Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
Décisions
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Attendu que M. Y Z a en première instance fondé sa demande de nullité de la procédure de rétention administrative diligentée à son égard à raison des problèmes de compréhension de ses droits qu'il a pu rencontrer, puisqu'il lirait et comprendrait mal le français ; […] Que la Cour de Cassation qualifie d'exception de procédure des exceptions de nullité relatives au contrôle d'identité et à la garde à vue préalable au placement en rétention ; […] Qu'il s'est en particulier au cours de ses auditions prévalu de la qualité d'étudiant et de son niveau d'études secondaires pour justifier une demande de visa qui a été rejeté ;
[…] — qu'ayant été détenu dans cette affaire il n'a pu aller au bout de sa procédure de demande d'asile, […] Attendu que si M.[Z] estime que le préfet n'a pas suffisamment motivé la décision par laquelle il a ordonné son placement en rétention administrative au regard de la nécessité de 'prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents de la situation individuelle de l'étranger', […] qu'il apparaît ainsi que la décision du préfet est régulière en regard des exigences de forme de loi et que la nullité de la procédure de rétention sollicitée de ce chef n'est pas fondée ;III- Sur la demande de nullité de la procédure de rétention administrative au regard de la motivation de l'ordonnance querellée
[…] Vu l'ordonnance du 08 novembre 2018 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur Y X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soutient que le placement en rétention de M. X demandeur d'asile en Italie, n'est pas justifié et soulève deux nouveaux moyens de nullité résultant de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la procédure de retenue en l'absence d'éléments objectifs établissant la qualité d'étranger de M. X. […] A l'audience, l'intéressé déclare que sa demande d'asile a été rejetée par la France.
[…] PROCÉDURE ET MOYENS […] Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle soulève une nullité tirée de la méconnaissance du principe de non-refoulement d'une personne demandant une protection dans la mesure où il y a eu une tentatives d'éloignement le lendemain de sa demande. Il y a une deuxième nullité concernant l'avis au parquet quant au transfert du local de rétention au centre de rétention administrative dès lors qu'il n'y pas d'accusé de réception et qu'il n'y a pas de preuve quant à la réception de cet avis.
[…] Rétention Administrative […] Le 28 janvier il a fait une demande d'asile au CRA. Un arrêté de maintien a été pris. […] Ces moyens constituent bien une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
[…] Rétention Administrative […] Pour autant cette exception ne prive pas le juge des libertés et de la détention, d'examiner d'office les irrégularités susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure tant dans le cadre du contrôle de la légalité de l'arrêté de placement en rétention que dans celui de la procédure aux fins de prolongation de la rétention. Cela est d'autant plus fondé qu'en l'espèce, s'il ne résulte pas des débats ayant donné lieu à la décision du 17 juin que ce moyen a été soulevé par le conseil de l'étranger, il résulte de la décision du premier juge qu'il a statué sur ce moyen de nullité, le rejetant en l'absence de demande de contrôle d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et au vu d'une présomption d'habilitation.
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par le magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
[…] Le représentant de PREFECTURE DU NORD en sa demande de prolongation de la rétention administrative, […] S'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreinte était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief (Civ. 1ère, 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-19.234).
[…] Il est constant que cette exception de nullité au titre de la procédure préalable à l'arrêt de placement en centre de rétention administrative répond au régime des exceptions de nullités tel que prévu par l'article 74 du code de procédure civile et doit être soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui est le cas en l'espèce, le moyen est donc recevable. […] Sur la violation de la confidentialité de la demande d'asile
[…] Vu l'ordonnance du 18 décembre 2018 à 12h45 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NICE décidant le maintien de Monsieur Y X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant au fait qu'il existe un doute sur la nationalité de l'intéressé (libyenne ou syrienne) et que seules les autorités libyennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer alors que sa nationalité syrienne ne peut être écartée. Il demande donc la mainlevée de la mesure de rétention de M. Y X.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni d'une mesure de rétention ou de détention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au mépris de cette immunité sont en effet frappés de nullité absolue. […] L'agent diplomatique et les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille ne sont par ailleurs pas obligés d'apporter leur témoignage. […] il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […] Cette procédure ne trouve cependant à s'appliquer qu'à l'égard de l'ambassadeur lui-même ou d'un diplomate réellement investi du pouvoir de représenter l'Etat (et non des membres du personnel administratif ou technique ou les membres du personnel de service de la mission). […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] 44 (rétention administrative), […] 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Les intéressés avaient été placés quelques heures dans un gymnase puis avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'un placement en rétention administrative. […] Ceux-ci avaient jugé que la privation de liberté pendant quelques heures dans le gymnase avait été faite hors de tout cadre juridique et rendait irrégulière la procédure subséquente de rétention administrative. […] Le Conseil a en effet déjà censuré le transfert du contentieux des décisions administratives d'éloignement au juge judiciaire 64 . […]
Lire la suite…Impellizzeri, administrateur, vu la demande de la juridiction de renvoi du 2 février 2011, parvenue à la Cour le 10 février 2011 et complétée le 11 février 2011, de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure d'urgence, conformément à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour, […] Pisani et L. […] 26 La juridiction de renvoi a, par ailleurs, mis fin à la rétention de M. […] l'avocat général entendu, de ne pas faire droit à cette demande. […] De sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité, la nullité, la validité des décisions administratives portant obligation de quitter le territoire français et de placement initial en rétention, […]
Lire la suite…de la procédure que M. […] [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 171 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Demande de nullité de la procédure de rétention
- Nullité de la procédure de rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
L'article 78-3 du code de procédure pénale prévoie qu'une personne se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. […] Il lui demande quel est dès lors le statut juridique de la personne concernée si elle s'enfuit, […] Ainsi, en application de l'article 78-3 du CPP, la personne qui fait l'objet d'une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité, […] de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, […]
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