Demande de refus de protection de l'enregistrement international
Décisions
[…] 2 Le 10 mars 2017, la marque demandée a de nouveau été publiée par l'Office. […] 6 Par décision du 28 septembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a accueilli l'opposition et a refusé la protection de l'enregistrement international dans l'Union européenne dans son intégralité. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit: […] 13 Le 10 décembre 2020, l'opposante a présenté d'autres observations à l'appui de sa demande de refus de protection de l'enregistrement international contesté désignant l'Union européenne. Les titulaires de l'enregistrement international n'ont pas déposé d'observations supplémentaires.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de protection internationale et a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […]
[…] 4 Par décision du 3 février 2015, la division d'opposition a accueilli l'opposition pour une partie des produits et services contestés, à savoir pour tous les produits et services compris dans les classes 9 et 42 demandés, qui a refusé la protection de l'enregistrement international pour ces produits et services et a condamné les parties à supporter leurs propres frais.
[…] — en refusant d'enregistrer sa demande de protection internationale, la décision du préfet de police méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/13 et est, de ce fait, irrégulière ;
[…] 11/072017, R 1812/2016-1, LUXE HOTEL & RESORTS 4 7 Le recours est néanmoins dénué de fondement. La protection demandée doit être refusée à l'enregistrement international conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE. 8 Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci, peuvent être refusées à l'enregistrement. 9 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (23/10/2003, C-191/01 P,
[…] 7 Le 20 février 2013, la demanderesse en nullité a déposé un mémoire dans lequel elle demandait le rejet du recours et a également formé un recours incident en demandant que la protection soit refusée à l'enregistrement international également pour les produits «enduits, polir, dégraisser et abraser, préparations hygiéniques à usage médical».
[…] A l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, la procédure d'asile en Italie et les conditions d'accueil des demandeurs souffriraient de défaillances systémiques et, d'autre part, que les autorités italiennes auraient refusé d'enregistrer sa demande de protection internationale, qu'il aurait été maintenu dans une situation de précarité extrême et aurait été victime de mauvais traitements et de propos racistes, M. […]
[…] L'opposant fait valoir que la majorité des produits de la classe 29 couverts par l'enregistrement international contesté sont identiques aux produits couverts par les marques de l'opposant. […] En conclusion, l'opposant demande le refus de la protection de l'enregistrement international sur le territoire de l'Union européenne dans son intégralité.
[…] 23 À titre liminaire, il convient de préciser que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, la chambre de recours a constaté aux points 1 et 7 de la décision attaquée que l'objet du recours devant la chambre de recours ne concernait que les services relevant des classes 36 et 38, pour lesquels la demande de protection de l'enregistrement international a été refusée.
[…] Il doit être possible de faire comprendre à la requérante l'exposé des motifs les raisons pour lesquelles elle demande l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (voir, à cet égard, l'arrêt du 16 mai 2011 dans l'affaire T- 145/08, «Atlas», […] 41, 46 et 55). Comme indiqué plus haut, la seule motivation contenue dans l'acte de recours qui pourrait être considéré comme le mémoire exposant les motifs du recours visé à l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement international, sans donner aucune, pas même sous une forme concise, il convient d'en expliquer la raison pour laquelle la décision litigieuse de refus de la protection de la marque internationale était erroné. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). Dans ce contexte, […] tout usager devant avoir le droit d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. […] Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. […] L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». […]
Lire la suite…Comme vous le savez, l'article 6 de la directive « procédure » 1 prévoit que lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande. […] la Cimade vous a saisis du refus qui lui a ainsi été opposé de façon semi-implicite par le ministre et de façon implicite par l'OFII.
