Demande de reconnaissance du statut de réfugié
Décisions
[…] — il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que la demande de reconnaissance du statut de réfugié est destinée à faire échec à une mesure d'éloignement imminente au sens du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — en tout état de cause, il n'y a pas eu violation de la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; sa demande de reconnaissance du statut réfugié suit son cours ; le requérant bénéficie de la protection de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; […] se voient tenus de déposer auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de vingt-et-un jours, un dossier de demande de reconnaissance du statut de réfugié, et sont admis provisoirement au séjour par le préfet dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande ; […] par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé d'enregistrer sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; que toutefois, […]
[…] Considérant que, si M. A de nationalité indienne, se prévaut de persécutions dont il serait victime dans son pays d'origine à raison de son appartenance à une organisation politique, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée une première fois par l'OFPRA en 1995 ; qu'il n'apporte pas d'éléments de preuve suffisamment étayés pour justifier que la nouvelle de mande qu'il a présentée à l'OFPRA reposerait sur des circonstance nouvelles de nature à établir la réalité des persécutions qu'il déclare subir ; que, par suite le moyen tiré de la nouvelle demande présentée par le requérant pour se voir reconnaitre le statut de réfugié doit être écarté ;
[…] Attendu par ailleurs qu'en raison de leur caractère récognitif, la reconnaissance du statut de réfugié ou l'attribution de la protection subsidiaire prévue par l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet, pour les demandeurs d'asile régulièrement autorisés à résider provisoirement en France, de régulariser rétroactivement leur séjour à compter de leur demande de protection; que remplissant la condition de régularité de séjour du jour où ils présentés leur demande de reconnaissance du statut de réfugié, ils sont par conséquent en droit de prétendre au bénéfice des prestations familiales à compter de cette date et non à compter de celle de la décision leur reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ;
[…] 1. Ressortissant ivoirien né le 26 décembre 1982, M. C A déclare être arrivé sur le territoire français le 1er janvier 2017. Le 12 janvier 2018, il a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 janvier 2023, notifié le 26 janvier 2023. Par suite, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 2023. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me B…, ressortissante géorgienne, est entrée irrégulièrement en France le 17 octobre 2011 et a présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides le 24 octobre 2012, cette décision étant confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 octobre 2013 ; que, […] a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter à la préfecture pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ; que M me B… relève appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…) 8º A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (…) » ; […] que, enfin, aux termes de l'article L. 742-7 du même code : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance du statut de réfugié politique présentée par M. […] que, par suite, le préfet de l'Essonne était tenu de rejeter la demande de titre de séjour que M. […]
[…] 1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 2 août 1997, est entré sur le territoire français le 14 juillet 2023. Le 21 juillet 2023, l'intéressé a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 octobre 2023, notifiée le 24 octobre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 mai 2024, notifiée le 23 mai 2024. Par un arrêté du 28 juin 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision en date du 18 octobre 2008 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié politique ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour M. Y X, demeurant à XXX, XXX à Châlons-en-Champagne (51000), par la scp Miravete-Capelli-Michelet ; M. X demande au Tribunal : […] — l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié ; cette décision a fait l'objet d'un recours, actuellement pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, les OQTF peuvent être assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français[1] pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans[2] qui empêche tout dépôt ultérieur d'une demande de délivrance d'une carte de séjour tant que l'étranger n'a pas exécuté cette interdiction pour la durée qu'elle prévoit. […] Le rejet d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ou son retrait ; – Le rejet définitif de la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; – La menace pour l'ordre public que représente le comportement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière depuis plus de trois mois ; […]
Lire la suite…Secretary of State for the Home Department (Appellant) ex parte Adam (FC) (Respondent) [2005] UKHL 66. 52°/- Statut de réfugié et complicité de crime de génocide : Censurant pour erreur de droit une décision l'ancienne Commission des recours des réfugiés rejetant la demande de reconnaissance de statut de réfugié d'un Rwandais d'origine hutue, le Conseil d'Etat donne une définition plus restrictive de la notion de complicité de crime de génocide, qui permet d'exclure un demandeur d'asile du statut de réfugié en vertu de l'article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article
Lire la suite…[…] présentés pour Mme Natalia Y… épouse X…, demeurant CADA PSTI, … à L'Hay-les-Roses (94240) ; Mme Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 février 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 mars 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au […] statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; […] ou du faitde cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; Considérant que, pour rejeter la demande de reconnaissance du statut de réfugié présentée par Mme Y…, la commission des recours des réfugiés a pu, sans erreur de droit, […]
Lire la suite…Cette décision peut être prise dans plusieurs situations à l'égard d'une personne étrangère : – entrée et séjour irrégulier en France (absence de visa et/ou de titre de séjour) ; – refus de première demande de titre de séjour (rejet d'une demande de régularisation d'une personne sans-papiers) ; – refus d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut ; – rejet d'une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ; – comportement qui constitue une menace pour l'ordre public ; – exercice d'une activité salariée en l'absence […] Ensuite, […]
Lire la suite…Cette décision peut être prise dans plusieurs situations à l'égard d'une personne étrangère : – entrée et séjour irrégulier en France (absence de visa et/ou de titre de séjour) ; – refus de première demande de titre de séjour (rejet d'une demande de régularisation d'une personne sans-papiers) ; – refus d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut ; – rejet d'une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ; – comportement qui constitue une menace pour l'ordre public ; – exercice d'une activité salariée en l'absence […] Ensuite, […]
Lire la suite…Le traitement des demandes d'asile dans les préfectures L'étranger qui fuit son pays et se trouve sur le territoire français pour chercher une protection doit s'adresser à la préfecture de son lieu de domiciliation afin de se déclarer et d'être éventuellement admis au séjour au titre de l'asile. La plupart sollicitent la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951. Leur nombre diminue régulièrement : 61 422 en 1989, […] 26 507 en 1993, 25 964 en 1994, 20 415 en 1995 et 17 405 en 1996. […] L'asile lié à une demande de reconnaissance du statut de réfugié Selon l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par les lois des 24 août et 30 décembre 1993, […]
Lire la suite…En l'occurrence, la procédure prioritaire oblige le demandeur à confier à la police le texte de sa demande de reconnaissance de statut de réfugié sans aucune garantie de confidentialité. 14L'étranger dont l'Office a rejeté la demande en " procédure prioritaire " peut être éloigné immédiatement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la […]
Article L511-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la […]
Article L581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d'asile. L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. […]
Article 11 de l'Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
- Arrêté du 12 janvier 2012
I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, […]
Article L811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
- Chapitre unique
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] L'étranger qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. […]
Article 2 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
I. - L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, […] et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. […]
Article 13 de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées comme des demandes d'asile au sens de la présente loi.
Article L511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
Article 4 de l'Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Arrêté du 16 janvier 1986
la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.
Article L711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : […]
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à l'asile
- Droit d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande de protection internationale
M Henri Cuq demande a M le ministre de l'interieur quelle est la pratique de l'administration en matiere de delivrance d'autorisation provisoire de sejour. Ces autorisations sont-elles renouvelables sans limitation ? Un sejour sous ce regime permet-il de remplir la condition de cinq ans de residence necessaire pour solliciter une naturalisation ? […] La circulaire du 17 mai 1985 prevoit de delivrer aux etrangers qui sollicitent le statut de refugie une autorisation provisoire de sejour d'une duree d'un mois, […] renouvelable jusqu'a la decision de l'OFPRA, et, le cas echeant, de la commission des recours portant sur la demande de reconnaissance du statut de refugie. […] Enfin, […]
Lire la suite…