Demande de récusation de l'expert
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2010), qu'à l'occasion d'un litige successoral opposant M me X…, M me Y…, M me Z…, M me A…, M me B…, MM. Lionel et David C… à M. Pascal A…, une ordonnance de référé a ordonné une expertise ; que M. A… a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de récusation du dernier expert commis ; que par arrêt devenu irrévocable par le rejet de pourvoi qui avait été formé contre lui, la demande a été rejetée ; que M. A… a alors saisi la cour d'appel d'une demande de rapport de cet arrêt ;
Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
La demande de récusation de l'expert pour non-respect de l'exigence d'impartialité prescrite par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile doit intervenir dès la connaissance de la cause de la récusation, et une attente de trois mois n'est pas justifiée d'autant que le jugement énonçait les motifs ayant présidé au choix de l'expert. Cette demande doit être fondée sur des faits révélés après le jugement et n'ayant pas été portés à la connaissance du juge qui a désigné l'expert. En effet il n'incombe pas au juge chargé du contrôle de statuer comme voie de recours du jugement
La demande de récusation de l'expert pour non-respect de l'exigence d'impartialité prescrite par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile doit intervenir dès la connaissance de la cause de la récusation, et une attente de trois mois n'est pas justifiée d'autant que le jugement énonçait les motifs ayant présidé au choix de l'expert. Cette demande doit être fondée sur des faits révélés après le jugement et n'ayant pas été portés à la connaissance du juge qui a désigné l'expert. En effet il n'incombe pas au juge chargé du contrôle de statuer comme voie de recours du jugement
[…] 1°/ que l'expert doit être récusé toutes les fois que les circonstances dans lesquelles il intervient sont de nature à faire douter de son impartialité ; que la société Ugitech indiquait à l'appui de sa demande de récusation de l'expert X…, que ce dernier avait systématiquement refusé d'aborder la question de la conception du Bogiflex, […] de sorte qu'elle ne relevait que du juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, s'il ne résultait pas de la conduite des opérations par l'expert, refusant systématiquement d'aborder la question pourtant essentielle de la conception du Bogiflex, […]
[…] Par ordonnance du 24 mai 2012, le juge chargé du contrôle des expertises a rejeté la demande de récusation de l'expert judiciaire motif pris de ce qu'une demande en récusation d'expert doit être formée par voie de référé et non par voie de requête et que l'opposition d'intérêt entre les parties exige que la mesure sollicitée soit prise contradictoirement.
[…] Par un jugement en date du 1er février 2024, le tribunal a statué sur une demande de récusation d'expert présentée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par M e Charrel, dans le litige l'opposant à la société SYSTRA France
Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d'un incendie, alors qu'il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, pour déterminer les causes du sinistre, une cour d'appel énonce exactement, pour rejeter la demande de récusation le concernant, qu'il n'était pas intervenu dans les conditions de l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qu'une Cour d'appel n'a pas accueilli la demande de récusation d'un expert, après avoir constaté que le demandeur à la récusation fondait cette demande sur une action qu'il avait engagée contre ce technicien en vue de le récuser pour des faits connus de lui avant la désignation de cet expert.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022, le 3 décembre 2022 et le 30 décembre 2022, la société Géotec, représentée par M e Comolet, demande la récusation de M. B C, expert désigné par une ordonnance du 12 avril 2021.
pendant 7 jours
Commentaires
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L'absence d'appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l'expert, ne fait pas obstacle à ce que, […] il appartient au Juge de s'assurer de l'impartialité de l'expert au regard des faits qui lui sont soumis. […] Le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier avait, à leur demande, désigné un expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A… dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A avaient demandé la récusation de l'expert, qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale nationale des gynécologues obstétriciens, […]
Lire la suite…En outre, pour la récusation des experts et des sapiteurs, le texte prévoit une audience publique, dont l'expert et les parties sont avertis de plein droit, alors que, pour la 3 AJDA 1970.251 4 N° 96-11.637, Bull. civ. 1998, I, n° 155 5 L'article R. 721-9 est ainsi rédigé : « Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Lire la suite…[…] avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu, en présence de l'expert C), demeurant à (…). ======================================================= LA COUR DE CASSATION : 2 Vu l'arrêt attaqué rendu le 28 mai 2014 sous le numéro 40218 du rôle par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sept ième chambre, siégeant en matière de récusation ; […] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des référés près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable au fond la demande en récusation de […] l'expert C) introduite par les époux A) et B) dans le cadre d'une affaire les opposant à la société à responsabilité limitée SOC1) ; que sur appel, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 11/03/2020 Lorsqu'un expert est contesté par l'une des parties, le juge peut-il statuer sur la récusation en présence de toutes les parties à l'instance principale ? À l'occasion d'un litige de construction, un juge des référés ordonne une expertise judiciaire. L'une des parties demande la récusation de l'expert désigné. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A..., désigné le Dr Belaiche comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A... dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A... ont demandé la récusation de l'expert au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 3 avril 2012. 2. […] Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert : 3. […]
Lire la suite…X... dont la mission a été étendue à deux reprises ; que la société Ugitech a sollicité la récusation de l'expert et son remplacement devant le juge chargé du contrôle de l'expertise qui l'a déclarée recevable mais non fondée ; […] alors selon le moyen : 1°/ que l'expert doit être récusé toutes les fois que les circonstances dans lesquelles il intervient sont de nature à faire douter de son impartialité ; que la société Ugitech indiquait à l'appui de sa demande de récusation de […] l'expert X..., […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ugitech fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remplacement de l'expert, alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article 235 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Article R721-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article 669 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
[…] La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande. […]
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article R721-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande de récusation d'un juge
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande de remplacement de l'expert
- Récusation
- Demande de récusation d'un magistrat
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande de frais d'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'expertise subsidiaire