Demande de rejet de la demande d'enregistrement
Décisions
[…] Elle fait valoir que les 'Dentifrices médicamenteux, gels médicamenteux pour soins buccaux à appliquer sur la brosse à dents ; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; Préparations et articles dentaires ; Produits de rinçage bucco-dentaire contre les caries à usage médical ; Solutions de rinçage à usage dentaire' de la demande d'enregistrement sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure HELLO n°1519943 dont elle est titulaire, de sorte que la demande d'enregistrement doit également être rejetée en ce qu'elle désigne ces produits.
[…] Elle fait valoir que les 'Dentifrices médicamenteux, gels médicamenteux pour soins buccaux à appliquer sur la brosse à dents ; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; Préparations et articles dentaires ; Produits de rinçage bucco-dentaire contre les caries à usage médical ; Solutions de rinçage à usage dentaire' de la demande d'enregistrement sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure HELLO n°1519943 dont elle est titulaire, de sorte que la demande d'enregistrement doit également être rejetée en ce qu'elle désigne ces produits.
[…] L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement. […] A) SUR LA VALIDITÉ DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans son exposé des moyens, la société opposante sollicite le rejet de la demande d'enregistrement contestée au motif que l'identité du déposant serait incertaine. […]
[…] 4 Par décision du 23 mars 2007 (la décision attaquée), la division d'opposition a rejeté l'opposition et condamné l'opposante aux dépens. Les services visés par la demande d'enregistrement contestée relevant des classes 35 et 36 seraient identiques à ceux de la marque antérieure, ceux relevant de la classe 42 dans le domaine étroit de similitude. […]
[…] Conclusions des parties 13 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : – annuler la décision attaquée et rejeter la demande d'enregistrement n° 3740529 de la marque communautaire Metromeet ; – condamner l'OHMI aux dépens, y compris les frais exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours devant la chambre de recours. 14 L'OHMI conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
[…] Elle ajoute que la société CUISINE ET TENDANCES, qui se prétend titulaire du modèle, lui a demandé la fiche technique du produit (pièce n°34). […] de sorte que la vraisemblance de la contrefaçon n'est pas établie, et relève au surplus que dans son ordonnance de rejet de la procédure d'assignation à jour fixe, la Présidente du Tribunal précisait ainsi que la complexité de la présente affaire ne pouvait « s'accommoder d'une procédure censément rapide ». […] Concernant la marque WATER POF, il est constant qu'elle a été déposée et enregistrée le 06 février 2023 en tant que Document issu des collections du Centre de documentation de l'INPI Page 8 / 10
[…] Elle ajoute que la société CUISINE ET TENDANCES, qui se prétend titulaire du modèle, lui a demandé la fiche technique du produit (pièce n°34). […] de sorte que la vraisemblance de la contrefaçon n'est pas établie, et relève au surplus que dans son ordonnance de rejet de la procédure d'assignation à jour fixe, la Présidente du Tribunal précisait ainsi que la complexité de la présente affaire ne pouvait « s'accommoder d'une procédure censément rapide ». […] Concernant la marque WATER POF, il est constant qu'elle a été déposée et enregistrée le 06 février 2023 en tant que Document issu des collections du Centre de documentation de l'INPI Page 8 / 10
[…] 1 Le 28 août 2001, la défenderesse a demandé l'enregistrement de la marque verbale […] décide comme suit:1. Rejette le recours.
[…] 11 L'opposante, par communication écrite du 26 mars 2008, s'est opposée à la suspension pour les raisons suivantes. L'opposante rappelle qu'elle est titulaire des boutiques de marques italiennes COCCOLI (avec la figure du chien) no 621 989, enregistrées pour des «bas et collants», avec effet au 14 mars 1991, et donc avant la marque italienne COCCOLI DI MELBY, invoquée dans la demande en nullité, et que, pour cette raison, l'opposition était fondée (même si la division d'opposition l'avait rejetée pour des raisons d'économie de procédure).
[…] Bien que l'opposante ait obtenu, dans le cadre de la procédure d'opposition, le rejet complet de la demande d'enregistrement visé par l'opposition, l'opposante, dans son recours incident, fait grief à la division d'opposition — sans incidence sur le résultat — d'utiliser cette marque exclusivement en ce qui concerne les camions; D'autobus et non d'autres produits et services enregistrés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le nombre considerable de reclamations formulees en vue d'obtenir la suppression d'un abus concernant l'enregistrement des testaments. Le rejet systematique de ces reclamations au moyen d'arguments sans valeur (JO Debats Senat du 14 fevrier 1991, pages 306 et 307) suscite l'indignation de tous les gens raisonnables. […] Il lui demande s'il accepte de rappeler aux services fiscaux les dispositions de l'article 848 du code general des impots aux termes duquel les testaments et tous les autres actes de liberalite qui ne contiennent que des dispositions soumises a l'evenement du deces doivent etre enregistres au droit fixe.
