Garantie des condamnations
Décisions
[…] de fuites auxquelles la société Sogest n'avait pas remédié ; que M me Y… a interjeté appel et demandé devant la cour la condamnation de la société Sogest à la garantir ; que la société Sogest a soutenu que cette prétention nouvelle n'était pas recevable ; Attendu que la société Sogest reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M me Y…, à concurrence de moitié de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une évolution du litige résidant dans la suppression de la solidarité entre M me Y… et la Sogest par le jugement rectificatif du
Le promoteur immobilier, qui n'a pas été lui-même victime du sinistre, ne peut intenter contre l'assureur de la société de construction responsable des désordres, l'action directe tendant à la garantie des condamnations prononcées contre lui. […] Qu'apres avoir admis que la serm devait reparer le prejudice subi par le syndicat des coproprietaires, mais que la societe inco etait responsable des desordres, l'arret attaque a decide que la smabtp devait garantir la serm des condamnations prononcees contre cette societe ;
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances et ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des assurances […] Attendu que la société Chonsui fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. X… et la SCI, à garantir le syndicat des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que l'existence de vices de construction affectant un ouvrage qui, […]
[…] La société Gan fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, […] d'une part, et à le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société Spaf, […] La société Gan fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action récursoire à l'encontre des maîtres d'oeuvre et de rejeter ses demandes contre la société Scob, alors « qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, […] distincte de l'action directe prévue par le code des assurances, ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; […]
[…] Sur le recours en garantie forme par la communaute urbaine de lille contre la ville de roubaix : – cons. Qu'aux termes des articles 11 et 22 de la loi du 31 decembre 1966 relative aux communautes urbaines : « la communaute urbaine est substituee de plein droit, pour l'exercice de ses competences, aux communes, […] qu'il ressort de ces dispositions qu'une communaute urbaine ne peut, a compter de la date du transfert des competences, appeler une collectivite ou un etablissement public auquel elle s'est substituee en garantie des condamnations prononcees contre elle pour des dommages causes dans le cadre des competences transferees, avant ou apres la date du transfert ; que, des lors, […]
Brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, action non-fondee, dommages-interets, montant = 10000 francs. brevet d'invention, exploitation, cession, obligations du cedant, garantie, garantie des condamnations mises a charge du cessionnaire.
Le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à M me C. une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même du service public confié à cet établissement public. Il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par M me C. contre le syndicat communautaire d'aménagement, aux droits duquel se trouve le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux fins d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en raison de la péremption de la licence qu'elle à revendue à un tiers.
[…] une cour d'appel ne peut, à peine de dénaturation des termes clairs et précis de la résolution adoptée par l'assemblée générale qui fait la loi entre les parties, débouter le démissionnaire de son action en garantie des condamnations dont il pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du groupement d'intérêt économique intentée à l'encontre d'un membre dudit groupement, peu important à cet égard que l'assemblée générale ait eu lieu quelques jours seulement avant l'assignation et bien postérieurement à la date du litige. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y… de sa demande et l'a condamné pour moitié aux dépens, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, […]
[…] seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. […] Alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de Maître X… es qualité, par lequel il demandait que la société MI2C soit condamnée, en sus des dommages-intérêts, à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Alupharm, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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Commentaires
La société BONNET assigne également MI2C en résolution de la vente et garantie d'éventuelles condamnations prononcées à son encontre. […]
Lire la suite…Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial tandis qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 768 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième
Article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article 133-16-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des garanties procédurales
- Inexécution de la décision de justice
- Exécution des causes de l'arrêt
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Exécution de l'injonction
- Inexécution d'un jugement
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Condamnation au paiement d'une somme