Demande de non-liquidation de l'astreinte
Décisions
[…] Vu le mémoire enregistré le 1 er mars 2011, présenté par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, qui conclut à la non-liquidation de l'astreinte ; […] Et soutient que la requérante n'a pas donné suite à une demande de rendez-vous et de complètement de son dossier formulée par le bailleur Un toit pour tous le 7 mars 2012 ;
[…] Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SELARL BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Di Rena e Di Mare, et M me C, en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, par le jugement n° 1700502 du 9 novembre 2017, pour un montant de 20 200 euros pour la SELARL BRMJ correspondant à la période du 12 mars au 29 septembre 2018 et un montant de 19 800 euros pour M me C correspondant à la période du 16 mars au 29 septembre 2018. […] — un accord verbal sur la non-liquidation des astreintes est ressorti de nombreuses réunions publiques.
[…] Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 21 mai 2008 de Y X, appelant qui demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de constater que sa demande relève bien de la compétence du conseil de prud'hommes et de donner injonction à la CRPB, sous 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, d'avoir à liquider ses droits à retraite supplémentaire AFB au 1 er janvier 2007, de condamner la CRPB au paiement des intérêts au taux légal des sommes dues à compter du 1 er janvier 2007 avec capitalisation selon les dispositions de l'article 1154 du Code civil, de fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas de non-liquidation des droits, […]
[…] Par conclusions du 19 novembre 2018, ils demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise et de débouter l'OPHA de l'ensemble de ses prétentions. Ils requièrent la non-liquidation de l'astreinte, à défaut sa forte réduction, et sollicitent l'allocation de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l'intimé aux entiers dépens. […] L'OPHA demande à la cour de déclarer les époux X recevables mais mal fondés en leur appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. En outre il sollicite l'allocation de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation des appelants aux entiers dépens.
[…] La SCI RAF s'est opposée à cette mesure d'expertise et a demandé, à titre reconventionnel, la liquidation de l'astreinte. […] 5° rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art soit d'une exécution défectueuse ;
Procedure, action en contrefacon, interdiction d'utiliser la denomination deposee a titre de marque, demande de liquidation d'astreinte a l'egard du defendeur, cessation de l'exploitation visee au jugement dans le delai imparti, responsabilite pour les agissements d'une societe utilisant la denomination litigieuse (non), participation active a la gestion de la societe non etablie, qualite d'actionnaire ou de salarie (non), action non fondee, demande de liquidation d'astreinte a l'egard d'un tiers a l'action en contrefacon, societe utilisant la denomination litigieuse, action non fondee, condamnation in-solidum des demandeurs aux depens.
[…] demande en liquidation d'astreinte, demande consecutive a l'interdiction faite a la defenderesse d'utiliser le terme (kappa) suite a une decision du tgi paris en date du 7 fevrier 1990, demanderesses faisant etat de publicites parues dans un magazine et concernant la denomination (kappa club), absence de preuve que les informations ont ete transmises a la revue par la defenderesse, absence de violation de l'interdiction, grief non fonde
[…] Par jugement du 24 novembre 2020, ce conseil a : — dit que la société a respecté les termes de l'obligation qui lui a été notifiée par jugement du 18 juin 2013 ; — dit la demande de liquidation d'astreinte non fondée ; — débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ; — débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive;
[…] Que la demande de liquidation d'astreinte pour non obturation de ces derniers ne peut qu'être rejetée ; que de même il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte ; […]
[…] Attendu que, pour annuler les ordonnances des 3 mai et 14 juin 1994, l'arrêt retient que les mesures conservatoires dont connaît le juge de l'exécution sont les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, et qu'une mesure à fin de constat, demandée en dehors de toute instance, ne ressortit pas au juge de l'exécution, non encore saisi d'une demande de liquidation d'astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. S'agissant ensuite de la liquidation de l'astreinte, l'article L. 911-7 prévoit, […] qu'« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. ». Le texte est clair : le juge compétent pour liquider l'astreinte est celui qui l'a prononcée. […] Vous avez ensuite retenu que la liquidation de l'astreinte à laquelle il procède se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le « prolongement procédural ». […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux pourvois croisés qui sont dirigés contre la même ordonnance procédant à la liquidation d'une astreinte. 