Demande d'injonction sous astreinte
Décisions
Demandes d'injonction de communication de pieces sous astreinte et demande de liquidation de l'astreinte […] - bons de commande, devis, factures et bons de livraison correspondant aux produits référencés sous ces plans ;
[…] La société HEWLETT- PACKARD a déposé le 26-09-1987 une demande de brevet européen n°87 114 091-9 désignant la France, publié e sous le n° 0 09 S96 délivrée le 31/03/1993 relatif à un dispositif de pompage pour délivrer un liquide à haute pression dont la traduction française a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 18-06-1993. […] - interdit sous astreinte à la société WATERS CORPORATION et à la société WATERS SA de poursuivre ces agissements
[…] L'EARL Pierre Arnould a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de contraindre la commune de Verzenay à effectuer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux nécessaires pour permettre l'écoulement des eaux sur la voie longeant sa parcelle cadastrée AS 0030 au lieu-dit « Les Rochelles ». […] – le juge administratif est autorisé à prononcer des injonctions.
[…] En conséquence, au visa de l'article 808 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame A réclament la condamnation des consorts Z à faire détruire sous astreinte de 500 euros par jour de retard les poteaux et la poutre (arche) débordant sur leur propriété ; […] Représentés à l'audience du 21 Novembre 2011, Madame et Monsieur D Z, F Z et Mademoiselle K L M s'opposent à la demande d'injonction sous astreinte, en raison d'une contestation sérieuse, liée notamment au fait que leur terrasse prend appui sur les éléments dont il est demandé la suppression, […] vu leur évidente connexité, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le n° 11/02743 et le n°11/2725 ;
[…] — enjoint à Monsieur et Madame X de laisser Monsieur B exécuter sa mission telle que définie par ordonnance de référé du 03 septembre 2015, et notamment pour les besoins des relevés des propriétés pour en déterminer la limite séparative, de laisser l'expert accéder à leur jardin, sous peine d'une astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée, dans la limite de trois infractions, […] Suivant ordonnance en date du 09 juin 2017, le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des époux Y d'injonctions sous astreinte faites à Monsieur et Madame X et a renvoyé l'affaire devant le juge du contrôle des expertises. […] Sur la mission d'expertise et la demande d'injonction sous astreinte
[…] — voir ordonner à la société Free de rétablir l'accès à Internet dans un délai de 48 heures suivant l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, — se réserver le cas échéant la liquidation de l'astreinte, […] Vu les observations à l'audience du conseil du demandeur, qui indique renoncer à sa demande d'injonction sous astreinte, la connexion ayant été rétablie, mais maintenir sa demande de provision.
[…] — Qu'il condamne la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à intervenir pour une remise aux normes conforme aux prescriptions du bureau des préventions de la brigade des sapeurs pompiers de Paris. […] — Constatons que les travaux de mise aux normes réclamés par la SCI TREBOIS ont été réalisés et que sa demande d'injonction sous astreinte n'a plus d'objet ; […] - Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
[…] sa condamnation sous astreinte de 200 € par jour de retard à réunir une assemblée générale extraordinaire comportant à l'ordre du jour les trois résolutions visées dans l'assignation; 1500 € sont demandés au titre de l'article 700 du CPC. […] Attendu que la demande d'injonction sous astreinte est devenue sans objet;
[…] […] au RCS d'Orléans sous le […], […] Enjoindre la société AUDIT HABITAT CONSEILS 45 de réaliser les formalités afférentes au transfert de son siège social, et ce dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, […] transfert du siège de la société défenderesse, renonce à sa demande d'injonction sous astreinte mais maintient ses autres demandes,
[…] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ; […] Déboutons l'Association OPUPS 15 et Madame Y, sous curatelle de Madame A B, de leur demande d'injonction sous astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, en vertu de son droit d'alerte, de réaliser une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires. […] La société ayant refusé, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du travail dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés et d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société recherche les paies des salariés intérimaires calculées après le 17 décembre 2013. […]
Lire la suite…M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, […] de réaliser une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires.La société ayant refusé, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du travail dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés et d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société recherche les paies des salariés intérimaires calculées […] La cour d'appel de Montpellier a rejeté leurs demandes au motif qu'elles n'étaient pas fondées. […]
Lire la suite…Le juge a fait droit à la demande d'injonction sous astreinte mais a rejeté la réclamation de dommages et intérêts. […] Le jugement a ensuite relevé que le refus d'accès opposé par le propriétaire constitue un manquement à ses obligations contractuelles. […] Le tribunal a ensuite examiné la demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil. […]
Lire la suite…[…] saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond et peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte. […] Il a demandé à son employeur la réalisation d'une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires. […] L'entreprise a refusé de mener cette enquête. […] Le délégué du personnel a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société : réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du travail dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés ; […]
Lire la suite…La demande d'injonction sous astreinte devient donc sans objet. Reste le préjudice moral. Mme D. réclamait 10 000 euros au titre du traumatisme lié à la disparition des monuments et à la perte d'un lieu de recueillement dédié à des ancêtres décédés avant 1920. Le tribunal lui alloue 1 000 euros, appréciation que l'on peut trouver sévère au regard de l'ancienneté des liens familiaux en cause et de la durée de la procédure, plus de quatre ans entre la découverte des faits et le jugement définitif.
Lire la suite…[…] non-délivrance d'un document, etc.), l'article L. 521-4 offre une voie pour demander au juge des référés de modifier ou compléter les mesures afin d'assurer l'exécution, notamment en prononçant injonction et astreinte. […] Par une ordonnance n°2514896 du 24 décembre 2025 il avait constaté cette carence et avait fixé de nouvelles injonctions à la préfecture (délai de 10 jours pour prendre une nouvelle décision, sous astreinte de 100€ par jour de retard). […] Au passage, l'ordonnance du 5 février 2026 illustre aussi l'intérêt d'une demande d'injonction sous astreinte en référé : elle fixe un délai de réexamen et assortit l'injonction d'une astreinte, […]
Lire la suite…Lorsque la banque ne peut démontrer ni l'utilisation d'une SEQ, ni l'existence d'un certificat qualifié individuel délivré pour le signataire, ni la mise en œuvre d'un procédé certifié de vérification d'identité, sa demande de remboursement ne peut prospérer si elle est sérieusement contestée. […] Une demande d'injonction sous astreinte de procéder à la radiation du FICP est également formée, afin de faire cesser rapidement le préjudice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 132-67 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article L2333-87-8-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
Article 47-1 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
de produire les éléments demandés et, s'il y a lieu, d'assortir son injonction d'une astreinte journalière. Le mis en cause dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Aucune séance n'est organisée.
- Injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation d'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte