Absence de justification de la rétention
Décisions
[…] Après avoir été informé de l'absence d'avocats de permanence en raison du mouvement de grève national, […] Il s'oppose en conséquence à son maintien en rétention, lequel n'est nullement justifié et sollicite éventuellement son assignation à résidence. […] Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile pour statuer sur les appels, il y a lieu de considérer qu'une circonstance insurmontable justifie que la présente affaire soit retenue. […] Dès lors, il n'est en rien justifié de l'absence de justification de la rétention de M. […]
[…] dans l'impossibilité de vérifier la réalité de la mesure d'éloignement, le juge des libertés et de la détention a conclu a l'absence de justification de la rétention administrative en vue de prévenir un risque de soustraction a l'exécution de la décision, […] pièces qui ne sauraient avoir palie l'absence de production de la décision ayant condamne [L]' [Z] a une interdiction du territoire, il ne saurait être sérieusement contesté que le jugement en date du 10 février 2023 constituait une pièce justificative utile, au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, […] le placement en centre de rétention étant fonde sur une condamnation que le juge du premier degré n'a pas été en capacité d'analyser,
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement Attendu que Z A se prévaut de l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE, transposé sous l'article L.554-1 du CESEDA, pour soutenir que sa rétention ne se justifie plus ; […] Attendu par ailleurs que si l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE prévoit l'absence de justification de la rétention lorsqu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement, il convient néanmoins de relever que l'article en question précise bien 'lorsqu'il n'existe plus….' et non 'lorsqu'il n'existe pas…', ce qui suppose l'épuisement de tous les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour aboutir à l'éloignement et ce, sans succès ;
[…] Qu'ainsi, à titre de diligences, l'administration ne justifie que de deux courriels dont celui du 15 juin 2016 qui ne permet pas de s'assurer du corps du mail et donc de la teneur de l'information puisque seul l'accusé de réception a été produit à l'audience ; […] Attendu la décision du Préfet de placer A B Y Z dans un centre de rétention résulte de l'absence d'engagement de sa part de quitter le territoire français ; […] Attendu que si l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE prévoit l'absence de justification de la rétention lorsqu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement, […]
[…] — l'absence de justification de la rétention administrative : M. X soutient avoir des garanties de représentation : il expose disposer d'un logement dont il est locataire, il a un passeport qui se trouve chez son père, […] M. X soutient avoir des garanties de représentation notamment disposer d'un logement personnel et d'un travail. Il se dit titulaire d'un passeport que son frère n'a pas pu lui amener, en soutenant que la police ne l'a pas laissé téléphoner à son frère, M. X pouvait cependant contacter son frère en lui téléphonant depuis le centre de rétention administrative, toutefois, l'absence de passeport, ne permet pas une assignation à résidence.
[…] — absence de justification de la rétention entre l'interpellation et la rétention — notification tardive des droits sans justification […] • que l'habilitation est présumée et que l'absence de mention de cette habilitation n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de consultation,
[…] par déclaration motivée reçue par télécopie au greffe de cette cour le 7 février 2011 à 8 h 45, le préfet du Nord a interjeté appel de cette ordonnance en indiquant qu'il n'existait pas de preuve de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec son maintien en rétention, […] et alors que, en jugeant le maintien en rétention non justifié, […] -2-Sur le motif d'irrégularité de la procédure tiré de l'absence de justification de la rétention administrative en raison de l'existence d'une double attache sentimentale et familiale de l'intéressé en France : […] ne peut qu'ordonner la prolongation demandée dont les conditions sont réunies, et en l'absence d'irrégularité de la procédure ;
[…] Monsieur X l'absence d'interprète depuis le début de sa rétention. […] A B a soutenu trois moyens à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention : l'insuffisance de la motivation, l'incompétence de l'auteur de la décision de placement en rétention et l'absence de justification de la rétention. […] A B , ne justifie pas de son arrivée régulière sur le territoire français ni de démarches pour obtenir un titre de séjour, qu'il ne s'est pas soustrait à une mais deux mesures d'éloignement, qu'il n'a déclaré aucune résidence, qu'il n'a pas justifié d'un domicile, qu'il indique avoir des documents de voyage mais n'en justifie pas.
