Nullité de la procédure de rétention
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] 3. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le juge des libertés et de la détention a constaté la nullité de la procédure de rétention administrative et mis fin à la rétention administrative de l'intéressé ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé ;
L'infirmation d'une ordonnance prononçant la nullité d'une procédure administrative de rétention avant reconduite à la frontière peut ne pas produire d'effet lorsque le recours n'est pas accompagné d'une demande d'appel suspensif. La décision de rejet de prolongation de la rétention avait déjà produit ses effets, de sorte que, les délais de rétention ayant expiré, il ne reste plus rien à juger en cette matière […] Vu l'ordonnance du 16 août 2008 notifiée le même jour à 12 heures, du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Perpignan qui a constaté la nullité de la procédure de rétention administrative et a ordonné la remise en liberté de Monsieur X… se disant Nazir Y… ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2010, à 9h44, par le préfet de la Somme de l'ordonnance du 20 septembre 2010 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry, faisant droit au moyen de nullité soulevé, constatant la nullité de la procédure de rétention administrative, rejetant la demande du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et rappelant à celui-ci son obligation de quitter le territoire français […] Le préfet de la Somme critique l'ordonnance qui a accueilli le moyen de nullité de la procédure tiré de ce que M. […]
[…] M X se disant X Y connu Z A B C D a été placé en rétention administrative le 22 septembre 2021 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 22 juin 2021 . […] a rejeté la fin de non-recevoir de la requête préfectorale tout en rejetant cette requête après constaté la nullité de la procédure de rétention. […] en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, […] C'est à tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière en se fondant sur le défaut de diligences de l' administration alors qu'en l'espèce, […]
[…] La cour considère que c'est à tort que le premier juge a constaté la nullité de la procédure de rétention administrative pour défaut de motivation et d'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence et que, […] il n'a pas respecté les dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile qui dispose que 'le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé' puisqu'il a apprécié le bien fondé de l'arrêté de placement en rétention alors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement n'avait été transmise par l'intéressé dans les 48 heures de la notification de la mesure; […] après avoir rejeté l'exception de nullité et avoir déclaré la requête en prolongation de la rétention recevables, […]
[…] — Vu l'ordonnance du 03 août 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de […] — la nullité de la procédure de rétention administrative
[…] — Vu l'ordonnance du 26 juillet 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry constatant la nullité de la procédure de rétention administrative, rejetant la demande de Mme la préfète de l'Essonne, tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. […] Il estime que la procédure était loyale, dès lors que la convocation en préfecture n'avait pas légalement à être rédigée dans une langue comprise par l'intéressé qui a signé l'accusé de réception l'informant de son placement en rétention administrative en vue de sa réadmission en Italie. […] Pour accueillir la nullité, le juge des libertés et de la détention a constaté que dès le 13.01.2016, M. […]
[…] que ne comprenait pas la personne retenue et lui avait été remis un formulaire de ses droits durant la rétention en langue Ourdou qu'il ne pratique pas, […] par ordonnance en date du 5 décembre 2007 à 15 heures 40 a constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la remise en liberté de l'intéressé. […] Attendu que cette notification n'est pas intervenue de manière tardive et que l'exception de nullité développée de ce chef ne peut être retenue ; […] Attendu cependant que l'absence d'information à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention de ses droits en matière d'asile n'entraîne pas la nullité de la procédure de rétention […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que devant les juges du fond, S. a soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure de rétention administrative ;Attendu que pour rejeter cette exception, […] que la Cour d'appel ajoute que « l'inobservation éventuelle de formalités prescrites par ledit article ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites du chef de séjour irrégulier en France, infraction commise postérieurement à la rétention dont il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les conditions de régularité » ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité algérienne, a fait l'objet, le 19 septembre 2013, d'une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour, puis d'un placement en rétention administrative ; […] ALORS QUE il est prévu à peine de nullité de la procédure de rétention administrative que, « durant la retenue, lorsque sa participations aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément pas une ou plusieurs personnes gardées à vue » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 78-3 du code de procédure pénale prévoie qu'une personne se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. […] Cette procédure coercitive est régie par les articles 78-3 à 78-6 du CPP. […] en application de l'article 78-3 du CPP, la personne qui fait l'objet d'une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité, sans excéder 4 heures. […] Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, […] de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, […]
Lire la suite…Alain Anziani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des risques d'annulation de procédures pénales, en raison de l'insalubrité des dépôts de nombreux palais de justice. En effet, […] des avocats ayant plaidé la nullité de la procédure de comparution immédiate en raison de l'insalubrité du dépôt du tribunal correctionnel de Créteil ont obtenu en novembre 2008 la remise en liberté de leurs clients, […] le bâtonnier de Paris estimait que les conditions de rétention au dépôt et à la « souricière » du Palais de justice de Paris constituaient des « traitements inhumais et dégradants, […]
Lire la suite…Le choix de l'avocat et, le cas échéant, le remplacement de l'avocat en cours de procédure fait l'objet d'un certain formalisme organisé par l'article 115 du CPP depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a entendu prévenir les nullités qui pourraient résulter d'erreurs de notification ou de convocation à raison d'un changement d'avocat 4 . – Le CPP prévoit des droits qui sont réservés aux avocats dans la procédure. […]
Lire la suite…Du fait de ce même statut, les actes de procédure et les prélèvements ADN effectués pendant l'enquête ont été détruits. […] ni d'une fouille à corps, ni d'une palpation de sécurité, ni d'un placement en garde à vue, ni d'une mesure de rétention ou de détention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au mépris de cette immunité sont en effet frappés de nullité absolue. […] S'ils acceptent cependant de témoigner, il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […]
Lire la suite…Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. […] Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de nonrespect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. […] Article 16 Conditions de rétention 1. La rétention s'effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun. […] Signatures * Langue de procédure: le français. b.
Lire la suite…procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] Incidence sur le classement du droit de rétention du créancier gagiste L'exercice des privilèges mobiliers peut se trouver paralysé par celui du droit de rétention dont sont titulaires les créanciers nantis et certains autres créanciers auxquels le législateur reconnaît un gage tacite. […]
Lire la suite…La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » 1 . 1 Céline Laronde-Clérac, « La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale », Revue Droit pénal, avril 2013, étude n° 9. […] exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine. […] Ce mécanisme s'applique tant en matière correctionnelle (lorsqu'une information judiciaire a été ordonnée) qu'en matière criminelle et constitue une forme de « déchéance du droit d'agir en nullité » 18 . […]
Lire la suite…Ce dernier rend en principe irrecevable devant la juridiction de jugement toute exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article 803-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
Article 74 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend …
Article L121-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 553-1. Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Article 112 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
- Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Illégalité de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Absence de justification de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative