Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
Décisions
[…] - Sur la jonction des instances enrôlées sous les nos 06 / 04331 et 07 / 01595, sur la demande de déclaration commune et opposable à Monsieur Z Y de l'expertise ordonnée le 21 février 2007 et sur la demande de sursis à statuer
[…] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Déclarons M. Z-A C irrecevable en sa demande de déclaration d'ordonnance commune ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de déclaration d'opposabilité du rapport d'expertise ; Déboutons M. Z-A C de sa demande de complément d'expertise. Condamnons M. Z-A C à payer à la société d'assurance mutuelle SMABTP prise en la personne de son représentant légal la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Dit que l'affaire sera rappelée devant le conseiller de la mise en état à son audience d'incidents du mardi 11 octobre 2016 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertise à la SA Société Immobilière Sochalienne.
[…] Dit que l'affaire sera rappelée devant le conseiller de la mise en état à son audience d'incidents du mardi 11 octobre 2016 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertise à la SA Société Immobilière Sochalienne.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016054398 . ORDONNANCE DU JEUDt 05/01/2017 mission de l'Expert « aux conventions passées par EPC SA et/ou ses filiales avec Adex Services Limited » ; Dire que la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertises à EPC UK est dépourvue de tout fondement, et donc la rejeter ; Condamner la société Candel & Partners en tous les dépens.
[…] 12- L'ordonnance du juge des référés sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de déclaration d'opposabilité des opérations d'expertise en cours à la compagnie Chubb, et la cour, statuant à nouveau de ce chef, accueillera la demande de la compagnie QBE.
[…] infirmer la décision rendue le 15 mai 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan A titre principal Déclarer la demande d'opposabilité de l'expertise judiciaire à l'égard de la société De Lage Landen Leasing irrecevable A titre subsidiaire : Dire et juger que la société Tarouen ne justifie ni d'une urgence ni de mesures conservatoires ni de motif légitime et de ce fait irrecevable et mal fondée,
[…] 11 – L'ordonnance déférée est contestée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'opposabilité des opérations d'expertise à une nouvelle partie, en l'espèce la commune de [Localité 4] au motif que le requérant n'avait pas attrait l'ensemble des parties dans la cause et notamment M. [V], propriétaire des parcelles situées sur le lieu de l'éboulement.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 19/04/2019, la SARL ICPB a interjeté appel, en le limitant au débouté de sa demande d'expertise et aux condamnations prononcées contre elle au titre des frais irrépétibles et des dépens. […] Fournir tous éléments d'appréciation sur l'opposabilité de la facture impayée, tant dans son principe que dans son quantum,
[…] Vu celles de la société Alpha Insurance du 28 mai 2015 qui demande à la cour de dire irrecevables les demandes d'extension de la mission de l'expert au contradictoire de l'assureur dommages ouvrages qu'elle est, aux désordres autres que ceux relatifs à l'inondation de la cave et aux fissurations du gros 'uvre, seul déclarés amiablement, d'infirmer en conséquence l'ordonnance et de dire que l'expertise sera limitée à son égard à ces deux seuls désordres conformément à l'ordonnance du 12 septembre 2013, […] I – Sur l'opposabilité des opérations d'expertise à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la désignation d'un expert judiciaire par cette décision demeure valable, en l'absence d'indivisibilité, à l'égard des autres parties : les opérations d'expertise peuvent être déclarées opposables au liquidateur de la société dès lors qu'il a été assigné à cette fin par un acte postérieur. […] La société Y… ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2018, la SCI avait assigné le liquidateur devant le juge des référés le 13 décembre 2018 afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. […] Le juge des référés avait accueilli cette demande par ordonnance du 14 février 2019 ; faisant valoir que l'arrêt du 28 juin 2018, ayant ordonné l'expertise, […]
Lire la suite…[…] la désignation d'un expert judiciaire par cette décision demeure valable, en l'absence d'indivisibilité, à l'égard des autres parties : les opérations d'expertise peuvent être déclarées opposables au liquidateur de la société dès lors qu'il a été assigné à cette fin par un acte postérieur. […] La société Y… ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2018, la SCI avait assigné le liquidateur devant le juge des référés le 13 décembre 2018 afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. […] Le juge des référés avait accueilli cette demande par ordonnance du 14 février 2019 ; faisant valoir que l'arrêt du 28 juin 2018, ayant ordonné l'expertise, […]
