Demande de maintien de la citation
Décisions
[…] Il ne respecte pas les décisions de justice. Mais Madame accepte que M. Y les enfants chez lui car avec les enfants, il est un bon père. Maintien des demandes de la citation sauf que Madame renonce à la passation en lieu neutre et accepte que la passation intervienne en brigade de gendarmerie de Sathonay Camp M. A menacé de partir vivre à l'étranger et ne plus donner de nouvelles. M. Z travailler car la CAF a arrêté de verser L'ASF
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : mme apres presentation de sa carte d identité , je n ai aucune idée de la situation de mr . C ‘est sa petite amie qui recupere notre fils . Son père le voit regulierement . Je ne connais pas les ressources de mr . Dernièrement j ai eu du mal a avoir la signature du pere pour une opération 1 enfant je maintiens les demandes de ma citation . Demande de la caf . Autorité parentale exclusive résidence habituelle chez mere
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur n'a pas vu les enfants depuis juin 2016. Maintien des demandes figurant dans la citation. Madame en formation pour 600 euros par mois en moyenne loyer 487 euros et 366 euros d'apl
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Nouvelle adresse de Monsieur communiqué par Monsieur par téléphone : adresse postale […] Maintien des demandes figurant dans la citation. Madame exerce l'autorité parentale sur l'enfant de fait, elle a l'enfant depuis la naissance de l'enfant, Monsieur n'a pas vu son enfant depuis un an, et il appartient au père de faire une démarche positive pour voir l'enfant. Quand Monsieur était à Lyon, il travaillait dans la sécurité.
[…] Madame n'a pas diminué ses revenus à compter de la citation. Mes demandes : Maintien pension alimentaire 500 euros par enfant par mois
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] D'où une citation à la dernière adresse connue qui est le domicile conjugal (Madame y vit depuis septembre 2011)
[…] qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par les organes de la procédure avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé par l'administrateur judiciaire de convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dès lors que le sort de l'entreprise en difficulté semble malheuresement scellé depuis déjà plusieurs semaines, et que la poursuite de l'activité ne peut que générer de nouvelles dettes ; […] Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, […]
[…] Mais attendu que la demande de dame x…, faite par citation du 24 juin 1954, et qui a ete rejetee par un jugement du juge de paix d'ain-beida le 8 aout 1958, tendait a faire valider un conge notifie a veuve gamba le 13 mai 1958 pour le 15 octobre 1958, et a contester a celle-ci le droit au maintien dans les locaux pour defaut d'occupation depuis aout 1957 ;
[…] par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete du 6 septembre 1968 par lequel le prefet de la charente-maritime a abroge son arrete du 15 decembre 1966 autorisant le sieur x… a occuper une parcelle du domaine public maritime a fouras pour y construire un appontement de peche au carrelet et a enjoint au requerant de remettre les lieux en leur etat primitif, […] sur la demande du prefet de la charente-maritime lui ayant defere un proces-verbal de contravention de grande voirie consistant dans le maintien d'un appontement de peche au carrelet autorise par arrete prefectoral du 15 decembre 1966, […] Que si le sieur x… pretend qu'il n'a pas recu la citation a comparaitre devant le tribunal administratif de poitiers, […]
[…] — prononcé la déchéance du droit au maintien dans les lieux des époux X ; […] Les faits et les demandes des parties […] D'autre part, les différents actes d'huissier à eux délivrés (sommation du 25 juillet 1984; citation du 14 avril 1997 ; congés rapports contractuels du 25 mai 2001) et les différents échanges de correspondances avec le cabinet S, puis avec la société Silmarimmo (gérante depuis 2000) portent, non sur la question de la réunion des locaux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
S... avaient déposé une demande de maintien en activité sur le fondement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, respectivement, le 28 janvier 2025 et le 25 novembre 2024 (ou si l'on tient compte d'une correction que M. […]
Lire la suite…[…] la légalité du maintien en fonctions de Mme P... dans l'intérêt du service est douteuse. 2.1.1. […] le maintien en fonctions de l'intéressée a été demandé et décidé – à titre rétroactif – deux mois et demi après l'expiration de sa période de prolongation d'activité. […] Cette rupture fait donc en principe obstacle à la reprise du lien par une nouvelle prolongation d'activité ou un maintien en fonctions lorsque la demande de l'agent lui est postérieure – voyez, […] ces éléments ne sont pas discutés en cassation et ne nous semblent pas devoir être relevés d'office. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…R…, ils ne pouvaient être regardés comme rendant impossible son maintien dans l'entreprise. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi que le soutient la société Petit à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour, celle-ci a ce faisant entaché son arrêt d'erreur de droit. […] Selon l'article R. 2421-10 du code du travail « la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». […]
