Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
Décisions
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Attendu que M. Y Z a en première instance fondé sa demande de nullité de la procédure de rétention administrative diligentée à son égard à raison des problèmes de compréhension de ses droits qu'il a pu rencontrer, puisqu'il lirait et comprendrait mal le français ; […] Que la Cour de Cassation qualifie d'exception de procédure des exceptions de nullité relatives au contrôle d'identité et à la garde à vue préalable au placement en rétention ; […] Qu'il s'est en particulier au cours de ses auditions prévalu de la qualité d'étudiant et de son niveau d'études secondaires pour justifier une demande de visa qui a été rejeté ;
[…] — qu'ayant été détenu dans cette affaire il n'a pu aller au bout de sa procédure de demande d'asile, […] Attendu que si M.[Z] estime que le préfet n'a pas suffisamment motivé la décision par laquelle il a ordonné son placement en rétention administrative au regard de la nécessité de 'prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents de la situation individuelle de l'étranger', […] qu'il apparaît ainsi que la décision du préfet est régulière en regard des exigences de forme de loi et que la nullité de la procédure de rétention sollicitée de ce chef n'est pas fondée ;III- Sur la demande de nullité de la procédure de rétention administrative au regard de la motivation de l'ordonnance querellée
[…] Vu l'ordonnance du 18 décembre 2018 à 12h45 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NICE décidant le maintien de Monsieur Y X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant au fait qu'il existe un doute sur la nationalité de l'intéressé (libyenne ou syrienne) et que seules les autorités libyennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer alors que sa nationalité syrienne ne peut être écartée. Il demande donc la mainlevée de la mesure de rétention de M. Y X.
[…] Rétention Administrative […] Le représentant de la préfecture a demandé à la juridiction de déclarer les moyens soulevés irrecevables et a sollicité la confirmation de la décision déférée. […] Ces moyens constituent bien des exceptions de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
[…] PROCÉDURE DE RECONDUITE […] Le représentant de M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE en sa demande de prolongation de la rétention administrative. […] Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
[…] Le représentant du Préfet de Charente Maritime demande la confirmation de l'ordonnance, en faisant observer qu'il n'a été commis aucun détournement de procédure, que la procédure judiciaire n'a pas à figurer dans la procédure administrative, que les trois heures d'audition par les services de gendarmerie ont été décomptées de la durée maximale légale de retenue, qu'il n'est pas prouvé que M. Y C a été placé dans un local avec une personne gardée à vue, que le parquet a été avisé en temps utile, que la notification simultanée de la mesure d'éloignement et du placement en rétention est possible, et qu'il n'est justifié d'aucune atteinte aux droits de l'étranger. […] SUR LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant à l'absence de diligences suffisantes de l'administration en vue de l'éloignement de M. X à destination de l'Algérie et du Maroc. […] M. X se déclarant de nationalité tunisienne apparaît mal fondé à se prévaloir du défaut de demande par la préfecture d'un laissez-passer aux autorités consulaires marocaines et algériennes qui, d'après ses déclarations, n'ont aucune chance de le reconnaitre. S'il s'avérait qu'il soit d'une autre nationalité que celle qu'il a déclarée, la prolongation de la rétention aux fins
[…] Rétention Administrative […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.
[…] — il invoque l'absence de diligences de la part de l'administration pour saisir les autorités allemandes auprès desquelles il avait formé une demande d'asile aux fins d'une demande de réadmission dès le début de la procédure de rétention, […] Sur les moyens de nullité soulevés
[…] Rétention Administrative […] L'article 15-5 du code de procédure pénale rappelle que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande de l'intéressé et que l'absence de mention de cette habilitation sur les différentes pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni d'une mesure de rétention ou de détention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au mépris de cette immunité sont en effet frappés de nullité absolue. […] L'agent diplomatique et les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille ne sont par ailleurs pas obligés d'apporter leur témoignage. […] il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […] Cette procédure ne trouve cependant à s'appliquer qu'à l'égard de l'ambassadeur lui-même ou d'un diplomate réellement investi du pouvoir de représenter l'Etat (et non des membres du personnel administratif ou technique ou les membres du personnel de service de la mission). […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] 44 (rétention administrative), […] 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Les intéressés avaient été placés quelques heures dans un gymnase puis avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'un placement en rétention administrative. […] Ceux-ci avaient jugé que la privation de liberté pendant quelques heures dans le gymnase avait été faite hors de tout cadre juridique et rendait irrégulière la procédure subséquente de rétention administrative. […] Le Conseil a en effet déjà censuré le transfert du contentieux des décisions administratives d'éloignement au juge judiciaire 64 . […]
Lire la suite…Impellizzeri, administrateur, vu la demande de la juridiction de renvoi du 2 février 2011, parvenue à la Cour le 10 février 2011 et complétée le 11 février 2011, de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure d'urgence, conformément à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour, […] Pisani et L. […] 26 La juridiction de renvoi a, par ailleurs, mis fin à la rétention de M. […] l'avocat général entendu, de ne pas faire droit à cette demande. […] De sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité, la nullité, la validité des décisions administratives portant obligation de quitter le territoire français et de placement initial en rétention, […]
Lire la suite…L'administration met en effet un interprète à la disposition de l'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui ne comprend pas le français, dans le seul cadre des procédures de non admission, d'éloignement et des demandes d'asile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, […] Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article 114. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. …
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
- Demande de nullité de la procédure de rétention
- Nullité de la procédure de rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
L'article 78-3 du code de procédure pénale prévoie qu'une personne se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. […] Il lui demande quel est dès lors le statut juridique de la personne concernée si elle s'enfuit, […] Ainsi, en application de l'article 78-3 du CPP, la personne qui fait l'objet d'une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité, […] de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, […]
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