Demande de maintien de l'assignation
Décisions
[…] Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société HOEGEN HOLDING (MS YACHTS) de sa demande de maintien d'assignation contre ses assureurs sur le fondement de l'article 325 du CPC. […]
[…] — Vu les observations de Monsieur Y X, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que les avis de transfert du centre de rétention ne sont pas au dossier . Il ne maintien pas sa demande d'assignation à résidence ;
[…] Personne ne s'est présenté au nom du personnel. DECLARATIONS Du demandeur à l'assignation : maintien sa demande. De Mme __VINCENT Z, Représentante du Ministère Public . requiert la liquidation judiciaire. Il résulte
[…] Vu les conclusions de la société SEMINOR déposées le 21 octobre 2009 tendant au maintien des demandes formulées dans l'assignation ; […]
[…] La demanderesse s'est fait représenter par M e Jean François PERÊT M. X Y ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. DECLARATIONS Du demandeur à l'assignation : maintien sa demande. De M. _ LICHY Olivier, Vice-Procureur requiert la liquidation judiciaire. Il résulte
[…] Personne ne s'est présenté au nom du personnel. DECLARATIONS Du demandeur à l'assignation : maintien sa demande. De M me D E, Représentante du Ministère Public : requiert au Tribunal de faire droit à la demande. Il résulte
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour renouveler sa rétention et au droit de ne pas se soumettre au test de dépistage de la COVID, à l'absence de diligences pendant la seconde prolongation et la troisième et à l'absence de perspective d'éloignement. Je ne maintiens pas la demande d'assignation à résidence.
[…] Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. M e BELHASSEN déclare que l'entreprise a cessé toute activité depuis le 01" octobre 2013. Il indique que la gérante devait déposer une déclaration de cessation des paiements pour demander une liquidation judiciaire. Le demandeur à l'assignation maintien sa demande. Il résulte : Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
[…] Personne ne s'est présenté au nom du personnel. DÉCLARATIONS : Le demandeur à l'assignation : maintien la demande. M me LAMBERT Mélanie, Vice-Procureur : la liquidation judiciaire. Il résulte : Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
[…] M e A B assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. DECLARATIONS — Du demandeur à l'assignation : Maintien sa demande de liquidation judiciaire. De M e A B : carence volontaire de M. E D C. L'actif est inconnu, il est artisant et a une créance d'au moins 129.277 €. Il résulte :
pendant 7 jours
Commentaires
République de Moldova (renvoi) - 23755/07 Arrêt 16.12.2014 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant deux mois et demi, suivi par l'assignation à résidence pendant sept mois et demi : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant, homme d'affaires, […] essentiellement pour les mêmes motifs, jusqu'en juillet 2007, les tribunaux nationaux ayant alors fait droit à la demande du requérant tendant à son assignation à résidence. […]
Lire la suite…L'étranger condamné à la peine complémentaire d'interdiction du territoire peut demander à en être relevé, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée 16 . […] Cette demande de relèvement ne peut être faite que si la personne condamnée réside hors de France ou est assignée à résidence 19 . […] Le juge judiciaire intervient ensuite à l'expiration de la durée initiale, pour se prononcer sur le maintien du placement en rétention 41 . À cette occasion, il peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives 42 . […]
Lire la suite…La demande d'avis dont vous saisit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'illustre bien, qui vous conduit à examiner l'articulation imparfaite entre les règles relatives à l'assignation à résidence des étrangers et les règles relatives à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et au transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable. 1. Commençons par un bref rappel sur les premières. […] L'assignation à résidence peut alors être prise pour une durée de six mois, renouvelable 1 , et vaut autorisation de maintien provisoire sur le territoire. […]
Lire la suite…cela n'a évidemment pas pour effet de rendre le moyen irrecevable… L'article L. 742-2, qui autorise l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile « dubliné » aux fins de mise en œuvre de la procédure de transfert, dispose que la durée de l'assignation ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. De leurs côtés, les articles 21 et 22 du règlement Dublin III décrivent les étapes de l'instruction, par l'Etat responsable de la demande d'asile, […] ce qui explique que le délai d'assignation nécessaire puisse excéder cinq mois. […] Dans ces conditions, il nous semble que le maintien ne peut plus être décidé que pour des motifs propres à la demande d'asile et à la procédure de transfert. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] , a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. […] Il a estimé qu'un recours contre une assignation à résidence justifie en principe que le juge des référés se prononce en urgence, dans le cadre de la procédure de référé-liberté. Le Conseil d'Etat a jugé que, […] compte tenu des motifs retenus par l'administration, est manifestement illégal, d'autre part, si les modalités de cette assignation (par ex. sa durée ou les obligations de présentation de maintien à domicile qui l'accompagnent) sont manifestement illégales.
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…Mais, si une telle décision intervient, le requérant ne dispose plus pour assigner l'Administration devant le tribunal que du délai normal de deux mois. […] Civ par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17/06/2008) dès lors que la demande a été rejetée par le juge des référés. […] Estimant, que cette assignation donnée devant un juge incompétent avait néanmoins interrompu le délai d'assignation de deux mois prévu par l'article R.* 199-1 du LPF, l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse. […] Exemple : Si l'assignation a été signifiée au défendeur le 5 septembre, […]
Lire la suite…Pierre semblait « temporairement compromise dans la mesure où les vols en direction de Haïti sont momentanément indisponibles » et l'a assigné à résidence pour six mois. 1.2. […] La première, commune aux deux demandes, concerne la possibilité pour le préfet de prendre l'initiative d'assigner à résidence un étranger sur le fondement de l'article L. 731-3, en l'absence de demande en ce sens de l'étranger. […] Ces différents éléments nous semblent faire de l'assignation à résidence de longue durée une mesure potentiellement plus défavorable aux intéressés que l'assignation à résidence de courte durée, et entourée de moins de garanties procédurales. […]
Lire la suite…Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises jusqu'en juillet 2007, date à laquelle les juridictions internes firent droit à sa demande d'être assigné à résidence plutôt que détenu. […] l'affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement moldave. […] Selon la jurisprudence de la Cour relative au second volet de l'article 5 § 3 (droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure), la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d'” un certain temps », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article D32-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours.
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
Article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande d'assignation à jour fixe
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Demande de maintien du recours
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de maintien de la requête
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande de poursuite de l'instance
- Validité de l'assignation
- Demande de maintien de l'appel
[…] l'assignation à résidence litigieuse doit être regardée comme une mesure restrictive à la liberté de circulation. […] En outre, […] La préservation de la « sécurité nationale » et de « la sûreté publique » ainsi que le maintien de « l'ordre public » figurent expressément parmi les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans les droits garantis par l'article 2 du Protocole no 4. […] Ainsi, […] qui ont réexaminé avec sérieux la justification de son assignation à résidence lors de chacune de ses prolongations. […] Le versement de notes blanches au débat contradictoire a permis au requérant d'avoir connaissance des éléments fondant son assignation à résidence et de demander des éclaircissements à cet égard. […]
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