Demande de maintien de la citation
Décisions
[…] Maintien des demandes de la citation sauf que Madame renonce à la passation en lieu neutre et accepte que la passation intervienne en brigade de gendarmerie de Sathonay Camp M. A menacé de partir vivre à l'étranger et ne plus donner de nouvelles. M. Z travailler car la CAF a arrêté de verser L'ASF Madame travaille dans un resto scolaire pour 600 à 700 euros par mois Prestation CAF (pièce 5) mais Madame ne perçoit plus l'ASF.
[…] Dernièrement j ai eu du mal a avoir la signature du pere pour une opération 1 enfant je maintiens les demandes de ma citation . Demande de la caf . Autorité parentale exclusive résidence habituelle chez mere
[…] Maintien des demandes figurant dans la citation. Madame en formation pour 600 euros par mois en moyenne loyer 487 euros et 366 euros d'apl caf 295 euros af, 184 euros de paje pas de crédit
[…] Monsieur C D non comparant, ni représenté PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Nouvelle adresse de Monsieur communiqué par Monsieur par téléphone : adresse postale […] Maintien des demandes figurant dans la citation.
[…] Rémunération 2015 : 2 000 € par trimestre à compter de la citation (baisse des revenus) […] Mes demandes : Maintien pension alimentaire 500 euros par enfant par mois
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] D'où une citation à la dernière adresse connue qui est le domicile conjugal (Madame y vit depuis septembre 2011)
[…] Mais attendu que la demande de dame x…, faite par citation du 24 juin 1954, et qui a ete rejetee par un jugement du juge de paix d'ain-beida le 8 aout 1958, tendait a faire valider un conge notifie a veuve gamba le 13 mai 1958 pour le 15 octobre 1958, et a contester a celle-ci le droit au maintien dans les locaux pour defaut d'occupation depuis aout 1957 ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 13/01/2012 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par les organes de la procédure avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé […] 18 rue Lamartine, 1er étage […] le : 16 mai 2014 à 10 heures ; Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation
[…] 2° requete n° 79 427 du meme, tendant a l'annulation des articles 2 et 3 du jugement n° 162°68 du 22 octobre 1969, par lequel le tribunal administratif de poitiers, sur la demande du prefet de la charente-maritime lui ayant defere un proces-verbal de contravention de grande voirie consistant dans le maintien d'un appontement de peche au carrelet, a condamne le requerant a remettre les lieux en leur etat primitif dans le delai de deux mois et l'a en outre condamne a supporter les depens de l'instance a l'exception des frais de justice ; […] Sur le moyen tire de l'absence de notification de la citation a comparaitre : – cons.
[…] — prononcé la déchéance du droit au maintien dans les lieux des époux X ;— dit que les époux X devront quitter les lieux sur simple demande du propriétaire ; qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef avec l'aide de la force publique, si besoin est, […] D'autre part, les différents actes d'huissier à eux délivrés (sommation du 25 juillet 1984; citation du 14 avril 1997 ; congés rapports contractuels du 25 mai 2001) et les différents échanges de correspondances avec le cabinet S, puis avec la société Silmarimmo (gérante depuis 2000) portent, non sur la question de la réunion des locaux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
S... avaient déposé une demande de maintien en activité sur le fondement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, respectivement, le 28 janvier 2025 et le 25 novembre 2024 (ou si l'on tient compte d'une correction que M. […]
Lire la suite…[…] la légalité du maintien en fonctions de Mme P... dans l'intérêt du service est douteuse. 2.1.1. […] le maintien en fonctions de l'intéressée a été demandé et décidé – à titre rétroactif – deux mois et demi après l'expiration de sa période de prolongation d'activité. […] Cette rupture fait donc en principe obstacle à la reprise du lien par une nouvelle prolongation d'activité ou un maintien en fonctions lorsque la demande de l'agent lui est postérieure – voyez, […] ces éléments ne sont pas discutés en cassation et ne nous semblent pas devoir être relevés d'office. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…R…, ils ne pouvaient être regardés comme rendant impossible son maintien dans l'entreprise. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi que le soutient la société Petit à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour, celle-ci a ce faisant entaché son arrêt d'erreur de droit. […] Selon l'article R. 2421-10 du code du travail « la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». […]
Lire la suite…Ainsi, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre avec agrafe « Algérie » créée par le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958, est accordée à tout militaire qui a participé aux opérations pendant 90 jours au moins, […] Toutefois, ce délai n'est pas exigé des personnels ayant reçu la croix de la valeur militaire ou qui ont été blessés lors de ces opérations. […] En effet, des croix de la valeur militaire avec citation ont été décernées aux appelés selon les dispositions du décret du 11 avril 1956 jusqu'au ler janvier 1963, en récompense d'actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre. […] De ce fait, […]
Lire la suite…Vous êtes biens compétents en premier et dernier ressort pour connaître de ce recours en tant qu'il est formé contre le refus implicite que la ministre des armées a opposé au dernier volet de sa demande, […] n° 71395, T. p. 899), y compris si 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le syndicat requérant s'appuie d'abord, à cet égard, sur les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, […]
Lire la suite…Mme D… a ensuite demandé et obtenu un « maintien en fonctions », sur le fondement de la note de service de 1987, jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle sa prolongation d'activité s'achevait, […] si vous nous suivez pour considérer que le maintien en fonctions de Mme D… sur le fondement de cette note de service était irrégulier, alors, le ministre a raison de faire valoir que les services accomplis pendant cette période de « maintien en fonctions » ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de ses droits à pension. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Après rejet de cette réclamation par l'administration et de sa demande de décharge par un jugement du TA de Bordeaux du 22 avril 2010, […] la cour : 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Dans son pourvoi, le ministre se borne à soutenir que la cour aurait commis une EDD en estimant que le maintien du bénéfice de l'exonération prévue pour les ZRU par le I ter s'appliquait également à l'exonération prévue pour les ZFU par le I quater. […] Et dans son mémoire en réplique, il ajoute que ce maintien serait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…D'une part, sa lettre se présente clairement, et d'entrée de jeu, comme une demande de maintien en activité, et non comme une demande d'information sur le régime juridique applicable au maintien en activité au-delà de la limite d'âge. […]
Lire la suite…Le titre de pension qui lui a été concédé n'ayant pas pris en compte la période pendant laquelle il avait été maintenu en activité, il a vainement demandé au directeur du service des retraites de l'Etat de réviser le pourcentage de sa pension, avant de le contester devant le TA de Montpellier qui, par un jugement du 26 juin 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation, a rejeté sa demande. […] Le second concerne les décisions de maintien illégal en activité au-delà de la limite d'âge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. […]
Article 550 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. […]
Article 390 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Article 558 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
[…] s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. […]
Article 551 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. […]
Article 53 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Article 388-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. […]
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien en détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de maintien de la requête
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de maintien du recours
- Demande de remise en liberté
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de maintien de l'assignation
S... avaient déposé une demande de maintien en activité sur le fondement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, respectivement, le 28 janvier 2025 et le 25 novembre 2024 (ou si l'on tient compte d'une correction que M. […]
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