Demande de nouvelle expertise
Décisions
[…] que M. X…, victime d'un accident du travail le 9 mars 1982, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, suivant les conclusions de l'expertise médicale mise en oeuvre en raison de la contestation de l'assuré, la prise en charge, à titre de rechute, […] lésions séquellaires dudit accident, et que les nouvelles lésions imputables à l'accident du travail ne justifiaient pas une rechute au sens médico-légal qui devait être prise en charge par la caisse, les conclusions de l'expert n'étant ni claires, […] claires, précises et dénuées de contradiction, s'imposaient aux parties en l'absence de demande de nouvelle expertise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; […]
Estimant qu'une demande de nouvelle expertise, tendant à établir l'existence de travaux qui lui apparaissaient déjà dépourvus d'efficacité pour assurer l'écoulement des eaux de ruissellement d'un terrain, ne pouvait constituer un moyen péremptoire, la Cour d'appel ne fait, en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier la pertinence d'une telle demande. […] n'a fait, en refusant d'ordonner la nouvelle mesure d'instruction sollicitee, qu'user du pouvoir discretionnaire dont elle dispose pour apprecier la pertinence d'une demande d'expertise ;
[…] dont la régularité n'était pas contestée, s'imposait aux parties qui n'avaient formé aucune demande de nouvelle expertise. […] Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué relève qu'après avoir accepté de prendre en charge à titre professionnel des soins et une consultation médicale, l'URCE ne saurait se retrancher derrière l'expertise technique et qu'une telle incohérence dans le traitement du dossier de M. X… ne saurait recevoir l'agrément de la juridiction ;
La demande de nouvelle expertise ne peut être accueillie, selon les termes de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, qu'au vu de l'avis technique. […] Il ressort de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la Caisse mais que le juge peut, sur demande d'une partie et au vu de l'avis technique, ordonner une nouvelle expertise.
Par suite, une demande de nouvelle expertise technique présentée pour la première fois devant la cour d'appel constitue une demande nouvelle. Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties n'ont pas la possibilité de soumettre à la cour d'appel de nouvelles demandes. Dans ces conditions, la demande d'expertise technique présentée par M me SOW pour la première fois devant la cour est irrecevable.
Elle confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevé par le centre hospitalier appelant en relevant que le seul objet de la saisine au fond du tribunal de grande instance est constitué par une demande de nouvelle expertise, qui le concernera ainsi que diverses autres personnes de droit privé. […] Le juge de la mise en état a retenu, pour rejeter l'exception d'incompétence, que la demande d'une nouvelle expertise était formulée tant contre le centre hospitalier d'Amiens, que la caisse primaire d'assurance maladie, de plusieurs professionnels de santé et de leurs assureurs, en sorte que le litige relevait pour partie de l'ordre judiciaire, […]
[…] Des lors, la reception par la caisse de securite sociale du montant de la condamnation prononcee a son profit de ce dernier chef ne peut constituer un acte de volonte non equivoque presentant le caractere d'un acquiescement quant au chef de la decision ayant rejete sa demande de nouvelle expertise relative au taux de l 'incapacite permanente partielle. […] Que cette caisse a interjete appel du jugement pour demander une nouvelle expertise medicale quant au taux de l'incapacite permanente partielle dont etait atteint leovel ;
[…] brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), application nouvelle de moyens connus, article 2 loi 5 juillet 1844, adaptation de moyens , adjonction d'un moyen, […] brevet d'invention, contrefacon , appreciation , demande de nouvelle expertise, demande irrecevable.; brevet d'invention, contrefacon (oui), sanctions, […]
[…] Ils justifient leur refus d 'ordonner une nouvelle expertise sollicitee par l'auteur d'un accident de la circulation invoquant un accident anterieur survenu a la victime, en enoncant, d'une part, […] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret de ne pas avoir repondu a la demande de nouvelle expertise formee par bergheaud, alors qu'il resulterait de l'information penale que coquart avait ete victime d'un accident anterieur, […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statue sur la demande de l'agent judiciaire du tresor, l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de riom, le 5 decembre 1969 ;
[…] Attendu, selon les juges du fond, que M. X…, masseur-kinésithérapeuthe, a présenté le 2 mai 1988 une demande d'entente préalable pour 20 actes de kinésithérapie sur la base de la cotation AMM 6 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin-conseil, a limité sa participation à 20 actes cotés AMM 4 par assimilation, estimant qu'il s'agissait d'actes de réadaptation à la marche d'une personne âgée et non d'une rééducation de l'articulation coxo-fémorale ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'expert technique régulièrement désigné, formulées de manière claire et non équivoque, s'imposaient aux parties en l'absence de toute demande de nouvelle expertise, le tribunal a violé les textes susvisés ;