Lire la suite…[…] Professeure, Directrice de l'IAL, Université Jean Moulin Lyon 3 : La déclaration des risques A. […] Professeur, Université Paris-Dauphine : Les contentieux internationaux du droit des assurances A. […] BROS, Les régimes spéciaux d'opposabilité G. […] L'assureur RC, l'action en responsabilité et l'expertise : rappel des fondamentaux quant à la prescription ! […] L. 211-13 – Objectif des textes identiques : demander à assortir une condamnation d'un intérêt moratoire – Obligation de concentration des moyens – Obstacle à la présentation d'une demande de doublement du taux d'intérêt dans une instance ultérieure sur le fondement de l'article 1231-6 C. civ – Cassation Cass. 2e civ., 18 juin 2026, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à l'égard d'un tiers appelé en garantie non partie à l'instance dans la quelle ledit rapport a été produit. Opposabilité du rapport à l'égard d'un tiers appelé en garantie : l'affaire en cause En l'espèce (1), […] la Cour d'appel de Riom avait déclaré le rapport d'expertise judiciaire inopposable à la société Volkswagen, […] et en conséquence rejeté les demandes formées à son encontre. […] Limite à l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire : la carence probatoire Elle apporte toutefois un tempérament : à considérer que le rapport d'expertise judiciaire ait pu être librement discuté par le tiers appelé en garantie, […]
Lire la suite…[…] désormais leur parcelle en zone d'aléa fort « glissement de terrain ». […] Un arrêté d'opposition à la déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle a été également pris à leur encontre fondé sur le même motif, […] le juge des référés du TA de Bordeaux ayant fait droit dans un 1er temps à une demande d'expertise qui avait conclu au caractère erroné du classement en aléa fort auquel la carte avait procédé. […] Et si le préfet peut en vertu de l'article L562-2 CENV rendre opposable certaines prescriptions d'un PPR en cours de révision (en cas d'urgence), une simple carte d'aléa ne présente à l'évidence jamais ce caractère d'opposabilité […]
Lire la suite…[…] désormais leur parcelle en zone d'aléa fort « glissement de terrain ». […] Un arrêté d'opposition à la déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle a été également pris à leur encontre fondé sur le même motif, […] le juge des référés du TA de Bordeaux ayant fait droit dans un 1er temps à une demande d'expertise qui avait conclu au caractère erroné du classement en aléa fort auquel la carte avait procédé. […] Et si le préfet peut en vertu de l'article L562-2 CENV rendre opposable certaines prescriptions d'un PPR en cours de révision (en cas d'urgence), une simple carte d'aléa ne présente à l'évidence jamais ce caractère d'opposabilité […]
Lire la suite…[…] désormais leur parcelle en zone d'aléa fort « glissement de terrain ». […] Un arrêté d'opposition à la déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle a été également pris à leur encontre fondé sur le même motif, […] le juge des référés du TA de Bordeaux ayant fait droit dans un 1er temps à une demande d'expertise qui avait conclu au caractère erroné du classement en aléa fort auquel la carte avait procédé. […] Et si le préfet peut en vertu de l'article L562-2 CENV rendre opposable certaines prescriptions d'un PPR en cours de révision (en cas d'urgence), une simple carte d'aléa ne présente à l'évidence jamais ce caractère d'opposabilité […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article L526-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R621-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L2315-86 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de complément d'expertise
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
[…] la désignation d'un expert judiciaire par cette décision demeure valable, en l'absence d'indivisibilité, à l'égard des autres parties : les opérations d'expertise peuvent être déclarées opposables au liquidateur de la société dès lors qu'il a été assigné à cette fin par un acte postérieur. […] La société Y… ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2018, la SCI avait assigné le liquidateur devant le juge des référés le 13 décembre 2018 afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. […] Le juge des référés avait accueilli cette demande par ordonnance du 14 février 2019 ; faisant valoir que l'arrêt du 28 juin 2018, ayant ordonné l'expertise, […]
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