Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
Décisions
Pr ocedure, action introduite a l'encontre d'une decision du directeur inpi ayant rejete l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (im'arche), desistement de la requerante, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour
Procedure, decision directeur inpi ayant partiellement rejete sur opposition la demande d'enregistrement de la marque (desert point limite zero), recours aupres la cour d'appel, desistement de la requerante, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, notification de l'arret aux parties
Procedure, decision directeur inpi ayant rejete l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (lafite), recours aupres la cour d'appel, article 381 et suivants nouveau code de procedure civil, affaire n'etant pas en etat d'etre jugee, retrait de l'affaire du role, notification aux parties
[…] la société CHAUSSURE DU PIN a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle la demande d'enregistrement numéro 97 681924 publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 18 juillet 1997 portant sur le signe CONFORFLEX en lettres noires majuscules d'imprimerie, […] a formé opposition à l'enregistrement de cette marque le 18 septembre 1997. […] Monsieur l général de l'Institut national de la propriété industrielle a déclaré partiellement justifiée l'opposition en ce qu'elle porte sur les chaussures et a partiellement rejeté la demande d'enregistrement numéro 97 681 924 pour les produits […]
[…] services divers, location de machines de bureaux, cl35, enregistrement 1347667, denomination (agena), marque verbale (agena), tout materiel informatique, […] enregistrement 1250969 ; procedure, exception d'irrecevabilite et de sursis a statuer, rejet des demandes, tierce opposition, necessite de statuer auparavant sur demande en decheance portant sur le service similaire a celui revendique, cas, location de machines et d'installation de bureau ; […]
[…] 5 Le 25 avril 2022, la demanderesse a, pour sa part, formé un recours (R 690/2022- 1) et demandé l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle a partiellement rejeté la demande d'enregistrement et le rejet de l'opposition dans son intégralité.
[…] 5 Le 25 avril 2022, la demanderesse a, pour sa part, formé un recours (R 690/2022- 1) et demandé l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle a partiellement rejeté la demande d'enregistrement et le rejet de l'opposition dans son intégralité.
[…] Roger F, Patrice F et André F ont déposé sous le n° 00 3 032 751 la demande d'enregistrement de la marque complexe FUN FOOT BALL pour désigner les produits et services suivants appartenant aux classes 28 et 41 de la classification internationale des produits et services : « Jeux, jouets : articles de gymnastique et de sports, sauf tapis. […] 38, 39, 41 et 42, la SA Société d'exploitation Radio Chic a formé le 13 septembre 2000 opposition à l'enregistrement de la marque FUN FOOT BALL au motif que désignant des produits et services identiques, […] Par décision du 14 février 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté la demande d'enregistrement. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 18 novembre 1999 a été déposée la marque ULTRACLEAR sous le N 99 823871 au nom de la S.A.R.L. ICE MARKETING. Invoquant le dépôt antérieur de la marque verbale ULTRA-CLEAR enregistrée sous le N 1 393 855, M. Emile G a formé, le 23 février 2000, opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 3 mai 2000 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPIETE INDUSTRIELLE a rejeté cette demande aux motifs que l'opposition était irrecevable. Un recours a été formé contre cette décision le 31 mai 2000 par M. G qui fait valoir :
[…] Affaire T-41/16 R Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016 Référé – Procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée – ‘Halloumi' ou ‘Hellim' – Rejet d'une opposition – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016 Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016.#Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne.#Référé – Procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée – ‘Halloumi' ou ‘Hellim' – Rejet d'une opposition – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence.#Affaire T-41/16 R. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de ces textes. […] des cours d'appel designees par decret connaissent directement du contentieux des decisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriete industrielle en matiere de delivrance, rejet ou maintien des titres de propriete industrielle. Les dispositions en cause etaient rendues plus particulierement necessaires par le developpement a prevoir du contentieux en matiere de marques, en raison de l'institution par la loi no 97-1 du 4 janvier 1991 d'une procedure d'opposition avant enregistrement devant l'Institut national de la propriete industrielle.
