Nullité de l'expertise
Décisions
La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code.
Les juges du fond qui constatent qu'une expertise technique ne comporte pas, en contravention des dispositions de l'article 5 du decret du 7 janvier 1959 le rappel du protocole d'expertise et des points en discussion et l'expose des constatations, peuvent, en presence de cette irregularite qui n'entraine pas la nullite de l'expertise mais en attenue seulement l'effet conformement a l'article 7 du meme decret, designer un expert judiciaire.
[…] d'autre part, et en toute hypothèse, librement débattue entre les parties devant les premiers juges, cette expertise et ses résultats ne portaient nullement atteinte aux droits de la défense » ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, […]
[…] « alors que la Cour ne pouvant évoquer que si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi, ce qui précisément n'était pas le cas en l'espèce dans la mesure où la nullité de la seule expertise en écriture exactement prononcée par la Cour ne pouvait entraîner celle du jugement, les premiers juges s'étaient fondés non seulement sur le rapport litigieux mais encore sur le rapport régulier en la forme des experts nommés par le magistrat instructeur, la Cour d'appel ne pouvait annuler le jugement et par suite évoquer l'affaire » ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel helvetique, dont le siège est 47, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est …, 2 / de la société Fedimo, dont le siège est …, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Georly, dont le siège est …, 4 / de la compagnie d'assurances Axa, venant aux …
[…] 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à l'appui de son pourvoi à invoquer une nullité d'expertise pratiquée dans le cadre de l'instruction ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, […]
La cassation totale d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de l'expertise qu'il avait ordonnée.
Est nouveau et partant irrecevable devant la cour de cassation, le moyen tire de la nullite d'une expertise dont les operations n'auraient pas ete effectuees contradictoirement des lors que ni la nullite de l'expertise ni la violation des droits de la defense n'ont ete invoquees devant les juges du fond.
Seule peut entrainer la nullite de l'expertise technique l'inobservation des formalites substantielles et en l'absence de preuve d'une telle inobservation, l'expertise beneficie d'une presomption de regularite.
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu qu'à la suite du divorce des époux Vial-de X… prononcé sur demande du mari du 30 mars 1981, une expertise a été ordonnée pour évaluer l'immeuble acquis indivisément en 1965 par les époux et pour vérifier les sommes empruntées et réglées par eux ainsi que leurs comptes bancaires ; qu'à la demande de l'expert, le juge chargé du contrôle des expertises a, par lettre du 21 mai 1985, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d'une expertise judiciaire Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31 janvier 2013 que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Lien de causalité entre vaccin et hépatite B – nullité de l'expertise Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise. Les demandeurs alléguaient l'existence de troubles graves causés à leur fils par un vaccin contre l'hépatite B. Ce dernier avait contracté le syndrome Cach, une affection rare qui fait partie des leucodystrophies et qui touche les enfants.
Lire la suite…Hépatite B : demande de nullité de l'expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage La nullité de l'expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En effet, si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du Code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 175 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise