Demande de contre-expertise
Décisions
L'arret d'une chambre d'accusation statuant sur une demande de contre-expertise formulee par l'une des parties, est un arret d'instruction rentrant dans les previsions de l'article 571 du code de procedure penale, alinea 7. En consequence, le pourvoi forme contre une telle decision ne peut etre immediatement recevable que si le demandeur a saisi le president de la chambre criminelle de la requete prevue audit article et a l'article 570 du meme code. […] « alors que l'article 167 du code de procedure penale exige que soient motivees toutes les ordonnances rejetant les demandes aux fins d'expertise ou de contre-expertise » ;
[…] que ses développements figurent en pages 18 et 19 du rapport et expliquent notamment l'absence de TVA en raison de l'accord consenti par l'administration fiscale ; que les pages 16 à 19 du rapport répondent aux demandes formulées par le Juge de la Mise en Etat dans son ordonnance du 4-03-2002 concernant l'existence de stocks et le décompte des rebuts ; […] qu'il a répondu et argumenté ses réponses aux demandes du Tribunal et aux dires qui lui ont été adressés ; que les réclamations des demanderesses tendant à voir ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise doivent donc être rejetées ; […]
[…] « en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise formée par Joseph X… (procès-verbal des débats p. 37) ; « aux motifs que, »au terme de l'instruction à l'audience, la mesure de contre-expertise sollicitée n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité" (procès-verbal p. 37 alinéa 3) ;
[…] Vu l'appel interjeté, le 3 janvier 2007, par Jacky C d'une ordonnance rendue le 8 décembre 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de sa demande visant à ordonner une nouvelle expertise et a, en conséquence, rejeté sa demande de provision, en réservant les dépens ; Vu les uniques conclusions signifiées le 30 avril 2007, aux termes desquelles Jacky C, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance déférée, demande à la Cour de :
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, […] et, d'autre part, confirmé le jugement sur le fond rendu le 20 octobre 1989 ; Vu le mémoire personnel produit en demande et d le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 507 du Code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, statuant, après dépôt du rapport d'expertise médicale, sur les conséquences dommageables de l'accident dont Christine Y… avait été victime, le tribunal correctionnel a, par jugement contradictoire du 12 avril 1989, rejeté la demande de contre-expertise présentée par Christine Y…, partie civile, […]
[…] « aux motifs que le jugement entrepris ayant rejeté une demande d'expertise médicale et renvoyé à une audience ultérieure la liquidation des droits à réparation de la victime n'avait pas mis fin à la procédure, et qu'il ne pouvait donc être frappé d'appel sans que le demandeur ait présenté la requête prévue à l'article 508 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que dans une procédure suivie contre Y… antérieurement déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de X… le tribunal de police avait, par jugement du 6 juillet 1984, rejeté une demande de contre-expertise formulée par la partie civile et renvoyé les débats à une audience ultérieure ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y… Louis du chef de blessures involontaires, a rejeté sa demande de contre-expertise et lui a alloué une provision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
[…] contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 1994, qui, […] la chambre d'accusation ne peut pas être saisie aux fins d'annulation d'actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties ; or, l'examen de la procédure révèle que les conseils d'Elie X… ont présenté le 13 juillet 1994 au magistrat instructeur une demande de contre-expertise dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le contenu du rapport d'expertise ; suivant ordonnance rendue le 2 août 1994, le juge d'instruction a rejeté la demande ; force est de constater que la présente requête en annulation, […]
Lorsqu'un juge d'instruction notifie les conclusions d'une expertise, l'avis de fin d'information qu'il délivre en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai aux fins de demande de contre-expertise. […] Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté les demandes de X… aux fins de constatation de la prescription de l'action publique et subsidiairement de contre-expertise, la chambre d'accusation se prononce par les motifs reproduits au moyen ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, […] et contre le second, du chef de complicité de ce délit, a déclaré sans objet l'appel des ordonnances de refus de contre-expertise rendues par le juge d'instruction ; […] d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de contre-expertise, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance entreprise ; […] en refusant de se prononcer sur le mérite des appels, régulièrement interjetés par Ghislaine X… et André Y… contre les deux ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté leurs demandes de contre-expertises, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Olivier Jacquin Ansoncourt 54470 Limey Limey, le 6 juin 2015 à Monsieur Michel Morin Président CPDP A31bis objet : barreau Toul Dieulouard demande d'une contre expertise indépendante Monsieur le Président, Dès le 14 avril 2015 j'ai questionné votre commission sur son site internet dédié concernant : - la faisabilité et le coût d'une alternative utilisant l'actuelle A31 de Gye à Bouxières aux Dames par Maxéville (proposition 18 – classée en archive) - le coût précis du « barreau Toul Dieulouard », (proposition 19) - les raisons précises qui conduiraient les conducteurs à emprunter le « barreau » […] Le 2 juin, lors de la réunion publique à Toul, […]
