Garantie des condamnations
Décisions
[…] de fuites auxquelles la société Sogest n'avait pas remédié ; que M me Y… a interjeté appel et demandé devant la cour la condamnation de la société Sogest à la garantir ; que la société Sogest a soutenu que cette prétention nouvelle n'était pas recevable ; Attendu que la société Sogest reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M me Y…, à concurrence de moitié de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une évolution du litige résidant dans la suppression de la solidarité entre M me Y… et la Sogest par le jugement rectificatif du
Le promoteur immobilier, qui n'a pas été lui-même victime du sinistre, ne peut intenter contre l'assureur de la société de construction responsable des désordres, l'action directe tendant à la garantie des condamnations prononcées contre lui. […] Qu'apres avoir admis que la serm devait reparer le prejudice subi par le syndicat des coproprietaires, mais que la societe inco etait responsable des desordres, l'arret attaque a decide que la smabtp devait garantir la serm des condamnations prononcees contre cette societe ;
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances et ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des assurances […] Attendu que la société Chonsui fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. X… et la SCI, à garantir le syndicat des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que l'existence de vices de construction affectant un ouvrage qui, […]
[…] La société Gan fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, […] d'une part, et à le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société Spaf, […] La société Gan fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action récursoire à l'encontre des maîtres d'oeuvre et de rejeter ses demandes contre la société Scob, alors « qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, […] distincte de l'action directe prévue par le code des assurances, ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; […]
[…] Sur le recours en garantie forme par la communaute urbaine de lille contre la ville de roubaix : – cons. Qu'aux termes des articles 11 et 22 de la loi du 31 decembre 1966 relative aux communautes urbaines : « la communaute urbaine est substituee de plein droit, pour l'exercice de ses competences, aux communes, […] qu'il ressort de ces dispositions qu'une communaute urbaine ne peut, a compter de la date du transfert des competences, appeler une collectivite ou un etablissement public auquel elle s'est substituee en garantie des condamnations prononcees contre elle pour des dommages causes dans le cadre des competences transferees, avant ou apres la date du transfert ; que, des lors, […]
Brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, action non-fondee, dommages-interets, montant = 10000 francs. brevet d'invention, exploitation, cession, obligations du cedant, garantie, garantie des condamnations mises a charge du cessionnaire.
Le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à M me C. une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même du service public confié à cet établissement public. Il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par M me C. contre le syndicat communautaire d'aménagement, aux droits duquel se trouve le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux fins d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en raison de la péremption de la licence qu'elle à revendue à un tiers.
[…] seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. […] Alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de Maître X… es qualité, par lequel il demandait que la société MI2C soit condamnée, en sus des dommages-intérêts, à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Alupharm, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] une cour d'appel ne peut, à peine de dénaturation des termes clairs et précis de la résolution adoptée par l'assemblée générale qui fait la loi entre les parties, débouter le démissionnaire de son action en garantie des condamnations dont il pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du groupement d'intérêt économique intentée à l'encontre d'un membre dudit groupement, peu important à cet égard que l'assemblée générale ait eu lieu quelques jours seulement avant l'assignation et bien postérieurement à la date du litige. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y… de sa demande et l'a condamné pour moitié aux dépens, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société BONNET assigne également MI2C en résolution de la vente et garantie d'éventuelles condamnations prononcées à son encontre. […]
Lire la suite…Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial tandis qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article D571-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
Article 99 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.
Article 9 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26 ; b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les modalités énumérées au c de l'article 4, peut résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve, soit de
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
Article 5 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L421-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Article R421-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : […]
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des garanties procédurales
- Inexécution de la décision de justice
- Exécution des causes de l'arrêt
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Exécution de l'injonction
- Inexécution d'un jugement
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Condamnation au paiement d'une somme