Demande de récusation de l'expert
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2010), qu'à l'occasion d'un litige successoral opposant M me X…, M me Y…, M me Z…, M me A…, M me B…, MM. Lionel et David C… à M. Pascal A…, une ordonnance de référé a ordonné une expertise ; que M. A… a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de récusation du dernier expert commis ; que par arrêt devenu irrévocable par le rejet de pourvoi qui avait été formé contre lui, la demande a été rejetée ; que M. A… a alors saisi la cour d'appel d'une demande de rapport de cet arrêt ;
Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
La demande de récusation de l'expert pour non-respect de l'exigence d'impartialité prescrite par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile doit intervenir dès la connaissance de la cause de la récusation, et une attente de trois mois n'est pas justifiée d'autant que le jugement énonçait les motifs ayant présidé au choix de l'expert. Cette demande doit être fondée sur des faits révélés après le jugement et n'ayant pas été portés à la connaissance du juge qui a désigné l'expert. En effet il n'incombe pas au juge chargé du contrôle de statuer comme voie de recours du jugement
La demande de récusation de l'expert pour non-respect de l'exigence d'impartialité prescrite par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile doit intervenir dès la connaissance de la cause de la récusation, et une attente de trois mois n'est pas justifiée d'autant que le jugement énonçait les motifs ayant présidé au choix de l'expert. Cette demande doit être fondée sur des faits révélés après le jugement et n'ayant pas été portés à la connaissance du juge qui a désigné l'expert. En effet il n'incombe pas au juge chargé du contrôle de statuer comme voie de recours du jugement
[…] 1°/ que l'expert doit être récusé toutes les fois que les circonstances dans lesquelles il intervient sont de nature à faire douter de son impartialité ; que la société Ugitech indiquait à l'appui de sa demande de récusation de l'expert X…, que ce dernier avait systématiquement refusé d'aborder la question de la conception du Bogiflex, […] de sorte qu'elle ne relevait que du juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, s'il ne résultait pas de la conduite des opérations par l'expert, refusant systématiquement d'aborder la question pourtant essentielle de la conception du Bogiflex, […]
[…] Par ordonnance du 24 mai 2012, le juge chargé du contrôle des expertises a rejeté la demande de récusation de l'expert judiciaire motif pris de ce qu'une demande en récusation d'expert doit être formée par voie de référé et non par voie de requête et que l'opposition d'intérêt entre les parties exige que la mesure sollicitée soit prise contradictoirement.
Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d'un incendie, alors qu'il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, pour déterminer les causes du sinistre, une cour d'appel énonce exactement, pour rejeter la demande de récusation le concernant, qu'il n'était pas intervenu dans les conditions de l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile.
[…] Par un jugement en date du 1er février 2024, le tribunal a statué sur une demande de récusation d'expert présentée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par M e Charrel, dans le litige l'opposant à la société SYSTRA France
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022, le 3 décembre 2022 et le 30 décembre 2022, la société Géotec, représentée par M e Comolet, demande la récusation de M. B C, expert désigné par une ordonnance du 12 avril 2021.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2001, présentée pour M me Danièle A…, demeurant …, à titre personnel et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs Jessica A… et Kim A…, par M e Véronique LORELLI, avocat ; M me A… demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n 0005713 du 5 février 2001 rejetant sa demande de récusation de M. Z… en sa qualité d'expert désigné par une précédente ordonnance n 002823 du 2 octobre 2000, et la désignation d'un nouvel expert ;
pendant 7 jours
Commentaires
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L'absence d'appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l'expert, ne fait pas obstacle à ce que, […] il appartient au Juge de s'assurer de l'impartialité de l'expert au regard des faits qui lui sont soumis. […] Le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier avait, à leur demande, désigné un expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A… dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A avaient demandé la récusation de l'expert, qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale nationale des gynécologues obstétriciens, […]
Lire la suite…En outre, pour la récusation des experts et des sapiteurs, le texte prévoit une audience publique, dont l'expert et les parties sont avertis de plein droit, alors que, pour la 3 AJDA 1970.251 4 N° 96-11.637, Bull. civ. 1998, I, n° 155 5 L'article R. 721-9 est ainsi rédigé : « Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Lire la suite…[…] avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu, en présence de l'expert C), demeurant à (…). ======================================================= LA COUR DE CASSATION : 2 Vu l'arrêt attaqué rendu le 28 mai 2014 sous le numéro 40218 du rôle par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sept ième chambre, siégeant en matière de récusation ; […] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des référés près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable au fond la demande en récusation de […] l'expert C) introduite par les époux A) et B) dans le cadre d'une affaire les opposant à la société à responsabilité limitée SOC1) ; que sur appel, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 11/03/2020 Lorsqu'un expert est contesté par l'une des parties, le juge peut-il statuer sur la récusation en présence de toutes les parties à l'instance principale ? À l'occasion d'un litige de construction, un juge des référés ordonne une expertise judiciaire. L'une des parties demande la récusation de l'expert désigné. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A..., désigné le Dr Belaiche comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A... dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A... ont demandé la récusation de l'expert au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 3 avril 2012. 2. […] Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert : 3. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A..., désigné le Dr Belaiche comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A... dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A... ont demandé la récusation de l'expert au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 3 avril 2012. 2. […] Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert : 3. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Article R163 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […]
Article R721-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article R621-6-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Article L721-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Article R721-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Article 282 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section III : L'avis de l'expert
[…] Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article R721-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
Article R194 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
[…] Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Article 235 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande de récusation d'un juge
- Demande de nullité de l'expertise
- Demande de remplacement de l'expert
- Récusation
- Demande de récusation d'un magistrat
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Demande de frais d'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'expertise subsidiaire