Demande de nullité de l'enregistrement international
Décisions
[…] est propriétaire de la marque semi- figurative suivante déposée le 17 octobre 1986 et enregistrée sous le n 1 375 313, […] l'enregistrement international des marques semi-figuratives ci-après reproduites pour désigner, […] la nullité du dépôt des deux marques susvisées en ce qui concerne la France ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 30 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] II – SUR LES MESURES RÉPARATRICES Attendu qu'il sera fait droit à la demande de nullité de l'enregistrement international […]
[…] 1. La demande de nullité de l'enregistrement international n° 962 366 désignant l'Union européenne est rejetée. […] (2) Le 16/07/2012, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne. Les motifs de la demande en nullité sont ceux prévus par les dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b), du RMC.
[…] 2 Le 5 novembre 2019, l'autre partie à la procédure devant l'EUIPO, Torrevento Srl, a présenté à ce dernier une demande de nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne, dont la demande a été déposée par la requérante le 20 juin 2012, avec une priorité revendiquée au 24 avril 2012, pour le signe figuratif suivant : 3 Les produits couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient de la classe 33 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient à la description suivante : « Vins avec l'indication géographique protégée “Primitivo di Manduria” ».
[…] 4 Le 2 juillet 2014, la titulaire de l'enregistrement international a formé un recours contre la décision. Le 16 septembre 2014, la titulaire de l'enregistrement international a présenté le mémoire exposant les motifs correspondant, dans lequel il lui était communiqué qu'elle avait demandé la nullité du droit antérieur de la demanderesse en nullité et a demandé la suspension de la procédure.
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: enregistrement international no979 903 produisant effet dans l'Union européenne pour la marque figurative contenant l'élément verbal «dadida» pour des produits de la classe 25
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: l'enregistrement international visant l'Union européenne de la marque figurative «Culture» pour des produits des classes 14, 18 et 25 — marque communautaire no993 511
[…] 3 Le 27 novembre 2012, ISL GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne pour tous les produits. Elle a fondé sa demande sur l'article 52, paragraphe 1, point a), du RMUE (marque de l'Union européenne enregistrée contrairement à l'article 7 du RMUE).
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: enregistrement international désignant l'Union européenne de la marque figurative comportant l'élément verbal «ELIKA», pour des produits de la classe 7 — marque communautaire no 1 051 270
[…] La demanderesse a déposé une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne no 1 389 808 «PORTACOOL» (marque verbale) (l'enregistrement international).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l'enregistrement international.
[…] 3. Le 27 novembre 2012, ISL GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne pour tous les produits (voir point 1). Elle a fondé sa demande sur l'article 52, paragraphe 1, sous a), du RMC (marque communautaire enregistrée contrairement à l'article 7 du RMC).
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Commentaires
Selon le 2. de l'article 118 terdecies du règlement du 22 octobre 2007, une marque commerciale enregistrée avant la date de dépôt à la Commission de la demande de protection d'une AOP ou d'une IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée même si elle entre dans le champ de la protection, c'est-à-dire si elle reprend ou évoque son nom, pourvu qu'elle n'encoure aucun des motifs de nullité ou de déchéance prévus par le droit de l'Union sur les marques. […] Elle régit d'abord les rapports des marques entre elles, […] Plusieurs conventions internationales comportent des règles similaires de conciliation, […]
Lire la suite…Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. […]
Lire la suite…Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Pour être recevables, elles doivent mentionner le titre et l'objet de l'association ou de l'établissement, le lieu de leur fonctionnement, les noms, professions, domicile et nationalité des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou l'établissement. […] Cette nullité est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. […]
Lire la suite…Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, […] le Conseil constitutionnel a jugé, s'agissant d'une disposition prévoyant que l'obligation d'enregistrement des débats de la cour d'assises n'était pas prescrite à peine de nullité, « qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises ; qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation de cette formalité, […]
Lire la suite…Si la demande échoue dans certains cas, une conversion en demandes nationales peut être étudiée, avec un coût et des conditions propres. […] Le certificat international ne signifie donc pas que la marque est définitivement acceptée dans chaque pays. 3. […] L'opposition En France, l'opposition contre une demande de marque française doit être formée dans les deux mois suivant sa publication au BOPI. […] La nullité Une marque enregistrée peut être annulée si elle ne respectait pas les conditions de validité lors de son dépôt ou si elle portait atteinte à un droit antérieur. […] La décision doit intégrer la solidité du droit, le risque de demande reconventionnelle en nullité ou déchéance, […]
Lire la suite…Sur les nullités procédurales ......................................................................................... 22 - Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] ................................................................................................................................................ 22 3 I. […] cet enregistrement peut être utilisé jusqu'au prononcé de l'arrêt, devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, […]
Lire la suite…Précisant que le délai fixé par la loi PACTE « expire le 18 décembre 2020 », il indique que « les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l'attente de leur enregistrement », et annonce que les autorités prendront les mesures qui s'imposent en cas d'infraction, […] et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l'accès aux sites internet des prestataires non enregistrés ». […] Le communiqué précise encore que « concernant les prestataires ayant déposé leur dossier de demande d'enregistrement en temps opportun et dont la procédure d'enregistrement serait très avancée, les autorités pourront tenir compte de leur situation au cas par cas. […]
Lire la suite…[…] depuis une jurisprudence initiée par la chambre sociale au début des années 1990, il est acquis que les enregistrements clandestins sont des preuves déloyales et donc irrecevables. […] Sur la demande des enquêteurs, les journalistes ont remis cet enregistrement aux autorités publiques tout en refusant de révéler leur source comme le permet la loi du 29 juillet 1881. Le débat s'est noué sur le point de savoir si le procès-verbal constatant le versement à la procédure de l'enregistrement devait ou non être annulé. […] Le mis en examen invoquait une telle nullité en avançant que l'origine inconnue de l'enregistrement empêchait d'apprécier sa conformité au principe de loyauté de la preuve. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international (Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Mouvement raëlien international, […] faute de déclaration en France. […] d'ester en justice, au moins la capacité de posséder des biens et de passer des contrats et d'autres actes juridiques. « La personnalité juridique, acquise sans formalité d'enregistrement ou de publicité sera, sous la même condition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 180 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
[…] S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Article 308 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
Article 173 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
1° D'une marque française enregistrée, d'une marque de l'Union européenne ou d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ; 2° D'une demande d'enregistrement d'une marque mentionnée au 1°, sous réserve de son enregistrement ultérieur ;
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
Un journal publia un article sur la demande de levée d'immunité parlementaire avec le contenu des deux précédentes requêtes, […] Le placement du requérant sous le régime de la détention provisoire fut ordonné mais ce dernier fut remis en liberté assortie d'un contrôle judiciaire. […] Le juge d'instruction prescrivit l'interception et l'enregistrement des conversations téléphoniques de la ligne du domicile du requérant et du téléphone portable de son épouse. […] Le requérant déposa une requête en nullité d'actes de la procédure car les écoutes téléphoniques avaient été prescrites alors qu'il était encore membre du Parlement européen. […] Il ajouta que la cour ne pouvait […]
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