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser ce qu'il entend par « cas de force majeure » et indiquer les voies de recours ouvertes aux personnes qui s'estimeraient lesees par une administration fiscale emettant une interpretation erronee du caractere de « cas de force majeure ». Il est admis que, dans l'hypothese ou le non-respect de l'engagement prevu a l'article 710 du code general des impots relatif a l'affectation des biens est motive par un cas de force majeure, il ne soit pas procede au recouvrement de la taxe de publicite fonciere complementaire et du droit supplementaire. […] Si le desaccord persiste, la decision rejetant la reclamation du redevable peut etre soumise a l'appreciation des tribunaux.
Lire la suite…Il lui précise également qu'en 15 ans, le taux d'enregistrement de ces espèces invasives a crû de 350 % avec un impact économique sur la pêche côtière. Ainsi, […] en 1869, du canal du Suez, et au réchauffement des eaux de surface il n'empêche que l'une des principales causes trouve son origine dans le rejet des eaux de ballast sans traitement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre permettant de lutter contre ces rejets d'eaux de ballast des navires. […] De plus, les sanctions prévues à l'article L. 218-85 sont rendues plus dissuasives : le rejet d'eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 sera puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. […]
Lire la suite…Or, les testaments ordinaires réalisant un partage sont enregistrés au droit fixe et les testaments-partage au droit proportionnel beaucoup plus élevé. […] De multiples réclamations parfaitement fondées ont été rejetées au moyen d'arguments artificiels et tendancieux. Le seul moyen de remédier à la situation actuelle est de compléter ou de modifier l'article 1075 susvisé. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème. […]
Lire la suite…Ceux par lesquels un père ou une mère distribue gratuitement sa fortune à ses enfants sont enregistrés au droit proportionnel. […] Leurs légitimes observations sont déformées et systématiquement rejetées au moyen d'arguments sans valeur. […] Les critiques émises par les représentants de la nation doivent être examinées avec attention et impartialité. […] Il lui demande de dire clairement s'il accepte ou s'il refuse de déposer un amendement à la prochaine loi de finances, afin de confirmer que le droit fixe édicté par l'article 848 du code général des impôts est applicable pour l'enregistrement de tous les testaments, […]
Lire la suite…L'acharnement extrême avec lequel une bureaucratie obstinée persiste à rejeter des réclamations parfaitement fondées est déplorable. […] Cependant, ces actes sont enregistrés au droit fixe édicté par l'article 848 du code général des impôts, sauf si les bénéficiaires sont des descendants du testateur. […] Les députés et les sénateurs ont pour mission d'exercer un contrôle vigilant sur l'exécution des lois. […] Il lui demande de déposer un projet de loi pour remédier à la situation actuelle qui est inadmissible. […]
Lire la suite…Alexandre Lallet, rapporteur public L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une fois l'enregistrement de sa demande d'asile effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile, […] quoiqu'il en soit, la profonde réforme de l'attestation de demande d'asile conduit à écarter résolument l'idée que la disposition attaquée serait purement confirmative du décret SVA de 2014. C'est au fond que vous devrez rejeter la requête. […] Ce dernier prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile intervient en principe dans les 3 jours ouvrés de la demande, […]
Lire la suite…La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. […]
Lire la suite…République tchèque - 10504/03 Arrêt 7.12.2006 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d'enregistrer un parti politique au motif qu'un de ses buts serait anticonstitutionnel : violation En fait : En juillet 2000, le comité préparatoire d'un parti politique (Parti libéral, ci-après le « PL »), dont le requérant était membre, soumit au ministère de l'Intérieur une demande d'enregistrement de ce parti. […] Le ministère rejeta la demande d'enregistrement au motif que les statuts du PL étaient contraires à la loi sur les partis politiques, combinée avec la Constitution et la Charte des droits et libertés fondamentaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Article R512-46-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
Article 64 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 308 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
Article 6 du Décret n°94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificitéAbrogé
- Décret n°94-598 du 6 juillet 1994
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation transmettent les demandes d'enregistrement qu'ils estiment justifiées à la Commission des communautés européennes. Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, de cette transmission. Dans le cas contraire, ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, du rejet de la demande.
Article 116-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 666 du code general des impots, dont la redaction initiale remonte a la loi du 22 frimaire an VII et qui dispose que « les droits d'enregistrement... sont assis sur les valeurs ». […] L'administration fiscale, […] dans des conditions optimales de realisation pour le vendeur, et par la voie d'extension pour le donateur. […] Cette valeur qui s'entend du prix normal qui pourrait en etre obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marche reel compte tenu de l'etat dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente constitue, en effet, […] et, en cas de rejet de celle-ci, […]
Lire la suite…