Dénaturation du rapport d'expertise
Décisions
[…] prescrit à Roger E… qu'un rôle aggravant dans l'apparition de celle-ci chez un sujet présentant par ailleurs des facteurs très importants de risque vasculaire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
La charge de la preuve d'une relation certaine de cause a effet entre un accident du travail et le deces de la victime survenu pres de trois ans apres incombe a ses ayants droit. doit etre cassee, pour denaturation du rapport d'expertise technique, […] D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le role joue par le traumatisme dans l'apparition du sarcome n'etait envisage par l'expert qu'a titre d'hypothese et non comme une certitude contrairement a ce que relevent les juges du fond en denaturant son rapport et alors que la charge de la preuve d'une relation certaine de cause a effet entre l'accident du travail et le deces survenu pres de trois ans apres incombait a veuve x…, […]
[…] Doit être cassé, pour dénaturation du rapport d'expertise qui constate que la vente de matériel s'effectue dans un entrepôt auquel la clientèle a accès pour accomplir les actes de commerce faisant l'objet de l'exploitation du fonds, l'arrêt qui, par seule référence à ce rapport, décide, pour refuser l'indemnité d'éviction au locataire, […] Qu'elle a ainsi denature ledit rapport qui precisait que les ventes de fers et grosse quincaillerie, machines-outils, outillage, chaudronnerie, […]
[…] Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. F… la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance, […] déduction faite de la valeur résiduelle après sinistre et de la franchise éventuelle ; que l'expert mandaté par l'assureur pour examiner l'épave calcinée du véhicule litigieux confirme dans son rapport du 17 mars 2014 que ce bien est économiquement non réparable, le montant des réparations excédant les 60 000 euros ; que, pour autant, la valeur de remplacement du véhicule n'est pas précisée pas plus qu'il n'est repris dans le compte-rendu d'expertise une quelconque valeur de l'épave ;
[…] Attendu, d'une part, que le locataire, n'ayant pas contesté devant la cour d'appel le caractère monovalent des locaux retenu par le premier juge, est irrecevable, fût-ce en invoquant une dénaturation du rapport d'expertise, à le faire devant la Cour de Cassation ;
Il ne saurait etre reproche a une decision d'avoir, pour rejeter une demande en rescision de vente pour lesion, denature un rapport d'expertise, des lors que les juges du fond, usant du droit que leur confere, en toutes matieres, l'article 323 du code de procedure civile et qui n'etaient donc pas tenus de suivre l'avis des experts et avaient qualite pour faire eux – memes l'estimation des biens vendus, ont, sans homologuer le rapport des experts, puise dans leur travail et dans les avis exprimes par des hommes de l'art consultes par les parties, les elements leur permettant de fixer la valeur des immeubles a la date de la vente.
° des lors que les parties se sont presentees aux lieu et jour fixes par l'expert il ne saurait etre reproche au jugement fixant l'indemnite d'avoir ete rendu au mepris des droits de la defense, bien que ni la decision avant dire droit ayant ordonne l'expertise ni le rapport d'expert n'ont ete notifies a la commune expropriante. ° ne visant aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 39, paragraphe 13, du decret-loi du 8 aout 1935, seul applicable en l'espece, est irrecevable le moyen faisant grief au jugement fixant l'indemnite d'avoir viole les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, specialement en denaturant un rapport d'expertise.
[…] Sur les deux moyens reunis, tels qu'ils figurent au memoire ampliatif et ci-dessus : attendu que sous couvert de griefs non fondes de denaturation du rapport d'expertise et de defaut et contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'a instaurer une nouvelle discussion d'elements de fait souverainement apprecies par les juges du fond ;
[…] Attendu qu'apres deux expertises, le tribunal ayant reconnu le droit des consorts x… au report de leur bail, les demandeurs reprochent a l'arret qui a confirme le jugement d'avoir statue ainsi aux motifs qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des importants investissements particuliers faits par la societe y…, que, de plus, ces investissements n'avaient pas contribue a l'agrandissement des surfaces utilisables ;
[…] Qu'une expertise demontra que la cheminee d'evacuation du gaz brule, trop courte, de section trop faible, et mal calorifugee, etait defectueuse et non conforme a la reglementation en vigueur ; […] Attendu que cette constatation de fait, decoulant du demembrement du droit de propriete, qui donnait la jouissance de l'immeuble a l'usufruitiere, les juges du fond, sans denaturer le rapport susvise, ont, a bon droit, deduit que les consorts b… ne pouvaient etre consideres comme ayant la garde dudit batiment ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 19 juin 2019, la Haute juridiction civile censure l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande indemnitaire pour un double motif de violation de la loi et de dénaturation du rapport d'expertise. […] afin d'être indemnisée du préjudice résultant d'anomalies physiologiques de l'utérus. […] La juridiction versaillaise a de surcroît été censurée pour avoir dénaturé le rapport d'expertise, un grief rarement admis dans le contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux, […]
Lire la suite…Il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres provenaient d'un phénomène de retrait-gonflement des terrains d'assise, argileux, à la faveur de venues d'eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique. […] La cour d'appel a donc pu, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation du rapport d'expertise et du règlement de copropriété, en déduire que ces désordres, résultant soit d'un défaut d'entretien des parties communes, soit d'un vice de construction, engageaient – en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété – la responsabilité du syndicat des copropriétaires qui n'a pas rapporté la preuve d'une cause exonératoire de sa responsabilité. Source : Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19359
Lire la suite…La GD et la GBF sont inapplicables à l'équipement « dissociable » installé sur un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013) « Mais attendu qu'ayant relevé, que les installations en litige avaient été réalisées sur un immeuble existant et que les désordres affectaient des canalisations fixées aux murs et non encastrées dans la maçonnerie, la cour d'appel, devant laquelle était seule invoquée par les demandeurs au pourvoi l'application de la garantie décennale, a pu retenir, par ces seuls motifs et sans dénaturation du rapport d'expertise, que les désordres affectant des éléments d'équipement
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.
Article R621-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. […] Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
Article 860 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. […]
Article 275 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R125-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose : 1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie.
Article R326-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 67 quinquies A du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal
- Homologation du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Droit à une expertise contradictoire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nullité de l'expertise
- Utilité de l'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise