Demande de nullité de l'enregistrement international
Décisions
[…] est propriétaire de la marque semi- figurative suivante déposée le 17 octobre 1986 et enregistrée sous le n 1 375 313, […] l'enregistrement international des marques semi-figuratives ci-après reproduites pour désigner, […] la nullité du dépôt des deux marques susvisées en ce qui concerne la France ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 30 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] II – SUR LES MESURES RÉPARATRICES Attendu qu'il sera fait droit à la demande de nullité de l'enregistrement international […]
[…] 1. La demande de nullité de l'enregistrement international n° 962 366 désignant l'Union européenne est rejetée. […] (2) Le 16/07/2012, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne. Les motifs de la demande en nullité sont ceux prévus par les dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b), du RMC.
[…] 2 Le 5 novembre 2019, l'autre partie à la procédure devant l'EUIPO, Torrevento Srl, a présenté à ce dernier une demande de nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne, dont la demande a été déposée par la requérante le 20 juin 2012, avec une priorité revendiquée au 24 avril 2012, pour le signe figuratif suivant : 3 Les produits couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient de la classe 33 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient à la description suivante : « Vins avec l'indication géographique protégée “Primitivo di Manduria” ».
[…] 4 Le 2 juillet 2014, la titulaire de l'enregistrement international a formé un recours contre la décision. Le 16 septembre 2014, la titulaire de l'enregistrement international a présenté le mémoire exposant les motifs correspondant, dans lequel il lui était communiqué qu'elle avait demandé la nullité du droit antérieur de la demanderesse en nullité et a demandé la suspension de la procédure.
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: enregistrement international no979 903 produisant effet dans l'Union européenne pour la marque figurative contenant l'élément verbal «dadida» pour des produits de la classe 25
[…] 3 Le 27 novembre 2012, ISL GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne pour tous les produits. Elle a fondé sa demande sur l'article 52, paragraphe 1, point a), du RMUE (marque de l'Union européenne enregistrée contrairement à l'article 7 du RMUE).
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: l'enregistrement international visant l'Union européenne de la marque figurative «Culture» pour des produits des classes 14, 18 et 25 — marque communautaire no993 511
[…] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: enregistrement international désignant l'Union européenne de la marque figurative comportant l'élément verbal «ELIKA», pour des produits de la classe 7 — marque communautaire no 1 051 270
[…] La demanderesse a déposé une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne no 1 389 808 «PORTACOOL» (marque verbale) (l'enregistrement international).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l'enregistrement international.
[…] 3. Le 27 novembre 2012, ISL GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité de l'enregistrement international désignant l'Union européenne pour tous les produits (voir point 1). Elle a fondé sa demande sur l'article 52, paragraphe 1, sous a), du RMC (marque communautaire enregistrée contrairement à l'article 7 du RMC).
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Commentaires
Selon le 2. de l'article 118 terdecies du règlement du 22 octobre 2007, une marque commerciale enregistrée avant la date de dépôt à la Commission de la demande de protection d'une AOP ou d'une IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée même si elle entre dans le champ de la protection, c'est-à-dire si elle reprend ou évoque son nom, pourvu qu'elle n'encoure aucun des motifs de nullité ou de déchéance prévus par le droit de l'Union sur les marques. […] Elle régit d'abord les rapports des marques entre elles, […] Plusieurs conventions internationales comportent des règles similaires de conciliation, […]
Lire la suite…Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. […]
Lire la suite…Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Pour être recevables, elles doivent mentionner le titre et l'objet de l'association ou de l'établissement, le lieu de leur fonctionnement, les noms, professions, domicile et nationalité des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou l'établissement. […] Cette nullité est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. […]
Lire la suite…Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, […] le Conseil constitutionnel a jugé, s'agissant d'une disposition prévoyant que l'obligation d'enregistrement des débats de la cour d'assises n'était pas prescrite à peine de nullité, « qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises ; qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation de cette formalité, […]
Lire la suite…Sur les nullités procédurales ......................................................................................... 22 - Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] ................................................................................................................................................ 22 3 I. […] cet enregistrement peut être utilisé jusqu'au prononcé de l'arrêt, devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, […]
Lire la suite…[…] depuis une jurisprudence initiée par la chambre sociale au début des années 1990, il est acquis que les enregistrements clandestins sont des preuves déloyales et donc irrecevables. […] Sur la demande des enquêteurs, les journalistes ont remis cet enregistrement aux autorités publiques tout en refusant de révéler leur source comme le permet la loi du 29 juillet 1881. Le débat s'est noué sur le point de savoir si le procès-verbal constatant le versement à la procédure de l'enregistrement devait ou non être annulé. […] Le mis en examen invoquait une telle nullité en avançant que l'origine inconnue de l'enregistrement empêchait d'apprécier sa conformité au principe de loyauté de la preuve. […]
Lire la suite…Précisant que le délai fixé par la loi PACTE « expire le 18 décembre 2020 », il indique que « les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l'attente de leur enregistrement », et annonce que les autorités prendront les mesures qui s'imposent en cas d'infraction, […] et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l'accès aux sites internet des prestataires non enregistrés ». […] Le communiqué précise encore que « concernant les prestataires ayant déposé leur dossier de demande d'enregistrement en temps opportun et dont la procédure d'enregistrement serait très avancée, les autorités pourront tenir compte de leur situation au cas par cas. […]
Lire la suite…La procédure de nullité permet de demander la nullité d'une marque déjà enregistrée. […] Nous expliquons les différentes étapes de cette procédure. […] La marque visée par la demande de nullité est soit une marque française enregistrée, soit une marque internationale désignant la France. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 14 mai 2019, le tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO qui avait fait droit à la demande formée par un footballeur tendant à l'annulation de l'enregistrement d'une marque identique à son nom. Le tribunal a relevé que “la marque contestée [était] uniquement composée [d'un] élément verbal […], lequel [était] identique au nom sous lequel l'intervenant [avait] acquis une renommée internationale dans le monde du football”. […] Il a ainsi jugé que l'EUIPO avait pu valablement “déduire (…) que, par sa demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne, la logique commerciale du requérant était en réalité d'exploiter de manière parasitaire la renommée de l'intervenant et de tirer avantage de celle-ci”. Pour lire l'arrêt du tribunal de l'UE
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article R512-46-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article 5 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
Si la personne fait l'objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d'une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République. […]
Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
[…] L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. […]
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
Un journal publia un article sur la demande de levée d'immunité parlementaire avec le contenu des deux précédentes requêtes, […] Le placement du requérant sous le régime de la détention provisoire fut ordonné mais ce dernier fut remis en liberté assortie d'un contrôle judiciaire. […] Le juge d'instruction prescrivit l'interception et l'enregistrement des conversations téléphoniques de la ligne du domicile du requérant et du téléphone portable de son épouse. […] Le requérant déposa une requête en nullité d'actes de la procédure car les écoutes téléphoniques avaient été prescrites alors qu'il était encore membre du Parlement européen. […] Il ajouta que la cour ne pouvait […]
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