Demande de suppression de l'astreinte provisoire
Décisions
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 1995, pour la période courant du 8 septembre 1998 au 4 novembre 2003 alors, […] aux termes de l'article 716 du code de procédure civile, a pour vocation d'en assurer l'exécution ; qu'il y aura lieu dans ces conditions de débouter les époux X… de leur demande de suppression de l'astreinte provisoire ; […] dans ces conditions, le tribunal fera droit à la demande de liquidation d'astreinte pour la période postérieure au jugement du 7 septembre 1998, qui a déjà liquidé l'astreinte à hauteur de 1 500 000 fr., […]
[…] — débouté Mme [B] tendant à la suppression de l'astreinte […] — débouté M. [W] de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'obligation d'entretenir la haie située sur le fond [B] — débouté Mme [B] de sa demande de suppression de l'astreinte provisoire assortissant son obligation d'entretenir la haie située sur son fonds
[…] Par jugement en date du 24 juin 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille a rejeté la demande de sursis à statuer, rejeté la demande de suppression de l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 14 juin 2012, liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 14 juin 2012 à la somme de 5000 € et condamné en conséquence M me C D veuve X à payer à M. E F X la somme de 5000 € avec intérêts à compter de la décision et condamné M me C D veuve X à payer à M. E F X la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
[…] — rejeter la demande de suppression de l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés ; […] — supprimer l'astreinte provisoire fixée par le juge des référées dans le cadre de son ordonnance du 18 mars 2024 ; […] Elle fait valoir qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance du 18 mars 2024, qu'en fait, elle est dans l'impossibilité absolue de délivrer à Mme [B] [M] une attestation au numéro demandé et utilisé par elle dans le passé, en ce que ce numéro a été attribué à sa sœur jumelle, […] Justifiant d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de l'obligation mise à sa charge elle demande la suppression de l'astreinte.
[…] En revanche, le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence du 23 juin 2022 liquidant l'astreinte provisoire prononcée le 7 juillet 2016 à la somme de 4 800 euros ayant été confirmé par la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 14 novembre 2023, les consorts [C] disposent d'un titre exécutoire qui les autorise à pratiquer une mesure d'exécution forcée sur les biens de Monsieur [X] [O]. Ce dernier doit être ainsi débouté de sa demande infondée de mainlevée de la saisie-attribution. […] Ordonne la suppression, à compter du prononcé du présent arrêt, de l'astreinte définitive fixée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence du 23 juin 2022, Déclare sans objet la demande de suppression de l'astreinte provisoire,
[…] Par acte délivré le 6 avril 2023, la société Entre Lacs et Montagnes a fait assigner la société Logelis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy pour obtenir à titre principal la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du […] débouté la société Entre Lacs et Montagnes de sa demande de suppression de l'astreinte provisoire mise à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel de […] Sur les autres demandes
[…] Au soutien de sa demande de suppression de l'astreinte, l'appelante conteste avoir négligé la protection des façades mitoyennes prévue dans le marché de démolition confiée à la SN Verlaguet qui a abandonné le chantier courant 2018 laissant à sa suite une mise en demeure du 4 octobre 2018 de reprise des travaux et de réalisation du poste « étanchéité des façades ». […] La société Nevets IV sera donc déboutée de sa demande de suppression de l'astreinte provisoire et le jugement confirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 24.500 euros.
[…] — rejeter la demande de M. [C] tendant à la suppression de l'astreinte provisoire ; […] *l'a débouté de sa demande de suppression de l'astreinte provisoire ;
[…] Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] se borne à solliciter le rejet de la demande de suppression de l'astreinte provisoire dont il ne réclame pas la liquidation. […] Par conséquent, dès lors que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] n'a pas saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 12 janvier 2010 et qu'une telle demande n'est pas régularisée à l'audience, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de connaître de la demande de suppression de l'astreinte mise à leur charge formée par M. X, la SARL […]” et M. Y.
[…] — rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; […] Sur la demande de suppression de l'astreinte provisoire ordonnée par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 17 juillet 2009 : […] Considérant qu'en conséquence, le dépôt de requêtes en rectification des erreurs matérielles pouvant affecter les jugements de vente incombe à l'appelant, puisqu'il permettra d'obtenir des jugements susceptibles d'être publiés ; que l'obligation s'imposant à M. Y ne pouvant être qualifiée d''impossible', la demande en suppression de l'astreinte est rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il vous revient aujourd'hui de statuer sur la liquidation de l'astreinte provisoire que vous avez prononcée par votre décision du 23 décembre 2015. 1. […] S'y ajoute un éventuel troisième temps, prévu par l'article L. 911-8, qui permet à la juridiction de décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. […] Pour vous demander cette suppression ou, à tout le moins, cette modération, le ministre de la culture met en avant plusieurs éléments. […]
Lire la suite…L'expert désigné a demandé aux sociétés la production de plusieurs pièces mais ces dernières ont, d'une part, […] d'autre part, enjoint aux sociétés de communiquer à l'expert les documents demandés dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. […] Et, surtout, […] que ce magistrat assortisse son injonction d'une astreinte. Le régime de cette astreinte n'est certes pas évident 11 : nous devons confesser peiner à déterminer s'il s'agit d'une astreinte provisoire ou définitive 12 , […] et, aux termes de l'article L. 911-7, seules les astreintes provisoires peuvent faire l'objet d'une modération voire d'une suppression par le juge de la liquidation, […]
Lire la suite…L'expert désigné a demandé aux sociétés la production de plusieurs pièces mais ces dernières ont, d'une part, […] d'autre part, enjoint aux sociétés de communiquer à l'expert les documents demandés dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. […] Et, surtout, […] que ce magistrat assortisse son injonction d'une astreinte. Le régime de cette astreinte n'est certes pas évident 11 : nous devons confesser peiner à déterminer s'il s'agit d'une astreinte provisoire ou définitive 12 , […] et, aux termes de l'article L. 911-7, seules les astreintes provisoires peuvent faire l'objet d'une modération voire d'une suppression par le juge de la liquidation, […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Selon l'article L911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " L'article L911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, mais n'en attribuait qu'un euro à la FNAUT. […] Celle-ci interjette appel du jugement et demande que lui soit attribuée l'intégralité du produit de l'astreinte. […]
Lire la suite…[…] la répartition de l'astreinte entre […] Selon l'article L911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " L'article L911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. […] Celle-ci interjette appel du jugement et demande […]
Lire la suite…Selon l'article L911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " L'article L911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, mais n'en attribuait qu'un euro à la FNAUT. […] Celle-ci interjette appel du jugement et demande que lui soit attribuée l'intégralité du produit de l'astreinte. […]
Lire la suite…L'affaire porte ici sur la question de la répartition de l'astreinte entre le requérant et l'État. Selon l'article L. 911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " L'article L. 911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, mais n'en attribuait qu'un euro à la FNAUT. […] Celle-ci interjette appel du jugement et demande que lui soit attribuée l'intégralité du produit de l'astreinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 6 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé
Les associations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, […] Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L541-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l'Etat est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
Article 36 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de liquidation des astreintes
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte