Demande de maintien de l'instance d'appel
Décisions
[…] L'OPAC de Paris a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 août 2006 par le Tribunal d'Instance du 13 e arrondissement de Paris ayant notamment retenu avec exécution provisoire que le bail anciennement consenti à M me C X avait valablement été transféré à M me X, sa fille et ordonné la régularisation de ce bail. Pour solliciter, au visa de l'article 524 du N.DP.C., le prononcé de la suspension de l'exécution, l'OPAC souligne que celle-ci n'a pas été motivée et qu'en outre la situation que son maintien ferait naître serait irréversible de sorte que l'existence des conséquences manifestement excessives est ainsi établie. […] Rejetons la demande présentée par L'OPAC ;
[…] Vu les conclusions soutenues à l'audience du 5 février 2016 par M. X Y qui demande à la cour de constater que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais de condamner la société SIVAM à lui payer la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, expliquant que le désistement emporte obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance. […] Le désistement est intervenu moins de 20 jours après l'appel, tandis que l'intimé, qui n'a pas changé de conseil et qui n'a pas conclu au fond, ne justifie pas avoir exposé des frais irrépétibles autres que ceux de rédaction de conclusions de maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par jugement du 5 mars 2009, le tribunal d'instance de Montpellier rejetait la demande de sursis à statuer de Monsieur X et ordonnait une expertise confiée à Monsieur E Z. Ce jugement était confirmé par un arrêt de cette cour en date du 15 septembre 2010 déclarant l'appel irrecevable. […] — ne bénéficiait plus du droit au maintien dans les lieux,
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Que par ordonnance rendue le 16 Octobre 2012 à 13h08mn et notifiée le même jour à 16h20mn au Procureur de la République Marseille, le juge des libertés et de la détention de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a fait droit à la demande de nullité de la procédure et rejeté la requête de Monsieur le Chef de service de la PAF tendant au maintien en zone d'attente de Monsieur B A,
[…] — Vu l'ordonnance du 11 janvier 2013, à 14h29,du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil rejetant l'irrecevabilité de la requête, constatant la nullité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de M lle X A, lui rappelant son obligation de quitter le territoire et disant n'y avoir lieu à prolonger le maintien de M lle X A en zone d'attente de l'aéroport d'Orly ; […] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Janvier 2013, Y, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ;
[…] — Vu l'ordonnance du 02 Février 2009, à 14h55, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressé en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle ; […] Considérant que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage et d'identité et qu'il ne présente pas de garantie de représentation en justice pour l'audience d'appel du 4 février 2009 de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande tendant à donner effet suspensif à l'appel de l'ordonnance du 2 février 2009, déférée par X de la République ;
[…] — dit que M. B C est déchu du droit au maintien dans les lieux tel qu'instauré par l'article 4 de la loi du 1 er septembre 1948, […] > de condamner la SCI LUDJI à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et tous les dépens de première instance et d'appel. […] Ses demandes sont donc recevables ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Vu l'ordonnance rendue le 19 Décembre 2011, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, rejetant la demande formée par le Préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger le maintien de :
[…] — Vu les appels interjetés le 28 juillet 2015 à 14h45 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, avec demande d'effet suspensif et à 17h46 par le conseil du préfet du Val-de-Marne, en son nom, contre l'ordonnance du même jour juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de tribunal de grande instance de Créteil disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X se disant Y X en zone d'attente de l'aéroport d'Orly ;
[…] — Vu l'ordonnance du 19 mai 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de X Y , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 16 juin 2017 à 11h55, confirmée par le magistrat délagué du Premier Président de cette cour de céans le 23 mai 2017 ; […] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juin 2017, à 15h49, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Andre Berthol attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien en activite des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. La loi organique no 88-3 permet, jusqu'au 31 decembre 1995, aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorqu'ils atteignent la limite d'age et sur leur demande, d'etre maintenus en activite en surnombre dans leur juridiction afin d'y exercer, pour une periode non renouvelable de trois ans, les fonctions de conseiller ou de substitut general et les fonctions de juge ou de substitut. