Demande de nullité de l'expertise
Décisions
La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011) qu'une expertise a été ordonnée en référé, confiée à M. X…, médecin, aux fins d'évaluation du préjudice subi par M. Y… à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 22 juin 2003 ; que M. X… s'est adjoint les services d'un expert-psychiatre ; qu'un jugement a rejeté la demande de contre-expertise formulée par M. Y… et condamné la personne impliquée dans l'accident et son assureur à lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ; qu'en appel, M. Y… a sollicité, notamment, la nullité de l'expertise ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité, conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes des procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable ; que, […] que cette nullité, soulevée devant elle, était couverte, de sorte que la demande des consorts Y… était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] que l'insuffisance de description de l'appareil placé sous scellé n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la mise sous scellé dudit appareil. 2 – SUR LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal d'annuler une ordonnance de référé, dont la validité ne peut qu'être soumise à l'appréciation souveraine de la Cour d'Appel, juridiction de recours aux termes de l'article 460 du Nouveau Code de Procédure Civile. Qu'une telle demande est donc manifestement irrecevable. 3 – SUR LA NULLITE DE L'EXPERTISE Attendu que les Sociétés SFIM sollicitent dans leurs dernières écritures, seules prises en considération, […]
[…] 7. Ayant souverainement retenu que l'expert n'avait tiré aucune conclusion des pièces qui n'auraient pas été communiquées, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence de grief que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction aurait causé à la société Led Puck France, en a déduit, à bon droit, que la demande de nullité du rapport d'expertise devait être rejetée.
[…] Et attendu qu'ayant relevé que les manquements aux dispositions de l'article 233 du code de procédure civile invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise relevaient des irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile dont l'inobservation ne pouvait être sanctionnée par la nullité qu'à charge pour M. X… de prouver le grief en résultant pour lui et qu'en l'espèce, la réalisation de la mission par M. Y…, gérant et associé unique de la personne morale désignée par le jugement pour procéder aux opérations d'expertise, […] n'avait causé aucun grief à ce dernier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ;
[…] En l'espèce, lorsque tout au long des opérations d'expertise, une partie n'a à aucun moment critiqué la qualité de la personne physique chargée de leur réalisation à agir au nom de la personne morale, ni formulé un quelconque motif de récusation à son encontre, cette partie ne peut invoquer aucun grief tiré du non-respect des dispositions de l'article 233 précité et doit être déboutée de sa demande en nullité de l'expertise Une partie ne peut invoquer au soutien de sa demande de nullité de l'expertise l'absence de prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel, dès lors que, d'une part, les juges civils peuvent, […]
[…] Les consorts X ayant dans leurs conclusions soulevé la nullité du rapport d'expertise au motif qu'ils ont eu connaissance très tardivement et de manière non contradictoire de la vidéo des canalisations, Monsieur A B a saisi le juge de la mise en état aux fins voir débouter les demandeurs de leur demande de nullité d'expertise et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité serait retenue, de voir désigner un nouvel expert avec la même mission que précédemment.
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande d'annulation des opérations d'expertise, alors, selon le moyen : […] AUX MOTIFS QUE la nullité de l'expertise est sollicitée au prétexte d'une violation du principe du contradictoire et de la partialité de l'expert ; que l'expertise met en réalité à jour la dissimulation opérée par les vendeurs ; que l'expert relate qu'il a fixé la réunion sur place le 7 juillet 2004 et que le conseil des vendeurs a cherché à obtenir un report de cette date ; qu'outre que cette démarche montre que les parties étaient en fait avisées de la date de déplacement de l'expert, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d'une expertise judiciaire Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31 janvier 2013 que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Hépatite B : demande de nullité de l'expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage La nullité de l'expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le 20 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de nullité de l'expertise. Elle rejette les autres demandes de Mme Y… et décide que celle-ci devra, à compter du 13 avril 2000, une indemnité pour l'occupation d'un immeuble commun. […] Solution Le deuxième moyen est rejeté. […] En effet, si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du Code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. […]
Lire la suite…La demande de nullité de l'expertise soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, n'est pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code et ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du CPC. Source : , Bull à venir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Nullité de l'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande de récusation de l'expert
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande de remplacement de l'expert