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Méthodes d'évaluation des biens Plusieurs méthodes permettent d'évaluer les biens dans une succession : Évaluation par expertise Un expert immobilier estime la valeur d'un bien en fonction de sa localisation, de sa surface et de son état. […] Elle est courante pour les biens immobiliers et les véhicules. […] Par exemple, si un héritier estime qu'un bien a été sous-évalué, l'avocat demande une nouvelle expertise ou conteste l'évaluation devant les tribunaux. Expertise juridique Grâce à sa connaissance approfondie du droit des successions, l'avocat évalue la pertinence des évaluations réalisées. […]
Lire la suite…ACCIDENT DE LA CIRCULATION – CÉCITÉ - EXPERTISE MÉDICALE CONTESTÉE – ABSENCE DE PROPOSITION D'INDEMNISATION DANS LES DÉLAIS – INTÉRÊTS DOUBLÉS – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS Monsieur B a été victime d'un grave accident de la voie publique, lui occasionnant de nombreuses fractures et la cécité de son œil gauche. […] notre Cabinet, saisi du litige par la victime, a formé une demande de nouvelle expertise médicale devant le Tribunal statuant en référé. […] la compagnie AXA n'ayant pas fait d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par le code des assurances, notre Cabinet a demandé et obtenu du Tribunal que les intérêts au taux légal soient doublés. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1142-9, la réalisation d'une expertise conditionne la régularité de cette procédure. […] S'est posée la question de savoir si la demande de nouvelle expertise ayant le même objet peut relever de la compétence du juge des référés. […] il n'y a pas lieu de parler de demande de « contre-expertise » et le juge des référés est compétent (CA Lyon, 26 novembre 2013, n° 12-04924 ; […] n° 388772). […] En conséquence, à la suite d'une expertise diligentée par la CCI, les juridictions administratives donnent généralement compétence aux juges du fond pour statuer sur les demandes de nouvelle expertise tandis que les juridictions civiles estiment que cela peut relever du juge des référés.
Lire la suite…En l'espèce, les époux B..., par conclusions du 18 septembre 2014, avaient saisi le tribunal d'une demande de "nouvelle expertise des parcelles cadastrées section A (...)" et de "déterminer la valeur du bien immobilier". Le tribunal s'est expliqué sur cette demande, dans son jugement, et les parties avaient été "débouté(s) de leur demande d'expertise". Au demeurant, il était demandé à la Cour, dans les conclusions au fond, de réformer le jugement et d'ordonner en conséquence une nouvelle expertise. […] En définitive, il était demandé, dans le cadre de cet incident, que le magistrat de la mise en état réforme le jugement et ordonne cette nouvelle expertise. […]
Lire la suite…Par jugement du 9 février 2023, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à un praticien hospitalier. […] Devant la cour, l'employeur contestait les conclusions de l'expertise judiciaire et sollicitait une réduction du taux opposable à 8 %, subsidiairement une nouvelle expertise. […] La caisse demandait la confirmation du jugement, soutenant que l'état antérieur révélé par l'accident devait être pris en compte dans l'évaluation des séquelles. […] La cour confirme le jugement entrepris et rejette la demande de nouvelle expertise.
Lire la suite…La juridiction a fixé l'indemnisation à 163 720,46 euros, tout en rejetant la demande de contre-expertise et en ordonnant une réouverture des débats sur un poste spécifique. […] Le rejet de la contestation du rapport d'expertise médicale Le tribunal a écarté la demande de nouvelle expertise en considérant que le rapport initial fournissait des éléments suffisants pour statuer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R214-175 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. […]
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article L460 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
[…] Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre. […] le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, […]
Article R221-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, […]
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Rapport d'expertise
Aux termes d'un arrêt rendu le 02 juillet 2020 (lien ici), la Cour de cassation précise que la demande formulée par une partie, tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise, à la suite d'une première expertise dont elle estime qu'elle n'a pas été réalisée avec suffisamment de diligences, relève du Juge du fond et non du Juge des référés. 1) Pourquoi recourir à une expertise médicale ? […] Classiquement, la victime a tout d'abord saisi le Juge des référés d'une demande d'expertise médicale et d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. […]
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