Demande de nullité de l'expertise
Décisions
La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011) qu'une expertise a été ordonnée en référé, confiée à M. X…, médecin, aux fins d'évaluation du préjudice subi par M. Y… à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 22 juin 2003 ; que M. X… s'est adjoint les services d'un expert-psychiatre ; qu'un jugement a rejeté la demande de contre-expertise formulée par M. Y… et condamné la personne impliquée dans l'accident et son assureur à lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ; qu'en appel, M. Y… a sollicité, notamment, la nullité de l'expertise ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité, conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes des procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable ; que, […] que cette nullité, soulevée devant elle, était couverte, de sorte que la demande des consorts Y… était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] que l'insuffisance de description de l'appareil placé sous scellé n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la mise sous scellé dudit appareil. 2 – SUR LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal d'annuler une ordonnance de référé, dont la validité ne peut qu'être soumise à l'appréciation souveraine de la Cour d'Appel, juridiction de recours aux termes de l'article 460 du Nouveau Code de Procédure Civile. Qu'une telle demande est donc manifestement irrecevable. 3 – SUR LA NULLITE DE L'EXPERTISE Attendu que les Sociétés SFIM sollicitent dans leurs dernières écritures, seules prises en considération, […]
[…] 7. Ayant souverainement retenu que l'expert n'avait tiré aucune conclusion des pièces qui n'auraient pas été communiquées, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence de grief que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction aurait causé à la société Led Puck France, en a déduit, à bon droit, que la demande de nullité du rapport d'expertise devait être rejetée.
[…] Et attendu qu'ayant relevé que les manquements aux dispositions de l'article 233 du code de procédure civile invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise relevaient des irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile dont l'inobservation ne pouvait être sanctionnée par la nullité qu'à charge pour M. X… de prouver le grief en résultant pour lui et qu'en l'espèce, la réalisation de la mission par M. Y…, gérant et associé unique de la personne morale désignée par le jugement pour procéder aux opérations d'expertise, […] n'avait causé aucun grief à ce dernier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ;
[…] En l'espèce, lorsque tout au long des opérations d'expertise, une partie n'a à aucun moment critiqué la qualité de la personne physique chargée de leur réalisation à agir au nom de la personne morale, ni formulé un quelconque motif de récusation à son encontre, cette partie ne peut invoquer aucun grief tiré du non-respect des dispositions de l'article 233 précité et doit être déboutée de sa demande en nullité de l'expertise Une partie ne peut invoquer au soutien de sa demande de nullité de l'expertise l'absence de prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel, dès lors que, d'une part, les juges civils peuvent, […]
[…] Les consorts X ayant dans leurs conclusions soulevé la nullité du rapport d'expertise au motif qu'ils ont eu connaissance très tardivement et de manière non contradictoire de la vidéo des canalisations, Monsieur A B a saisi le juge de la mise en état aux fins voir débouter les demandeurs de leur demande de nullité d'expertise et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité serait retenue, de voir désigner un nouvel expert avec la même mission que précédemment.
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande d'annulation des opérations d'expertise, alors, selon le moyen : […] AUX MOTIFS QUE la nullité de l'expertise est sollicitée au prétexte d'une violation du principe du contradictoire et de la partialité de l'expert ; que l'expertise met en réalité à jour la dissimulation opérée par les vendeurs ; que l'expert relate qu'il a fixé la réunion sur place le 7 juillet 2004 et que le conseil des vendeurs a cherché à obtenir un report de cette date ; qu'outre que cette démarche montre que les parties étaient en fait avisées de la date de déplacement de l'expert, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d'une expertise judiciaire Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31 janvier 2013 que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Hépatite B : demande de nullité de l'expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage La nullité de l'expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le 20 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de nullité de l'expertise. Elle rejette les autres demandes de Mme Y… et décide que celle-ci devra, à compter du 13 avril 2000, une indemnité pour l'occupation d'un immeuble commun. […] Solution Le deuxième moyen est rejeté. […] En effet, si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du Code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. […]
Lire la suite…La demande de nullité de l'expertise soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, n'est pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code et ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du CPC. Source : , Bull à venir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article D40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 175 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Nullité de l'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande de récusation de l'expert
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande de remplacement de l'expert