Demande de maintien de l'affaire
Décisions
[…] Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet aucune demande de maintien de l'affaire et /ou de conclusions aux fins de désistement n'ont été faites ;
[…] Toujours est-il que l'effet dévolutif me semble faire obstacle à ce que la procédure se poursuive en première instance et ceci, même si la portée du jugement se limite strictement à l'ouverture d'un partage judiciaire dont je n'ai pas souvenance qu'elle ait été contestée par quiconque puisque personne n'avait soulevé le moyen d'un sursis aux opérations de partage en demandant le maintien de l'indivision L'affaire sera donc rappelée à l'audience de mise en état écrite du
[…] Suite au pv de comparution personnelle du 29 septembre 2011, aucune suite n'a été donnée; malgré avis d'avoir à se manifester aucune des parties n'a déposé de conclusion ni même demandé par courrir le maintien de l'affaire
[…] Par bulletin du 30 novembre 2011, les parties ont été invitées à conclure par voie d'incident sur la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au visa de l'article 42 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 3 février 2012, le ministère public conclut à l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit de celui d'Orléans. Madame Y Z demande le maintien de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris en relevant que l'exception d'incompétence n'étant pas d'ordre public, elle ne peut être soulevée d'office. L'incident a été plaidé à l'audience du 14 février 2012 et mis en délibéré au 6 mars 2012. MOTIFS
[…] Il résulte expressément de l'ordonnance de radiation de l'affaire du 11 juin 2014 que, nonobstant la fin de la mesure de médiation constatée le 22 janvier 2014, les parties avaient demandé le maintien de l'affaire à la mise en état pour un accord transactionnel en cours, et donc directement entre elles; il en résulte aussi que:
[…] Elle sollicite en conséquence le rejet de la demande d'incident, le maintien de l'affaire au rôle de la chambre commerciale, et le rejet de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] dans l'affaire opposant : […] Par conclusions déposées le 14 décembre 2022, et soutenues à l'audience, la SARL DN Consultant accepte ce désistement sans maintien d'aucune demande.
[…] Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, le ministre de l'Intérieur conclut à la communication de la requête de M me A… au préfet de police de Paris en faisant valoir qu'il est seul compétent pour défendre dans cette affaire. Une demande de maintien de la requête de M me A… lui a été adressée via l'application Télérecours par courrier du 12 février 2026.
[…] AFFAIRE N° 16/00427 […] Elle expose qu'elle a payé sa dette en intégralité et demande son maintien dans les lieux.
[…] Vu le renouvellement de cette ordonnance le 21 septembre 2011. Vu le constat de fin de mission de la médiation. Vu les demandes des parties pour le maintien de l'affaire à la mise en état pour signature d'un protocole d'accord. Vu les conclusions de la SAS CANADELL d'une part, de la SARL AUDINOX d'autre part, des 30 janvier 2013 tendant à l'homologation de leur accord, de prononcer le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. […] Sur ce
pendant 7 jours
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demander à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge alors applicable (67 ans) jusqu'à l'âge de 68 ans. 7 Art. 76-1-1 de l'ordonnance statutaire n°58-1270 du 22 décembre 1958. 8 Art. […] En effet, à la différence des affaires B... et BB... précitées, les requérants n'ont contesté que le décret prononçant leur mise à la retraite et non la décision implicite de rejet de leur demande de prolongation, alors que tous leurs griefs sont en réalité dirigés contre cette dernière. […] S... avaient déposé une demande de maintien en activité sur le fondement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, respectivement, […]
Lire la suite…Le tribunal ordonna son maintien en détention provisoire à titre préventif en attendant que le jugement devînt exécutoire. […] Il demanda à l'administration du centre de détention provisoire de le libérer mais sa demande fut rejetée. Le 27 juillet 2010, le délai de quinze jours dans lequel il était possible d'interjeter appel du jugement du 12 juillet expira et, en l'absence d'appel, […] cette période de détention du requérant est considérée comme une période de « détention provisoire » en vertu du droit interne. […] Si le jugement avait été attaqué, la durée de la détention provisoire aurait été encore plus longue et aurait dépendu de l'examen de l'affaire par la juridiction d'appel. […]
Lire la suite…Par une décision rendue en mars 2012, le juge F., du tribunal de district, ordonna la mise en jugement de l'affaire pénale. Le requérant resta en détention pendant le procès et sa demande de mise en liberté fut rejetée en février 2013. En août 2013, le tribunal de district, siégeant en formation à juge unique composée du juge F., reconnut le requérant coupable et le condamna à une peine d'emprisonnement. […] L'absence de motivation par les autorités judiciaires de leurs décisions autorisant un maintien en détention peut être incompatible avec le principe de la protection contre l'arbitraire consacré à l'article 5 § 1. […]