Lire la suite…[…] rapporteur public Cette affaire vous demande d'éclairer une règle procédurale propre à la CNDA. […] tout demandeur de protection internationale 2 , […] et que les Etats membres peuvent aussi prévoir son enregistrement . […] Le même article précise que, […] mais doivent le faire dans le cadre de la procédure de recours contre la décision de refus . […] Le dernier alinéa de cet article prévoit ainsi que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une 1 Directive […]
Lire la suite…En 1978, puis en 1997, un groupe de témoins de Jéhovah dont faisaient partie les quatre premiers requérants demanda aux autorités d'enregistrer l'association requérante en tant qu'association confessionnelle. […] Cette décision fut ultérieurement annulée par la Cour constitutionnelle, qui la jugea arbitraire et contraire au principe d'égalité. […] Elle se le vit refuser au motif qu'elle n'était pas enregistrée depuis au moins dix ans en tant que communauté religieuse. […]
Lire la suite…[…] le respect, […] des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Vous avez ensuite jugé que les conclusions de la requête dirigées contre le refus du ministre étaient fondées. […] ne pouvait légalement refuser de faire usage de ses pouvoirs en vue d'assurer le respect effectif du délai prescrit par l'article L. 741-1 du code. 1 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale […]
Lire la suite…N A... – ayant obtenu une protection internationale en France. Leurs épouses et enfants restés en Afghanistan ont déposé auprès de l'ambassade de France à Islamabad, par voie électronique, des demandes de visa au titre de la réunification familiale, en juin 2018 pour la plus ancienne. […] Lorsque les enregistrements de demandes ont été suspendus en raison de la crise sanitaire, soit déjà plus d'un an après cette demande la plus ancienne, […] à défaut de prescription sur le délai d'enregistrement, le délai dans lequel naît une décision implicite de refus de visa – pas davantage que vous ne vous êtes référés, dans l'avis du 1er juillet 2020, au délai de naissance d'un refus de titre de séjour.
Lire la suite…Pologne - 44158/98 Arrêt 20.12.2001 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d'enregistrer une association silésienne: non-violation En fait: Les requérants fondèrent avec d'autres personnes une association – l'Union des personnes de nationalité silésienne – dont les principaux buts étaient d'éveiller et de renforcer la conscience nationale des Silésiens et de faire revivre la culture silésienne. Ils déposèrent une demande d'enregistrement de leur association auprès du tribunal régional. […] Le tribunal régional accueillit la demande d'enregistrement mais, […] En droit: article 11 […]
Lire la suite…Les possibilités d'entrée régulières doivent permettre à toute personne persécutée d'introduire une demande de protection, fondée notamment sur l'article 3, dans des conditions qui en assurent un traitement conforme aux normes internationales. Dans le contexte du cas d'espèce, […] dans le cadre de la gestion des frontières qui leur incombe, exigent que les demandes d'une telle protection soient présentées auprès de ces points de passage frontaliers. […] Il est établi que le 1er septembre 2014, peu après les événements survenus en l'espèce, les autorités espagnoles ont mis en place un bureau d'enregistrement des demandes d'asile, au poste-frontière international de Beni-Enzar. […]
Lire la suite…S. von Coester, s'agissant l'établissement d'un plan pour la qualité de l'air), a été affirmée à l'occasion du litige noué par l'association La Cimade au sujet du refus de prendre les mesures nécessaires au respect des délais d'enregistrement des demandes d'asiles, fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, transposant lui-même les exigences découlant de l'article 6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […] Le litige qui vous est soumis aujourd'hui constitue en quelque sorte une déclinaison de ce contentieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, […] établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale […]
Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. […] 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2
Article L1333-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 2 : Régimes administratifs
[…] La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7. Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et inconvénients peuvent, en principe, […]
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, […] relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; […] 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
Article R441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande. […]
Article R723-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 3 : Entretien personnel
[…] Dans le cas où il existe une impossibilité technique de procéder à l'enregistrement sonore, la transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de protection de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de la demande de marque
La ratification du protocole de Madrid par la France donnera donc le moyen à une entreprise qui, ayant déposé une demande d'enregistrement au titre de ce protocole, aurait essuyé un refus dans l'un des pays signataires, […] aux termes de l'article 9 quinquiès du protocle de Madrid, seront traitées comme si elles avaient été déposées à la date de l'enregistrement international ou à la date de l'extension territoriale, […] la même possibilité sera offerte à une entreprise qui aura décidé de déposer une marque communautaire et qui serait confrontée au refus d'enregistrement de sa marque dans l'un des pays membres de l'Union : elle pourra étendre la protection terr itoriale dont bénéficie sa marque, […]
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