1. Comme souvent dans ce type de contentieux, les faits sont un peu emmêlés. […] La commune de Bordeaux a ainsi saisi le JRTA de Bordeaux d'une demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de deux des entreprises, les sociétés Peutz et Associés et X'TU, qui n'ont pas, selon elle, exécuté cette ordonnance. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il est désormais prévu au II et au III que- « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ». […] Dans ce nouveau régime, l'astreinte est due de plein droit par l'Etat tant que la décision n'a pas été exécutée. […] Cette dernière interprétation comporte trois avantages majeurs : - elle permet aux tribunaux administratifs de ne plus intervenir dans le suivi des astreintes prononcées et non encore liquidées, dont le versement deviendra désormais une obligation de plein droit à la charge de l'Etat, sans intervention du juge pour des liquidations intermédiaires ; […]
Lire la suite…Aussi devrez-vous liquider l'astreinte. […] Votre décision du 1er juin 2018 ayant été notifiée au ministre le 4 juin 2018, celui-ci avait jusqu'au 4 septembre 2018 pour l'exécuter. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2018 ; à ce jour, l'administration accuse donc un retard de 195 jours, ce qui, au taux de 100 euros par jour de retard, conduit à liquider l'astreinte à hauteur de 19 500 euros – montant que vous devrez ajuster en fonction de la date de lecture de votre décision. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Il est tout d'abord reproché à l'arrêt par lequel la cour a statué sur la liquidation de l'astreinte pour la période du 16 septembre 2008 au 27 mars 2012 d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal avait pu régulièrement procéder à la liquidation de l'astreinte alors que la demande du préfet en ce sens, dont il avait été saisi le 13 avril 2012, n'avait été notifiée à M. S… que par une lettre simple dont il n'aurait jamais eu connaissance. […] Vous avez indiqué, par un avis contentieux du 30 avril 1997, […]
Lire la suite…Il vous revient aujourd'hui de statuer sur la liquidation de l'astreinte provisoire que vous avez prononcée par votre décision du 23 décembre 2015. 1. […] Le premier consiste à déterminer si la décision a été exécutée dans les temps ou non, ce qui conduit, ou non, à liquider l'astreinte. […]
Lire la suite…Si dans ce délai elle s'exécute, elle n'encourt pas la liquidation de l'astreinte. - Le second délai de six mois est plus original : alors qu'habituellement une décision prononçant une astreinte annonce le montant qui pourra être liquidé pour chaque jour supplémentaire d'inexécution passé le 1er délai, votre décision annonce un montant d'astreinte non pas journalière mais semestrielle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Si dans le présent contentieux d'autres demandeurs venaient vous demander de prononcer une astreinte, vous pourriez, même si ils sont directement concernés, refuser de le faire et les exclure d'une éventuelle liquidation. […] Ce qui est sûr en outre, […]
Lire la suite…exécuté et qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement. […] Or fait-il valoir, Mme A... n'avait saisi le tribunal d'aucune demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 10 février 2012. […]
Lire la suite…Jacques Pélissard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de l'astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce en l'absence de dépôt des comptes annuels d'une société. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état du droit sur ce point. […] Des mécanismes de contrôle ou de sanction en cas de non-dépôt des comptes existent, au plan civil (art. […] En cas d'inexécution de cette injonction de faire, le président du tribunal de commerce statue sur la liquidation de l'astreinte (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article L237-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande de suppression de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte
L'autorité française a également ordonné à Google de cesser ces pratiques dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte journalière de 100 000 € en cas de retard. Cette sanction reflète la rigueur croissante de la CNIL sur les pratiques publicitaires intrusives, en rappelant que le consentement libre, éclairé et non conditionné constitue une obligation en matière de protection des données personnelles. […] la CNIL a décidé de la non-liquidation de l'astreinte. […] sous conditions strictes. […] Demande de droit d'accès : appréciation de son caractère abusif devant la CJUE à venir [18 septembre] Treize jours après son inscription à une newsletter, […]
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