Irrégularité de la procédure de placement en rétention
Décisions
[…] Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu'il est prévu à l'article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197). […] Constatons l'irrégularité de la procédure de placement en rétention
[…] Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative […] Constatons l'irrégularité de la procédure de placement en rétention
[…] X Y demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 13 mai 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ayant déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative dont il est l'objet depuis le 12 mai 2021 en vertu d'une procédure d'expulsion et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. […] X Y reproche au juge des libertés et de la détention de n'avoir pas répondu au moyen d'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative résultant de la notification erronée de la durée de sa rétention. […] celui-ci ne peut prétendre tirer avantage des irrégularités de la notification de la décision de placement en rétention pour conclure à l'irrégularité de la décision elle-même. […]
[…] — l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention, tenant aux conditions d'interpellation, à la violation du droit à être examiné par un médecin, à la tardiveté de l'information au procureur de son placement en garde à vue, […] — Irrégularité de la procédure de placement en rétention tenant à l'absence d'examen sérieux de la possibilité d'assignation à résidence et à l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative.
[…] détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut […] Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, l'absence de la mention relative à l'identité de la personne qui a notifié ses droits à une personne placée en rétention ne porte pas atteinte aux intérêts de celle-ci, dès lors que l'agent est identifiable par les autres pièces de la procédure (Cass. 2 e Civ. 23 octobre 2003 n°02-50.060).
[…] Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 novembre 2020) et les pièces de la procédure, le 31 octobre 2020, […] en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] déclaré l'appel mal fondé, rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative de M. [H], […] de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; […]
[…] A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelante allègue l'irrégularité de la procédure de placement en rétention, alors qu'il existe, selon elle, […] faisant grief à la préfecture de n'avoir pas tiré les conclusions qui s'imposaient au regard de cette situation, l'absence de prise en compte de cet état de fait invalidant la procédure de placement en rétention. Elle allègue en outre l'irrégularité de la requête aux fins de maintien en rétention, en l'absence de production de l'arrêté administratif conférant le statut de zone d'accès restreint au lieu de contrôle et conclut à l'absence de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement.
[…] Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [M] […] et la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 Mai 2024, prise par la préfecture de la Gironde, visant l'intéressé, […] — rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative de M. [X] [M].
[…] A l'appui de son appel le conseil de M. X… Philippe sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée, en soulevant l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que la notification de l'arrêté de placement est confuse et entachée d'erreur, et qu'il n'aurait pas été donné copie à l'étranger du procès-verbal de retenue comme le prescrit l'article L. 611-1-1 du CESEDA, […] Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que dans le procès-verbal de notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 24 juillet 2017, […]
[…] — l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant au placement en garde à vue sans fondement, à la violation de l'article L813-12 alors qu'il a été menotté sans qu'il ne soit démontré sa dangerosité, […] Sur l'irrégularité de la procédure de placement en rétention
pendant 7 jours
Commentaires
Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. La préfecture avait ordonné le placement en détention de la première requérante. […] En l'espèce, la Cour constitutionnelle n'a pas agi avec la célérité requise par les circonstances particulières de l'espèce. […] Troisièmement, même si la Cour constitutionnelle a constaté que l'irrégularité de la détention des requérants avait déjà été établie par le juge de paix de Gaziantep et considéré que la réparation constituerait pour eux un recours effectif, […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] placement en rétention. […] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] placement en rétention.
Lire la suite…[…] : non-violation En fait – Le requérant avait été placé en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. […] les facteurs ayant une incidence sur la régularité de la détention sont susceptibles d'évoluer plus rapidement dans des situations où la procédure est encore en cours que dans des situations où la procédure a été clôturée après l'établissement de toutes les circonstances pertinentes. […] À cette date, […] la commission a examiné la situation de l'intéressé et motivé sa décision de prolonger sa rétention . L'irrégularité procédurale en l'espèce tenait ainsi au fait que la rétention […]
Lire la suite…Dès lors qu'elle est privative de liberté, le placement en rétention administrative ne devrait intervenir qu'en dernier recours, par ce qu'aucune autre mesure moins coercitive ne peut être prise, […] ce contrôle portera notamment sur : l'interpellation, qui intervient en général dans le cadre d'un contrôle d'identité relevant des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; […] le Juge des libertés et de la détention peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative et remettre l'étranger en liberté, si elle est entachée d'irrégularité ou s'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention. […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. I bis. […] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] aux fins de réadmission, notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention ; 3. […] [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] 3.
Lire la suite…A la suite du rejet de ces contestations, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé leur placement en rétention administrative. […] C'est pourquoi le 17 octobre 2014, M. et Mme C... ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesures provisoires sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour. […] Le 20 octobre suivant, le juge faisant fonction de président décida de demander au Gouvernement français de ne pas renvoyer les requérants vers la Fédération de Russie pendant la durée de la procédure devant la cour. […] le second groupe de moyens, tirés là encore d'une irrégularité de procédure, nous semblant inopérants et/ou infondés. […]
Lire la suite…Le même jour à la même heure, le Préfet lui notifie un arrêté le plaçant en rétention au motif qu'il « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement », […] Le cabinet va soulever deux moyens : d'une part, l'irrégularité de la requête tendant à saisir le juge, et d'autre part, […] Il est donc permis de douter que ses droits lui ont réellement été notifiés, d'autant qu'il n'en a exercés aucun. […] Cette irrégularité fait nécessairement grief à l'intéressé, dont il n'est pas démontré par la procédure qu'il a bien été en mesure d'exercer ses droits et notamment le droit d'être assisté d'un avocat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Article L526-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont …
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article 74 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Nécessité du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Nullité de la procédure de rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention