Demande d'injonction d'attribution d'un logement
Décisions
[…] ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement , […] M me Y demande qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation des Yvelines en date du 14 juin 2013 ; […] la demande d'injonction d'attribution d'un logement […]
[…] — débouté M. [I] de sa demande d'injonction d'attribution d'un logement décent, […] — faire injonction à Actis de proposer un logement décent à M. [J] [I] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, […] Sur la demande tendant à enjoindre au bailleur l'attribution d'un logement
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée porte sur une demande d'injonction relative à l'absence d'attribution d'un logement social à la suite d'une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne reconnaissant la demande de logement social du requérant comme prioritaire et urgente dans le département du Val-de-Marne. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée porte sur une demande d'injonction relative à l'absence d'attribution d'un logement social à la suite d'une décision du 23 février 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la demande de logement social du requérant comme prioritaire et urgente dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative précitées, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige, qui est relatif à l'habitation. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil.
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée porte sur une demande d'injonction relative à l'absence d'attribution d'un logement social à la suite d'une décision du 29 mai 2013 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la demande de logement social de la requérante comme prioritaire et urgente dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative précitées, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige, qui est relatif à l'habitation. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil.
[…] 5. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 4 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. En effet, M. B a transmis, non pas la preuve d'une demande indemnitaire préalable mais celle d'une demande d'injonction au préfet de lui attribuer un logement. Pour cette raison, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables.
[…] 7. Dès lors qu'en application des dispositions précitées, l'astreinte est versée deux fois par l'Etat au fonds, sans intervention du juge, il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'injonction tenant à l'attribution d'un logement tenant des besoins et capacités du requérant, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 11 mai 2022, d'ailleurs rendu à propos d'une décision distincte de celle dont il est demandé d'enjoindre l'exécution. Par suite, les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte du prononcée par le jugement du 11 mai 2022 doivent être rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. / Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 28 mars 2023, M. C A, représenté par M e Chamas demande au tribunal : […] Par une lettre du 27 mars 2023, le tribunal a informé les parties de ce que le présent jugement est susceptible de se fonder sur le moyen tiré de ce que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte tendant à l'attribution d'un logement social présentées dans le présent litige indemnitaire sont irrecevables, en raison de l'existence d'une voie de recours parallèle sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 et R. 778-1 du code de justice administrative.
[…] M me Y soutient que la commission de médiation du Var a, le reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande d'attribution de logement ; qu'aucun logement ne lui a été proposé ; […] Sur la demande d'injonction :
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Commentaires
Mme Jeanine Bonvoisin attire l'attention de M. le ministre du logement sur la decision du conseil d'administration de l'ANAH en date du 17 mars 1993 tendant a modifier les regles relatives a l'autorisation de commencer les travaux. […] si bon lui semblait, sans certitude de la subvention ANAH. […] Selon les conditions ainsi fixees, les commissions d'amelioration de l'habitat sont appelees a statuer dans chaque departement sur les demandes d'aides qui leur sont presentees. […] pour les travaux urgents et a condition que le demandeur le sollicite. […] Il s'agit, notamment, des travaux imposes sur injonction administrative ou decides par une copropriete, des travaux de securite, […]
Lire la suite…Il en est ainsi lorsque le demandeur est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap. […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçue de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. […] n'a reçu aucune proposition adaptée à sa demande. […] Après examen, la commission transmet au préfet la liste des demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence ou pour lesquels doit être prévu un accueil dans une structure d'hébergement. […]
Lire la suite…[…] sur les reticences des greffes parisiens a agir dans le cadre des procedures simplifiees et gratuites du type « injonctions de faire », […] la suppression des allocations de logement en cas de non-delivrance des quittances de loyer par le proprietaire. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre a l'avenir que les procedures d'injonction puissent etre menees a bien, […] Il resulte en effet des dispositions de l'article 1425-1 du nouveau code de procedure civile que l'obligation dont l'execution est demandee doit tirer son origine d'un contrat et doit avoir une valeur d'un montant determine, pour permettre au tribunal d'instance de verifier sa competence d'attribution, […]
Lire la suite…S..., dans la situation qui est la sienne où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […] A..., 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S... tendant à enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui attribuer un logement, en exécution de la décision de la commission de médiation. […] M..., n° 407124, T. 761). […] Mais c'est à titre surabondant que le jugement relève l'existence de l'injonction prononcée en 2015, après s'être prononcé dans le sens du rejet de la nouvelle demande, et non pour la justifier. […]
Lire la suite…Les commissions d'attribution des logements sociaux ont la possibilité de s'opposer à une telle demande dès lors que le bien immobilier du demandeur est « adapté à ses besoins et ses capacités » ou s'il est « susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d'accéder à un logement du parc privé ». […]
Lire la suite…[…] elle se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, […] elle peut demander l'éloignement du conjoint violent dans le cadre du dispositif civil de l'ordonnance de protection. […] d'attribuer à la demanderesse la jouissance du logement et ce, […] 3° et 4° du code civil). […] Cette attribution du logement commun est effectuée très rapidement depuis que la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille impose que l'ordonnance de protection soit délivrée dans un délai maximal de six jours. […] L'attribution du logement commun à la victime dans le cadre de l'ordonnance de protection et l'injonction d'éloignement prononcée à l'encontre du conjoint violent dans le cadre d'une procédure pénale, […]
Lire la suite…Salah Djendi a obtenu du juge du droit au logement opposable du tribunal administratif de Paris un jugement du 1er décembre 2015 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2016. […] En avril 2016, le préfet a saisi le même tribunal pour faire valoir que M. […] Après cassation, vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […] Il a obtenu une injonction du juge du droit au logement opposable du 16 septembre 2015, […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, […] En mars 2011, ne voyant toujours rien venir, M. […] Vous constaterez à la relecture de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que les pouvoirs du juge du droit au logement opposable sont les mêmes que la demande soit présentée par une personne reconnue prioritaire pour un logement, comme M. […] et le pouvoir, dont l'exercice est facultatif, d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] On aurait pu se demander en revanche si l'attribution d'un pouvoir d'astreinte nécessitait de nouvelles dispositions législatives expresses, […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. Malgré cette décision et une injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable en 2012, aucune offre de logement n'est jamais venue. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. […] En l'espèce, le tribunal administratif a retenu qu'il ne résultait pas de l'instruction que le logement de 17 m2 de M. […] Quant à l'éloignement de son lieu de travail, en ESAT, à 20 km, c'est une situation malheureusement commune en Ile-de-France, et que n'améliorerait pas nécessairement l'attribution d'un logement social. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article R441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ;
Article R441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
de surveillance définit les orientations applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, […] pour la Ville de Paris, la conférence du logement, et du contenu du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L. 441-2-8. […]
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, […] Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 ou dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants. […] de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Article R441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ; […] Le système de cotation constitue une aide à la décision participant à la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 441 tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.
Article L441-2-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt. Les informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1 ;
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une instruction du 15 avril 1993 portant modification des regles d'attribution des subventions de l'agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Avant cette instruction, le proprietaire pouvait commencer les travaux lors de l'envoi de l'accuse de reception de la demande de subvention : c'est-a-dire quarante-huit heures ou soixante-douze heures apres le depot de la demande. […] notamment, des travaux imposes sur injonction administrative ou decides par une copropriete, des travaux de securite, d'hygiene ou de sauvegarde d'un immeuble, ou des travaux portant sur les logements vacants. […]
Lire la suite…