Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
Décisions
[…] Au dernier état de ses écrits transmis le 6 juin 2019, l'assureur demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de constater qu'il n'a commis aucune faute dans l'application du contrat, de prononcer la nullité des contrats EN 52 33140 2012 15 03 et EN 52 33140 2012 15 02 pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, de déclarer les demandes de M me Z irrecevables, de la débouter (sic) de l'intégralité de ses prétentions et de la condamner à lui restituer les sommes de 32 658,06 euros et 138 308,64 euros payées au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
[…] — déboute les parties du surplus de leurs demandes, — condamne l'assureur aux dépens.
[…] Dire et D que la société M assureur de la société EG2B, sera condamnée au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. […] Déboute les parties de leurs autres demandes ;
[…] Dans la mesure où le demandeur principal, Monsieur X Y, demande la condamnation de cet assureur aux dépens. La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée et sera rejetée.
[…] — donné acte à Monsieur B Y de sa reprise d'action, — condamné la Société AVM X à payer à Monsieur B Y la somme de 1.237,41 euros (offerte au titre de la garantie accidents corporels), — rejeté toutes autres demandes et condamné l'assureur aux entiers dépens. Monsieur B Y a relevé appel de cette décision . Après radiation de l'affaire par ordonnance du 15 décembre 2004 puis rétablissement accordé le 27 septembre 2006, il demande à la cour, par dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2007 et au visa des articles 1135 et 1147 du Code Civil :
[…] Afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, M. [B] a saisi le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui, par jugement du 16 décembre 2019, a considéré que l'assureur justifiait suffisamment de la mauvaise foi de l'assuré et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ainsi que l'assureur de sa demande reconventionnelle en paiement des frais d'expertise et d'enquête non contradictoire qu'il a exposés, M. [B] étant condamné à supporter les dépens et à payer à l'assureur 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Infirmer le jugement rendu le 28 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu'il l'a condamné à verser à l'assureur la somme de 12.226,60 € au titre des prestations indûment versées pour la période du 7 septembre 2016 au 7 septembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2020, ainsi qu'aux dépens. […] 2. Sur les autres demandes
[…] qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de l'assureur et de le condamner aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer aux consorts Z la somme de 1500 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
[…] — condamné l'assureur aux dépens, qui comprenant le coût du procès-verbal de constat du 24 octobre 2014. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Par conclusions du 26 mai 2009, les époux X ont indiqué qu'ils agissent contre l'assureur en sa qualité d'assureur catastrophe naturelle des vendeurs et estiment que cela résultait des termes de l'assignation. Ils opposent l'irrecevabilité des fins de non recevoir, concluent au rejet du surplus des demandes et sollicitent la condamnation de l'assureur aux dépens de l'incident et à leur payer la somme de 1 500e à titre d'indemnité de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] En ce qui concerne, en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […]
Lire la suite…Référé probatoire et dépens En application des dispositions de référé doit nécessairement statuer sur les dépens. […] Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la « partie perdante » est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une « décision motivée », ce qui n'est que bien rarement le cas, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] En effet, le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise n'implique ni acquiescement à la demande, ni abandon de ses prétentions ». […]
Lire la suite…Cette situation constitue à l'évidence une entrave à la LPS du même type que celle condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Safir du 28 avril 1998. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre fin à cette discrimination sans pour autant instituer l'obligation d'un représentant fiscal dont le coût se révèle excessivement élevé, notamment en raison de la lourdeur et de l'imprécision des responsabilités qui lui incombent. […] Cela est en particulier vrai, lorsque l'assureur a son siège dans un Etat dont la législation ne permet pas l'échange d'information sur ce point. […] aux dépens des entreprises d'assurance françaises. […] En effet, […]
Lire la suite…Une décision exemplaire en matière de construction et de responsabilité Le Tribunal judiciaire de Lorient a rendu une décision emblématique le 29 mai 2024 dans un litige complexe opposant des héritiers à l'entreprise BE HOME HABITAT, ses sous-traitants, et l'assureur AXA France IARD. En jeu : une opération d'extension et de rénovation lourde, entachée de multiples désordres, sur une maison située à Mesquer. […] Sur ces points, la responsabilité décennale de BE HOME a été engagée, et AXA France IARD condamnée solidairement. […] a accordé 23 000 € d'indemnité article 700 et 1 585,99 € au titre des frais d'expert-conseil, a condamné BE HOME à l'ensemble des dépens, y compris ceux des référés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
[…] Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Article L211-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] F... au titre des frais non compris dans les dépens. A la suite des diligences de la section du rapport et des études du conseil d'Etat en vue de l'exécution de cette décision, M. […] Le directeur général de l'agence régionale a alors informé la section du rapport et des études que l'assureur du centre hospitalier a émis le 18 août 2017 un chèque d'un montant de 37 000 euros, […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
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