Lire la suite…Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition visant à faire de la demande de contre-expertise un droit, […] le Parlement a voté la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. […] Cette loi a notamment modifié dans le code de procédure pénale l'article 167 qui prévoit que les parties disposent d'un délai à compter de la notification des conclusions d'une expertise pour faire toute demande de complément, de contre-expertise ou qu'il soit ordonné une nouvelle expertise. […]
Lire la suite…France - 44069/98 Arrêt 2.10.2001 [Section III] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Refus de la cour d'assises d'ordonner une contre-expertise demandée par le requérant suite au revirement de position de l'expert dans un sens lui étant défavorable: violation Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Refus de la cour d'assises d'ordonner une contre-expertise demandée par le requérant suite au revirement de position de l'expert dans un sens lui étant défavorable: violation En fait: Le requérant fut inculpé de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. […] Le lendemain, […] la volte-face de l'expert jointe au refus de faire droit à la demande de contre-expertise ont méconnu le droit à un procès équitable et les droits de la défense. […]
Lire la suite…Turquie - 50772/11 Arrêt 6.6.2017 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Rapport d'expertise en matière de responsabilité médicale concluant à l'absence de faute des médecins sans examen concret de la conformité des actes accomplis aux règles de l'art : violation En fait – Les requérants sont un couple de parents et leur fille, […] la seconde visait à remédier à une complication de la première, mais a entraîné des […] Le tribunal demanda une expertise. […] Dénonçant un manque de motivation dudit rapport, les requérants demandèrent en vain une contre-expertise. […] face à cette carence, la demande de contre-expertise des intéressés est restée sans suite. […]
Lire la suite…Une fois que le dossier a été présenté à la commission de réforme, les droits de l'agent sont fréquemment remis en question par le service des pensions (notamment la CNRACL) qui demande une contre-expertise à un médecin expert auprès du tribunal ; parfois même, c'est le budget qui demande une expertise du même type ou qui prend une décision de rejet de l'IPP ou de la retraite, s'appuyant sur un motif administratif (non-imputabilité pour les accidents du travail en particulier). […] Il serait souhaitable, qu'à chaque stade de la procédure, celui-ci puisse solliciter une contre-expertise médicale ou exercer un recours gracieux s'il s'agit d'une décision administrative. […]
Lire la suite…Dans un tel cas, ce n'est que si le projet résultant de la DUP modifiée franchit ses seuils qu'une contre-expertise serait nécessaire, contre-expertise portant en toute logique sur l'ensemble du projet. […]
Lire la suite…A la demande des parties ou de leurs avocats, une copie de l'intégralité du rapport d'expertise leur est remise [7]. […] La demande de contre-expertise. 2.1. Définition et modalités de la contre-expertise. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau. » Le juge d'instruction fixe ainsi un délai au cours duquel les parties peuvent, si elles le souhaitent, formuler une demande de contre-expertise. […]
Lire la suite…La Cour de cassation le rappelle depuis longtemps : toute demande de contre-expertise ou de complément d'expertise relève exclusivement du Tribunal statuant au fond. […] Exemple 1 : le Juge de la mise en état de Nanterre, 12 octobre 2017, saisi d'une demande de « réouverture des opérations » après dépôt de rapport. […] une fois qu'on a trouvé le bon juge, encore faut-il le convaincre. […] Une contre-expertise n'est accordée que si le Tribunal, au moment de trancher le fond du litige, estime ne pas être suffisamment renseigné. […]
Lire la suite…[…] une contre - expertise ou un complément de rapport d'expertise judiciaire. […] Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d'expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre - expertise ou un complément d'expertise (s'il considère que celui dont il dispose ne l'éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple). […] Le 12 octobre 2017, le Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance déboutant l'adversaire de sa demande de contre-expertise […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. […] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article 167-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […] cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Nécessité d'une contre-expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Droit à une expertise contradictoire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit