Obligation de garantie de l'assureur
Décisions
Lorsqu'un arrêt a admis, par une disposition devenue définitive, l'obligation de garantie de l'assureur à l'égard de la victime d'un accident d'automobile, le moyen de l'assureur critiquant l'irrecevabilité de la mise en cause du fonds de garantie automobile se trouve dépourvu d'intérêt puisque ledit Fonds ne peut être tenu d'indemniser la victime qu'à défaut de toute autre personne. […] Mais attendu que, precisement, l'arret attaque a admis, par une disposition devenue definitive, a la suite du rejet du premier moyen du pourvoi, l'obligation de la mutuelle generale de garantir les consequences de l'accident cause par schmitt ;
[…] Attendu, d'abord, qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, l'attestation délivrée par l'assureur n'implique pas à sa charge une obligation de garantie, mais constitue seulement une présomption de garantie lui permettant d'apporter la preuve contraire, comme en disposent les articles R. 211-14 et A. 211-7 du Code des assurances ; que l'article L. 122-2, alinéa 1er, de ce Code, invoqué par la première branche au moyen, n'était donc pas applicable en la cause dès lors que l'attestation litigieuse ne comportait aucun engagement de l'UAP envers M. Z… ;
[…] que, x… et y…, qui etaient transportes dans la voiture conduite par dokhane ayant egalement trouve la mort dans cet accident, leurs ayants droit ont assigne bouteraa et son assureur, la compagnie le nord, en reparation de leur prejudice ; […] avec l'autorisation du proprietaire, la garde ou la conduite du vehicule, que les victimes disposent d'une action directe contre l'assureur et que l'arret attaque aurait omis de rechercher dans quelles conditions l'assureur accordait en l'espece sa garantie ;Mais attendu que, pour decider que l'obligation de garantie de la compagnie le nord ne pouvait, en l'etat, etre retenue, la cour d'appel releve que les ayants droit de dokhane, […]
L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, jusqu'à concurrence de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant fait jouer l'obligation de garantie de l'assureur. […]
[…] qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des sociétés assurées tendant à obtenir la condamnation des assureurs à indemniser le préjudice commercial résultant du manque à gagner sur les véhicules sinistrés, la cour d'appel, après avoir admis qu'« en ce qui concerne la perte due au manque à gagner sur les véhicules sinistrés, il n'est pas contestable que les sociétés ASP bénéficient d'une garantie au titre de l'article 6 C des conditions générales du contrat », a retenu que « les sociétés ASP ne produisent aucun autre élément que le calcul manuscrit remis à l'expert pour étayer leur réclamation » et que « le montant du préjudice allégué n'étant pas justifié, […]
[…] en raison de son obligation de résultat et de son obligation de conseil: plus subsidiairement encore. la condamnation de la SA AXA Courtage à relever et garantir Madame Y… de toute condamnation éventuelle mise à sa charge; […] le Syndicat des copropriétaires a demandé la réformation des ordonnances entreprises en ce qu'elles l'ont condamné à verser une provision. une indemnité à valoir sur le trouble de jouissance et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile: qu'il soit dit et jugé que Madame Y… et son assureur doivent supporter la charge des travaux préconisés par l'expert: que la Mutuelle de LYON soit condamnée à le relever et garantir […]
[…] d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, […] Mais attendu qu'ayant constate que la cour de cassation n'avait ete saisie que par la compagnie uap, laquelle avait souleve un seul moyen critiquant l'obligation de garantie qui avait ete mise a sa charge, […]
contrefacon, contrat d'assurance garantissant la prise en charge des actions en contrefacon menees sur la base des titres assures, obligation de garantie de l'assureur non, tromperie sur l'etendue reelle du risque a garantir, appelant revendiquant en fait la titularite d'un dispositif connu a la date de depot du brevet et non un perfectionnement de ce dispositif, echec probable des actions en contrefacon menees contre les personnes ayant equipe leurs televiseurs de ces prises, equipement fait conformement a la reglementation, existence de l'obligation de l'assureur donnant lieu a une contestation serieuse, confirmation de l'ordonnance de refere
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, afin de garantir le remboursement d'un prêt aidé à l'accession à la propriété accordé le 17 avril 1981 par le Crédit immobilier de la Moselle, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), garantissant notamment les risques décès et invalidité ; que M. X… a déclaré une incapacité de travail à l'assureur, qui a refusé la prise en charge en invoquant la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle que celui-ci aurait commise lors de la renégociation de son emprunt en 1993 ; […]
[…] 2°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d'une telle connaissance n'est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d'assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'en énonçant, […] Mais attendu que l'arrêt constate que l'obligation de déclarer, à peine de nullité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Provision en référé : pas à n'importe quelle condition La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 15 septembre 2022, rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur, fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. […] [S] a assigné devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, l'assureur multirisques-habitation du terrain loué par Mme [X], ainsi que Mme [X], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, aux fins d'ordonner une expertise et de lui allouer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
Lire la suite…Obligation de garantie de l'assureur non sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du NCPC). […] Jean-Pierre Karila L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré, de sorte que l'obligation à garantie de l'assureur n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, […]
Lire la suite…L'arrêt qui retient que l'assureur ayant notifié son refus de garantie dans le délai de 60 jours a donc respecté ledit délai d'une part, mais qu'il n'appartient pas au Juge des référés d'apprécier si la notification du refus de garantie est régulière ou non au motif que le rapport de l'expert dommages ouvrage aurait dû être communiqué préalablement et non concomitamment à celle-ci retenant ainsi l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur, […]
Lire la suite…La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a indiqué le 17 juin 2021 :"En application de l'article L114-1 et S du Code des Assurances ,toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.Lors de l'assignation en référé en vue de la désignation d'expert,le syndicat des copropriétaires doit mettre son assureur en cause dans les 2 ans suivant la date de celle-ci pour obtenir sa garantie, à défaut la prescription joue". […] Les opérations d'expertise durent en générale 2 à 3 ans .Il est vivement conseillé au Syndicat des Copropriétaires de ne pas attendre l'assignation en ouverture de rapport , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds. […] L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L122-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L111-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. […]
Article R*124-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Article R421-9 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier. […] S'il n'exécute pas cette obligation, […]
Article R222-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre II : Promotion immobilière
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- Section 3 : Garanties d'exécution du contrat
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat en application de l'article L. 222-3. Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, […]
Article L597-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, […] Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. […] L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, […]
- Application de la garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Refus de garantie injustifié
- Refus de garantie de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur