Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
Décisions
[…] qui concerne la liquidation de cette astreinte dont la demande en liquidation constitue une demande en dommages et intérêts.C'est aussi à bon droit qu'il a sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte jusqu'à l'expulsion de l'occupante, […] le premier juge n'a pas statué ultra petita puisque la loi du 21 juillet 1949 maintient le principe indemnitaire en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte provisoire dont la demande de liquidation constitue une demande […]
[…] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée et de dire n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, […] mais en énonçant, pour refuser de faire droit aux demandes de liquidation et de fixation d'astreinte présentées par le syndicat des copropriétaires, […] et en particulier de la porte donnant accès à la rue de l'Etape ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 650-91 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution ; […]
[…] la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, à la société SFR de faire droit à la demande de départ volontaire de Mme [Q], sa salariée ; […] que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en cas de réformation du jugement, la rupture produirait les effets d'une démission, n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge ;Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, […]
[…] aux droits de laquelle se trouve la société Arp et de M. Y…, ont été reconnues valables et la cessation immédiate et sous astreinte de l'activité anti-concurrentielle et interdite exercée par M X… sur les départements de l'Aisne et de la Marne, […] a été ordonnée ; que la société Arp et M Y… ont fait assigner M. X… en liquidation de cette astreinte pour la période du 1er juillet 2003 au 8 juin 2006 ;Attendu que la société Arp et M. Y… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 28 février 2003 contre M. X…, alors, […] les condamne à payer à M. X… la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ;
[…] Attendu que la société Leader Price fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes des syndicats, alors, selon le moyen, que l'astreinte, en raison de son caractère comminatoire, […] qu'en cas de fusion-absorption du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de l'astreinte à son encontre pour des faits commis antérieurement à la publication de la fusion-absorption par la société Yvelines distribution, absorbée, […] Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, […]
[…] §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, retient que le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles, telles que l'âge, le salaire, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me J… de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation d'astreinte comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte provisoire s'entend d'un événement extérieur au débiteur ; […] il ne peut être reproché au premier juge d'avoir violé les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que ce dernier s'est borné, alors qu'il était saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 2 avril 2012 et ce, […]
[…] rejette les demandes ; […] M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 25 novembre 2015. […] 3° ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la demande de liquidation de l'astreinte a été formée le 19 septembre 2017 et que le jugement déféré, […] qu'en retenant que le conseil de prud'hommes ne pouvait à l'égard de la société Novintel liquider l'astreinte provisoire pour la raison qu'il était informé de la décision rendue le 19 avril 2018 ayant infirmé le chef de dispositif relatif à l'astreinte sans préciser en quoi cette décision justifiait l'absence d'exécution entre le 15 décembre 2015 et 8 septembre 2016, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] le pourvoi en cassation formé contre elle ayant été rejeté le 17 janvier 2018 ; que l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […] dès lors, de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 70 400 euros correspondant à 704 jours de retard (du 26 janvier 2016 au 31 décembre 2017 date de résiliation du bail) ; que l'ordonnance déférée sera infirmée sur ce point » (arrêt, […]
[…] Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry du 6 décembre 2016 a débouté M. et Mme [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la reprise de la bouche d'aération, a liquidé à la somme de 5 000 euros, pour la période du 5 avril 2016 au 8 novembre 2016, l'astreinte provisoire concernant la reprise de fissures, et les a déboutés de leur demande de fixation d'une astreinte définitive. […] devant lequel la société a assigné en garantie la société de plomberie et de chauffage, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et d'une demande de prononcé d'astreinte définitive, M. et Mme [S] ont été déboutés de leurs demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Mme [S] [Y] demande à la cour de : Déclarer le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens incompétent pour liquider l'astreinte prononcée par jugement en date du 12 décembre 2022 faute d'avoir réservé sa compétence et ne plus être saisi de l'affaire, […] MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte , […] le juge des contentieux de […]
Lire la suite…Lorsque le juge d'appel rejette les conclusions tendant à la modification de l'astreinte, le tribunal administratif a, seul, prononcé une astreinte et demeure seul compétent pour la liquider. 3. Faut-il réserver un cas particulier à l'hypothèse dans laquelle le juge d'appel ne modifie pas l'astreinte qui a été prononcée par le jugement mais a procédé à une première liquidation provisoire ? L'astreinte comme sa liquidation peut être provisoire ou définitive, et l'emplacement de l'adjectif « provisoire » n'est pas neutre. […] Lorsque, à défaut de mention expresse du juge, l'astreinte est provisoire, son taux peut être modifié. […]
Lire la suite…C... tendant à ce qu'il soit réintégré dans l'emploi de chef de poste de la trésorerie de Saint-Martin dans un délai de trois mois, sauf à ce que l'intéressé accepte d'être affecté dans un emploi comptable équivalent, correspondant à son grade actuel d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ; et vous avez assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il vous appartient aujourd'hui de vous prononcer sur la liquidation de cette astreinte provisoire. […] Vous devez, d'abord, rechercher si la décision a été exécutée dans le délai indiqué et, si tel n'est pas le cas (c'est-à-dire en cas d'inexécution totale ou d'exécution tardive), […]
Lire la suite…Il vous revient aujourd'hui de statuer sur la liquidation de l'astreinte provisoire que vous avez prononcée par votre décision du 23 décembre 2015. 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […] Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article L911-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
A la demande du requérant, […] Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte