des recours des réfugiés, […] recours pendant devant la commission des recours des réfugiés après un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié opposé par l'OFPRA et fondé sur les incertitudes relatives à l'identité du demandeur. […]
La lettre du préfet qui accorde à un ressortissant étranger, qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière devenu définitif, un "sauf-conduit" jusqu'à un nouvel examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, emporte abrogation dudit arrêté. Dès lors, en l'absence d'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière, la décision de le reconduire à la frontière de son pays d'origine se trouve privée de base légale et doit être annulée.
Par une décision du 15 janvier 2014, le Conseil d'État avait déjà rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par M. […] Saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides postérieure à la décision du Conseil d'Etat et refusant aussi de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, la Cour juge qu'il lui appartient, en tant que juge de plein contentieux, d'apprécier si l'intéressé justifie de la qualité de réfugié ou a droit au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l'ensemble des éléments relatifs à sa demande, […] ne reconnaissant pas à M. […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'entrée ou séjour irrégulier en France un étranger faisant état de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), relève, d'une part, que l'exigence de présentation sans délai de l'article 31 de la convention de Genève n'a pas été respectée par lui et que, […] Que, par conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, il a invoqué la qualité de réfugié politique et a fait état de sa demande, en cours d'instruction par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) depuis le 24 novembre 1988, en vue d'obtenir ce statut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, […] d'autre part, d'assister et représenter ce mineur dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'il aura pu former. […] L'article 28 de la loi du 18 janvier 2005 précitée introduit ainsi au sein du code du travail des dispositions aux termes desquelles, lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, […]
Lire la suite…Nommé par le procureur de la République en application de l'article 48 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, il a pour missions : d'une part, d'assister le mineur étranger isolé durant son maintien en zone d'attente et de le représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que dans toutes celles afférentes à son entrée sur le territoire national ; d'autre part, d'assister et représenter ce mineur dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance […] de la qualité de réfugié qu'il aura pu former.
Lire la suite…Nommé par le procureur de la République en application de l'article 48 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, il a pour missions : d'une part, d'assister le mineur étranger isolé durant son maintien en zone d'attente et de le représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que dans toutes celles afférentes à son entrée sur le territoire national ; d'autre part, d'assister et représenter ce mineur dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance […] de la qualité de réfugié qu'il aura pu former.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que soit réaffirmée la prise en charge de ces jeunes par l'État, seul garant de la nécessaire coordination des actions des services de la justice, de la police, du ministère des affaires sociales et du ministère des affaires étrangères. […] exposés au risque d'enrôlement par des réseaux d'exploitation. […] La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu la désignation automatique, par le procureur de la République, d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers isolés en zone d'attente, ainsi que dans le cadre du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. […]
Lire la suite…Article juridique Une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié formulée plus d'un an après son entrée sur le territoire français ne saurait, comme seule circonstance, permettre de faire regarder cette demande d'asile comme dilatoire.... Le Conseil d'Etat le réaffirme souvent. […] "La seule circonstance, (...), que le requérant n'avait pas demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié dès son entrée sur le territoire français, mais avait attendu un an et un mois pour formuler cette demande, ne saurait permettre de regarder cette demande comme présentant un caractère dilatoire ; (...) l'intéressé, […]
Lire la suite…lire Avis du Conseil d'Etat N° 371994 du 18 décembre 2013 puis l'arrêt de la CAA Lyon N°12LY02452 du 25 février 2014 rendu après avis du CE Lire ausi l'article Choix du préfet entre la procédure de remise de l'étranger à un autre Etat et l'obligation de quitter le territoire français La Cour saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les questions de savoir si la faculté pour le préfet de recourir à la procédure de remise prévue par l'article L531-1 du CESEDA, […] y a-t-il lieu de réserver le cas de l'étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un autre Etat ?
Lire la suite…. – 29 août 2013 – C+ lire Avis du Conseil d'Etat N° 371994 du 18 décembre 2013 puis l'arrêt de la CAA Lyon N°12LY02452 du 25 février 2014 rendu après avis du CE Lire ausi l'article Choix du préfet entre la procédure de remise de l'étranger à un autre Etat et l'obligation de quitter le territoire français La Cour saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les questions de savoir si la faculté pour le préfet de recourir à la procédure de remise prévue par l'article L531-1 du CESEDA, […] y a-t-il lieu de réserver le cas de l'étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un autre Etat ?
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, […] le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être
Article L511-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, […] le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
Article L511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
Article 7 du Décret n°98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorialAbrogé
- Décret n°98-503 du 23 juin 1998
Lorsqu'une personne présente simultanément ou successivement une demande d'asile territorial et une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'instruction de la demande d'asile territorial est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la qualité de réfugié.
Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
Article 2 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ; […] 1° L'office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des
Article L5213-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] -leur qualité de membre de famille de réfugié ; […]
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Rejet de la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande de protection internationale
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Droit d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. […] Celui-ci a pour mission, […] d'autre part, d'assister et représenter ce mineur dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'il aura pu former. […] L'article 28 de la loi du 18 janvier 2005 précitée introduit ainsi au sein du code du travail des dispositions aux termes desquelles, […]
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