Nullité de l'expertise
Décisions
La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code.
Les juges du fond qui constatent qu'une expertise technique ne comporte pas, en contravention des dispositions de l'article 5 du decret du 7 janvier 1959 le rappel du protocole d'expertise et des points en discussion et l'expose des constatations, peuvent, en presence de cette irregularite qui n'entraine pas la nullite de l'expertise mais en attenue seulement l'effet conformement a l'article 7 du meme decret, designer un expert judiciaire.
[…] d'autre part, et en toute hypothèse, librement débattue entre les parties devant les premiers juges, cette expertise et ses résultats ne portaient nullement atteinte aux droits de la défense » ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, […]
[…] « alors que la Cour ne pouvant évoquer que si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi, ce qui précisément n'était pas le cas en l'espèce dans la mesure où la nullité de la seule expertise en écriture exactement prononcée par la Cour ne pouvait entraîner celle du jugement, les premiers juges s'étaient fondés non seulement sur le rapport litigieux mais encore sur le rapport régulier en la forme des experts nommés par le magistrat instructeur, la Cour d'appel ne pouvait annuler le jugement et par suite évoquer l'affaire » ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel helvetique, dont le siège est 47, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est …, 2 / de la société Fedimo, dont le siège est …, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Georly, dont le siège est …, 4 / de la compagnie d'assurances Axa, venant aux …
[…] 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à l'appui de son pourvoi à invoquer une nullité d'expertise pratiquée dans le cadre de l'instruction ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, […]
La cassation totale d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de l'expertise qu'il avait ordonnée.
Est nouveau et partant irrecevable devant la cour de cassation, le moyen tire de la nullite d'une expertise dont les operations n'auraient pas ete effectuees contradictoirement des lors que ni la nullite de l'expertise ni la violation des droits de la defense n'ont ete invoquees devant les juges du fond.
Seule peut entrainer la nullite de l'expertise technique l'inobservation des formalites substantielles et en l'absence de preuve d'une telle inobservation, l'expertise beneficie d'une presomption de regularite.
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu qu'à la suite du divorce des époux Vial-de X… prononcé sur demande du mari du 30 mars 1981, une expertise a été ordonnée pour évaluer l'immeuble acquis indivisément en 1965 par les époux et pour vérifier les sommes empruntées et réglées par eux ainsi que leurs comptes bancaires ; qu'à la demande de l'expert, le juge chargé du contrôle des expertises a, par lettre du 21 mai 1985, […]
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Commentaires
Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d'une expertise judiciaire Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31 janvier 2013 que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Lien de causalité entre vaccin et hépatite B – nullité de l'expertise Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise. Les demandeurs alléguaient l'existence de troubles graves causés à leur fils par un vaccin contre l'hépatite B. Ce dernier avait contracté le syndrome Cach, une affection rare qui fait partie des leucodystrophies et qui touche les enfants.
Lire la suite…Hépatite B : demande de nullité de l'expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage La nullité de l'expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En effet, si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du Code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 173-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […]
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 237 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Article 71 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 175 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise