Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
Décisions
[…] Monsieur C X a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office à l'Institut Y Z, prise par décision préfectorale du 20 septembre 2007; par requête reçue le 14 janvier 2010 au greffe du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, il a sollicité la mainlevée de cette hospitalisation d'office.
[…] Monsieur Z a relevé appel de cette décision par courrier expédié le 7 mars 2011 et réceptionné le 11 mars 2011. Il demande l'infirmation de la décision et sa sortie immédiate de l'hôpital. Il indique qu'il souhaite être dehors et reconnaît qu'il a besoin de médicaments. […] L'article L 3213-1 du Code de la Santé Publique précise que l'hospitalisation d'office ne peut être décidée que si les troubles mentaux présentés par une personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ces deux conditions étant cumulatives.
[…] Considérant que M. X se borne à contester le bien-fondé de la décision rejetant sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office ; que ce contentieux ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;
[…] La décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office doit en conséquence être confirmée. […]
[…] D'HOSPITALISATIONS […] Madame X est appelante de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d' Angoulême en date du 4 avril 2011 qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office dont elle fait l'objet en vertu d'un arrêté du préfet de la Charente en date du 5 novembre 2010 ;
[…] actuellement hospitalisée à XXX, […] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande Instance de LAON du 30 août 2012 rejetant la demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office formée par M me Z X ; […] Attendu que, si l'intéressée exprime le souhait d'un retour à son domicile, ce dernier n'apparaît pas pouvoir être utilement envisagé dans le cadre d'une mainlevée définitive, alors même qu'elle convient avoir été en état de rupture thérapeutique ; Attendu que l'intéressée indique ne pas avoir bénéficié de permissions de sortie, mentionnant elle-même ne pas les avoir demandées ;
[…] Nous, Simon CAUBET, Conseiller à la cour d'Appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (article R. 3211 et suivants du Code de la santé publique), […] Sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office Considérant qu'il résulte des documents médicaux du dossier que M me Y, hospitalisée le 16 mars 2019 à la demande de sa mère chez laquelle elle réside, est atteinte d'un trouble psychotique qui se manifeste notamment par un désorganisation de la pensée, des idées délirantes et des conduites alimentaires inappropriées ;
[…] spécialement désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (article R. 3211 et suivants du Code de la santé publique), […] Sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office […] A C D est atteint d'une affection psychiatrique chronique, qu'en raison de l'épisode psychotique à l'origine de son hospitalisation à la demande d'un tiers, il a reçu des soins qui ont permis une régression et un contrôle d'une partie de ses troubles mais qu'en revanche persistent une discordance idéo-affective associée à une étrangeté et une anosognosie, […]
[…] Vu le placement en hospitalisation d'office concernant : […] Attendu que par courrier du 13 septembre 2012 Monsieur Y a demandé la mainlevée de son hospitalisation complète;
[…] Il y a donc lieu de rejeter la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office dont a fait l'objet Monsieur Y en raison des risques de dangerosité qu'il manifeste. […]
pendant 7 jours
Commentaires
"Toute personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins. "Le président du tribunal de grande instance peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. […]
Lire la suite…Que ce soit à la demande d'un tiers ou du représentant de l'État (décision administrative ou judiciaire, notamment en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale), vous et vos proches disposez de droits (contrôle de la régularité et de la légalité de la décision de placement et de maintien, demande de mainlevée, de permissions de sortie, contestation des placements à l'isolement et en chambre de contention).
Lire la suite…– Dans le cadre de l'hospitalisation d'une personne déclarée pénalement irresponsable (décidée par la juridiction ou par le préfet), le juge en charge du contrôle de la mesure doit recueillir l'avis du collège avant de statuer lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée des soins (en application du paragraphe II de l'article L. 3211-12) ou, au contraire, […] demander une expertise médicale et ordonner ensuite, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure » 33 . […] Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d'office). 15 être hospitalisée d'office que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », […]
Lire la suite…La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 précitée a remplacé l'article L. 3213-8 par de nouvelles dispositions relatives aux conditions de sortie d'hospitalisation d'office (HO) des personnes dont l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble 1 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. 2 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] La cour d'appel de Colmar paraît aller dans le sens d'une interprétation littérale en présentant les dispositions de l'article L. 3213-8 du CSP comme une « condition légale pour prononcer la mainlevée de l'hospitalisation d'office » 4 . […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d'office). sans consentement. […] (hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables). 11 périodique par le préfet des mesures d'ADRE, à peine de mainlevée de plein droit de la mesure, « n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 3213-8 ». […]
Lire la suite…Alors que les décisions de placement en hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers ne pouvaient, auparavant, être soumises à son contrôle qu'à l'initiative du patient ou de ses proches 31 , […] dans le principe et dans la durée, ainsi que la régularité. […] Par conséquent, que ce soit dans le cadre du contrôle systématique de l'hospitalisation sans consentement ou à l'occasion du recours exercé par la personne hospitalisée ou ses proches, le JLD ne peut pas prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation 46 Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n°°16/07393. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] Sur le contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] SUR L'HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS : 13. […] [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] 1. […] [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques. La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […]
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Article D398 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 3 : De l'organisation sanitaire
- Paragraphe 7 : Les hospitalisations
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique.
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, […]
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Absence de justification de l'hospitalisation
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de parents dont l'enfant est hospitalisé d'office pour des troubles psychiatriques, […] plongent dans l'inquiétude des parents qui redoutent alors que l'hospitalisation d'office accentue les propres troubles de l'enfant ou du jeune majeur et le ferme à tout espoir de sortie positive. […] Il ne s'agit pas de remettre en cause les capacités et le dévouement des équipes soignantes en psychiatrie, mais de rappeler combien les parents sont en responsabilité lorsqu'ils font appel à l'hôpital et combien il est important qu'ils soient associés à la thérapie ainsi demandée à leur initiative. […]
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