Nullité du rapport d'expertise
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande en nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que s'il n'est pas établi que l'expert ait procédé contradictoirement le 4 avril 1997 à la visite de l'immeuble appartenant à la SCI ainsi qu'à la consultation des registres d'assemblées et des comptes de la SCI, M. X… ne rapporte pas la preuve que son absence de participation à cette visite lui ait causé grief dès lors qu'il a pu présenter des observations à l'expert, que ce soit à propos de la valeur locative de l'immeuble ou de la situation économique et financière de la SCI qu'il connaissait parfaitement en sa qualité d'associé-gérant, […]
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. […] qu'aux termes des dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation en divorce ; qu'en énonçant, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
[…] L'actuelle procédure concerne une aggravation au sujet de laquelle a été établi un rapport d'expertise judiciaire par le professeur B… et deux sapiteurs, orthopédiste et psychiatre (D r C…) dont il ressort une IPP psychiatrique de 5 %. Celle-ci est imputée partiellement à l'accident de 1978 par l'expert selon lequel les troubles de l'humeur dans le cadre de l'accident en question ont profondément marqués la trajectoire existentielle de M me X….
Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le fondement de l'article 145 du même Code doit être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée et qu'une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'est pas recevable
[…] « aux motifs que si l'expert mentionne en préambule de son rapport d'expertise que : « le 17 novembre 2010, je me suis rendu dans les locaux de la société Lynx industries Caraïbes (enseigne Cazasun) à Campèche Zone industrielle 97224 Ducos. […] outrepasse les limites de sa mission et, ainsi, méconnaît une règle touchant à l'organisation judiciaire à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ; qu'en subordonnant la nullité de l'expertise, diligentée sans autorisation préalable du juge d'instruction, à l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
[…] « aux motifs qu'à la lecture du rapport des experts remis le 10 octobre 2011 ses conseils demandent à la cour d'en rejeter les conclusions pour nullité ou pour insuffisance, et par, réformation de l'ordonnance dont appel de dire n'y avoir lieu à renvoi devant la cour d'assises d'Andy X… et de déclarer ce dernier irresponsable pour cause de trouble mental conformément à l'article 706-120 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu que les experts Y… et A… n'ont pas rempli complètement leur mission en limitant leur étude de la procédure aux expertises déjà effectuées au plan psychiatrique ou simplement médical ; […]
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'observation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief. Ayant fait ressortir l'absence de grief, une cour d'appel a pu rejeter une demande de nullité d'un rapport d'expertise
[…] Attendu que pour infirmer le jugement ayant débouté la société Montgolfière de sa demande de nullité de l'expertise et déclarer celle-ci irrecevable, l'arrêt retient que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur la validité de ce rapport d'expertise ;
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Commentaires
La nullité du rapport d'expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure Même lorsqu'un rapport d'expertise est irrégulier parce que l'expert n'a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l'article 175 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 105 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes [*attributions*] exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions de l'article 103, alinéa 4, sont applicables.
Article 175 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. […]
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Nullité de l'expertise
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Attente du rapport d'expertise
Malgré une demande formelle exprimée dans le cadre de dires faisant état de l'absence de discussion et de mise en place d'une réunion de synthèse après l'expertise pratiquée par le sapiteur, l'expert a maintenu ses conclusions sans apporter d'illustration ni de motivation particulière permettant de justifier ses contestations. […]
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