Lire la suite…Turquie - 38270/11 Arrêt 8.7.2014 [Section II] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant plus d'un an de journalistes d'investigation accusés d'avoir apporté aide et assistance à une organisation criminelle : violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Maintien en détention provisoire pendant plus d'un an de journalistes d'investigation accusés d'avoir apporté aide et assistance à une organisation criminelle : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt Şık c. […] Lors de l'arrestation les requérants ont été informés de ce qu'ils auraient contribué, à la demande des membres présumés d'une organisation criminelle, […]
Lire la suite…Turquie - 53413/11 Arrêt 8.7.2014 [Section II] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant plus d'un an de journalistes d'investigation accusés d'avoir apporté aide et assistance à une organisation criminelle : violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Maintien en détention provisoire pendant plus d'un an de journalistes d'investigation accusés d'avoir apporté aide et assistance à une organisation criminelle : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt Nedim Şener c. […] Lors de l'arrestation les requérants ont été informés de ce qu'ils auraient contribué, à la demande des membres présumés d'une organisation criminelle, […]
Lire la suite…Telle est la question posée par la présente affaire. 1. […] Elle a cependant continué à exercer ses fonctions pendant deux ans jusqu'au 31 juillet 2021 grâce à l'enchaînement de deux dispositifs : la prolongation d'activité et le maintien en fonctions. […] Avant d'examiner cette question, […] D'autre part, le maintien en fonctions de l'intéressée a été demandé et décidé – à titre rétroactif – deux mois et demi après l'expiration de sa période de prolongation d'activité. […] Cette rupture fait donc en principe obstacle à la reprise du lien par une nouvelle prolongation d'activité ou un maintien en fonctions lorsque la demande de l'agent lui est postérieure – voyez, respectivement, 2025, Mme L..., […]
Lire la suite…Pologne - 57722/12 Arrêt 30.6.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-d Mineurs Maintien en détention, […] fut arrêté le 7 mai 2012 parce qu'il […] En juillet 2012, un tribunal de district ordonna que son affaire fût examinée dans le cadre d'une procédure correctionnelle en vertu de la loi sur les mineurs. […] le requérant formula une demande de libération. […] Parce qu'elle ne contient pas de disposition précise rendant obligatoire une décision du tribunal aux affaires familiales pour prolonger le placement d'un mineur en foyer après renvoi de son affaire en correctionnelle et expiration de la précédente décision autorisant le placement en foyer, […]
Lire la suite…Allemagne - 8844/12 Arrêt 7.9.2017 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Rejet de l'appel formé par un détenu condamné contre son maintien en détention sans que celui-ci ait eu la possibilité de répondre aux arguments des autorités : article 5 § 4 applicable ; violation En fait – Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire dans le contexte d'infractions à la législation sur les stupéfiants. […] Le recours introduit par le requérant contre cette ordonnance ainsi que sa demande ultérieure d'audience furent rejetés par la cour d'appel. […] Devant la Cour, […]
Lire la suite….) - 19324/02 Décision 21.9.2004 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Maintien en prison d'un condamné incarcéré depuis quarante ans: recevable Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Maintien en prison d'une personne condamnée depuis 40 ans et devenue « libérable » depuis 25 ans: recevable Le requérant a été condamné à la réclusion perpétuelle en 1966 par une cour d'assises. […] Il bénéficia de circonstances atténuantes. […] Il déposa également sans succès des demandes de grâce. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de maintien de la requête
- Demande de maintien de l'assignation
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de maintien du recours
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
demander à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge alors applicable (67 ans) jusqu'à l'âge de 68 ans. 7 Art. 76-1-1 de l'ordonnance statutaire n°58-1270 du 22 décembre 1958. 8 Art. […] En effet, à la différence des affaires B... et BB... précitées, les requérants n'ont contesté que le décret prononçant leur mise à la retraite et non la décision implicite de rejet de leur demande de prolongation, alors que tous leurs griefs sont en réalité dirigés contre cette dernière. […] S... avaient déposé une demande de maintien en activité sur le fondement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, respectivement, […]
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