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser l'utilisation de l'expression "assimilation" dans le droit et dans la jurisprudence français. […] dont le défaut peut fonder un refus d'enregistrement de la déclaration souscrite par l'intéressé (art. 21-2) et l'assimilation « autre que linguistique », dont le défaut peut fonder un décret d'opposition à cette acquisition (art. 21-4). […] De même, […] l'autorité administrative compétente oppose à l'intéressé une décision de rejet ou d'ajournement. […] Il a également été jugé que le rejet d'une demande de naturalisation pouvait trouver ses motifs dans une connaissance insuffisante de la langue française et le fait que le postulant et son épouse n'avaient que très peu de contacts avec la communauté française, […]
Lire la suite…[…] par un courrier du 27 décembre, le maire lui a demandé de produire une pièce complémentaire sur « une représentation de l'aspect extérieur de la construction indiquant les dimensions de la clôture projetée ». Le même courrier l'informait qu'à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois, sa demande serait tacitement rejetée en application des dispositions combinées des articles R.423-38 et 39 du code de l'urbanisme. […] Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, […]
Lire la suite…[…] dans toutes ses dispositions, la décision du directeur général de l'INPI ayant accueilli partiellement l'opposition à l'enregistrement de la marque SAPHIR GROUP pour les services suivants : « divertissement ; activités sportives et culturelles ; […] services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau […] La cour d'appel a retenu qu'il résultait de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle entre le signe demandé et la marque antérieure SAPHIR 250 000 € une impression d'ensemble différente, […] ni sur ceux de « divertissement ». […] Il y a donc lieu d'annuler cette décision sauf en ce qu'elle rejette partiellement la demande d'enregistrement pour ces services.
Lire la suite…Les juridictions nationales ont refusé la demande des requérants d'inscrire le second requérant sur la liste des partis politiques. En droit – Article 11 : Le refus d'enregistrement du second requérant en tant que parti politique s'analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d'association des requérants, […] Le tribunal départemental et la cour d'appel ont motivé le rejet de la demande des requérants par deux catégories d'arguments. i. […] Or la demande des requérants de reconstituer un parti ayant eu préalablement une activité politique ne rentrait dans le cadre de ces hypothèses : l'ancien PCR ne fonctionnait plus depuis décembre 1989 et il n'avait pas été légalement enregistré sur la liste des partis politiques après cette date. […]
Lire la suite…[…] de filmer le personnel communal à proximité du maire. […] Or la jurisprudence a dénié aux maires la possibilité d'interdire l'enregistrement et la retransmission des débats du conseil municipal dès lors que les modalités d'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée délibérante (CAA Bordeaux, […] Notons enfin que les téléphones portables ne sont pas interdits dans les autres assemblées délibérantes. […] Cela n'a pas été fait et le tribunal administratif de Melun a rejeté le 28 septembre le référé liberté et le 7 octobre le référé suspension de l'opposition municipale, […] Elle lui demande […]
Lire la suite…L'INPI reconnait l'opposition et rejette partiellement l'enregistrement. […] L'INPI rejette leur demande. […]
Lire la suite…Statuant au plan civil sur la demande des intéressés, le tribunal a constaté la fictivité de la société et rejeté la tierce opposition formée par l'administration. Puis, se prononçant dans le cadre de l'instance fiscale, le tribunal a annulé les impositions au motif que la société fictive était inexistante. La Cour de cassation quant à elle ne retient que la nullité comme sanction de la fictivité d'une société, rejetant ainsi la théorie de l'inexistence des sociétés. II.
Lire la suite…Vous avez rejeté le recours formé contre cette décision (CE 9 févr. 2024, MM. […] des droits d'opposition, de portabilité et d'effacement entraîneraient de facto la désinscription de l'élève car ces données sont nécessaires à la finalité du traitement précité ». […] Ils vous demandent d'annuler cette décision, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. […] Et aucune des nombreuses questions préjudicielles que les requérants vous demandent de poser à la CJUE n'étant nécessaire au règlement du litige, vous ne ferez pas droit à ces demandes. 4. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article 33 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle [*pouvoirs*] prend les décisions prévues par la présente loi en ce qui concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions prévues à l'article 8, […] b) Acceptation ou rejet d'une opposition ou d'une demande de relevé de déchéance.
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.
Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
[…] L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. […]
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de remboursement des frais d'opposition
N° 24PA03176 M me A Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée est assurément originale, non pas par son objet, la contestation ordinaire d'un acte de recouvrement forcé, mais par son encastrement dans un contexte juridique très particulier, où il apparaît, selon nous assez nettement, que le juge de l'assiette, pourtant régulièrement saisi, ne s'est pas prononcé sur le litige. 2. M me A et son frère ont tous deux fait l'objet d'une rectification de leurs revenus au titre de l'année 2009. Ils ont tous deux saisi, le 4 janvier 2014, le tribunal …
Lire la suite…