Lire la suite…Ainsi, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre avec agrafe « Algérie » créée par le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958, est accordée à tout militaire qui a participé aux opérations pendant 90 jours au moins, […] Toutefois, ce délai n'est pas exigé des personnels ayant reçu la croix de la valeur militaire ou qui ont été blessés lors de ces opérations. […] En effet, des croix de la valeur militaire avec citation ont été décernées aux appelés selon les dispositions du décret du 11 avril 1956 jusqu'au ler janvier 1963, en récompense d'actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre. […] De ce fait, […]
Lire la suite…Vous êtes biens compétents en premier et dernier ressort pour connaître de ce recours en tant qu'il est formé contre le refus implicite que la ministre des armées a opposé au dernier volet de sa demande, […] n° 71395, T. p. 899), y compris si 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le syndicat requérant s'appuie d'abord, à cet égard, sur les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, […]
Lire la suite…Mme D… a ensuite demandé et obtenu un « maintien en fonctions », sur le fondement de la note de service de 1987, jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle sa prolongation d'activité s'achevait, […] si vous nous suivez pour considérer que le maintien en fonctions de Mme D… sur le fondement de cette note de service était irrégulier, alors, le ministre a raison de faire valoir que les services accomplis pendant cette période de « maintien en fonctions » ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de ses droits à pension. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Après rejet de cette réclamation par l'administration et de sa demande de décharge par un jugement du TA de Bordeaux du 22 avril 2010, […] la cour : 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Dans son pourvoi, le ministre se borne à soutenir que la cour aurait commis une EDD en estimant que le maintien du bénéfice de l'exonération prévue pour les ZRU par le I ter s'appliquait également à l'exonération prévue pour les ZFU par le I quater. […] Et dans son mémoire en réplique, il ajoute que ce maintien serait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…II lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien de la condition réglementaire de 8 annuité pour l'octroi de cette décoration. L'article 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire fixe les conditions générales et les modalités de la concession de la médaille militaire. […] Tout candidat à cette distinction doit justifier au minimum : de huit années de services militaires ; ou d'une citation à l'ordre de l'armée quelle que soit l'ancienneté de service ; ou d'une ou plusieurs blessures de guerre en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; ou d'un acte de courage et de dévouement méritant récompense. […]
Lire la suite…Le titre de pension qui lui a été concédé n'ayant pas pris en compte la période pendant laquelle il avait été maintenu en activité, il a vainement demandé au directeur du service des retraites de l'Etat de réviser le pourcentage de sa pension, avant de le contester devant le TA de Montpellier qui, par un jugement du 26 juin 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation, a rejeté sa demande. […] Le second concerne les décisions de maintien illégal en activité au-delà de la limite d'âge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Article 559 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
[…] Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
Article 598 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article D4137-7 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 2 : Récompenses
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. […]
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans …
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
[…] le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
Article 390 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Article 460-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. […] Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. […]
Article 392-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. […]
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien en détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de maintien de la requête
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de maintien du recours
- Demande de remise en liberté
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de maintien de l'assignation
S... avaient déposé une demande de maintien en activité sur le fondement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, respectivement, le 28 janvier 2025 et le 25 novembre 2024 (ou si l'on tient compte d'une correction que M. […]
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