Demande de nullité de l'enregistrement international
Décisions
[…] est propriétaire de la marque semi- figurative suivante déposée le 17 octobre 1986 et enregistrée sous le n 1 375 313, […] l'enregistrement international des marques semi-figuratives ci-après reproduites pour désigner, […] la nullité du dépôt des deux marques susvisées en ce qui concerne la France ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 30 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] II – SUR LES MESURES RÉPARATRICES Attendu qu'il sera fait droit à la demande de nullité de l'enregistrement international […]
[…] 1. La demande de nullité de l'enregistrement international n° 962 366 désignant l'Union européenne est rejetée. […] (2) Le 16/07/2012, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne. Les motifs de la demande en nullité sont ceux prévus par les dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b), du RMC.
[…] 2 Le 5 novembre 2019, l'autre partie à la procédure devant l'EUIPO, Torrevento Srl, a présenté à ce dernier une demande de nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne, dont la demande a été déposée par la requérante le 20 juin 2012, avec une priorité revendiquée au 24 avril 2012, pour le signe figuratif suivant : 3 Les produits couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient de la classe 33 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient à la description suivante : « Vins avec l'indication géographique protégée “Primitivo di Manduria” ».
[…] 4 Le 2 juillet 2014, la titulaire de l'enregistrement international a formé un recours contre la décision. Le 16 septembre 2014, la titulaire de l'enregistrement international a présenté le mémoire exposant les motifs correspondant, dans lequel il lui était communiqué qu'elle avait demandé la nullité du droit antérieur de la demanderesse en nullité et a demandé la suspension de la procédure.
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: enregistrement international no979 903 produisant effet dans l'Union européenne pour la marque figurative contenant l'élément verbal «dadida» pour des produits de la classe 25
[…] 3 Le 27 novembre 2012, ISL GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne pour tous les produits. Elle a fondé sa demande sur l'article 52, paragraphe 1, point a), du RMUE (marque de l'Union européenne enregistrée contrairement à l'article 7 du RMUE).
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: l'enregistrement international visant l'Union européenne de la marque figurative «Culture» pour des produits des classes 14, 18 et 25 — marque communautaire no993 511
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: enregistrement international désignant l'Union européenne de la marque figurative comportant l'élément verbal «ELIKA», pour des produits de la classe 7 — marque communautaire no 1 051 270
[…] La demanderesse a déposé une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne no 1 389 808 «PORTACOOL» (marque verbale) (l'enregistrement international).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l'enregistrement international.
[…] 3. Le 27 novembre 2012, ISL GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne pour tous les produits (voir point 1). Elle a fondé sa demande sur l'article 52, paragraphe 1, sous a), du RMC (marque communautaire enregistrée contrairement à l'article 7 du RMC).
pendant 7 jours
Commentaires
Selon le 2. de l'article 118 terdecies du règlement du 22 octobre 2007, une marque commerciale enregistrée avant la date de dépôt à la Commission de la demande de protection d'une AOP ou d'une IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée même si elle entre dans le champ de la protection, c'est-à-dire si elle reprend ou évoque son nom, pourvu qu'elle n'encoure aucun des motifs de nullité ou de déchéance prévus par le droit de l'Union sur les marques. […] Elle régit d'abord les rapports des marques entre elles, […] Plusieurs conventions internationales comportent des règles similaires de conciliation, […]
Lire la suite…Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. […]
Lire la suite…Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Pour être recevables, elles doivent mentionner le titre et l'objet de l'association ou de l'établissement, le lieu de leur fonctionnement, les noms, professions, domicile et nationalité des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou l'établissement. […] Cette nullité est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. […]
Lire la suite…Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, […] le Conseil constitutionnel a jugé, s'agissant d'une disposition prévoyant que l'obligation d'enregistrement des débats de la cour d'assises n'était pas prescrite à peine de nullité, « qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises ; qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation de cette formalité, […]
Lire la suite…Sur les nullités procédurales ......................................................................................... 22 - Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] ................................................................................................................................................ 22 3 I. […] cet enregistrement peut être utilisé jusqu'au prononcé de l'arrêt, devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, […]
Lire la suite…[…] depuis une jurisprudence initiée par la chambre sociale au début des années 1990, il est acquis que les enregistrements clandestins sont des preuves déloyales et donc irrecevables. […] Sur la demande des enquêteurs, les journalistes ont remis cet enregistrement aux autorités publiques tout en refusant de révéler leur source comme le permet la loi du 29 juillet 1881. Le débat s'est noué sur le point de savoir si le procès-verbal constatant le versement à la procédure de l'enregistrement devait ou non être annulé. […] Le mis en examen invoquait une telle nullité en avançant que l'origine inconnue de l'enregistrement empêchait d'apprécier sa conformité au principe de loyauté de la preuve. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 14 mai 2019, le tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO qui avait fait droit à la demande formée par un footballeur tendant à l'annulation de l'enregistrement d'une marque identique à son nom. Le tribunal a relevé que “la marque contestée [était] uniquement composée [d'un] élément verbal […], lequel [était] identique au nom sous lequel l'intervenant [avait] acquis une renommée internationale dans le monde du football”. […] Il a ainsi jugé que l'EUIPO avait pu valablement “déduire (…) que, par sa demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne, la logique commerciale du requérant était en réalité d'exploiter de manière parasitaire la renommée de l'intervenant et de tirer avantage de celle-ci”. Pour lire l'arrêt du tribunal de l'UE
Lire la suite…Une société, appartenant à un groupe de dimension international, avait déposé une demande de marque communautaire. Une société britannique, titulaire de marques américaine et française quasi-identiques, a fait opposition à cet enregistrement en se prévalant de son antériorité constituée par la marque française. Pour anéantir ladite marque française (et empêcher l'opposition à l'encontre de sa demande de marque communautaire), une action devant les juridictions françaises a été introduite au motif que le dépôt serait frauduleux. […] Précisons qu'il s'agissait d'une demande en nullité sur le fondement de l'adage fraus omnia corrumpit et non de l'action en revendication de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…La procédure de nullité permet de demander la nullité d'une marque déjà enregistrée. […] Nous expliquons les différentes étapes de cette procédure. […] La marque visée par la demande de nullité est soit une marque française enregistrée, soit une marque internationale désignant la France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, […]
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-transmission d'une demande internationale ; […] - demande en nullité ou en déchéance ;
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
Un journal publia un article sur la demande de levée d'immunité parlementaire avec le contenu des deux précédentes requêtes, […] Le placement du requérant sous le régime de la détention provisoire fut ordonné mais ce dernier fut remis en liberté assortie d'un contrôle judiciaire. […] Le juge d'instruction prescrivit l'interception et l'enregistrement des conversations téléphoniques de la ligne du domicile du requérant et du téléphone portable de son épouse. […] Le requérant déposa une requête en nullité d'actes de la procédure car les écoutes téléphoniques avaient été prescrites alors qu'il était encore membre du Parlement européen. […] Il ajouta que la cour ne pouvait […]
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