Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
Décisions
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Attendu que M. Y Z a en première instance fondé sa demande de nullité de la procédure de rétention administrative diligentée à son égard à raison des problèmes de compréhension de ses droits qu'il a pu rencontrer, puisqu'il lirait et comprendrait mal le français ; […] Que la Cour de Cassation qualifie d'exception de procédure des exceptions de nullité relatives au contrôle d'identité et à la garde à vue préalable au placement en rétention ; […] Qu'il s'est en particulier au cours de ses auditions prévalu de la qualité d'étudiant et de son niveau d'études secondaires pour justifier une demande de visa qui a été rejeté ;
[…] — qu'ayant été détenu dans cette affaire il n'a pu aller au bout de sa procédure de demande d'asile, […] Attendu que si M.[Z] estime que le préfet n'a pas suffisamment motivé la décision par laquelle il a ordonné son placement en rétention administrative au regard de la nécessité de 'prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents de la situation individuelle de l'étranger', […] qu'il apparaît ainsi que la décision du préfet est régulière en regard des exigences de forme de loi et que la nullité de la procédure de rétention sollicitée de ce chef n'est pas fondée ;III- Sur la demande de nullité de la procédure de rétention administrative au regard de la motivation de l'ordonnance querellée
[…] Vu l'ordonnance du 18 décembre 2018 à 12h45 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NICE décidant le maintien de Monsieur Y X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant au fait qu'il existe un doute sur la nationalité de l'intéressé (libyenne ou syrienne) et que seules les autorités libyennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer alors que sa nationalité syrienne ne peut être écartée. Il demande donc la mainlevée de la mesure de rétention de M. Y X.
[…] Rétention Administrative […] Le représentant de la préfecture a demandé à la juridiction de déclarer les moyens soulevés irrecevables et a sollicité la confirmation de la décision déférée. […] Ces moyens constituent bien des exceptions de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
[…] PROCÉDURE DE RECONDUITE […] Le représentant de M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE en sa demande de prolongation de la rétention administrative. […] Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant à l'absence de diligences suffisantes de l'administration en vue de l'éloignement de M. X à destination de l'Algérie et du Maroc. […] M. X se déclarant de nationalité tunisienne apparaît mal fondé à se prévaloir du défaut de demande par la préfecture d'un laissez-passer aux autorités consulaires marocaines et algériennes qui, d'après ses déclarations, n'ont aucune chance de le reconnaitre. S'il s'avérait qu'il soit d'une autre nationalité que celle qu'il a déclarée, la prolongation de la rétention aux fins
[…] Le représentant du Préfet de Charente Maritime demande la confirmation de l'ordonnance, en faisant observer qu'il n'a été commis aucun détournement de procédure, que la procédure judiciaire n'a pas à figurer dans la procédure administrative, que les trois heures d'audition par les services de gendarmerie ont été décomptées de la durée maximale légale de retenue, qu'il n'est pas prouvé que M. Y C a été placé dans un local avec une personne gardée à vue, que le parquet a été avisé en temps utile, que la notification simultanée de la mesure d'éloignement et du placement en rétention est possible, et qu'il n'est justifié d'aucune atteinte aux droits de l'étranger. […] SUR LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES
[…] Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. X Y ; […] Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. […] Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.
[…] Rétention Administrative […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.
[…] — il invoque l'absence de diligences de la part de l'administration pour saisir les autorités allemandes auprès desquelles il avait formé une demande d'asile aux fins d'une demande de réadmission dès le début de la procédure de rétention, […] Sur les moyens de nullité soulevés
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni d'une mesure de rétention ou de détention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au mépris de cette immunité sont en effet frappés de nullité absolue. […] L'agent diplomatique et les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille ne sont par ailleurs pas obligés d'apporter leur témoignage. […] il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […] Cette procédure ne trouve cependant à s'appliquer qu'à l'égard de l'ambassadeur lui-même ou d'un diplomate réellement investi du pouvoir de représenter l'Etat (et non des membres du personnel administratif ou technique ou les membres du personnel de service de la mission). […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] 44 (rétention administrative), […] 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Les intéressés avaient été placés quelques heures dans un gymnase puis avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'un placement en rétention administrative. […] Ceux-ci avaient jugé que la privation de liberté pendant quelques heures dans le gymnase avait été faite hors de tout cadre juridique et rendait irrégulière la procédure subséquente de rétention administrative. […] Le Conseil a en effet déjà censuré le transfert du contentieux des décisions administratives d'éloignement au juge judiciaire 64 . […]
Lire la suite…Impellizzeri, administrateur, vu la demande de la juridiction de renvoi du 2 février 2011, parvenue à la Cour le 10 février 2011 et complétée le 11 février 2011, de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure d'urgence, conformément à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour, […] Pisani et L. […] 26 La juridiction de renvoi a, par ailleurs, mis fin à la rétention de M. […] l'avocat général entendu, de ne pas faire droit à cette demande. […] De sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité, la nullité, la validité des décisions administratives portant obligation de quitter le territoire français et de placement initial en rétention, […]
Lire la suite…de la procédure que M. […] [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 385 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article 4 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
Article D8-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : 1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; 2° Office anti-stupéfiants ; 3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; 4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ; 5° Office central pour la répression de la grande délinquance …
Article 18 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.
Article 17 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 14 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
- Demande de nullité de la procédure de rétention
- Nullité de la procédure de rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
L'article 78-3 du code de procédure pénale prévoie qu'une personne se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. […] Il lui demande quel est dès lors le statut juridique de la personne concernée si elle s'enfuit, […] Ainsi, en application de l'article 78-3 du CPP, la personne qui fait l'objet d'une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité, […] de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, […]
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