[…] — l'absence de justification de la rétention dans un local administratif et non dans un CRA. […] Il convient de rappeler que lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente. […] — qu'il declare mais ne justifie d'aucune adresse stable,
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé […] 2°/ que l'administration doit justifier des diligences qu'elle a accomplies en vue du retour d'un étranger placé en rétention administrative ; qu'en énonçant que la préfète du Pas-de-Calais n'avait pas justifié des diligences « utiles » accomplies par l'administration, en vue du retour de M. [V], […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du Syndicat des avocats de France, du Groupe d'information et de soutien des immigrés et de quarante-sept autres requérants, le tribunal administratif de Paris a notamment ordonné à l'administration de lever la rétention des étrangers retenus au centre de rétention (CRA) de Vincennes testés positifs au covid-19 et de les orienter vers un centre de l'Agence régionale de santé (ARS). […] contrairement à ce que soutenaient les requérants, que le maintien en rétention des étrangers testés positifs n'était pas dépourvu de toute justification. Enfin, […] en l'absence de dispositif adapté et compte tenu du risque de compromettre le bon fonctionnement des établissements existants.
Lire la suite…Ce transfert a, dans les travaux préparatoires, été justifié par le fait, d'une part, que le contrôle opéré par le juge administratif ne portait pas sur les actes précédant la rétention et notamment les conditions d'interpellation, ce qui posait un problème de conventionalité du dispositif 16 , et, d'autre part, […] peuvent éventuellement être substitués à la rétention. […] De la même façon, un étranger retenu qui, ayant demandé l'asile, entend se plaindre de l'absence de décision prise par l'administration sur son maintien en rétention peut saisir le juge administratif d'un référé-liberté afin qu'il ordonne au 19 Cass. civ. 1ere, 27 septembre 2017, n° 17-10.207. 20 Voir par exemple CE, […]
Lire la suite…En l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] ; qu'alors qu'il était en rétention, M. […] La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
Lire la suite…L'article 28 traite spécifiquement du placement en rétention des demandeurs d'asile aux fins de transfert vers cet État responsable : « 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet de la procédure établie par le présent règlement. « 2. […] En l'absence desdits critères dans une telle disposition, comme dans l'affaire au principal, […] Au premier alinéa prévoyant que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] Le Conseil constitutionnel s'est ensuite attaché à la justification du recours à une mesure privative de liberté. […]
Lire la suite…Cadre légal applicable Aux termes de ces dispositions, le préfet peut, dans les 72 heures de la rétention du permis, prononcer sa suspension, […] Réglant l'affaire au titre des référés, nous vous proposerons de rejeter la demande pour absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. En effet, au vu du contenu du procès-verbal tel qu'il a été rappelé tout à l'heure, il nous semble apparaître avec un degré de vraisemblance extrêmement élevé que M. […] On peine à concevoir comment l'accident aurait pu se produire sans cette infraction, qui est au nombre de celles qui justifie la mesure de suspension sur le fondement du 6° de l'article L. 224-2. […]
Lire la suite…Il importe, en effet, de savoir si les services gestionnaires peuvent, discrétionnairement, sans justification, procéder à une rétention des dossiers de candidature à un détachement, notamment lorsque l'avis apposé par le supérieur hiérarchique est favorable. La rétention du dossier par l'administration d'origine ne permet pas à l'administration sollicitée d'examiner la demande de détachement. Or, un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, le 20 août 1998 (ministre de la défense C. […] Cette absence de transmission équivaut, dans ces conditions, au refus du détachement sollicité, dont le fonctionnaire doit être tenu informé.
Lire la suite…La Cour de justice s'attache à rechercher si la rétention repose sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée (CJUE, 5 juin 2014, […] pour juger qu'en ce cas il n'est pas possible de placer l'étranger en rétention, un tel placement n'étant légal que pour permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement (non encore juridiquement possible au moment du placement en rétention). […] En l'absence de décision fixant le pays de renvoi, la mesure d'éloignement n'est pas immédiatement exécutable, […] vous pourrez le préciser dans votre avis, que l'administration justifie de diligences pour identifier le pays à destination duquel l'étranger peut légalement être renvoyé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article I.3 de l'Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
- Arrêté du 24 septembre 2020
[…] - lorsqu'ils sont situés dans la même rétention, ou la même zone de collecte extérieure, ou dans la même cellule, ou stockage couvert en l'absence de cellule ; […]
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
- Illégalité de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
La rétention d'un enfant mineur âgé de huit ans, dans les conditions existantes dans le centre de rétention, […] les autorités compétentes ont soumis l'enfant mineur, à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l'article 3. Conclusion : violation (unanimité). […] La Cour a aussi conclu à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 3 concernant les parents car même si elle reconnaît que la rétention administrative des parents avec leur enfant mineur a pu créer un sentiment d'impuissance et leur causer angoisse et frustration, leur grief relatif à leur souffrance n'est pas étayé. […] En l'absence de toute justification quant à l'inexécution de la mesure provisoire, […]
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