Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
Décisions
[…] - Sur la jonction des instances enrôlées sous les nos 06 / 04331 et 07 / 01595, sur la demande de déclaration commune et opposable à Monsieur Z Y de l'expertise ordonnée le 21 février 2007 et sur la demande de sursis à statuer
[…] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Déclarons M. Z-A C irrecevable en sa demande de déclaration d'ordonnance commune ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de déclaration d'opposabilité du rapport d'expertise ; Déboutons M. Z-A C de sa demande de complément d'expertise. Condamnons M. Z-A C à payer à la société d'assurance mutuelle SMABTP prise en la personne de son représentant légal la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Dit que l'affaire sera rappelée devant le conseiller de la mise en état à son audience d'incidents du mardi 11 octobre 2016 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertise à la SA Société Immobilière Sochalienne.
[…] Dit que l'affaire sera rappelée devant le conseiller de la mise en état à son audience d'incidents du mardi 11 octobre 2016 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertise à la SA Société Immobilière Sochalienne.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016054398 . ORDONNANCE DU JEUDt 05/01/2017 mission de l'Expert « aux conventions passées par EPC SA et/ou ses filiales avec Adex Services Limited » ; Dire que la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertises à EPC UK est dépourvue de tout fondement, et donc la rejeter ; Condamner la société Candel & Partners en tous les dépens.
[…] 12- L'ordonnance du juge des référés sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertise en cours à la compagnie Chubb, et la cour, statuant à nouveau de ce chef, accueillera la demande de la compagnie QBE.
[…] infirmer la décision rendue le 15 mai 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan A titre principal Déclarer la demande d'opposabilité de l'expertise judiciaire à l'égard de la société De Lage Landen Leasing irrecevable A titre subsidiaire : Dire et juger que la société Tarouen ne justifie ni d'une urgence ni de mesures conservatoires ni de motif légitime et de ce fait irrecevable et mal fondée,
[…] 11 – L'ordonnance déférée est contestée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'opposabilité des opérations d'expertise à une nouvelle partie, en l'espèce la commune de [Localité 4] au motif que le requérant n'avait pas attrait l'ensemble des parties dans la cause et notamment M. [V], propriétaire des parcelles situées sur le lieu de l'éboulement.
[…] En l'espèce, alors qu'elle contestait devant la Commission de recours amiable de la CPAM, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'opposabilité de la décision de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail subi par son salarié, la SAS Randstad, sans contester le débouté prononcé à son encontre par la juridiction de première instance invoque désormais des difficultés d'ordre médical justifiant sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise. […] La demande formée par la SAS Randstad sera donc déclarée irrecevable.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 19/04/2019, la SARL ICPB a interjeté appel, en le limitant au débouté de sa demande d'expertise et aux condamnations prononcées contre elle au titre des frais irrépétibles et des dépens. […] Fournir tous éléments d'appréciation sur l'opposabilité de la facture impayée, tant dans son principe que dans son quantum,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la désignation d'un expert judiciaire par cette décision demeure valable, en l'absence d'indivisibilité, à l'égard des autres parties : les opérations d'expertise peuvent être déclarées opposables au liquidateur de la société dès lors qu'il a été assigné à cette fin par un acte postérieur. […] La société Y… ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2018, la SCI avait assigné le liquidateur devant le juge des référés le 13 décembre 2018 afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. […] Le juge des référés avait accueilli cette demande par ordonnance du 14 février 2019 ; faisant valoir que l'arrêt du 28 juin 2018, ayant ordonné l'expertise, […]
Lire la suite…[…] la désignation d'un expert judiciaire par cette décision demeure valable, en l'absence d'indivisibilité, à l'égard des autres parties : les opérations d'expertise peuvent être déclarées opposables au liquidateur de la société dès lors qu'il a été assigné à cette fin par un acte postérieur. […] La société Y… ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2018, la SCI avait assigné le liquidateur devant le juge des référés le 13 décembre 2018 afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. […] Le juge des référés avait accueilli cette demande par ordonnance du 14 février 2019 ; faisant valoir que l'arrêt du 28 juin 2018, ayant ordonné l'expertise, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à l'égard d'un tiers appelé en garantie non partie à l'instance dans la quelle ledit rapport a été produit. Opposabilité du rapport à l'égard d'un tiers appelé en garantie : l'affaire en cause En l'espèce (1), […] la Cour d'appel de Riom avait déclaré le rapport d'expertise judiciaire inopposable à la société Volkswagen, […] et en conséquence rejeté les demandes formées à son encontre. […] Limite à l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire : la carence probatoire Elle apporte toutefois un tempérament : à considérer que le rapport d'expertise judiciaire ait pu être librement discuté par le tiers appelé en garantie, […]
Lire la suite…Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert automobile présent aux opérations d'expertise en qualité de représentant de l'assureur. Un homme a été victime d'un accident matériel de la circulation, son véhicule ayant été percuté par un véhicule appartenant à une société. Le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable par une société d'expertise. En contestant les conclusions, la victime a obtenu la désignation, par ordonnance de référé, d'un expert judiciaire. […] Les magistrats ont également rejeté les demandes de la société d'expertise tendant à lui déclarer inopposable le rapport d'expertise judiciaire. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…Au contraire, c'est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence quant à l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'assureur qui n'a pas participé aux opérations (Cass. 3 ème civ. 29 septembre 2016, […] l'assureur faisait valoir que la Cour d'appel avait méconnu le principe de la contradiction en déclarant opposable un rapport d'expertise judiciaire alors qu'il n'avait pas été appelé à la procédure de référé à l'issue de laquelle l'expertise avait été ordonnée. […] Aux termes de cette décision en effet, la Cour de cassation a considéré que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L526-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de complément d'expertise
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
[…] la désignation d'un expert judiciaire par cette décision demeure valable, en l'absence d'indivisibilité, à l'égard des autres parties : les opérations d'expertise peuvent être déclarées opposables au liquidateur de la société dès lors qu'il a été assigné à cette fin par un acte postérieur. […] La société Y… ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2018, la SCI avait assigné le liquidateur devant le juge des référés le 13 décembre 2018 afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. […] Le juge des référés avait accueilli cette demande par ordonnance du 14 février 2019 ; faisant valoir que l'arrêt du 28 juin 2018, ayant ordonné l'expertise, […]
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