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…au juge du tribunal d'instance pour statuer en référé. […] Elle facilite la participation des huissiers de justice au service des tribunaux, ainsi que leur intervention dans les procédures pour signifier des actes, […] En outre, la bonne implantation géographique des études d'huissiers de justice sur le territoire permet le maintien du rattachement des huissiers de justice au tribunal d'instance. […] Ainsi, […] Les significations à parquet pour les personnes sans résidence connue sont réservées aux huissiers résidant au siège du tribunal de grande instance. […] On relève enfin la possibilité, donnée au procureur général près la cour d'appel, d'étendre la compétence des huissiers de justice, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative et puisqu'un décret est en préparation, de lui indiquer si elle entend dans ce cadre répondre à leurs légitimes préoccupations. […] Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. […] En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. […]
Lire la suite…Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit élémentaire de contester une décision de première instance. […] Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, […] par la condamnation à une peine d'amende, puisse exercer son droit fondamental de présenter à la censure de la juridiction supérieure une décision de première instance. […] Le ministère de la justice et des libertés partage le souci de garantir l'exercice effectif du double degré de juridiction en cas d'appel formé par un étranger contre une décision du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son maintien en rétention administrative.
Lire la suite…Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la procédure d'appel en matière de décisions des Cotorep. Certaines décisions d'octroi de l'A.A.H. par les Cotorep font l'objet d'un appel devant les instances régionales puis nationales. Or cette procédure est suspensive du versement desdites allocations. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce type de situation. […] lorsque l'amélioration constatée ramène le taux d'incapacité à moins de 80 p. 100, le maintien d'avantages antérieurs n'est pas justifié, même si leur retrait peut être mal ressenti par les intéressés. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des avocats du barreau de Toulouse quant à la perte par les tribunaux toulousains de nombreuses compétences juridictionnelles ces dernières années et au devenir de la cour d'appel de Toulouse. […] initialement réservé à sept tribunaux de grande instance en France, dont celui de Toulouse, est, […] Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut aujourd'hui apporter aux avocats du barreau de Toulouse quant au maintien de la cour d'appel de Toulouse et à l'accroissement des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains d'une manière plus générale.
Lire la suite…Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, […] sur le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 fixant le siege et le ressort des tribunaux d'instance competents pour recevoir et enregistrer les declarations de nationalite francaise, […] il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de modifier le decret precite afin que le tribunal de Montceau-les-Mines retrouve cette competence. […] les articles 32 et 39 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 ont institue le principe d'une specialisation de certaines juridictions d'instance en matiere de reception et d'enregistrement des declarations de nationalite […]
Lire la suite…Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la réforme de la carte judiciaire, pour ce qui concerne l'arrondissement d'Albertville. Si l'on peut se féliciter du maintien du tribunal de grande instance d'Albertville, ainsi que du conseil de Prud'hommes, les acteurs de la vie économique déplorent la suppression du tribunal de commerce. […] D'autre part, la disparition programmée du tribunal d'instance de Moûtiers rend indispensable le maintien d'audiences foraines, et le renforcement des moyens et des missions de la maison de la justice et du droit. […] Une demande a été faite en ce sens. […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L321-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Article 1 de la Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)Abrogé
- Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988
Les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, […]
Article R221-37 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Article R811-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV.
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de maintien du recours
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de maintien de l'assignation
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
[…] du 30 decembre 1993 ont determine les sieges et les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance competents en matiere de nationalite. […] Il lui demande les raisons qui justifient que dans un certain nombre de cours d'appel la decision ait ete prise de centraliser aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de grande instance installes au siege de la prefecture ou de la cour d'appel l'ensemble des competences dans des domaines jusque-la confies a des juridictions existant dans le departement. […] Il lui demande […]
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